Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement

Les deux premiers textes dont je vais vous entretenir traitent de l'association de la société civile à la politique environnementale de l'Union.

Par le premier, et dans la ligne de sa communication intitulée « Donner forme à la nouvelle Europe », la Commission propose de promouvoir de nouvelles formes de gouvernance, en associant plus largement les citoyens à la conduite des affaires européennes. Elle considère que les organisation non gouvernementales (ONG) pourraient favoriser cette recherche de transparence et de partenariat, notamment dans le domaine de l'environnement où elles auraient déjà démontré, par le passé, leur aptitude à jouer ce rôle. En particulier, elle estime que les ONG européennes de défense de l'environnement permettent de « placer le citoyen au centre des débats », sont des « partenaires de dialogue » représentatifs, dotés d'une capacité d'expertise et garants du respect de l'équilibre entre les différents intérêts en jeu, et qu'elles contribuent à informer le public sur la politique environnementale communautaire, dont elles surveillent la mise en oeuvre avec vigilance. Pour tous ces motifs, un premier programme de soutien financier aux ONG a déjà été mis en oeuvre, depuis le 1^er janvier 1998, la période de son application expirant au 31 décembre prochain.

La présente proposition a donc pour objet de poursuivre cette politique sur la période 2002-2006. Elle est assortie d'une enveloppe globale de 32 millions d'euros, soit une somme trois fois plus importante que précédemment, destinée à une « population cible » de cinquante ONG réparties dans les Etats membres, comme dans les pays candidats désormais. Ce texte s'appuie sur un rapport d'évaluation du programme en cours déposé récemment par la Commission et concluant au « soutien massif » que celle-ci et les ONG consultées lui accordent. Toutefois, certaines faiblesses ont également été soulignées et demandent à être corrigées, concernant :

- la répartition des aides : elles sont majoritairement versées à des ONG situées en Europe occidentale et, de surcroît, mal réparties entre régions, entre petites et grandes ONG, entre ONG généralistes et spécialistes ; par ailleurs, les bénéficiaires sont les mêmes d'une année sur l'autre, à 80 %, et les critères de sélection seraient insuffisamment objectifs ;

- le processus de contrôle, mis en oeuvre à chaque étape du programme, serait d'une lourdeur excessive, occasionnant des retards de paiement ;

- la gestion financière du programme aurait entraîné des erreurs dans l'établissement ou l'imputation des factures ;

- l'absence d'un système d'audit bien défini, surtout si la gestion financière du programme doit être simplifiée ;

- enfin, la perspective de l'élargissement de l'Union et la nouvelle situation politique dans les Balkans doivent conduire à élargir le champ d'application du dispositif actuel.

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Le nouveau texte prend en compte ces observations et propose les dispositions suivantes :

1. Bénéficiaires

Sont visées les ONG :

- indépendantes, sans but lucratif et ayant pour objet la défense de l'environnement ;

- qui réalisent leurs activités au niveau européen, dont elles couvrent au moins trois pays ;

- établies dans un Etat membre, un des pays candidats à l'adhésion ou un des pays des Balkans ;

- juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes ont été certifiés ;

- et dont les activités concernent quatre domaines (atténuation des changements climatiques ; nature et biodiversité ; environnement et santé ; utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets), ainsi que la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement... soit, en réalité, le secteur de l'environnement au sens large.

2. Subventions

Les subventions accordées aux ONG des pays membres ne devront pas excéder 70 % de la moyenne des dépenses annuelles éligibles de l'organisation au cours des deux années écoulées, cette limite étant portée à 80 % pour les ONG des pays candidats et de la zone des Balkans. Ces subventions ne pourront en aucun cas dépasser 80 % des dépenses éligibles de l'organisation pour l'année en cours. Elles seront déterminées chaque année pour les organisations choisies par la Commission parmi les candidats à l'appel de propositions sur procédure de sélection.

3. Usage des fonds et contrôle

Les bénéficiaires sont libres d'utiliser les subventions comme elles le souhaitent, sauf - et c'est encore une chance - pour quelques dépenses non éligibles, comme les « activités criminelles ou illégales, les dépenses d'ordre privé ou les frais de représentation et dépenses inutiles ou inconsidérées ».

La Commission vérifie chaque année l'état certifié des comptes, réduit la dotation ou récupère le trop perçu le cas échéant. Elle effectue des contrôles sur place par sondage et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) diligente les enquêtes nécessaires. L'existence d'irrégularités entraîne l'application de sanctions.

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Que faut-il penser de cette proposition ?

Lorsque nous avions été saisis du premier programme, en mars 1996, notre délégation s'était montrée plus que réservée sur le principe de l'octroi de subventions directes par la Commission à des associations librement choisies par elle. Par ailleurs, elle avait observé que rien ne s'opposait à l'utilisation des subventions versées pour le « financement de la vie politique à l'échelon national ou local ». En conséquence, nous avions invité le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de ce texte par la voie d'une proposition de résolution, ce qui n'a nullement empêché ladite adoption d'ailleurs.

C'est pourquoi je m'interroge sur la conduite à tenir, le texte proposé s'apparentant grandement au précédent et s'exposant aux mêmes critiques, assorti qui plus est d'une enveloppe financière considérablement augmentée. Estimez-vous utile que nous présentions à nouveau une proposition de résolution, sachant que la Commission, comme le Parlement européen, ainsi qu'un grand nombre d'Etats membres, le soutiennent avec ardeur ?

Si vous pensez que cette solution est excessive, une autre option concevable pourrait être de faire savoir au Gouvernement que, sans être hostiles à l'action des ONG, nous nous étonnons de l'importance du budget envisagé et de l'absence de réelles limites dans les conditions d'utilisation des fonds. Nous demanderions alors que l'enveloppe financière puisse être ramenée à de plus justes proportions et son usage mieux encadré.