Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

COM (2001) 332 final  du 20/06/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Modification de l'OCM vitivinicole

Texte E 1764 - COM (2001) 332 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce texte a pour objet d'incorporer temporairement les droits de plantation nouvelle accordés aux jeunes agriculteurs ainsi que ceux accordés dans le cadre des anciens « plans d'amélioration matérielle » dans le régime de soutien à la restructuration du secteur vitivinicole.

Puisqu'il s'agit d'une modification mineure de l'OCM destinée à favoriser le remplacement générationnel des agriculteurs, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.