COM (2001) 176 final  du 30/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2001
Examen : 14/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Energie

Amendement au traité sur la Charte de l'énergie

Texte E 1730 - COM (2001) 176 final

(Procédure écrite du 14 juin 2001)

Les Communautés européennes ont conclu un traité sur la Charte de l'énergie, entré en vigueur en avril 1998, qui a permis d'élaborer un cadre juridique international pour la promotion de la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est et de l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie.

Ce traité fait référence à certaines dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947. Le texte E 1730 a simplement pour objet de remplacer ces dispositions par les règles de l'Organisation mondiale du commerce et d'intégrer une liste d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales du traité.

Cette proposition est de portée mineure. Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.