COM (2001) 56 final
du 02/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/03/2001Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Education et formation
Formation des conducteurs
professionnels
Texte E 1699 - COM (2001) 56 final
(Procédure écrite du 18 octobre 2001)
Cette proposition de directive a pour but d'instaurer une obligation de formation initiale et continue pour les conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route, en vue de renforcer la sécurité routière.
Un règlement de 1985 avait instauré une formation professionnelle obligatoire, mais seulement pour une minorité de conducteurs, la majorité pouvant se contenter d'exercer ce métier avec le seul permis de conduire.
Les principales dispositions du texte sont les suivantes :
- développement de la « formation initiale complète » d'une durée de 420 heures afin que, à terme, tous les conducteurs professionnels puissent en bénéficier ;
- en attendant, mise en place d'une « formation minimum obligatoire » (d'une durée de 210 heures).
La formation sera axée sur trois points :
· « perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité » ;
· « application des réglementations » (en matière de transport, de circulation routière et de normes sociales) ;
· « santé, sécurité, service, logistique » (sensibilisation aux accidents de travail, au trafic de clandestins et à l'immigration illégale, hygiène de vie, comportement en situation d'urgence...).
Les deux types de formation (initiale et complète) sont scindés en deux parties : un tronc commun, identique pour tous les conducteurs, et une formation spécifique dispensée par un centre de formation agréé.
Par ailleurs, la proposition de directive établit une obligation de suivre une formation continue d'une durée minimale de cinq jours tous les cinq ans.
Le texte prévoit des critères d'agrément pour les organismes de formation mais les Etats membres resteront chargés de l'organisation de la formation.
La France a déjà introduit une formation initiale et continue obligatoire en 1995, dont l'expérience positive a été soulignée par la Commission dans l'exposé des motifs de la proposition de directive. Aussi, la délégation a estimé qu'elle ne pouvait qu'être favorable à ce texte, même si l'on peut s'interroger sur la pertinence du recours à une directive en ce domaine.