COM (2000) 629 final  du 09/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2000
Examen : 24/01/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accords de pêche avec la Côte d'Ivoire,
la Guinée équatoriale et l'Angola


Textes E 1582, E 1608 et E 1625 - COM (2000) 629 final,
COM (2000) 690 final et COM (2000) 747 final

(Procédure écrite du 24 janvier 2001)

La délégation a analysé ces accords lors de l'examen, dans la procédure écrite du 12 décembre 2000, de leur application provisoire dans l'attente de leur entrée en vigueur. Elle avait alors constaté qu'ils présentaient un réel intérêt pour les navires français.

Dans ces conditions, la délégation a décidé ne pas intervenir sur ces textes.