du 09/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/03/2000Examen : 05/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Fiscalité
Droits d'accises sur les
huiles minérales
(demande de dérogation
présentée par le Royaume-Uni)
Texte E 1431
(Procédure écrite du 5 mai 2000)
Cette lettre de la Commission tend à informer les Etats membres de la demande d'autorisation, présentée par le Royaume-Uni, d'exonérer de droit d'accises sur le contenu d'eau des émulsions eau/diesel.
Cette mesure est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.
La demande du Royaume-Uni a pour objet d'inviter les consommateurs à utiliser un carburant plus respectueux de l'environnement : les émulsions eau/diesel sont un produit de substitution du carburant diesel habituellement utilisé. L'eau, qui contribue à la combustion du carburant, permet de ralentir la formation d'oxyde d'azote.
En l'absence de demande d'évocation de ce dossier par la Commission ou un Etat membre dans un délai de deux mois, la décision d'autorisation de dérogation sera réputée acquise.
Ce texte n'aura bien entendu d'incidence que sur la fiscalité du Royaume-Uni.
Aussi, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.