Limitation de l'emploi de substances dangereuses

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction C/M/R)

COM (1999) 746 final  du 06/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2000
Examen : 05/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique sociale et santé

Limitation de l'emploi de substances dangereuses

Texte E 1398 - COM (1999) 746 final

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Cette proposition de directive a pour objet de modifier une directive de 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses pour y introduire trois nouvelles substances classées « c/m/t » (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques).

La délégation n'a pas estimé utile d'intervenir sur ce texte, au caractère législatif des plus incertains, qui ne fait que procéder à une modification technique de la directive de 1976.