Sixième directive TVA (dérogation accordée aux Pays-Bas)

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (régime particulier applicable à l'or d'investissement)

COM (1999) 721 final  du 22/12/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2000
Examen : 15/02/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Sixième directive TVA
(dérogation accordée aux Pays-Bas)

Proposition E 1389 - COM (99) 721 final

(Procédure écrite du 15 février 2000)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

La dérogation que les Pays-Bas envisagent d'introduire tend à éviter le non-paiement de la TVA relative à l'or d'investissement (exonéré depuis le 1er janvier 2000) utilisé pour la fabrication de bijoux.

Cette mesure a pour objectif de lutter contre un détournement de l'utilisation de l'or d'investissement. Elle serait valable jusqu'au 31décembre 2004.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir au sujet de ce texte qui n'aura d'incidence fiscale qu'aux Pays-Bas.