SCHENGEN 74
du 21/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/05/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/11/1999Examen : 26/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Participation du Royaume-Uni
à Schengen
Proposition E 1321
(Procédure écrite du 26 novembre 1999)
Ce projet de décision du Conseil, répondant à une demande du Royaume-Uni, fondée sur l'article 4 du protocole de Schengen, de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, concerne la coopération politique et judiciaire, et en particulier les aspects du Système d'Information Schengen (SIS) s'y référant.
La demande du Royaume-Uni a donc une portée très limitée puisqu'elle exclut les dispositions relatives à la libre circulation et au contrôle des frontières.
Le Gouvernement français est globalement favorable à ce texte à la condition que la participation du Royaume-Uni ne complique pas le fonctionnement du SIS, qui n'a pas été conçu pour que certains pays n'y participent que partiellement.
Compte tenu de la faible incidence de la proposition E 1321, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.