COM (1999) 444 final
du 13/09/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/10/1999Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique économique et financière
Application du protocole sur la procédure
concernant
les déficits publics excessifs
Proposition E 1310 - COM (99) 444
final
(Procédure écrite du 16 novembre 1999)
Le règlement 3605/93 précise la définition des agrégats de finances publiques qui sont surveillés dans le cadre de la procédure de contrôle des déficits publics excessifs. Cette définition est actuellement fixée par référence aux codes de nomenclature du système européen de comptes économiques intégrés, le « SEC 79 ».
La proposition E 1310 a pour objet d'apporter certaines modifications au règlement 3605/93 à la suite de l'actualisation du « SEC 79 » qui est devenu le « SEC 95 ».
Les ajustements proposés n'apportent aucun changement majeur au texte. De nature purement technique, ils consistent notamment en la redéfinition des composantes de la dette pour introduire les nouvelles catégories d'actifs financiers du « SEC 95 », et en l'adoption d'une nouvelle définition du produit intérieur brut. Il est prévu que le règlement modifié devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2000.
Compte tenu de la nature essentiellement technique de ce texte, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.