COM (1999) 125 final
du 09/06/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/09/1999Examen : 07/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition fixant les plafonds nationaux d'émission adoptée le 23 octobre 2001. Proposition relative à l'ozone adoptée le 12 février 2002.
Environnement
Pollution atmosphérique
Proposition E 1288 - COM
(99) 125 final
(Procédure écrite du 7 mars 2000)
Ce document est composé de deux propositions de directive qui ont pour objet, l'une de fixer les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, et l'autre de traiter le problème de l'ozone dans l'air ambiant.
Ces deux textes ont été élaborés, d'une part, pour lutter contre les problèmes d'acidification, d'ozone et d'eutrophisation (dépôt de composés d'azote entraînant des déséquilibres écologiques) des sols auxquels la Communauté continue d'être confrontée malgré des améliorations de la qualité de l'air et, d'autre part, pour se conformer aux objectifs fixés par le cinquième Programme d'action pour l'environnement, approuvé en 1998 par le Conseil et le Parlement.
La Commission souhaite procéder par une « approche intégrée » pour aborder des problèmes qui sont liés entre eux en proposant des plafonds d'émission nationaux (PEN) différenciés (principe du « pollueur-payeur »).
1) Proposition de directive relative à la pollution atmosphérique
Ce texte propose de fixer des plafonds pour les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac dans chaque Etat membre. Ces plafonds devront être respectés au plus tard en 2010.
A cette fin, les Etats membres doivent :
- élaborer des programmes nationaux de réduction des émissions et les transmettre à la Commission avant fin 2002 ;
- préparer des inventaires d'émissions pour s'assurer des progrès réalisés en matière d'émissions de ces polluants.
La Commission élaborera tous les quatre ans un rapport qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil et qui proposera, le cas échéant, d'apporter des modifications au texte de la directive.
Le rapport devra contenir une évaluation économique portant notamment sur la rentabilité, les avantages, l'effet socio-économique de l'application des plafonds d'émission nationaux. Il devra prendre en compte les informations fournies par les Etats membres ainsi que :
- les engagements de réductions pris par les Etats tiers ;
- le processus d'élargissement ;
- les nouvelles données techniques et scientifiques...
Par ailleurs, la Commission devra développer la coopération internationale qui s'avèrera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la directive.
Les Etats membres devront déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du texte.
2) Proposition de directive relative à l'ozone dans l'air ambiant
Ce texte apporte des modifications à la législation communautaire actuelle afin de se conformer aux exigences posées par la directive-cadre de 1996 sur la qualité de l'air ambiant.
Il a notamment pour objet :
- de déterminer des « valeurs-cibles » à atteindre au plus tard en 2010 pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant ;
- de fixer des objectifs à long terme conformes à la stratégie de lutte contre l'ozone ;
- d'établir un seuil d'alerte et d'information pour éviter, prévenir ou réduire les effets nocifs pour la santé et l'environnement ;
- de garantir que des méthodes et critères communs sont employés pour évaluer les concentrations d'ozone.
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La discussion sur ces textes, qui a commencé en octobre 1999, est étroitement liée à la conclusion d'un nouveau protocole à la Convention sur la pollution transfrontalière longue distance.
Ce texte, qui a été signé officiellement en Suède en décembre 1999 par 35 pays membres de la Convention, vise à réduire les émissions polluantes en fixant des plafonds nationaux d'émission (obligatoires pour 2010) pour les quatre substances polluantes susmentionnées. Ces plafonds sont beaucoup moins contraignants que ceux fixés dans les propositions de la Commission.
De nombreux Etats membres souhaiteraient s'en tenir aux engagements définis par le Protocole. En effet, ils estiment que les efforts exigés sont déjà importants et que l'approche par « plafonds » entraîne de fortes distorsions de concurrence entre les pays, selon qu'ils sont situés en amont ou en aval des vents, qu'ils connaissent un fort ou un faible ensoleillement. Le Gouvernement français serait partisan d'une meilleure répartition des efforts et des coûts pour l'adoption de mesures communautaires complémentaires.
Compte tenu de la nature très technique de ce texte et de la volonté du Gouvernement de ne pas se voir imposer des objectifs qu'il serait très difficile de respecter, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.