COM (1999) 128 final
du 17/03/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/04/1999Examen : 10/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001
Environnement
Convention de Helsinki
Protection de l'environnement
marin
de la zone de la mer Baltique
Proposition E 1238 - COM
(99) 128 final
(Procédure écrite du 10 juin 1999)
Cette proposition de décision du Conseil tend à approuver certaines modifications aux annexes III et IV de la convention sur la protection de l'environnement marin dans la zone de la mer Baltique (dite convention de Helsinki).
La Communauté européenne est partie à la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et dans celle révisée de 1992, qui n'est pas encore entrée en vigueur.
Le 26 mars 1998, la commission de Helsinki a adopté à l'unanimité deux recommandations relatives à la protection de la mer Baltique, qui visent respectivement à modifier l'annexe III relative à la prévention de la pollution par l'agriculture et l'annexe IV concernant la prévention de la pollution par les navires. Ce texte propose d'adopter ces modifications. Ces nouvelles dispositions seront réputées acceptées le 1er janvier 1999 ; sauf si l'une des parties contractantes a soulevé entre-temps des objections. Elles entreront en vigueur à une date fixée par la commission de Helsinki.
Ce texte n'appelle pas de remarques particulières. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.