COM(1998)398 final
du 14/08/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/09/1998Examen : 18/11/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Communication de M. Michel
Barnier sur la proposition d'acte communautaire E 1151 relative aux
substances qui appauvrissent
la couche d'ozone
Le phénomène de l'appauvrissement de la couche d'ozone constitue une menace environnementale telle que la communauté internationale s'est préoccupée d'en limiter l'évolution, compte tenu de ses répercussions sur la faune, la flore et la santé humaine. C'est la raison pour laquelle le protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone, signé en 1987, a imposé l'élimination progressive des substances destructrices d'ozone.
C'est ainsi que tous les produits nocifs disposant de substituts ont été déjà éliminés, peu à peu, dans les pays industrialisés, les pays en voie de développement ayant bénéficié d'un délai de grâce de dix ans.
Parmi les cent soixante cinq pays signataires, l'Union européenne et tous ses Etats membres sont parties à ce protocole. L'adoption, en 1994, d'un règlement communautaire actuellement en vigueur, a permis la mise en oeuvre de ce programme de protection de l'environnement qui bénéficie du soutien de tous les Etats membres.
En 1995 et 1997, des amendements au protocole ont renforcé certains dispositifs et ajouté la suppression de nouvelles substances polluantes, grâce aux progrès technologiques de l'industrie européenne et à la disponibilité croissante de produits de substitution plus satisfaisants. Il s'agit :
· du bromure de méthyle servant notamment de pesticide agricole,
· des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) utilisés par l'industrie de la réfrigération et de la climatisation en remplacement temporaire, dans l'attente de solutions plus satisfaisantes, des chlorofluocarbures (CFC), jadis utilisés comme gaz propulseurs d'aérosols et pour la production de froid.
L'objet de la présente proposition est donc d'introduire ces nouvelles dispositions dans la législation communautaire, afin que l'Union européenne soit un exemple en la matière. Mais elle va au-delà des exigences internationales, d'abord en imposant des délais plus courts pour l'élimination des substances nocives, ensuite en prévoyant des mesures nouvelles de protection de la couche d'ozone.
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Les dispositions essentielles du texte concernent :
1. L'interdiction progressive du bromure de méthyle
Compte tenu de la substituabilité d'autres substances dans presque toutes ses applications, il est proposé d'interdire la production et la consommation de ce produit au 1er janvier 2001, au plus tard, soit quatre ans avant l'échéance prévue à Montréal. Toutefois, des dérogations accordées par les Etats membres pour « usages critiques » sont envisagées pour les agriculteurs qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette transition. Ces dérogations ne peuvent être délivrées que si elles répondent aux critères fixés par la Commission.
Selon une étude scientifique citée dans le rapport, et compte tenu du caractère hautement toxique de ce produit, cette mesure serait la plus efficace à prendre pour limiter l'appauvrissement de la couche d'ozone pendant les décennies à venir.
2. La poursuite des actions en matière de HCFC
· L'abaissement du taux autorisé de mise sur le marché européen : conformément au protocole de Montréal, la quantité maximale tolérée de mise sur le marché passerait de 2,6 % aujourd'hui, à 2 % en 2001, taux calculé par rapport au niveau de consommation observé en 1989 (HCFC + CFC).
· L'interdiction anticipée et progressive de toutes les utilisations des hydrochlorofluorocarbures :
Des solutions de remplacement existant pour presque toutes les applications des HCFC, la Commission propose de raccourcir les délais d'élimination progressive de ces substances par rapport aux exigences du protocole de Montréal.
Ainsi, elles ne seraient plus disponibles pour les équipements de réfrigération et de climatisation à partir du 1er janvier 2001 et pour les mousses de polyuréthane et solvants à compter du 1er janvier 2003. Des exceptions sont toutefois prévues pour certains usages où il n'existe pas encore de produits de substitution comme pour le nettoyage des composants de l'industrie aérospatiale et aéronautique.
· La réduction de la production des HCFC : d'abord le gel immédiat de la production au niveau actuel jusqu'en 2008, puis sa réduction par étapes jusqu'en 2015, comme il était initialement prévu au protocole.
3. L'interdiction générale anticipée de la mise sur le marché et de l'utilisation des CFC et autres substances halogénées
L'interdiction de la production de CFC, appliquée dans la communauté depuis 1995 (soit un an avant la limite prévue à Montréal), et l'existence de produits de substitution, conduisent la Commission à proposer l'interdiction totale de vente de ces substances dès 2001, soit quatre ans avant le délai prévu à Montréal. Il est toutefois prévu des dérogations pour « utilisations essentielles », ainsi que des exemptions limitées afin de faciliter la transition. Cette disposition permettrait également d'éradiquer les importations illégales de CFC dans la Communauté.
4. Mesures de contrôle des échanges
Ainsi qu'il l'a été décidé à Montréal, un dispositif d'autorisation des exportations de substances destructrices d'ozone sera mis en oeuvre afin de permettre l'échange d'informations entre les parties et de limiter le risque de commerce illicite de ces produits.
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Ce texte qui, sur ses objectifs, recueille un avis favorable de tous les Etats membres, soulève un certain nombre de difficultés pour le secteur productif, dont les intérêts ne sont pas toujours compatibles avec les exigences environnementales, comme j'en ai fait maintes fois l'expérience en tant que ministre de l'environnement.
Le Gouvernement français émet donc quelques réserves sur l'adoption de cette proposition en l'état, notamment sur les dispositions qui assurent la mise en oeuvre anticipée des objectifs fixés dans le protocole de Montréal.
Ainsi, le programme d'élimination accélérée de l'utilisation des HCFC pouvait mettre en difficulté les industriels français et européens face à leurs concurrents étrangers, notamment dans le secteur de la climatisation fixe non réversible. De même, il serait semble-t-il préférable de maintenir à 2005 la date d'interdiction du bromure de méthyle, au lieu de l'avancer à 2001 tout en acceptant un calendrier de réduction progressive, le cas échéant.
Enfin, et je considère que cet argument ne manque pas de pertinence, le Gouvernement considère que ce texte pourrait être l'occasion de revoir globalement l'ensemble du problème, ce qui n'est proposé que partiellement par la Commission : en effet, l'interdiction totale de vente et d'utilisation des CFC ne sera efficace que si elle s'accompagne d'un renforcement de la politique de récupération et de destruction des stocks de ce produit ; il convient également de se préoccuper davantage des importations illicites de substances réglementées et de s'assurer de la sécurité des produits de substitution pour ne pas « déplacer les difficultés ».
Mon sentiment est que, compte tenu de la toxicité importante des produits concernés, l'initiative de la Commission paraît tout à fait justifiée mais qu'il faut trouver un accord tout à la fois bénéfique pour l'environnement et qui ne pénalisera pas nos industriels. Le Gouvernement semble désireux d'y parvenir, mais je ne voulais pas que nous levions la réserve parlementaire sans attirer votre attention sur ce problème essentiel pour l'avenir.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 1151.