COM(1998)392 final
du 26/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/1998Examen : 25/09/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Assistance en faveur des territoires occupés
Proposition E 1125 - COM (98) 392 final
(Procédure écrite du 25 septembre 1998)
La proposition E 1125 tend à modifier le règlement n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés. Ce règlement est la traduction juridique de l'engagement pris par la Communauté européenne au cours de la conférence des donateurs qui s'est tenue en octobre 1993. Il a notamment institué un programme de coopération financière et technique qui s'achève en 1998 et s'est traduit par l'octroi d'une importante aide financière pour consolider la paix dans la région.
Si le bilan du volet « développement économique et intégration régionale » est décevant, l'aide a néanmoins contribué à la survie du processus de paix, en particulier en accordant un soutien à l'Autorité palestinienne. La proposition de la Commission vise à lancer un nouveau programme d'une durée de huit ans (1999-2006) afin de maintenir l'assistance communautaire au développement économique, politique et social de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.
La principale difficulté de ce texte porte sur la durée d'application du programme. L'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède sont opposés à une durée de huit ans qu'ils jugent trop longue et souhaiteraient que le programme soit reconduit pour une ou deux années seulement. A titre de compromis, la France et l'Italie ont proposé une solution intermédiaire de cinq ans.
Compte tenu de la position du Gouvernement, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.