COM(98) 88 final
du 10/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/04/1998Examen : 04/05/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovine et caprine (codification)
Proposition
E 1048 - COM (98) 88 final
(Procédure écrite du 4 mai 1998)
Ce texte tend uniquement à procéder à la codification de l'ensemble des règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Il répond au souci de simplifier et d'améliorer la lisibilité du droit communautaire en regroupant en un seul texte les dispositions éparses relatives à un même sujet.
La proposition de la Commission n'apporte aucune modification de substance aux dispositions existantes et s'y substituera à compter de son adoption, qui fait l'objet d'une méthode de travail accélérée définie par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.