COM (98) 041 final
du 30/01/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/03/1998Examen : 17/04/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001
Transports aériens
(système de
compensation pour refus d'embarquement)
Proposition E 1027 -
COM (98) 41 final
(Procédure écrite du 17 avril 1998)
Ce texte tend à modifier le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.
Ce règlement a mis en place un mécanisme visant à indemniser de manière adéquate les passagers refusés à l'embarquement sur un vol pour lequel ils disposent d'une réservation.
Toutefois, il apparaît que de nombreux passagers ne sont toujours pas indemnisés ou ne le sont que partiellement. Cette situation résulte, selon la Commission, d'un manque d'information des passagers, en partie imputable aux compagnies aériennes qui ne portent pas à la connaissance de leurs passagers leur droit à compensation. Par ailleurs, il semble que certaines nouvelles pratiques commerciales des compagnies aériennes -en particulier en matière de réservation- soient susceptibles de remettre en cause l'efficacité du dispositif de compensation existant.
La proposition E 1027 vise donc à modifier le règlement en vigueur de façon, d'une part, à améliorer l'information des passagers sur leurs droits à compensation et, d'autre part, à adapter la réglementation aux nouvelles pratiques commerciales de la profession. Enfin, il prévoit une revalorisation des compensations qui n'ont pas été révisées depuis 1991.
· En matière d'information, les propositions de la Commission sont les suivantes :
- mise en place de notices aux comptoirs d'enregistrement informant les passagers sur ses droits à compensation ;
- lancement, par la Commission, d'une action d'information visant à faire connaître au grand public ses droits en la matière.
· Les nouvelles pratiques commerciales des transporteurs aériens visées par la Commission sont les suivantes :
- le développement d'accords commerciaux entre compagnies aériennes peut conduire à une situation où ce n'est pas le transporteur aérien qui a confirmé la réservation et vendu le billet qui refuse, lors de l'enregistrement, l'embarquement du passager. De façon à ce qu'une telle situation ne porte pas atteinte aux droits des passagers, il est prévu que c'est le transporteur aérien qui refuse l'embarquement qui devra payer la compensation au passager ;
- de nouvelles formes de titres de transport sont apparues : ticket électronique ou délivrance d'un simple numéro de réservation. La proposition E 1027 prévoit que toute réservation devra être enregistrée et confirmée au moyen d'un titre de transport équivalent à un billet -matériel ou immatériel- afin d'éviter que les transporteurs puissent échapper à leurs obligations en cas de refus d'embarquement ;
- certaines compagnies font obligation aux passagers de reconfirmer leur vol quelques jours à l'avance afin de préserver leurs droits en cas de refus d'embarquement. La proposition E 1027 prévoit que les transporteurs ne pourront plus invoquer l'absence de confirmation pour retirer au passager ses droits à compensation.
Enfin, la Commission prévoit d'apporter deux modifications supplémentaires au règlement en vigueur, afin :
- que le passager ait droit au remboursement du prix du billet y compris pour la partie du voyage qui est devenue inutile du fait du refus d'embarquement ;
- que les passagers de vols non réguliers (charters) se heurtant à un refus d'embarquement disposent des mêmes droits à compensation que ceux qui empruntent les lignes régulières, ce qui n'est pas le cas actuellement.
La proposition E 1027 apporte donc de nombreuses et importantes modifications au règlement n° 295/91. Les transporteurs aériens semblent réticents à accepter certaines d'entre elles, même s'ils reconnaissent qu'une mise à jour du règlement s'impose de façon à maintenir un équilibre entre la protection des droits des passagers et leurs propres préoccupations. Le texte devrait être examiné au sein des groupes du Conseil dans les semaines à venir et la Direction Générale de l'Aviation Civile a l'intention de faire valoir les préoccupations des transporteurs.
La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte qui tend à améliorer les garanties des passagers.