COM (97) 652 final
du 05/12/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/01/1998Examen : 30/01/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Ressources propres des Communautés (codification)
Proposition E 995 - COM (97) 652 final
(Procédure écrite du 30 janvier 1998)
Ce texte tend uniquement à procéder à la codification des règlements relatifs au système des ressources propres des Communautés.
Il répond au souci de simplifier et d'améliorer la lisibilité du droit communautaire en regroupant dans un seul texte les dispositions éparses relatives à un même sujet.
La proposition de la Commission n'apporte aucune modification de substance aux dispositions existantes et s'y substituera à compter de son adoption, qui fait l'objet d'une méthode de travail accélérée arrêtée, pour les actes codifiés, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte