Russie (accord de partenariat et de coopération)

Russie (accord de partenariat et de coopération)

Proposition E 967 - COM (97) 557 final

(Procédure écrite du 16 décembre 1997)

Il s'agit d'une proposition de décision du Conseil tendant à la conclusion formelle de l'accord de partenariat et de coopération signé le 24 juin 1994 par les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

La proposition E 967 a été transmise par erreur au Parlement français dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. En effet, cette décision a été adoptée par le Conseil le 30 octobre 1997 et l'accord de partenariat est entré en vigueur le 1^er décembre dernier. Cette décision du Conseil avait été adressée en son temps au Sénat et à l'assemblée nationale sous les numéro E 276 (conclusion de l'accord de partenariat) et E 655 (conclusion du protocole à l'accord tirant les conséquences du dernier élargissement de l'Union) et la délégation n'avait pas souhaité intervenir à son sujet. Par ailleurs, le Sénat a eu l'occasion de se prononcer sur cet accord de partenariat en vue de sa ratification par la France intervenue le 22 janvier 1997.

Rappelons, pour mémoire, que cet accord tend à intensifier les liens politiques, économiques, commerciaux et culturels entre les parties et doit permettre de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'une zone de libre-échange.

Un dialogue politique régulier entre les parties est institué afin, en particulier, de renforcer les liens entre elles et de permettre une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt commun.

Cet accord contient des dispositions relatives aux échanges de marchandises, les parties s'accordant la clause de la nation la plus favorisée et la plupart des restrictions aux échanges étant supprimées. Les échanges commerciaux des secteurs sidérurgique, textile et nucléaire sont exclus du champ de l'accord. Des mesures incitatives spécifiques et le soutien des investissements étrangers en Russie sont prévues. En outre, il comporte des dispositions liées à la coopération policière et à la lutte contre la criminalité.

Un Conseil de coopération est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord et est assisté dans cette tâche d'un comité de coopération de hauts fonctionnaires ainsi que d'un comité de coopération rassemblant des membres de Parlement européen et de l'assemblée fédérale russe. Le Conseil de coopération devrait très prochainement se réunir pour la première fois.

Les parties attendent beaucoup de cet accord qui est entré en vigueur très récemment.

La délégation a constaté qu'il était, bien entendu, trop tard pour intervenir sur ce texte, chose qu'elle n'avait, de toute façon, pas souhaité faire en son temps.