Proposition de réglement CE du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

Proposition de réglement CE du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

COM (97) 536 final  du 24/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/1997
Examen : 16/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)


Autriche, Finlande, Suède (organisations communes des marchés pour les produits agricoles)

Proposition E 958 - COM (97) 536 final

(Procédure écrite du 16 décembre 1997)

Cette proposition de règlement tend à proroger d'un an la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède, aux régimes résultant de l'application des organisations communes des marchés pour les produits agricoles.

Cette période transitoire prévue jusqu'au 31 décembre 1997 devait permettre l'adoption des mesures nécessaires pour éviter les difficultés liées à ce changement de régime.

Des difficultés subsistent néanmoins dans certains secteurs et, en particulier, dans le secteur du vin (délimitation de la zone viticole en Autriche pour l'application de certaines pratiques et traitements oenologiques).

La proposition E 958 prévoit donc de prolonger d'un an la période transitoire afin de résoudre ces difficultés.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir à son sujet.