Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un programme global institué par le fonds monétaire international (FMI) et la banque mondiale afin de réduire la charge de la dette des pays pauvres lourdement endettés (PPLE).

Il a, en effet, été constaté que les mesures mises en oeuvre ces dernières années par les créanciers des PPLE n'ont pas suffi à ramener la charge de la dette de ces pays à un niveau soutenable. Afin d'éviter que les efforts d'ajustement et de réforme des PPLE ne soient entravés par un endettement trop élevé, le FMI et la banque mondiale proposent une action coordonnée de tous les créanciers.

La Communauté est, bien entendu, concernée par cette initiative en tant que partenaire des pays ACP ainsi qu'en tant que créancière de ceux-ci au titre des accords de Lomé. La créance communautaire totale à la charge des onze pays ACP (1(*)) susceptibles de bénéficier de cette initiative s'élève à 595 millions d'Ecus et provient de trois instruments : les prêts spéciaux (69 %), les capitaux à risque (30 %) et les prêts de la banque européenne d'investissement-BEI-(1 %).

La proposition de décision E 828 tend à définir les modalités de participation de la Communauté européenne à cette initiative multilatérale en faveur des PPLE. Selon ce document, la participation de la Communauté « devrait avoir pour but de renforcer le processus d'ajustement dans les pays concernés en les incitant, par des aides, à réaliser des réformes et de rendre ce processus viable à long terme en soutenant de vastes programmes de réformes macro-économiques, structurelles et sociales ».

Cette initiative multilatérale laissant à chaque créancier le soin de décider de la façon dont il y contribuera, la Commission propose d'accorder des aides non remboursables aux pays ACP les plus lourdement endettés afin d'alléger leur dette à l'égard de la Communauté. Ces mesures d'allègement seraient prioritairement concentrées sur les prêts spéciaux (cet instrument ayant été abandonné depuis la convention de Lomé IV) et, accessoirement, sur les capitaux à risque.

Ces aides non remboursables seraient financées par les remboursements effectués par les pays ACP au titre des prêts consentis par l'Union dans le cadre du fonds européen de développement (FED). Le coût total de cette initiative est évalué par la Commission à environ 150 millions d'Ecus, étalés sur les six années à venir.

La participation de la Communauté à cette initiative ne paraît pas contestable. Elle fait suite, en effet, aux orientations lancées au sommet du G7 de Lyon en 1996 à l'origine desquelles la France a largement contribué.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E828.

* (1) Burundi, Ethiopie, Guinée-Bissau, Madagascar, Mozambique, Niger, Rwanda, Saô Jose et Principe, Ouganda, République démocratique du Congo (ex-Zaïre), Zambie.