Reconnaissance des diplômes

Education et formation

Reconnaissance des diplômes pour certaines activités professionnelles

Texte E 601 - COM (1996) 22 final

(Réunion de la délégation du 24 avril 1996)

La proposition E 601 concerne la reconnaissance des diplômes pour certaines activités professionnelles.

Ce texte tend à remplacer par un mécanisme unique les dispositions de trente-cinq directives en vigueur concernant chacune une profession en particulier. Les professions concernées restent celles qui étaient visées par ces trente-cinq directives.

Dans le système proposé, un Etat membre ne peut refuser l'accès d'un ressortissant d'un autre Etat membre à une des professions concernées que si les compétences attestées par le diplôme de l'intéressé ne correspondent pas à celles exigées par les dispositions nationales. L'Etat membre doit alors offrir au ressortissant de l'autre Etat membre la possibilité de prouver qu'il dispose des capacités non attestées par son diplôme. Par ailleurs, la proposition E 601 reconduit la possibilité de reconnaître l'expérience professionnelle sous certaines conditions d'ancienneté, en reprenant pour l'essentiel les dispositions en vigueur des différentes directives applicables.

Au total, ce texte confirme, tout en les simplifiant, les règles en vigueur et ne pose donc pas de problème de principe.

Toutefois, un problème se pose pour l'exercice en France, par un ressortissant d'un autre Etat membre, de la profession de coiffeur. En effet, notre pays est le seul à exiger la détention d'un brevet professionnel pour l'ouverture et la gestion d'une entreprise de coiffure. Seule peut donc être envisagée, dans ce cas, la reconnaissance d'une expérience professionnelle dans l'Etat membre d'origine.

La proposition E 601 précise dans quelles conditions cette expérience professionnelle peut être reconnue et ouvrir le droit à gérer un salon de coiffure dans un autre Etat membre.

Les représentants de la profession critiquent certaines des modalités prévues et demandent des modifications de ce texte :

- tout d'abord, ils demandent qu'en tout état de cause, les personnes souhaitant ouvrir un salon de coiffure dans un autre pays soient tenues de suivre un stage sur la législation et les règles de gestion applicables dans ce pays,

- ensuite, ils demandent que soit supprimée la règle prévue par la proposition E 601, qui permettrait à toute personne ayant tenu un salon de coiffure pendant trois ans d'en ouvrir un dans un autre Etat membre, dès lors que cette personne aurait été auparavant salariée d'un salon de coiffure pendant cinq ans au moins.

Ces préoccupations me semblent devoir être prises en compte.

A l'évidence, une proposition de résolution serait une procédure beaucoup trop lourde pour ce problème très ponctuel.

La délégation pourrait soit adopter des conclusions, soit plus simplement -ce serait peut-être la meilleure formule- écrire, au nom de la délégation, une lettre au ministre pour attirer son attention sur ce point.

* * *

Après un débat, auquel ont participé MM. Christian de La Malène, Lucien Lanier, Emmanuel Hamel et Mme Michelle Demessine qui a souligné les difficultés que ce texte pourrait poser aux coiffeurs installés dans les régions frontalières, la délégation a décidé d'attirer par courrier l'attention du ministre des affaires européennes sur ce problème (voir lettre ci-après à M. Michel Barnier, Ministre délégué chargé des Affaires européennes).

Paris, le 25 avril 1996

LE PRESIDENT

Monsieur le Ministre,

Au cours de sa réunion du 24 avril 1996, la Délégation du Sénat pour l'Union européenne a examiné la proposition de directive instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour certaines activités professionnelles (E 601 ; COM (96) 22 final). La Délégation s'est arrêtée, en particulier, sur le problème de l'exercice en France par un ressortissant d'un autre Etat membre de la profession de coiffure. Elle a regretté que :

- les personnes souhaitant ouvrir un salon de coiffure dans un autre Etat membre ne soient pas tenues de suivre un stage sur la législation et les règles de gestion applicables dans cet Etat ;

- toute personne ayant tenu un salon de coiffure pendant trois ans puisse en ouvrir un dans un autre Etat membre, dès lors que cette personne aurait été auparavant salariée d'un salon de coiffure pendant cinq ans au moins.

Certains membres de la délégation ont manifesté la crainte que ces dispositions puissent avoir des conséquences particulièrement défavorables pour les coiffeurs installés dans les régions frontalières.

La Délégation souhaite donc que le Gouvernement soit particulièrement vigilant sur les points ci-dessus au cours des négociations au Conseil sur ce texte.

En outre, je vous fais parvenir ci-joint le texte de deux conclusions adoptées par la Délégation au cours de la même réunion.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

Jacques GENTON