COM (94) 412 final  du 05/10/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/1994
Examen : 29/11/1994 (délégation pour l'Union européenne)


REUNION DU 29 NOVEMBRE 1994

E 321

La délégation procède ensuite à l'examen de la proposition d'acte communautaire E 321 soumise au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Les documents E 320 et E 321, qui concernent la signature d'accords de partenariat avec la République du Kazakhstan et la République Kirghize, sur le modèle de l'accord déjà signé avec l'Ukraine.

La délégation décide alors de ne pas prendre en considération, sous réserve d'éléments nouveaux, la proposition d'acte communautaire E 321.