Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

COM (94) 60 final  du 02/03/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/10/1994

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/04/1994