Logement et urbanisme

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Logement et urbanisme

2021

• 27 janvier 2021
• Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles
• 20 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

2020

• 3 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
• 27 novembre 2020
• Cohésion des territoires (Logement) (projet de loi de finances pour 2021)
• 26 novembre 2020
• Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2021)
• Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
• 10 novembre 2020
• Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
• 17 septembre 2020
• Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
• 10 septembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
• 8 septembre 2020
• Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 5 juin 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
• 4 juin 2020
• Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
• 22 mai 2020
• Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
• 15 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
• 14 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
• 11 mars 2020
• Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

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