Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2018

• 26 juillet 2018
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
• 25 juillet 2018
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
• 5 juillet 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
• 3 juillet 2018
• Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
• 14 juin 2018
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
• 11 juin 2018
• Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières
• 8 juin 2018
• Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
• 17 mai 2018
• Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
• 16 mai 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
• Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
• 25 avril 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
• 28 mars 2018
• Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles
• 27 mars 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
• 13 mars 2018
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
• 7 mars 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
• 23 février 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
• 22 février 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
• 1er février 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
• 11 janvier 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
• 9 janvier 2018
• Projet de loi de finances pour 2018
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 4 janvier 2018
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
• 3 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
• 2 janvier 2018
• Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

2017

• 22 décembre 2017
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
• 20 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
• 18 décembre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 6 décembre 2017
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017
• 17 novembre 2017
• Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
• 2 novembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale
• 27 octobre 2017
• Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
• 25 octobre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
• 24 octobre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État
• 6 octobre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
• 5 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
• 4 octobre 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
• 8 septembre 2017
• Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
• 4 septembre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
• 30 août 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

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