Affaires étrangères et coopération

Textes et rapports législatifs sur le thème : Affaires étrangères et coopération

2018

• 8 novembre 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• 6 novembre 2018
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
• 18 octobre 2018
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme
• 17 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• 15 octobre 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
• 10 octobre 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines
• 28 septembre 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
• 26 septembre 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
• Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France, le Congo, l'Équateur et le Pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
• 6 septembre 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
• 26 juillet 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
• 20 juillet 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État
• 19 juillet 2018
• Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
• 9 juillet 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
• 5 juillet 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
• 2 juillet 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
• 29 juin 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
• 28 juin 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
• Projet de loi Accord avec le Chili et la Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
• 1er juin 2018
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
• Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer
• 28 mai 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une cybersécurité robuste en Europe
• 16 mai 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
• 20 avril 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
• 12 avril 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
• 22 mars 2018
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
• 7 mars 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
• 6 mars 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
• 2 mars 2018
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
• 23 février 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
• 16 février 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
• 5 février 2018
• Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
• 25 janvier 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
• 11 janvier 2018
• Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour le marché intérieur du gaz naturel

2017

• 20 décembre 2017
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
• 18 décembre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
• 8 décembre 2017
• Proposition de résolution proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité
• 30 novembre 2017
• Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2018)
• Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844) et TV5 Monde (P847) (projet de loi de finances pour 2018)
• 29 novembre 2017
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2018)
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2018)
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2018)
• 27 novembre 2017
• Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2018)
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2018)
• 23 novembre 2017
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2018)
• Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2018)
• 22 novembre 2017
• Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2018)
• 18 novembre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh
• 10 novembre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
• Projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• 30 octobre 2017
• Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 24 octobre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 5 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
• 4 octobre 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
• 20 septembre 2017
• Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français
• 2 août 2017
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
• 31 juillet 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage
• 21 juillet 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
• Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
• 19 mai 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne
• 18 mai 2017
• Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité
• 12 mai 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie
• 28 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
• 31 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
• 16 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
• 15 mars 2017
• Proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale
• 13 mars 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017
• 23 février 2017
• Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger
• 17 février 2017
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
• 16 février 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève
• 26 janvier 2017
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
• 24 janvier 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne
• 18 janvier 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
• 10 janvier 2017
• Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour

2016

• 28 décembre 2016
• Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
• 22 décembre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
• 21 décembre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
• Projet de loi Approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale avec le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
• Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
• 14 décembre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF
• 7 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
• Proposition de résolution crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak
• 1er décembre 2016
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 30 novembre 2016
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2017)
• Médias, livre et industries culturelles: audiovisuel extérieur (projet de loi de finances pour 2017)
• 29 novembre 2016
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2017)
• 25 novembre 2016
• Défense : environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2017)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2017)
• Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2017)
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2017)
• Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2017)
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 14 novembre 2016
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen
• 10 novembre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
• 26 octobre 2016
• Proposition de résolution Action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad
• 13 octobre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
• 3 octobre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 29 septembre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
• 23 août 2016
• Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
• 9 août 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police
• 19 juillet 2016
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
• 11 juillet 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes
• 8 juillet 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
• 4 juillet 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs
• 30 juin 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
• Projet de loi accord France-Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
• 28 juin 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers
• 22 juin 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
• 21 juin 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
• 17 juin 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne révisée
• 10 juin 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
• 1er juin 2016
• Projet de loi ratifiant les ordonnances portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Projet de loi Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
• 19 mai 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
• Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)
• 13 mai 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
• 29 avril 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés
• 19 avril 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
• 11 avril 2016
• Proposition de résolution établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
• 7 avril 2016
• Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
• 17 mars 2016
• Projet de loi sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
• 16 mars 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
• 9 mars 2016
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne
• 8 mars 2016
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes
• 1er mars 2016
• Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
• 18 février 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
• 17 février 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni
• 5 février 2016
• Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
• 29 janvier 2016
• Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
• 28 janvier 2016
• Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
• Projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
• 27 janvier 2016
• Proposition de loi relative aux volontaires experts pour l'international
• 15 janvier 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'aménagement des possibilités de pêche au bar

2015

• 18 décembre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
• 17 décembre 2015
• Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
• 10 décembre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
• 8 décembre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
• 1er décembre 2015
• Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
• 30 novembre 2015
• Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2016)
• 28 novembre 2015
• Médias, livre et industries culturelles: audiovisuel extérieur (projet de loi de finances pour 2016)
• 27 novembre 2015
• Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) (projet de loi de finances pour 2016)
• 25 novembre 2015
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2016)
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• 24 novembre 2015
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2016)
• 23 novembre 2015
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2016)
• 20 novembre 2015
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2016)
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2016)
• Défense : environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2016)
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2016)
• 17 novembre 2015
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat
• 16 novembre 2015
• Proposition de résolution visant à demander l'instauration d'un « blocus maritime » au large des côtes libyennes
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
• 30 octobre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
• 23 octobre 2015
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain « plan Électricité - Objectif 2025 »
• 15 octobre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• 8 octobre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
• 2 octobre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
• 29 septembre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
• 17 septembre 2015
• Projet de loi approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
• 29 juillet 2015
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
• 16 juillet 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 15 juillet 2015
• Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
• 8 juillet 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
• 29 juin 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
• 25 juin 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
• 18 juin 2015
• Proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger
• 16 juin 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
• 7 mai 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• 4 mai 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
• 20 avril 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec les Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
• 16 avril 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
• 3 avril 2015
• Proposition de résolution relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne
• 19 mars 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
• 17 mars 2015
• Proposition de loi visant à clarifier l'importance des missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
• 5 mars 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 4 mars 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
• 5 février 2015
• Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis
• 4 février 2015
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer
• 26 janvier 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak
• 22 janvier 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels

2014

• 19 décembre 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement
• Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part
• 17 décembre 2014
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine
• 1er décembre 2014
• Médias, livre et industries culturelles: audiovisuel extérieur (projet de loi de finances pour 2015)
• 28 novembre 2014
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2015)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2015)
• Défense : environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2015)
• Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2015)
• 27 novembre 2014
• Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) (projet de loi de finances pour 2015)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2015)
• 26 novembre 2014
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2015)
• 25 novembre 2014
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2015)
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 24 novembre 2014
• Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2015)
• 21 novembre 2014
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine
• 20 novembre 2014
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 13 novembre 2014
• Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
• 3 novembre 2014
• Proposition de résolution sur la reconnaissance par la France d'un Etat palestinien
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
• 23 octobre 2014
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien
• 18 septembre 2014
• Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
• 9 septembre 2014
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
• 23 juillet 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• 7 juillet 2014
• Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
• 30 juin 2014
• Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
• 27 juin 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• 26 juin 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
• 23 juin 2014
• Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France
• 6 juin 2014
• Proposition de résolution visant à proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique
• 4 juin 2014
• Proposition de résolution relative à une nouvelle politique énergétique et à un codéveloppement durable et solidaire dans l'océan Indien
• 28 mai 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
• 24 avril 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
• 7 mars 2014
• Proposition de résolution Action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad
• 26 février 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
• 18 février 2014
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM (2013) 894 final)
• 13 février 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
• 29 janvier 2014
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

2013

• 19 décembre 2013
• Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
• Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
• 12 décembre 2013
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
• 4 décembre 2013
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
• 2 décembre 2013
• Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2014)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2014)
• 29 novembre 2013
• Défense : environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2014)
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2014)
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2014)
• 26 novembre 2013
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne
• Immigration, asile et intégration : immigration et asile (projet de loi de finances pour 2014)
• 22 novembre 2013
• Médias, livre et industries culturelles : action audiovisuelle extérieure (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 novembre 2013
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2014)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2014)
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• 31 octobre 2013
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
• Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
• 21 octobre 2013
• Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
• 17 octobre 2013
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'ouverture des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Serbie
• 3 septembre 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie
• 31 juillet 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
• 25 juillet 2013
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
• 24 juillet 2013
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
• 27 juin 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
• Projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
• 7 juin 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne
• 30 mai 2013
• Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
• 17 mai 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis
• 14 mai 2013
• Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 13 mai 2013
• Proposition de résolution système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
• 23 avril 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
• 11 avril 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
• 25 mars 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
• 20 mars 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin
• 14 mars 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
• 13 février 2013
• Proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France
• 8 février 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• 22 janvier 2013
• Proposition de résolution sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres
• 17 janvier 2013
• Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2012

• 19 décembre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
• Projet de loi accord de coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• 3 décembre 2012
• Défense : environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2013)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
• Proposition de résolution relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet
• 28 novembre 2012
• Immigration, asile et intégration : immigration et asile (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• 23 novembre 2012
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2013)
• Médias, livre et industries culturelles : action audiovisuelle extérieure (projet de loi de finances pour 2013)
• Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2013)
• Action extérieure de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2013)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2013)
• 20 novembre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 13 novembre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
• 25 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• 24 octobre 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 19 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
• 15 octobre 2012
• Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare
• 12 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
• 10 octobre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière
• 26 juillet 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan
• 25 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
• 12 juin 2012
• Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 9 mai 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 6 avril 2012
• Proposition de résolution présentée au nom de la comission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie
• 30 mars 2012
• Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée
• 5 mars 2012
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
• 1er mars 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative
• 29 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• 9 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
• 26 janvier 2012
• Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
• 20 janvier 2012
• Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés
• 11 janvier 2012
• Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
• 10 janvier 2012
• Proposition de loi instituant une « Journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames »
• 2 janvier 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement modifiant le règlement nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

2011

• 21 décembre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
• 2 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
• 25 novembre 2011
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2012)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2012)
• Immigration, asile et intégration : immigration et asile (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale (projet de loi de finances pour 2012)
• Action extérieure de l'État : Français de l'étranger (projet de loi de finances pour 2012)
• Défense : environnement et prospective de la politique de défense (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 novembre 2011
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2012)
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• 17 novembre 2011
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• 10 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
• 13 juillet 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 7 juillet 2011
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
• 22 juin 2011
• Proposition de loi sur la réforme et la modernisation de l'Assemblée des Français de l'étranger
• 16 juin 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien
• 14 juin 2011
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• 9 juin 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
• 8 juin 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien
• 24 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 4 mai 2011
• Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
• 14 avril 2011
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
• 12 avril 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
• Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
• 14 mars 2011
• Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
• Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• 10 mars 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
• 17 février 2011
• Proposition de résolution relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France
• Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
• 28 janvier 2011
• Projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
• 27 janvier 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce
• 25 janvier 2011
• Proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation

2010

• 31 décembre 2010
• Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
• 23 décembre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
• Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
• 22 décembre 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
• Projet de loi Accord France-Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
• 29 novembre 2010
• Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers (projet de loi de finances pour 2011)
• 26 novembre 2010
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Aide publique au développement - La francophonie en panne ? (projet de loi de finances pour 2011)
• 19 novembre 2010
• Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence (projet de loi de finances pour 2011)
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale (projet de loi de finances pour 2011)
• 17 novembre 2010
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
• 7 octobre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
• 6 octobre 2010
• Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
• 5 octobre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
• 6 août 2010
• Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
• 15 juillet 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 13 juillet 2010
• Proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète)
• 12 juillet 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
• 25 juin 2010
• Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
• 31 mai 2010
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc
• 26 mai 2010
• Proposition de loi tendant à moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger
• 25 mai 2010
• Proposition de résolution sur la création du service européen pour l'action extérieure
• 4 mai 2010
• Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories
• 13 avril 2010
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européenne sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune
• 8 avril 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
• 23 février 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 9 février 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie
• 8 janvier 2010
• Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
• Projet de loi Approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre la France et le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
• 8 décembre 2009
• Proposition de résolution , présentée au nom de la commission des affaires européennes, sur le marché des quotas de CO² et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières
• 30 novembre 2009
• Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers (projet de loi de finances pour 2010)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2010)
• Aide publique au développement -Francophonie - La francophonie plus que jamais (projet de loi de finances pour 2010)
• 25 novembre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
• Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
• 24 novembre 2009
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• Action extérieure de l'État : rayonnement culturel et scientifique (projet de loi de finances pour 2010)
• 23 novembre 2009
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
• 19 novembre 2009
• Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale (projet de loi de finances pour 2010)
• 16 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 21 octobre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
• 2 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial
• 28 septembre 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la France et le Royaume-Uni , établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
• 22 septembre 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
• 8 septembre 2009
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi portant création d'une Fondation pour la Légion étrangère
• 28 juillet 2009
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger
• 27 juillet 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États
• 23 juillet 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris
• 17 juin 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège entre la France et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
• 25 mai 2009
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
• 14 mai 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre la France et la Tunisie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
• 9 avril 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
• Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
• 8 avril 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
• 26 mars 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos frontières
• 20 février 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
• 9 février 2009
• Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
• 26 janvier 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris

2008

• 18 décembre 2008
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
• 17 décembre 2008
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
• 11 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger
• 5 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
• 29 novembre 2008
• Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale (projet de loi de finances pour 2009)
• 28 novembre 2008
• Action extérieure de l'État : rayonnement culturel et scientifique (projet de loi de finances pour 2009)
• 27 novembre 2008
• Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• Aide publique au développement -La Francophonie : une force à valoriser dans la mondialisation (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2009)
• 16 octobre 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
• 30 juillet 2008
• Proposition de loi organique relative à l'élection de députés des Français établis hors de France
• 23 juillet 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
• 10 juillet 2008
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• 16 juin 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
• 12 juin 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
• 27 mai 2008
• Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
• 19 mai 2008
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale
• 16 mai 2008
• Projet de loi autorisant la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
• Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
• Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
• Projet de loi coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
• 13 mai 2008
• Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
• 7 avril 2008
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
• 3 avril 2008
• Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
• 11 février 2008
• Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
• 7 février 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale ITER concernant le siège, les privilèges et les immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
• Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
• Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
• 18 janvier 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

2007

• 18 décembre 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
• 26 novembre 2007
• Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Médias : audiovisuel et chaîne d'information internationale (projet de loi de finances pour 2008)
• Action extérieure de l'État - Moyens de l'action internationale (projet de loi de finances pour 2008)
• 22 novembre 2007
• Aide publique au développement - Francophonie- Le blues de la francophonie (projet de loi de finances pour 2008)
• 21 novembre 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
• 15 novembre 2007
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2008)
• Action extérieure de l'État - action culturelle et scientifique extérieure (projet de loi de finances pour 2008)
• 25 octobre 2007
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• 19 octobre 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 10 octobre 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches
• Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi
• 2 octobre 2007
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
• 27 septembre 2007
• Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz au Centre spatial guyanais
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
• Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
• 5 septembre 2007
• Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
• Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen
• 9 août 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
• 8 août 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces
• 30 juillet 2007
• Projet de loi France - Mexique, lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
• Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance
• 11 avril 2007
• Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
• 5 mars 2007
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl
• Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon
• 5 février 2007
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
• 31 janvier 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
• 30 janvier 2007
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport
• 25 janvier 2007
• Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

2006

• 21 décembre 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
• 1er décembre 2006
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 30 novembre 2006
• Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure) (projet de loi de finances pour 2007)
• Action extérieure de l'État - Moyens de l'action internationale (projet de loi de finances pour 2007)
• Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux. (projet de loi de finances pour 2007)
• 23 novembre 2006
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
• 22 novembre 2006
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2007)
• 25 octobre 2006
• Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
• 18 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à encadrer les indemnités de déplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux, notamment lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger
• 14 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
• 23 septembre 2006
• Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
• 27 juin 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles,
• 16 mai 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
• Projet de loi exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
• 23 février 2006
• Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
• Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• 17 janvier 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

2005

• 3 décembre 2005
• Action extérieure de l'État (moyens de l'action internationale) (projet de loi de finances pour 2006)
• 2 décembre 2005
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2006)
• Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux. (projet de loi de finances pour 2006)
• 1er décembre 2005
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• Aide publique au développement (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Action extérieure de l'État (action culturelle et scientifique extérieure) (projet de loi de finances pour 2006)
• Action extérieure de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
• 21 octobre 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 3 août 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France,
• 11 juillet 2005
• Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales
• 30 juin 2005
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
• Projet de loi Estonie - fonctionnement des centres culturels
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'admission de la Mongolie comme pays d'opérations de la BERD
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement,
• 9 juin 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie
• Projet de loi France - Croatie - convention fiscale
• 12 mai 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones
• 10 mars 2005
• Projet de loi approuvant l'instrument amendant la convention du 23-06-93 relative à la création du Bureau européen radiocommunications
• 11 février 2005
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
• 10 février 2005
• Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale
• 27 janvier 2005
• Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau

2004

• 24 novembre 2004
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2005)
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2005)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2005)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2005)
• Relations culturelles extérieures et francophonie (projet de loi de finances pour 2005)
• 2 novembre 2004
• Projet de loi Malte - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières
• 12 octobre 2004
• Projet de loi Atlantique du Nord-Est - protection et conservation des écosystèmes et de la diversité biologique
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre la France et le Vietnam
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements
• Projet de loi Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, entre la France et l'Afrique du Sud, concernant la navigation de commerce
• Projet de loi Argentine - prévention, recherche, sanctions des infractions douanières
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Mozambique sur l'encouragement et la protection des investissements investissements)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la station spatiale internationale civile
• Projet de loi France-Russie, coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
• 30 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
• 29 juillet 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
• 18 juin 2004
• Projet de loi portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
• 27 mai 2004
• Projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
• Projet de loi Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international
• Projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements
• Projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements
• Projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands
• Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
• 18 mai 2004
• Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
• 12 mai 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine
• 11 mai 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels
• Projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovénie au statut et au fonctionnement des centres culturels
• 8 avril 2004
• Projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France, l'Euratom et l'AIEA
• 13 février 2004
• Projet de loi OTAN - accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie
• Projet de loi Organisation internationale du travail - ratification de plusieurs conventions
• 5 février 2004
• Projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 19 janvier 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite en matière d'investissement
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Australie

2003

• 29 décembre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière
• 18 décembre 2003
• Projet de loi concernant l'accord entre la France et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction des essais nucléaires
• Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
• 10 décembre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
• 2 décembre 2003
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
• 1er décembre 2003
• Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
• Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales
• 27 novembre 2003
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2004)
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2004)
• 26 novembre 2003
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2004)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 novembre 2003
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban.
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
• 24 novembre 2003
• Relations culturelles extérieures et francophonie (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
• Relations culturelles extérieures (projet de loi de finances pour 2004)
• 18 novembre 2003
• Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la fondation "Entente franco-allemande"
• 26 juin 2003
• Proposition de loi relative aux crimes de guerre
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 21 mai 2003
• Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
• 23 avril 2003
• Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.
• 3 avril 2003
• Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire
• Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
• 18 mars 2003
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.
• 6 mars 2003
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
• 4 mars 2003
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
• Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine
• 29 janvier 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Zimbabwe (encouragement et protection des investissements)

2002

• 3 décembre 2002
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2003)
• 29 novembre 2002
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2003)
• Relations culturelles extérieures et francophonie (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2003)
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Relations culturelles extérieures (projet de loi de finances pour 2003)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
• 24 juillet 2002
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
• 29 mai 2002
• Projet de loi relatif à l'extradition des étrangers
• 27 mars 2002
• Projet de loi relatif à un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements avec le Cambodge
• 21 février 2002
• Projet de loi concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides ACP

2001

• 26 novembre 2001
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2002)
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2002)
• 23 novembre 2001
• Francophonie (projet de loi de finances pour 2002)
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 2002)
• Relations culturelles extérieures et francophonie (projet de loi de finances pour 2002)
• Relations culturelles, scientifiques et techniques (projet de loi de finances pour 2002)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 2002)
• 10 mai 2001
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932 à 1933
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide perpétré à l'encontre du peuple cambodgien par les Khmers rouges de 1975 à 1979
• 30 janvier 2001
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien

2000

• 26 novembre 2000
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien.
• 23 novembre 2000
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
• 24 juillet 2000
• Projet de loi relatif aux volontariats civils
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien
• 22 mai 2000
• Proposition de résolution sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
• 21 mars 2000
• Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
• 3 mars 2000
• Proposition de loi reconnaissance du génocide arménien
• 20 janvier 2000
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de let

1999

• 2 décembre 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud
• 23 novembre 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
• 9 juillet 1999
• Projet de loi Liaison fixe à travers la Manche
• 28 juin 1999
• Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
• 8 juin 1999
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie
• 1er juin 1999
• Projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
• 27 mai 1999
• Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
• 12 mai 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)
• 28 avril 1999
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie
• 9 avril 1999
• Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
• 15 mars 1999
• Projet de loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques
• 10 mars 1999
• Proposition de loi relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

1998

• 3 décembre 1998
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 1999)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1999)
• Relations culturelles extérieures et francophonie (projet de loi de finances pour 1999)
• 1er décembre 1998
• Francophonie (projet de loi de finances pour 1999)
• 19 novembre 1998
• Coopération (projet de loi de finances pour 1999)
• 25 juin 1998
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan
• 24 février 1998
• Projet de loi France - Jamaïque
• 4 février 1998
• Projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie

1997

• 18 décembre 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que mem
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe
• 20 novembre 1997
• Projet de loi France - Allemagne, construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1998)
• Relations culturelles extérieures et francophonie (projet de loi de finances pour 1998)
• Aide au développement (projet de loi de finances pour 1998)
• Francophonie (projet de loi de finances pour 1998)
• Coopération (projet de loi de finances pour 1998)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1998)
• 4 mai 1997
• Projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 26 avril 1997
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

1996

• 7 mai 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)
• 14 février 1996
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine
• 18 janvier 1996
• Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan

1995

• 31 mars 1995
• Proposition de résolution
• Proposition de résolution

1994

• 16 mai 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune

1993

• 9 décembre 1993
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
• 7 décembre 1993
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1994)
• Coopération (projet de loi de finances pour 1994)
• 4 décembre 1993
• Relations culturelles, scientifiques et techniques (projet de loi de finances pour 1994)
• Francophonie (projet de loi de finances pour 1994)
• 2 décembre 1993
• Coopération (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1994)
• Affaires étrangères, relations culturelles extérieures (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 9 décembre 1992
• Coopération et développement (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 décembre 1992
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
• 4 décembre 1992
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1993)
• Affaires étrangères, relations culturelles extérieures (projet de loi de finances pour 1993)
• Francophonie (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Coopération (projet de loi de finances pour 1993)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 4 décembre 1991
• Coopération et développement (projet de loi de finances pour 1992)
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1992)

1986

• 29 novembre 1986
• Affaires étrangères (projet de loi de finances pour 1987)
• 26 novembre 1986
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1987)
• 22 novembre 1986
• Coopération (projet de loi de finances pour 1987)

1979

• 26 octobre 1979
• Proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes

1978

• 10 février 1978
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, ensemble deux annexes, ouvert à la signature à New York le 20 décembre 1976
• 8 février 1978
• Projet de loi
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et documents connexes, signés à Tunis le 25 avril 1976
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et documents connexes, signés à Bruxelles le 3 mai 1977

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à garantir les droits et les libertés des travailleurs immigrés et des étrangers en France
• 17 décembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général, ensemble quatre annexes, entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977
• Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
• 15 décembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
• 1er décembre 1977
• Proposition de loi tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
• 17 novembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975
• 3 novembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad
• Projet de loi autorisant l'approbation 'e la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976

1970

• 20 octobre 1970
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de l'intervention militaire française au Tchad