Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au 2 octobre 2020

Division des archives

XII. PÉTITIONS

(Articles 87 à 89 bis du Règlement)

N° 70-278 du 25 mai 2018 - Pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.

Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné cette pétition et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).

Au 31-12-2021, cette pétition n'a pas encore été examinée par la commission des finances du Sénat.

En complément aux dispositions des articles 87 à 89 bis du Règlement, une plateforme en ligne de pétitions a été créée le 23 janvier 2020, à titre expérimental. La réforme du Règlement du 1 ^er juin 2021 a pérennisé cette plateforme et modifié le Règlement en conséquence : articles 87 à 88.

(Articles 87 à 88 du Règlement)

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat de questions relevant de ses compétences : mission législative ou mission de contrôle. Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n'engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures (100 000) dans les délais prévus (6 mois suivant leur publication). Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Liste des pétitions publiées sur la plateforme en 2020 :

Numéro	Titre (texte conforme à celui publié sur la plateforme)	Date de publication
132	Pour lutter pour la biodiversité	30/01/2020
135	Commission de contrôle sur l'étude de l'incidence du hors-bilan sur la Dette Publique et sa résolution	30/01/2020
137	Dresser le bilan de l'Euro et évaluer ses effets sur la société française	30/01/2020
138	Reconnaître le viol comme un crime contre l'humanité	30/01/2020
139	Convergences des politiques sociales et environnementales entre administration publiques et amap	30/01/2020
142	Prud'homme gagné par un journaliste	30/01/2020
143	Representants des employés dans les conseils d'administration	30/01/2020
144	Uniformiser le tri des déchets sur le territoire national	30/01/2020
145	Abolition de la chasse à courre	31/01/2020
146	Loi sur une définition définitive du pouvoir d'achat	31/01/2020
149	Mission d'information relative aux moyens de la justice, et aux propositions pour restaurer une mission régalienne	31/01/2020
151	Mission de contrôle sur la perte éventuelle que chaque français a subi lors du passage à l'euro	31/01/2020
152	Modifier les lois de prejudice sexuelle sur mineur	04/02/2020
155	Renforcer la protection des consommateurs pour une prestation de travaux	04/02/2020
157	Pour que des crimes ne restent plus impunis	04/02/2020
158	Création d'une commission de contrôle pour les générations futures	04/02/2020
160	Démocratie	04/02/2020
163	Nouveau mode d'élection avec 2 bulletins de vote par électeur: le vainqueur représente alors le choix de la majorité absolue des électeurs	04/02/2020
165	Malfaçons constructions neuves	04/02/2020
166	TVA réduite sur les produits BIO	04/02/2020
167	réforme de la loi sur le féminicide	04/02/2020
170	Réunification de la Bretagne	04/02/2020
171	Interdiction absolue de démarchage téléphonique	04/02/2020
172	Favoriser l'accès à l'assurance dépendance	13/10/2020
174	Plus de transparence dans le calcul du forfait communal pour les écoles sous contrat	04/02/2020
175	Commission d'étude sur l'impact des modifications qu'a connu la Constitution de la Vème République sur le principe de la Souveraineté	04/02/2020
176	Encadrer l'échelle des salaires dans les entreprises privées	04/02/2020
178	Remplacer un maximum de taxes par des impôts ou supprimer un maximum de taxes	04/02/2020
179	Comptabilisation du vote blanc pour le tirage au sort	07/02/2020
181	Demande de révision de loi sur le financement de l'état	07/02/2020
187	Commission d'enquête sur l'impact des privatisations sur les recettes publiques et la qualité des services publiques	07/02/2020
189	Une prime pour le covoiturage éco-citoyen pour tous	07/02/2020
190	Limiter la chasse aux trophées à l'étranger	13/02/2020
192	Proposition de Loi visant à permettre le port d'arme permanent aux fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées	13/02/2020
193	Accélération de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles	13/02/2020
198	Rendons imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs	13/02/2020
199	Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité	13/02/2020
200	Mise à disposition de bornes de recharges pour véhicules électriques dans les entreprises.	13/02/2020
203	Pour un respect définitif et universel de la cause animale.	21/02/2020
207	Allocation aux adultes handicapés (AAH) en couple	28/02/2020
243	Géolocaliser les centaines de djihadistes qui vont sortir de prison en leur implantant une puce de géolocalisation	28/02/2020
247	Paiement des retraites le 1er jour ouvré de chaque mois	09/03/2020
250	Ecarter les enfants du conflit parental dans le cadre d'attouchements sexuels sur mineurs	30/03/2020
272	Etude précise des conséquences du déploiement de la technologie 5G	30/03/2020
276	Retrait immédiat des brigades motorisées BRAV-M	30/03/2020
280	Annulation totale des élections	30/03/2020
281	Faire de la protection des enfants une priorité nationale et internationale	30/03/2020
282	Loi proposant une bourse pour les étudiants de l'enseignement supérieur	30/03/2020
284	Pour un arrêt de la discrimination à la consommation aux personnes en rémission d'un cancer.	30/03/2020
288	Locataire investi dans copropriété	15/04/2020
290	mise en place d'un nouveau type de scrutin pour les législative	15/04/2020
292	Prise en charge de l'ensemble des frais médicaux dans le cadre d'une ALD	15/04/2020
294	Abolition de l"hospitalisation d'office	24/04/2020
295	Obligation de réseaux généralisés pour les AMAP	24/04/2020
297	Redevance audiovisuelle : pouvoir décider où va notre argent	30/04/2020
298	Circuits courts : développer l'échelon départemental	30/04/2020
299	Bien être animal	30/04/2020
300	Utiliser la carte vitale comme CNI, permis de conduire et carte d'électeur	30/04/2020
302	proposition de loi portant modifications du code électoral suite aux élections municipales du 15 mars 2020	30/04/2020
303	Covid-19: Pour que les établissements de santé soient décorés de la Légion d'honneur	30/04/2020
337	Formation de mise à jour ou perfectionnement obligatoire chaque 5 ans pour rester éligible à une aide publique	05/05/2020
339	Chômage droits perdu en février	05/05/2020
340	Favoriser le retour à la « légalité ordinaire » au sortir de l'épidémie de covid-19 et la clarification des « régimes d'exception »	05/05/2020
341	Pour une parité exacte dans le gouvernement et les assemblées élues	22/05/2020
344	Interdire le gavage des oies/canetons	22/05/2020
346	Surplus cantines scolaires et enfants en situation de précarité	22/05/2020
349	PLAN SANTE EHPAD	22/05/2020
351	Interdire la commercialisation du bois issu de la déforestation	22/05/2020
352	Justice fiscale	02/06/2020
353	Interdiction de licencier lors d'une crise majeure	02/06/2020
354	Reconnaissance Respect Considération du HANDICAP	02/06/2020
355	Interdiction de la détention d'animaux dans les cirques	06/07/2020
356	Instauration d'un chèque conversion	08/06/2020
358	Rétablir le service autotrain de la SNCF	16/06/2020
362	Pour la tolérance zéro en matière de mensonges dans le domaine public	22/06/2020
364	Modification des conditions d'accès à la bourse d'enseignement supérieur	24/06/2020
365	Rendre obligatoire l'utilisation des véhicules électriques par les professionnels et les entreprises	24/06/2020
370	Interdire la dénonciation des conducteurs de véhicules professionnels	15/07/2020
403	Pour une réglementation de l'aviation de loisir	30/07/2020
405	Arrêt de la criminalisation des soins infirmiers de ville	30/07/2020
406	Loi sur l'isolation thermique et énergétique des habitations de plus de 15 ans	30/07/2020
408	Souveraineté numérique : la gestion de nos données médicales doit tous nous mobiliser !	11/08/2020
415	Instauration d'un chèque "Fournitures scolaires"	10/09/2020
416	Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH	10/09/2020
417	Vente de médicaments à l'unité	10/09/2020
450	Tirage au sort des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)	10/09/2020
452	Modification de la loi protégeant les squatteurs au sein d'une habitation privé	10/09/2020
454	Rendre le 10 juin férié	16/09/2020
455	Création d'une commission d'enquête sur la gestion des données de santé de la France à la société Microsoft	16/09/2020
456	Requalification des Attouchements sur Mineurs (Délit) en Viol (Crime)	02/10/2020
458	Droit à une éducation apprenante pour nos enfants handicapés	02/10/2020
459	Abolir la CSG pour sauver la Sécurité Sociale	02/10/2020
460	Interdiction pour un élu en fonction ou en campagne électorale de mentir au peuple	02/10/2020
461	Revenu universel Inconditionnel	13/10/2020
462	Uniforme Obligatoire au sein des établissements primaires, secondaire et supérieures publics de la République Française.	13/10/2020
464	Révision complète des dispositions concernant les squatters.	13/10/2020
466	Déclaration Impôts sur le Revenu : Autoriser une déclaration commune aux personnes vivant en concubinage au même titre que les personnes mariées ou p	13/10/2020
469	Accessibilité du Fichier des auteurs d'infractions sexuelles et/ou violentes	13/10/2020
471	Gestion de la crise sanitaire Quelle est la responsabilité de l'État et du Chef du gouvernement?	13/10/2020
472	La moitié de l'aide au développement versée par la France doit aller à la planification familiale et à l'éducation	13/10/2020
473	Pour le calcul de la retraite des Invalides sur les 10 meilleures années	13/10/2020
474	Garde alternée comme principe de base en cas de séparation	13/10/2020
476	Covid-19 et élections départementales et régionales de mars 2021 : pour une adaptation des modalités de vote (vote anticipé, par correspondance, etc.)	26/10/2020
478	Justice pénale : pas réduction de peine pour les criminels	26/10/2020
481	Création d'un mémorial pour les victimes du terrorisme islamiste	26/10/2020
483	Mission de contrôle des impacts des politiques de la recherche et de l'enseignement supérieur sur la cohésion territoriale en France.	17/11/2020
484	Proposition pour facililté la comparaison des assurances	17/11/2020
489	Redevance audiovisuelle : pouvoir décider où va notre argent	17/11/2020
490	Circuits courts : développer l'échelon départemental	17/11/2020
491	Proposition de loi visant à défendre le modèle sociétal rural Français	17/11/2020
495	Cumul indemnité de Congés Payés non pris et chomâge	15/12/2020
496	Élection par Jugement Majoritaire	15/12/2020
497	Numérisation d'un système consultatif des textes et lois adoptées	15/12/2020
498	Pétition contre l'islamisme radical et l'Etat islamique	15/12/2020
499	Durée de validité du code	15/12/2020