Division des archives
VI. AUTRES COMMISSIONS
A. COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE L'ÉVALUATION INTERNE (11 MEMBRES)
|
Bureau (nomination le 5 octobre 2017, JO n° 234 du 06-10-17) |
|||
|
Président |
François-Noël Buffet |
||
|
Vice-président |
Charles Guené |
||
|
Rapporteur |
Patrick Kanner |
||
|
Membres (nomination le 4 octobre 2017, JO n° 233 du 05-10-17) |
|||
|
Emmanuel Capus
|
Laurent Lafon
|
||
B. COMMISSIONS SPÉCIALES
1. Commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance se substituant au groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
|
Modifications |
||
|
JO (Lois et décrets) |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
|
17-11-18 |
Josiane Costes |
|
|
Bureau (nomination le 24-01-18, JO n° 20 du 25-01-18) |
|
|
Président |
Jean-François Husson |
|
Rapporteurs |
Pascale Gruny
|
|
Vice-présidents |
Julien Bargeton
|
|
Secrétaires |
Angèle Préville
|
|
Membres (désignation le 24-01-18, JO n° 19 du 24-01-18) |
|
|
Serge Babary
|
Didier Mandelli
|
Rapport n°329 (2017-2018) de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance et déposé le 22-02-18.
2. Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
|
Bureau (nomination le 11-10-18, JO n° 236 du 12-10-18) |
|
|
Présidente |
Catherine Fournier |
|
Rapporteurs |
Michel Canevet
|
|
Vice-présidents |
Emmanuel Capus
|
|
Secrétaires |
Pierre Louault
|
|
Membres (désignation le 11-10-18, JO n° 235 du 11-10-18) |
|
|
Philippe Adnot
|
Dominique Estrosi Sassone
|
3. Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de prépération du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
|
Bureau (nomination le 11-10-18, JO n° 236 du 12-10-18) |
|
|
Président |
Jean-Bizet |
|
Rapporteur |
Ladislas Poniatowski |
|
Vice-présidents |
Éric Bocquet
|
|
Secrétaires |
Philippe Bonnecarrère
|
|
Membres (désignation le 10-10-18, JO n° 234 du 10-10-18) |
|
|
Maryvonne Blondin
|
Pierre Laurent
|
4. Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
|
Bureau (nomination le 11-10-18, JO n° 236 du 12-10-18) |
|
|
Président |
René Danesi |
|
Rapporteurs |
Olivier Cadic
|
|
Vice-présidents |
Pascal Allizard
|
|
Secrétaires |
Henri Cabanel
|
|
Membres (désignation le 10-10-18, JO n° 234 du 10-10-18) |
|
|
Anne-Marie Bertrand
|
Élisabeth Lamure
|
C. COMMISSIONS D'ENQUÊTE
1. Commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure (JO Lois et décrets n° 14 du 18-01-18)
|
Modifications |
||
|
JO (Lois et décrets) |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
|
07-02-18 |
André Reichardt |
|
|
07-02-18 |
Dominique de Legge |
|
|
04-11-18 |
Gilbert-Luc Devinaz |
|
|
Bureau (constitution le 30-01-17, JO n° 26 du 01-02-17) |
|
|
Président |
Michel Boutant |
|
Rapporteur |
François Grosdidier |
|
Vice-présidents |
Éliane Assassi
|
|
Membres (désignation le 17-01-18, JO n° 21 du 18-01-18) |
|
|
Vincent Capo-Canellas
|
Henri Leroy
|
Rapport n° 612 tomes 1 et 2 (2017-2018)
de M. François Grosdidier, fait au nom de la commission d'enquête
et déposé le 27-06-18.
2. Commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique (JO Lois et décrets n° 32 du 08-02-18)
|
Modifications |
||
|
JO (Lois et décrets) |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
|
Bureau (constitution le 14-02-18, JO n°37 du 14-02-18)) |
|
|
Président |
Bernard Cazeau |
|
Rapporteure |
Sylvie Goy-Chavent |
|
Vice-présidents |
Esther Benbassa
|
|
Membres (désignation le 07-02-18, JO n° 32 du 08-02-18) |
|
|
Martine Berthet
|
Laurent Lafon
|
Rapport n° 639 (2017-2018) de Mme Sylvie Goy-Chavent, fait au nom de la commission d'enquête et déposé le 04-07-18.
3. Commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (JO Lois et décrets n° 92 du 20-04-18)
|
Modifications |
||
|
JO (Lois et décrets) |
Cesse d'appartenir à cette commission |
Devient membre de cette commission |
|
17-11-18 |
Josiane Costes |
|
|
Bureau (constitution le 17-04-17, JO n° 92 du 20-04-18) |
|
|
Président |
Vincent Delahaye |
|
Rapporteur |
Pierre-Yves Collombat |
|
Vice-présidents |
Emmanuel Capus
|
|
Membres (désignation le 11-04-18, JO n° 84 du 11-04-18) |
|
|
Pascal Allizard
|
Patrice Joly
|
Rapport n°16 (2018-20189) de M. Pierre-YTves Collombat, fait au nom de la commission d'enquête et déposé le 04-10-18.
4. Autre : article 22 ter du Règlement (JO n° 166 du 21-07-18)
Le lundi 23 juillet, conformément à l'article 22 ter du Règlement et à l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Sénat a conféré à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements .
D. COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
N.B. : Le premier JO mentionné contient la liste des membres de la CMP, le second la nomination du bureau.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (JO Lois et décrets n° 21 du 26-01-18 et JO Lois et décrets n° 26 du 01-02-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité (JO Lois et décrets n° 30 du 06-02-18 et JO Lois et décrets n° 31 du 07-02-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (JO Lois et décrets n° 34 du 10-02-18 et JO Lois et décrets n° 37 du 14-02-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO Lois et décrets n° 39 du 16-02-18 et JO Lois et décrets n° 43 du 21-02-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO Lois et décrets n° 57 du 09-03-18 et JO Lois et décrets n° 62 du 15-03-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, devenu projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (JO Lois et décrets n° 63 du 16-03-18 et n° 64 du 17-03-18 et JO Lois et décrets n° 80 du 06-04-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (JO Lois et décrets n° 75 du 30-03-18 et n° 79 du 05-04-18 - rectificatif - et JO Lois et décrets n° 81 du 07-04-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (JO Lois et décrets n° 90 du 18-04-18 et JO Lois et décrets n° 91 du 19-04-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO Lois et décrets n° 90 du 18-04-18 et JO Lois et décrets n° 92 du 20-04-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (JO Lois et décrets n° 108 du 12-05-18 et JO Lois et décrets n° 113 du 18-05-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (JO Lois et décrets n° 113 du 18-05-18 et JO Lois et décrets n° 118 du 25-05-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau
pacte ferroviaire (JO Lois et décrets n° 130 du 08-06-18 et JO Lois
et décrets n°133 du
12-06-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO Lois et décrets n° 134 du 13-06-18 et JO Lois et décrets n° 140 du 20-06-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (JO Lois et décrets n° 58 du 29-06-18 et JO Lois et décrets n° 153 du 05-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (JO Lois et décrets n° 58 du 29-06-18 et JO Lois et décrets n° 153 du 05-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (JO Lois et décrets n° 58 du 29-06-18 et JO Lois et décrets n° 153 du 05-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (JO Lois et décrets n° 156 du 06-07-18 et JO Lois et décrets n° 158 du 11-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO Lois et décrets n° 161 du 14-07-18 et JO Lois et décrets n° 162 du 17-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (JO Lois et décrets n° 163 du 18-07-18 et JO Lois et décrets n° 164 du 19-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO Lois et décrets n° 165 du 20-07-18 et JO Lois et décrets n° 168 du 24-07-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO Lois et décrets n° 115 du 18-09-18 et JO Lois et décrets n° 117 du 22-09-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative
à la lutte contre la manipulation de l'information. (JO Lois et
décrets n° 222 du
26-09-18 et JO Lois et décrets n°
223 du 27-09-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (JO Lois et décrets n° 222 du 26-09-18 et JO Lois et décrets n° 223 du 27-09-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif
à la lutte contre la fraude (JO Lois et décrets n° 228 du
03-10-18 et JO Lois et décrets n° 230 du
05-10-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO Lois et décrets n° 265 du 16-11-18 et JO Lois et décrets n° 269 du 21-11-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances
rectificative pour 2018 (JO Lois et décrets n° 268 du 20-11-18 et
JO Lois et décrets n° 269 du
21-11-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO Lois et décrets n° 276 du 29-11-18 et JO Lois et décrets n° 289 du 14-12-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (JO Lois et décrets n° 276 du 29-11-18 et JO Lois et décrets n° 289 du 14-12-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 (JO Lois et décrets n° 284 du 08-12-18 et JO Lois et décrets n° 288 du 13-12-18).
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (JO Lois et décrets n° 289 du 14-12-18 et JO Lois et décrets n° 293 du 19-12-18).