Division des archives
XII. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du Règlement)
N° 70-275 du 25 juillet 2016
- M.
Jean VINCENT, président du Collectif pour le futur site de Grignon -
pétition en vue de l'information du Sénat par le gouvernement sur
l'état d'avancement de la vente du domaine de
Grignon.
XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
Rapport évaluant le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (JO Lois et décrets n°3 du 05-01-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (JO Lois et décrets n°3 du 05-01-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (JO Lois et décrets n°3 du 05-01-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (JO Lois et décrets n°3 du 05-01-16).
Rapport (9 ème ) du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (JO Lois et décrets n°6 du 08-01-16).
Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal (JO Lois et décrets n°6 du 08-01-16).
Rapport sur l'écart budgétaire de la taxe sur la valeur ajoutée (JO Lois et décrets n°6 du 08-01-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (JO Lois et décrets n°6 du 08-01-16).
Rapport sur l'application de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (JO Lois et décrets n° 10 du 13-01-16).
Avenant n° 1 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « France Brevets » (JO Lois et décrets n° 16 du 20-01-16).
Avenant n° 3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation, fonds national de valorisation » (JO Lois et décrets n° 16 du 20-01-16).
Convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts convergences » (JO Lois et décrets n° 16 du 20-01-16).
Rapport sur la situation financière de l'assurance chômage (JO Lois et décrets n° 18 du 22-01-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet très haut débit des régions Alsace et Nord - Pas-de-Calais, accompagnée des avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 18 du 22-01-16).
Rapport sur les dispositifs sectoriels d'exonération de cotisations sociales (JO Lois et décrets n° 22 du 27-01-16).
Rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, établi en application de l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets n° 23 du 28-01-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JO Lois et décrets n° 30 du 05-02-16).
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (JO Lois et décrets n° 42 du 19-02-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (JO Lois et décrets n° 52 du 02-03-16).
Rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement (JO Lois et décrets n° 52 du 02-03-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de contournement Est de Rouen-liaison A28-A13, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 52 du 02-03-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de ligne 15 Est du « Grand Paris Express », accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 52 du 02-03-16).
Rapport sur les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone (JO Lois et décrets n° 58 du 09-03-16).
Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier (JO Lois et décrets n° 58 du 09-03-16).
Rapport sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population (JO Lois et décrets n° 58 du 09-03-16).
Rapport sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport (JO Lois et décrets n° 59 du 10-03-16).
Rapport sur les conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2015 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2016 (JO Lois et décrets n° 60 du 11-03-16).
Avenant n° 2 à la convention du 16 juin 2010 entre l'État et l'agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Équipements d'excellence », modifiée par l'avenant n° 1 du 8 décembre 2014 (JO Lois et décrets n° 88 du 14-04-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet Charles-de-Gaulle-express, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 88 du 14-04-16).
Projet de programme de stabilité pour 2016-2019 (JO Lois et décrets n° 88 du 14-04-16).
Programme national de réforme (JO Lois et décrets n° 88 du 14-04-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (JO Lois et décrets n° 90 du 16-04-16).
Rapport relatif à l'enseignement agricole et à l'enseignement général, technologique et professionnel : harmonisation et maintien des spécificités, en application de l'article 61 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (JO Lois et décrets n° 92 du 19-04-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (JO Lois et décrets n° 94 du 21-04-16).
Rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de chaleur (JO Lois et décrets n° 99 du 27-04-16).
Rapport annuel relatif aux chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration (JO Lois et décrets n° 100 du 28-04-16).
Contrat d'objectifs et de moyens de l'agence française d'expertise technique internationale, Expertise France (JO Lois et décrets n° 100 du 28-04-16).
Décision n°2016-ENR de redéploiement de fonds de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » vers l'action « Rénovation thermique des logements privés » mise en oeuvre par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (JO Lois et décrets n° 104 du 04-05-16).
Rapports et avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (JO Lois et décrets n° 110 du 12-05-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (JO Lois et décrets n° 117 du 21-05-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (JO Lois et décrets n° 121 du 26-05-16).
Rapport et avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (JO Lois et décrets n° 121 du 26-05-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (JO Lois et décrets n° 126 du 01-06-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (JO Lois et décrets n° 132 du 08-06-16).
Avenant n° 1 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, action « Calcul intensif » et la décision n° 2016-ENUMBPI de redéploiement de fonds de l'action « Fonds national pour la société numérique » dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (JO Lois et décrets n° 133 du 09-06-16).
Rapport sur les aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé (JO Lois et décrets n° 134 du 10-06-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (JO Lois et décrets n° 139 du 16-06-16).
Convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Convention financière » (JO Lois et décrets n° 139 du 16-06-16).
Avenant n° 2 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « Prêts pour l'industrialisation Prêts croissance industrie » (JO Lois et décrets n° 139 du 16-06-16).
Avis, en date du 9 juin 2016, de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 583, 2015-2016) (JO Lois et décrets n° 140 du 17-06-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (JO Lois et décrets n° 141 du 18-06-16).
Rapport (10 ème ), tome 1, du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (JO Lois et décrets n° 144 du 22-06-16).
Rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, en particulier en matière phytosanitaire (JO Lois et décrets n° 145 du 23-06-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO Lois et décrets n° 147 du 25-06-16).
Rapport sur la mise en oeuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France (JO Lois et décrets n° 150 du 29-06-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO Lois et décrets n° 151 du 30-06-16).
Calendrier de publication de la mesure d'application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (JO Lois et décrets n° 158 du 08-07-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (JO Lois et décrets n° 161 du 12-07-16).
Rapport sur les recompositions de l'offre hospitalière 2014 et le rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers (JO Lois et décrets n° 167 du 20-07-16).
Avenant n° 6 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires » (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Avenant n° 7 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires - volet recherche hospitalo-universitaire » (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Rapport évaluant l'opportunité de réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
Rapport relatif au contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020 (JO Lois et décrets n° 205 du 03-09-16).
État semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2015 (JO Lois et décrets n° 214 du 14-09-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (JO Lois et décrets n° 214 du 14-09-16).
Avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot » (JO Lois et décrets n° 215 du 15-09-16).
Rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire (JO Lois et décrets n° 219 du 20-09-16).
Rapport relatif au conseil supérieur de l'éducation routière (JO Lois et décrets n° 219 du 20-09-16).
Avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique » (JO Lois et décrets n° 219 du 20-09-16).
Rapport relatif à l'encellulement individuel (JO Lois et décrets n° 220 du 21-09-16).
Convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » - Axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires et la décision n° 2016-VDS (JO Lois et décrets n° 221 du 22-09-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (JO Lois et décrets n° 225 du 27-09-16).
Avenant n° 1 à la convention du 23 juin 2014 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « IDEX/I-SITE » (JO Lois et décrets n° 233 du 06-10-16).
Rapport relatif à l'évolution de la politique sociale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (JO Lois et décrets n° 238 du 12-10-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 238 du 12-10-16).
Rapport relatif à l'ajustement du partage des ressources entre les régions et les départements rendu nécessaire par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO Lois et décrets n° 240 du 14-10-16).
Avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « innovation numérique pour l'excellence éducative » (JO Lois et décrets n° 241 du 15-10-16).
Rapport du fonds d'intervention régional pour l'exercice 2015 (JO Lois et décrets n° 244 du 19-10-16).
Rapport annuel 2015 du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (JO Lois et décrets n° 244 du 19-10-16).
Rapport sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé (JO Lois et décrets n° 244 du 19-10-16).
Rapport 2016 sur le financement des établissements de santé (JO Lois et décrets n° 245 du 20-10-16).
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (JO Lois et décrets n° 250 du 26-10-16).
Rapport relatif à la programmation militaire pour les années 2017-2019, présentant les conséquences, dans le cadre pluriannuel de la loi de programmation militaire, des décisions annoncées par le Président de la République lors du Congrès du 16 novembre 2015 et détaillées à l'occasion du conseil de défense du 6 avril 2016 (JO Lois et décrets n° 250 du 26-10-16).
Rapport relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (JO Lois et décrets n° 250 du 26-10-16).
Rapport sur l'évaluation de l'effet régulateur du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse (JO Lois et décrets n° 250 du 26-10-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire de Caen, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 252 du 28-10-16).
Rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires (JO Lois et décrets n° 252 du 28-10-16).
Contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France médias monde pour la période 2016-2020 et le contrat d'objectifs et de moyens d'Arte France pour la période 2017-2021 (JO Lois et décrets n° 256 du 03-11-16).
Rapport portant sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes (JO Lois et décrets n° 260 du 8-11-16).
Rapport sur la couverture du risque de change (JO Lois et décrets n° 260 du 8-11-16).
Avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot » (JO Lois et décrets n° 262 du 10-11-16).
Rapport (10 ème ), tome 2, du haut comité d'évaluation de la condition militaire (JO Lois et décrets n° 266 du 16-11-16).
Tableaux de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (JO Lois et décrets n° 266 du 16-11-16).
Rapport relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (JO Lois et décrets n° 272 du 23-11-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (JO Lois et décrets n° 278 du 30-11-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (JO Lois et décrets n° 278 du 30-11-16).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet « Hôpital Universitaire Grand Paris-Nord », accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 278 du 30-11-16).
Rapport pour 2015 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale (JO Lois et décrets n° 280 du 02-12-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (JO Lois et décrets n° 284 du 07-12-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (JO Lois et décrets n° 284 du 07-12-16).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (JO Lois et décrets n° 284 du 07-12-16).
Rapport stratégique d'orientation relatif au système ferroviaire, accompagné de l'avis du haut comité du système de transport ferroviaire (JO Lois et décrets n° 284 du 07-12-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO Lois et décrets n° 284 du 07-12-16).
Rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme de résolution unique et de la directive relative au système de garantie des dépôts (JO Lois et décrets n° 284 du 09-12-16).
Rapport sur les mesures d'accompagnement en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur permettre d'appliquer les principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO Lois et décrets n° 290 du 14-12-16).
Avenant n° 1 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech ») (JO Lois et décrets n° 293 du 17-12-16).
Rapport relatif au service militaire volontaire (JO Lois et décrets n° 294 du 18-12-16).
Rapport relatif au réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements (JO Lois et décrets n° 296 du 21-12-16).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO Lois et décrets n° 296 du 21-12-16).
Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2015-1712 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (JO Lois et décrets n° 297 du 22-12-16).
Rapport portant sur l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (JO Lois et décrets n° 298 du 23-12-16).
Rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet d'augmentation de puissance du supercalculateur de Météo-France, accompagné de l'avis du commissariat général à l'investissement (JO Lois et décrets n° 298 du 23-12-16).
Avenant n° 5 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation-Instituts Carnot » (JO Lois et décrets n° 299 du 24-12-16).
Rapport d'évaluation de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C (dispositif W) (JO Lois et décrets n° 302 du 29-12-16).
Rapport relatif à l'application de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public (JO Lois et décrets n° 302 du 29-12-16).
Avenant au contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
pour la période 2015-2019
(JO Lois et décrets n° 304
du 31-12-16).
Rapport recensant le volume des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics (JO Lois et décrets n° 304 du 31-12-16).