Division des archives
XIV. PETITIONS
(Articles 87 à 89 bis du Règlement)
N° 70-206 du 30 décembre 2003 - M. Bernard HEIT et autres pétitionnaires, demandent l'ouverture d'une enquête sur la régularité des actions engagées en 2003 par les dirigeants de la société Eurotunnel (Feuilleton n° 52 du 14 janvier 2004).
N° 70-207 du 14 janvier 2004 - M. Etienne ARNOULT et autres pétitionnaires, demandent que les enquêteurs de droit privé soient légalement assujettis au secret professionnel (Feuilleton n° 54 du 19 janvier 2004).
N° 70-208 du 26 février 2004 - M. Etienne ARNOULT demande que l'Université Panthéon Assas PARIS II qui dispense une formation qui débouche sur deux diplômes universitaires d'enquêteur privé soit, seule, agréée par l'Etat pour la formation professionnelle des détectives et enquêteurs privés (Feuilleton n° 71 du 1 er mars 2004).
N° 70-209 du 24 mars 2004 - M. Christian BORNICHE demande que des dispositions soient prises afin de protéger les organismes ordinaux contre les usurpations de leur titre et des fonctions institutionnelles qui leur sont conférées par la loi (Feuilleton n° 75 du 5 avril 2004).
N° 70-210 du 17 novembre 2004 - M. Max VIDOT, président du « Club Administration et Humanisme », demande que soit facilité l'exercice du droit de vote par les citoyens (Feuilleton n° 21 du 18 novembre 2004).
N° 70-211 du 3 décembre 2004 - Mme Dehlia PATER et autres pétitionnaires, demandent la dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française (Feuilleton n° 36 du 10 décembre 2004).
XV - RAPPORTS AU PARLEMENT
- Rapport du Gouvernement relatif à l'évaluation de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle , établi en application de l'article 34 de cette loi (19 janvier 2004) (p. 460).
- Rapport du Gouvernement sur l'activité pour 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM , établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique (27 janvier 2004) (p. 844).
- Rapport annuel de la Cour des comptes (4 février 2004) (p. 1167).
- Rapport du Gouvernement relatif à l'évaluation sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme contenues dans le chapitre V de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, établi en application de l'article 31 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (2 mars 2004) (p. 1915).
- Rapport annuel du Gouvernement sur les comptes prévisionnels du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2003 et 2004 , établi en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (5 avril 2004) (p. 2097).
- Rapport annuel du Gouvernement pour 2003 de l' Observatoire de l'emploi public , établi en application de l'article 1 er du décret du 13 juillet 2000 portant création de cet observatoire (8 avril 2004) (p. 2176).
- Rapport annuel du Gouvernement pour 2003-2004 de l' Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale , établi en application de l'article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles (13 avril 2004) (p. 2279).
- Rapport du président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics , conformément à l'article D. 320-8 du code des juridictions financières, sur « la gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes » (13 mai 2004) (p. 3165).
- Rapport du Gouvernement pour 2003 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes , conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (25 mai 2004) (p. 3474).
- Rapport du Gouvernement sur le bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de fiscalité directe locale , conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 2003 (26 mai 2004) (p. 3552).
- Rapport d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement , conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du code monétaire et financier (8 juin 2004) (p. 3860).
- Premier rapport préliminaire de la Cour des comptes en application des articles 48 et 58-3 de la loi organique du 1 er août 2002 (15 juin 2004) (p. 4224).
- Rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques , accompagné du rapport pour le débat d'orientation budgétaire , en application de l'article 48, premier alinéa, de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (24 juin 2004) (p. 4629).
- Rapport de la commission d'examen des pratiques commerciales pour la période 2003-2004, établi en application de l'article L. 440-1 du code de commerce (30 juin 2004) (p. 4840).
- Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'exercice 2003, établi en application de l'article LO 132-1 du code des juridictions financières (30 juin 2004) (p. 4840).
- Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour la période de juin 2003-mai 2004, établi en application de l'article 53 de la loi n° 2002-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (7 juillet 2004) (p. 5282).
- Rapport d'activité de la commission de régulation de l'énergie pour la période de juillet 2003- juin 2004, établi en application de l'article 32 de la loi du 20 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (7 juillet 2004) (p. 5282).
- Deuxième rapport du conseil d'orientation des retraites en application de l'article 2 du décret du 10 mai 2000 (7 juillet 2004) (p. 5282).
- Rapport d'activité 2003 de la commission de la sécurité des consommateurs , établi en application de l'article L. 224-5 du code de la consommation (15 juillet 2004) (p. 5647).
- Rapport annuel pour 2003 du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante , établi en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (26 juillet 2004) (p. 6127).
- Rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2003, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport trisannuel sur l'occupation du parc locatif social et son évolution , établi en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport du Gouvernement sur les mesures de simplification de l'année 2003 , établi en application de l'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport annuel d'activité pour 2003-2004 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments , établi en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC , établi en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2003 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2004 , établi en application de l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 54 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour l'exercice 2003, établi en application de l'article 1003-7 du code rural (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique pour le 1 er semestre 2004 (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport établi pour 2004 en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française , sur l'application de la loi précitée et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport sur la réforme de la taxe professionnelle , établi en application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Premier rapport annuel du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale , établi en application de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale , établi en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières (1 er octobre 2004) (p. 6478).
- Rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution , établi en application de l'article 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (6 octobre 2004) (p. 6493).
- Rapport du Gouvernement d'audit contractuel, établi en application de l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, portant notamment sur la gestion active de la dette de l'Etat (14 octobre 2004) (p. 6648).
- Rapport du Conseil des impôts relatif à « la concurrence fiscale et l'entreprise » établi conformément à l'article 1 er du décret du 22 février 1971 (14 octobre 2004) (p. 6648).
- Premier rapport annuel pour 2003-2004 de la commission nationale des accidents médicaux , établi en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (21 octobre 2004) (p. 6979).
- Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice , en application de l'article 6 de la loi du 9 septembre 2002 (3 novembre 2004) (p. 7464).
- Rapport du Gouvernement sur la gestion en 2003 du Fonds national pour le développement du sport (4 novembre 2004) (p. 7546).
- Rapport annuel pour 2003-2004 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques , établi en application de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques (10 novembre 2004) (p. 7856).
- 41 ème rapport de la Commission des comptes des transports de la nation , établi en application de l'article 12 de la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002 (10 novembre 2004) (p. 7856).
- Rapport annuel du Gouvernement sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour 2003-2004 , établi en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (1 er décembre 2004) (p. 8722).
- Rapport du Gouvernement sur la protection et le contrôle des matières nucléaires , établi en application de l'article 10 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (10 décembre 2004) (p. 9520).
- Rapport du Gouvernement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux , établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (10 décembre 2004) (p. 9520).
- Rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la synthèse des bilans de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions , établi en application de l'article 159 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 (22 décembre 2004) (p. 10242).