Division des archives
Edition au 31 décembre 2004

XIII. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 2004-490 DC du 12 février 2004 (JO Lois et décrets du 2 mars 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

- les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;

- les mots « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;

- les mots « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;

- les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article ;

- conformes à la Constitution, sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi - Saisine du Premier ministre le 30 janvier 2004, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er de la Constitution.

N° 2004-491 DC du 12 février 2004 (JO Lois et décrets du 2 mars 2004) qui déclare conformes à la Constitution les articles 16 et 29 de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Lettre de saisine de députés le 30 janvier 2004.

N° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (JO Lois et décrets du 10 mars 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :

- à l'article 1°, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ;

- à l'article 137, les mots « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale ;

- conformes à la Constitution le surplus des articles 1 er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, ,63, 121 et 186, sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107.- Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 11 février 2004.

N° 2004-493 DC du 26 février 2004 (JO Lois et décrets du 29 février 2004) qui déclare conformes à la Constitution, sous la réserve figurant au considérant 3, les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 et modifiant son règlement - Saisine du Président de l'Assemblée nationale le 13 février 2004, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

N° 2004-494 DC du 29 avril 2004 (JO Lois et décrets du 5 mai 2004) qui déclare conformes à la Constitution, les articles 41, 42 et 43 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Lettre de saisine de députés le 13 avril 2004.

N° 2004-495 DC du 18 mai 2004 (JO Lois et décrets du 22 mai 2004) qui déclare conformes à la Constitution les dispositions de la résolution modifiant le règlement du Sénat adoptée par le Sénat le 11 mai 2004, sous les réserves figurant aux considérants 3 et 7 - Saisine du Président du Sénat le 11 mai 2004, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

N° 2004-496 DC du 10 juin 2004 (JO Lois et décrets du 22 juin 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :

- au premier alinéa du IV, les mots : « , tant que ce message est accessible au public » ;

- au deuxième alinéa du IV, les mots : « la date à laquelle cesse » ;

- au premier alinéa du V, les mots : « est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier » ;

- le second alinéa du V.

- non contraires à la Constitution l'article 1 er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi - Lettres de saisine de sénateurs le 18 mai 2004 et de députés le 19 mai 2004.

N° 2004-497 DC du 1 er juillet 2004 (JO Lois et décrets du 10 juillet 2004) qui déclare conformes à la Constitution les articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Lettres de saisine de sénateurs le 8 juin 2004 et de députés le 9 juin 2004.

N° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 (JO Lois et décrets du 7 août 2004) qui déclare conforme à la Constitution l'article 17 de la loi relative à la bioéthique - Lettres de saisine de députés le 9 juillet 2004 et de sénateurs le 12 juillet 2004.

N° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 (JO Lois et décrets du 7 août 2004) portant sur la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , qui déclare :

- contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée,

- non contraires à la Constitution les articles 8, 21, 22 et 26 nouveaux de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 14, le surplus de son article 9 - Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 20 juillet 2004.

N° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 (JO Lois et décrets du 30 juillet 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales :

- les mots « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » figurant au 3° de l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique ;

- les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées. Elle » figurant à l'article LO 1114-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique ;

- conformes à la Constitution, sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 20 et 21, les autres dispositions de la même loi - Saisine du Premier ministre le 22 juillet 2004, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er , de la Constitution.

N° 2004-501 DC du 5 août 2004 (JO Lois et décrets du 11 août 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

- le 5° de l'article 32 ;

- le II de l'article 47 ;

- le II de l'article 52.

- non contraires à la Constitution les articles 1 er , 4, 6, 7, 9, 10, 17 et 24 de ladite loi - Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 27 juillet 2004.

N° 2004-502 DC du 5 août 2004 (JO Lois et décrets du 11 août 2004) qui déclare :

- non contraires à la Constitution les articles 10 et 25 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement - Lettre de saisine de députés le 30 juillet 2004.

N° 2004-503 DC du 12 août 2004 (JO Lois et décrets du 17 août 2004) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article 203 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

- conformes à la Constitution les articles 1er, 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91 et 163 de la même loi - Lettre de saisine de députés le 3 août 2004.

N° 2004-504 DC du 12 août 2004 (JO Lois et décrets du 17 août 2004) qui déclare conformes à la Constitution, sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 13, 19 et 33, les articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi relative à l'assurance maladie - Lettre de saisine de députés le 3 août 2004.

N° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 (JO Lois et décrets du 24 novembre 2004) qui décide que l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution - Saisine du Président de la République le 29 octobre 2004 en application de l'article 54 de la Constitution.

N° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 (JO Lois et décrets du 10 décembre 2004) qui déclare non contraire à la Constitution le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi de simplification du droit en tant qu'il ratifie les articles 2, 8, 11, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 22 novembre 2004.

N° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 (JO Lois et décrets du 16 décembre 2004) qui déclare non contraires à la Constitution les articles 1 er , 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - Lettre de saisine de sénateurs le 30 novembre 2004.

N° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 (JO Lois et décrets du 21 décembre 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution, les articles 7, 11, 21, 44, 52 et 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

- conformes à la Constitution les articles 14 et 42 de la même loi - Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 3 décembre 2004.

N° 2004-509 du 13 janvier 2005 (JO Lois et décrets du 19 janvier 2005) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale ;

- non contraires à la Constitution les articles 1 er , 17, 24, 31, 44, 69 et 77 de la même loi - Lettre de saisine de députés le 23 décembre 2004.

N° 2004-510 du 20 janvier 2005 (JO Lois et décrets du 27 janvier 2005) qui déclare :

- contraire à la Constitution l'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ;

- non contraires à la Constitution les articles 3 et 7 de la même loi, ainsi que sous la réserve énoncée au considérant 19, son article 5 - Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 23 décembre 2004.

N° 2004-511 du 29 décembre 2004 (JO Lois et décrets du 31 décembre 2004) qui déclare :

- contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2005 :

- au sixième alinéa de l'article 28, les mots : « dans la limite de dix zones, » ;

- l'article 112.

- Non contraires à la Constitution le surplus de l'article 28 de la même loi, ni ses articles 22, 47, 48, 49, 52 et 87 - Lettre de saisine de députés le 23 décembre 2004.