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Edition au 31 décembre 2003

IV. DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 (JO Lois et décrets du 18 janvier 2003) qui déclare conformes à la Constitution le B de l'article 2 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Lettre de saisine de députés le 27 décembre 2002.

N° 2003-466 DC du 20 février 2003 (JO Lois et décrets du 27 février 2003) qui déclare :

- contraires à la Constitution, au 3 e de l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « administratif, économique ou social » ;

- l'article 41-18 nouveau de ladite ordonnance n'a pas le caractère d'une disposition de loi organique ;

- conformes à la Constitution, sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 12, 20 et 21, les dispositions de la loi organique relative aux juges de proximité autres que celles mentionnées à l'article 1 er de la décision. - Saisine du Premier ministre, le 24 janvier 2003, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er , de la Constitution.

N° 2003-467 DC du 13 mars 2003 (JO Lois et décrets du 19 mars 2003) qui déclare non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104, les dispositions de la loi pour la sécurité intérieure critiquées par l'une ou l'autre saisine - Lettres de saisine de sénateurs le 14 février 2003 et de députés le 19 février 2003.

N° 2003-468 DC du 3 avril 2003 (JO Lois et décrets du 12 avril 2003) qui déclare contraires à la Constitution, au a du 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques , les mots :  « « 5 % du total des suffrages exprimés » et, « respectivement » et « 10 % du nombre des électeurs inscrits » et » - Lettres de saisine de députés le 14 mars 2003 et de sénateurs le 18 mars 2003.

N° 2003-469 DC du 26 mars 2003 (JO Lois et décrets du 29 mars 2003) qui déclare ne pas avoir compétence pour se prononcer sur la demande de conformité à la Constitution de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République - Lettre de saisine de sénateurs le 19 mars 2003.

N° 2003-470 DC du 9 avril 2003 (JO Lois et décrets du 15 avril 2003) qui déclare conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale , sous les réserves d'interprétation figurant aux considérants 18, 22 et 24 - Saisine du Président de l'Assemblée nationale, le 27 mars 2003, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.

N° 2003-471 DC du 24 avril 2003 (JO Lois et décrets du 2 mai 2003) qui déclare conforme à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 10, l'article 2 de la loi relative aux assistants d'éducation - Lettre de saisine de députés le 16 avril 2003.

N° 2003-472 DC du 26 juin 2003 (JO Lois et décrets du 3 juillet 2003) qui déclare conforme à la Constitution l'article 64 de la loi urbanisme et habitat - Lettre de saisine de députés le 6 juin 2003.

N° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (JO Lois et décrets du 3 juillet 2003) qui déclare conformes à la Constitution les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit , sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19 - Lettre de saisine de députés le 13 juin 2003.

N° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 22 juillet 2003) qui déclare conformes à la Constitution les articles 56, 57, 60 et 68 de la loi de programme pour l'outre-mer - Lettre de saisine de députés le 2 juillet 2003.

N° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 31 juillet 2003) qui déclare contraire à la Constitution l'article 7 et non contraires à la Constitution les articles 1 er à 6 de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs - Lettre de saisine de députés le 8 juillet 2003.

N° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 31 juillet 2003) qui déclare conforme à la Constitution la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Saisine du Premier ministre, le 10 juillet 2003, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er , de la Constitution.

N° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 5 août 2003) qui déclare non contraires à la Constitution les articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi pour l'initiative économique - Lettre de saisine de députés le 22 juillet 2003.

N° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 2 août 2003) qui déclare conforme à la Constitution la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - Saisine du Premier ministre, le 22 juillet 2003, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er , de la Constitution.

N° 2003-479 DC du 30 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 2 août 2003) qui déclare contraire à la Constitution l'article 139 de la loi de sécurité financière - Lettre de saisine de sénateurs le 22 juillet 2003

N° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 2 août 2003) qui déclare non contraires à la Constitution les articles 1 er , 2, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Lettres de saisine de sénateurs et de députés le 24 juillet 2003.

N° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 2 août 2003) qui déclare contraire à la Constitution l'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Lettre de saisine de députés le 24 juillet 2003.

N° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 (JO Lois et décrets du 2 août 2003) qui déclare conforme à la Constitution la loi organique relative au référendum local - Saisine du Premier ministre, le 25 juillet 2003, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 er , de la Constitution.

N° 2003-483 DC du 14 août 2003 (JO Lois et décrets du 22 août 2003) qui déclare non contraires à la Constitution les articles 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66 de la loi portant réforme des retraites - Lettres de saisine de députés le 26 juillet 2003 et de sénateurs le 28 juillet 2003.

N° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (JO Lois et décrets du 27 novembre 2003) qui déclare :

1) contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité :

- le dernier alinéa de l'article 1 er ;

- au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;

- les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 76 ;

- au troisième alinéa du même article, les mots : « et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de Police ».

2) conformes à la Constitution le surplus des articles 1er, 7 et 76 de la même loi ainsi que les autres articles contestés sous les réserves énoncées dans les considérants 66 et 90.

Lettres de saisine de sénateurs et de députés le 4 novembre 2003.

N° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 qui déclare :

- conformes à la Constitution les articles 1 er , 2, 4, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Lettres de saisine de députés et de sénateurs le 25 novembre 2003.

N° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 (JO Lois et décrets du 19 décembre 2003) qui déclare :

- contraires à la Constitution les articles 6, 13, 35, 39 et 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Lettre de saisine de députés le 2 décembre 2003.

N° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 (JO Lois et décrets du 19 décembre 2003) qui déclare :

- non contraires à la Constitution les articles 2, 4, 6, 14 et 43 de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Lettre de saisine de députés le 15 décembre 2003.

N° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 (JO Lois et décrets du 31 décembre 2003) qui déclare :

1) contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2003 :

- au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots « non nominatifs » ;

- les articles 58 et 70 ;

- le B du III de l'article 80 ;

- les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;

- le deuxième alinéa (I) de l'article 100.

2) conformes à la Constitution le surplus de l'article 20 et l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 - Lettre de saisine de députés le 19 décembre 2003 (JO Lois et décrets du 31 décembre 2003).

N° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ( JO Lois et décrets du 31 décembre 2003) qui déclare :

- contraires à la Constitution les I et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2004 ;

- conformes à la Constitution les articles 3, 45, 73, 82, 117 et 140 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 59 - Lettre de saisine de députés le 19 décembre 2003 (JO Lois et décrets du 31 décembre 2003)