Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (PPRE)

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Texte de la proposition de résolution

Texte adopté par la commission des lois

Texte de la résolution adoptée par le Sénat et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018

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Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

Article 1er	Article 1er	Article 1er
L’article 23 bis du Règlement est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	L’article 23 bis du Règlement est ainsi modifié :
I – L’alinéa 8 est ainsi rédigé :	1° L’alinéa 8 est ainsi rédigé :	1° L’alinéa 8 est ainsi rédigé :
« 8. – En cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de ces votes, plus de la moitié de ces réunions et plus de la moitié de ces séances, la retenue mentionnée à l’alinéa 7 est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction. Le seuil de la moitié est porté aux deux tiers pour les sénateurs élus outre‑mer. »	« 8. – En cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de ces votes, plus de la moitié de ces réunions et plus de la moitié de ces séances, la retenue mentionnée à l’alinéa 7 est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction. Le seuil de la moitié est porté aux deux tiers pour les sénateurs élus outre‑mer. » ;	« 8. – En cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de ces votes, plus de la moitié de ces réunions et plus de la moitié de ces séances, la retenue mentionnée à l’alinéa 7 est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction. Le seuil de la moitié est porté aux deux tiers pour les sénateurs élus outre‑mer. » ;
		2° À l’alinéa 9, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « , de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre‑mer » ; Amdts n° 4 rect., n° 1 rect. bis
II – L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur dont le déport est inscrit sur le registre public mentionné à l’article 91‑2 est considéré comme présent en séance ou en commission au cours des travaux entrant dans le champ de ce déport. »	2° L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur dont le déport est inscrit sur le registre public mentionné à l’article 91 ter est également considéré comme présent en séance ou en commission au cours des travaux entrant dans le champ de ce déport. » ;	3° Le même alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur dont le déport est inscrit sur le registre public mentionné à l’article 91 ter est également considéré comme présent en séance ou en commission au cours des travaux entrant dans le champ de ce déport. » ;
III – L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° L’article est complété par un alinéa 11 ainsi rédigé :	4° Il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé :
« 11. – Dans le cas mentionné à l’alinéa 8, les sanctions disciplinaires prévues à l’article 99 ter sont applicables. »	« 11. – La retenue mentionnée aux alinéas 7 et 8 s’applique sans préjudice de la possibilité pour le Bureau du Sénat de prononcer les peines disciplinaires prévues à l’article 99 ter. En cas d’absences d’un sénateur donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la session ordinaire, le Bureau examine, sur la proposition du Président, s’il y a lieu de prononcer à son encontre une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter. » Amdt COM‑3	« 11. – La retenue mentionnée aux alinéas 7 et 8 s’applique sans préjudice de la possibilité pour le Bureau du Sénat de prononcer les peines disciplinaires prévues à l’article 99 ter. En cas d’absences d’un sénateur donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la session ordinaire, le Bureau examine, sur la proposition du Président, s’il y a lieu de prononcer à son encontre une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter. »

Article 2	Article 2	Article 2
I. – Après l’article 91 du Règlement, sont insérés une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Après l’article 91 du Règlement, sont insérés une division et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre XVI bis	(Alinéa sans modification)	« CHAPITRE XVI bis
« Obligations déontologiques »	(Alinéa sans modification)	« Obligations déontologiques »
II. – En conséquence, dans l’intitulé du chapitre XVII du Règlement, les mots : « et obligations déontologiques » sont supprimés.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – En conséquence, dans l’intitulé du chapitre XVII du Règlement, les mots : « et obligations déontologiques » sont supprimés.

Article 3	Article 3	Article 3
Après l’article 91 du Règlement, est inséré un article 91‑1 ainsi rédigé :	Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 bis ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 bis ainsi rédigé :
« Art. 91‑1. – 1. – Dans l’exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères.	« Art. 91 bis. – 1. – Dans l’exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères.	« Art. 91 bis. – 1. – Dans l’exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères.
« 2. – Ils exercent leur mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité. »	« 2. – Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité. » Amdt COM‑22	« 2. – Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité. »

Article 4	Article 4	Article 4
Après l’article 91 du Règlement, est inséré un article 91‑2 ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 ter ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 ter ainsi rédigé :
« Art. 91‑2. – 1. – Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.	« Art. 91 ter. – 1. – Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.	« Art. 91 ter. – 1. – Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.
« 2. – Lorsqu’un sénateur estime devoir ne pas participer aux travaux du Sénat en raison d’une situation de conflit d’intérêts, il en informe le Bureau du Sénat.	« 2. – Lorsqu’un sénateur estime devoir ne pas participer aux délibérations ou aux votes lors de certains travaux du Sénat en raison d’une situation de conflit d’intérêts, il en informe le Bureau du Sénat. Amdts COM‑4 , COM‑5	« 2. – Lorsqu’un sénateur estime devoir ne pas participer aux délibérations ou aux votes lors de certains travaux du Sénat en raison d’une situation de conflit d’intérêts, il en informe le Bureau du Sénat.
« 3. – Un registre public des déports, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les sénateurs ayant informé ce dernier de leur décision de ne pas prendre part à certains travaux du Sénat, avec la mention des travaux concernés par cette décision.	« 3. (Alinéa sans modification)	« 3. – Un registre public des déports, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les sénateurs ayant informé ce dernier de leur décision de ne pas prendre part à certains travaux du Sénat, avec la mention des travaux concernés par cette décision.
« 4. – Tout sénateur s’abstient également de solliciter ou d’accepter dans le cadre des travaux du Sénat des fonctions susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts. »	« 4. (Alinéa sans modification) »	« 4. – Tout sénateur s’abstient également de solliciter ou d’accepter dans le cadre des travaux du Sénat des fonctions susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts. »

Article 5	Article 5	Article 5
Après l’article 91 du Règlement, est inséré un article 91‑3 ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 quater ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 quater ainsi rédigé :
« Art. 91‑3. – Lorsqu’un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu’il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d’intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu. »	« Art. 91 quater. – Lorsqu’un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu’il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d’intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu. »	« Art. 91 quater. – Lorsqu’un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu’il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d’intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu. »

Article 6	Article 6	Article 6
Après l’article 91 du Règlement, est inséré un article 91‑4 ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 quinquies ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 91‑4. – 1. – Les sénateurs déclarent les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat qu’ils ont acceptées, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils ont reçus, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons et avantages excède un montant fixé par le Bureau du Sénat.	« Art. 91 quinquies. – 1. – Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat qu’ils ont acceptées, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils ont reçus, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons et avantages excède un montant fixé par le Bureau. Amdt COM‑6	« Art. 91 quinquies. – 1. – Les sénateurs déclarent au Bureau du Sénat les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat qu’ils ont acceptées, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils ont reçus, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons et avantages excède un montant fixé par le Bureau.
« 2. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole ou, pour les sénateurs élus outre‑mer, dans leur circonscription d’élection.	« 2. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole ou, pour les sénateurs élus outre‑mer, dans leur circonscription d’élection. Amdt COM‑7	« 2. – Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif, ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire national. Amdt n° 2 rect.
« 3. – Ces invitations et cadeaux, dons ou avantages en nature sont déclarés, dès leur réception ou leur remise, au Bureau, qui en rend publiques les listes. »	« 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. » Amdt COM‑9	« 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. »

Article 7	Article 7	Article 7
Après l’article 91 du Règlement, est inséré un article 91‑5 ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 sexies ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 sexies ainsi rédigé :
« Art. 91‑5. – 1. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Bureau et le Président du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.	« Art. 91 sexies. – 1. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Bureau et le Président du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.	« Art. 91 sexies. – 1. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Bureau et le Président du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.
« 2. – Le comité est composé d’un sénateur par groupe politique et d’un président, désignés par le Président du Sénat. La fonction de président est attribuée au groupe ayant l’effectif le plus important parmi ceux ne s’étant déclaré ni groupe d’opposition ni groupe minoritaire et la fonction de vice‑président est attribuée au groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important.	« 2. – Le comité est présidé par un sénateur du groupe ayant l’effectif le plus important en dehors de ceux qui se sont déclarés comme groupe d’opposition ou groupe minoritaire. Il comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président du Sénat. Le sénateur du groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important exerce les fonctions de vice‑président. Amdt COM‑10	« 2. – Le comité est présidé par un sénateur du groupe ayant l’effectif le plus important en dehors de ceux qui se sont déclarés comme groupe d’opposition ou groupe minoritaire. Il comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président du Sénat. Le sénateur du groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important exerce les fonctions de vice‑président.
« 3. – Le comité est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l’un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.	« 3. (Alinéa sans modification)	« 3. – Le comité est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l’un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.
	« 4. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité. Amdt COM‑11	« 4. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité.
« 4. – Lorsqu’il est procédé à un vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des présents. »	« 5. – Lorsqu’il est procédé à un vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des présents. »	« 5. – Lorsqu’il est procédé à un vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des présents. »

Article 8	Article 8	Article 8
Après l’article 91 du Règlement, est inséré un article 91‑6 ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 septies ainsi rédigé :	Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 septies ainsi rédigé :
« Art. 91‑6. – 1. Le Bureau ou le Président du Sénat peut saisir le comité de déontologie parlementaire d’une demande d’avis sur une question générale entrant dans sa compétence. L’avis est rendu public, sauf décision contraire du Bureau, sous réserve des informations nominatives.	« Art. 91 septies. – 1. – Le Bureau ou le Président du Sénat peut saisir le comité de déontologie parlementaire d’une demande d’avis sur une question générale entrant dans sa compétence. Amdt COM‑12	« Art. 91 septies. – 1. – Le Bureau ou le Président du Sénat peut saisir le comité de déontologie parlementaire d’une demande d’avis sur une question générale entrant dans sa compétence.
« 2. Le Bureau ou le Président peut également saisir le comité de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts concernant un sénateur, dont il aurait été informé. Il recueille l’avis du comité sur les déclarations d’intérêts et d’activités, sur les déclarations de cadeaux, dons et avantages en nature et sur les déclarations d’invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, dont il estime qu’elles pourraient receler une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts.	« 2. – Le Bureau ou le Président peut également saisir le comité de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts concernant un sénateur ou de toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91 quinquies. Amdts COM‑13 , COM‑14	« 2. – Le Bureau ou le Président du Sénat peut également saisir le comité de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts concernant un sénateur ou de toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91 quinquies.
« 3. – Lorsqu’il est saisi de la situation d’un sénateur dans les conditions définies à l’alinéa précédent, le comité en informe l’intéressé et lui donne la possibilité d’être entendu ou de formuler des observations écrites. Si le sénateur concerné le demande, son audition par le comité est de droit. Le comité adresse au Bureau un avis, éventuellement assorti de recommandations. Cet avis n’est pas rendu public.	« 3. – Lorsqu’il est saisi de la situation d’un sénateur dans les conditions définies à l’alinéa 2, le comité en informe l’intéressé et lui donne la possibilité d’être entendu ou de formuler des observations écrites. Si le sénateur concerné le demande, son audition par le comité est de droit. Le comité adresse au Bureau un avis, éventuellement assorti de recommandations. Amdt COM‑12	« 3. – Lorsqu’il est saisi de la situation d’un sénateur dans les conditions définies à l’alinéa 2 du présent article, le comité en informe l’intéressé et lui donne la possibilité d’être entendu ou de formuler des observations écrites. Si le sénateur concerné le demande, son audition par le comité est de droit. Le comité adresse au Bureau un avis, éventuellement assorti de recommandations.
« 4. – Si le Bureau, après avoir le cas échéant entendu le sénateur concerné, conclut à une situation de conflit d’intérêts, il demande à l’intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou de prendre les mesures recommandées par le comité. Le Bureau peut rendre publics cet avis ainsi que, le cas échéant, la sanction disciplinaire qu’il a prononcée dans les conditions prévues à l’article 99 ter.	« 4. – Si le Bureau, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom, conclut à une situation de conflit d’intérêts ou à un manquement déontologique, il demande à l’intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou ce manquement et, s’il y a lieu, de prendre les mesures recommandées par le comité. Amdts COM‑13 , COM‑15 , COM‑16	« 4. – Si le Bureau, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom, conclut à une situation de conflit d’intérêts ou à un manquement déontologique, il demande à l’intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou ce manquement et, s’il y a lieu, de prendre les mesures recommandées par le comité.
« 5. – Tout sénateur peut saisir le comité d’une demande de conseil sur toute situation personnelle dont ce sénateur estime qu’elle pourrait constituer un conflit d’intérêts ou sur toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le conseil ne peut être rendu public que par le sénateur concerné. »	« 5. – Tout sénateur peut saisir le comité d’une demande de conseil sur toute situation personnelle dont ce sénateur estime qu’elle pourrait constituer un conflit d’intérêts ou sur toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le conseil peut être rendu public par le sénateur concerné. Amdt COM‑12	« 5. – Tout sénateur peut saisir le comité d’une demande de conseil sur toute situation personnelle dont ce sénateur estime qu’elle pourrait constituer un conflit d’intérêts ou sur toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le conseil peut être rendu public par le sénateur concerné.
	« 6. – Sauf décision contraire du Bureau, le comité assure la publication des avis rendus en application du présent article, selon des modalités excluant le risque d’identification des personnes qui y sont mentionnées. Le comité peut faire état des conseils rendus en application de l’alinéa 5, selon les mêmes modalités. » Amdt COM‑12	« 6. – Sauf décision contraire du Bureau, le comité assure la publication des avis rendus en application du présent article, selon des modalités excluant le risque d’identification des personnes qui y sont mentionnées. Le comité peut faire état des conseils rendus en application de l’alinéa 5, selon les mêmes modalités. »

Article 10	Article 10	Article 10
La présente résolution entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.	La présente résolution entre en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire. Amdt COM‑21	La présente résolution entre en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.
▫	▫	▫

Article 9	Article 9	Article 9
	I A (nouveau). – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé. Amdt COM‑17	I. – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé.
		II. – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 du Règlement est abrogé. Amdt n° 10
I. – Les articles 99 et 99 bis du Règlement sont abrogés.	I. – (Alinéa sans modification)	III. – Les articles 99 et 99 bis du Règlement sont abrogés.
II. – L’article 99 ter du Règlement est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	IV. – L’article 99 ter du Règlement est ainsi modifié :
A. – Les 1° à 5° du 1 sont ainsi rédigés :	1° L’alinéa 1 est ainsi rédigé :	1° L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
	« 1. – Les peines disciplinaires mentionnées à l’article 92 sont applicables à tout membre du Sénat : Amdt COM‑18	« 1. – Les peines disciplinaires mentionnées à l’article 92 sont applicables à tout membre du Sénat :
« 1° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par les articles 23 bis et 91‑1 ;	« 1° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis à l’article 91 bis ; Amdt COM‑19	« 1° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis à l’article 91 bis ;
« 2° Qui a usé de son titre de sénateur pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat, indépendamment des cas prévus par l’article L.O. 150 du code électoral et sanctionnés par l’article L.O. 151‑3 du même code ;	« 2° Qui a usé de son titre de sénateur pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat, indépendamment des cas prévus à l’article L.O. 150 du code électoral et sanctionnés par l’article L.O. 151‑3 du même code ;	« 2° Qui a usé de son titre de sénateur pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat, indépendamment des cas prévus à l’article L.O. 150 du code électoral et sanctionnés par l’article L.O. 151‑3 du même code ;
« 3° Qui a sciemment omis une déclaration requise par l’article 91‑4 ;	« 3° Qui a sciemment omis une déclaration requise à l’article 91 quinquies ;	« 3° Qui a sciemment omis une déclaration requise à l’article 91 quinquies du présent Règlement ;
« 4° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire en application de l’article 91‑6 ;	« 4° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts ou un manquement déontologique soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire en application de l’article 91 septies ;	« 4° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts ou un manquement déontologique, soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire en application de l’article 91 septies ;
« 5° Qui a perçu une rémunération publique, une gratification ou une indemnité en méconnaissance des règles prévues à l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et à l’article L.O. 145 du code électoral. »	« 5° Qui a perçu une rémunération publique, une gratification ou une indemnité en méconnaissance des règles prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et à l’article L.O. 145 du code électoral. » ;	« 5° Qui a perçu une rémunération publique, une gratification ou une indemnité en méconnaissance des règles prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et à l’article L.O. 145 du code électoral. » ;
B. – Le 2 est ainsi rédigé :	2° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :	2° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. Par dérogation à l’article 97, la censure simple peut emporter la privation au plus pendant trois mois d’un tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction et la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation au plus pendant six mois des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. »	« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure simple peut emporter la privation pendant trois mois d’un tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction et la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. » ; Amdt COM‑20	« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure simple peut emporter la privation pendant trois mois d’un tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction et la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. » ;
	3° (nouveau) À l’alinéa 3, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 93 et ». Amdt COM‑18	3° À l’alinéa 3, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 93 et ».