Commissions permanentes (PPR)

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Texte de la proposition de résolution

Texte proposé par la commission des lois

Texte de la résolution adoptée par le Sénat et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d’intégrer les sénateurs de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Résolution actualisant le Règlement du Sénat afin d’intégrer les sénateurs de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Article unique	Article unique	Article unique
L’article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	L’article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas (5° et 6°) du 1 sont ainsi rédigés :	a) (Alinéa sans modification)	1° Les 5° et 6° du 1 sont ainsi rédigés :
« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 49 membres ;	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 49 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale qui comprend 49 membres. » ;	« 6° (Alinéa sans modification) » ;	« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale qui comprend 49 membres. » ;
b) Les deux derniers alinéas (4° et 5°) du 2 sont ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)	2° Les 4° et 5° du 2 sont ainsi rédigés :
« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d’octobre 2004 et 48 membres à partir d’octobre 2008 ;	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d’octobre 2004 et 48 membres à partir d’octobre 2008 ;
« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d’octobre 2004 et 48 membres à partir d’octobre 2008. » ;	« 5° (Alinéa sans modification) » ;	« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d’octobre 2004 et 48 membres à partir d’octobre 2008. » ;
c) En conséquence :	c) (Alinéa sans modification)	3° En conséquence :
– dans le premier alinéa du 2, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;	(Alinéa sans modification)	a) Dans le premier alinéa du 2, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;
– à la fin des deuxième à quatrième alinéas (1°, 2° et 3°) du 2, les mots : « octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « octobre 2008 ».	(Alinéa sans modification)	b) À la fin des 1°, 2° et 3° du 2, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
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