Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : | I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : | I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : | |
1° Au premier alinéa de l’article L. 5125‑3, la référence : « L. 5125‑6‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5125‑4 » ; | | | |
2° Le I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : | | | |
a) Au premier alinéa, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 du présent code » sont supprimés ; | | | |
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « ou dans la commune nouvelle » ; | | | |
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | | | |
« L’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine dont le nombre d’habitants est conforme au seuil prévu au premier alinéa du présent I. » ; | 2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5125‑6 est ainsi modifié : | 2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5125‑6 est ainsi modifié : | |
| | a) La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ; | a) La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ; | |
| | b) La seconde phrase est supprimée ; | b) La seconde phrase est supprimée ; | |
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4° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5125‑18, les mots : « les organisations professionnelles mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « le conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale » ; | | | |
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑20, les mots : « ou de communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 » sont supprimés. | | | |
| | II (nouveau). – Le 2 bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2024. Amdt COM‑1 | II (nouveau). – Le 2° bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2024. | |