| | | | Article 1er (Non modifié) | | | |
I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : | I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : Amdt COM‑1 | I. – (Alinéa sans modification) | | I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : | I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : | |
« Art. L. 318‑5. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est destiné à être retiré de la circulation à des fins de destruction, en application de dispositions législatives ou réglementaires d’aide au changement de véhicule, il peut, s’il correspond à des critères en termes de pollution et d’état de fonctionnement définis, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par le décret mentionné au V, être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’à la région, lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231‑1 ou en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale définie à l’article L. 1231‑3, afin de développer des services de mobilités solidaires. Ces autorités ou la région peuvent mettre à disposition ou remettre à titre gratuit ce véhicule au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. | « Art. L. 1113‑2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre à disposition ce véhicule au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. Amdts COM‑1, COM‑2, COM‑3, COM‑4, COM‑6, COM‑7 | « Art. L. 1113‑2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre à disposition ce véhicule au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. | | « Art. L. 1113‑2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. | « Art. L. 1113‑2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. | |
| | | « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : Amdt n° 7 | | « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : | « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : | |
| | « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, à l’exception des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004. Amdt COM‑3 | « 1° Les voitures particulières essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ; Amdt n° 7 | | « 1° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ; | « 1° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ; | |
| | | « 2° (nouveau) Les voitures particulières essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ; Amdt n° 7 | | « 2° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules à gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ; | « 2° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules à gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ; | |
| | | « 3° (nouveau) Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie. Amdt n° 7 | | « 3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon des conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie. | « 3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon des conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie. | |
| | « Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article. Amdt COM‑2 | (Alinéa sans modification) | | « Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets, au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article. | « Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets, au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article. | |
« II. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231‑1, ou en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale définie à l’article L. 1231‑3 et, le cas échéant, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires peuvent mobiliser les véhicules terrestres à moteur mentionnés au I pour mettre en œuvre des services sociaux de mobilités solidaires, notamment de location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale. | « II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement des véhicules hors d’usage et les départements volontaires. Amdt COM‑7 | « II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires. Amdt n° 8 | | « II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires. | « II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires. | |
| | « Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules à l’issue de leur période d’utilisation. Amdt COM‑7 | « Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules à l’issue de leur période d’utilisation. Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue. Amdts n° 4 rect. ter, n° 10(s/amdt) | | « Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules au terme de leur période d’utilisation. Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue. | « Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules au terme de leur période d’utilisation. Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue. | |
« III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu sur une durée définie, à l’issue de laquelle le véhicule est retiré de la circulation, à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V. | « III. – (Alinéa sans modification) | « III. – (Alinéa sans modification) | | « III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu pour une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V. | « III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu pour une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V. | |
« IV. – Les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires au présent dispositif sont réexaminées à l’issue d’une période définie par le décret mentionné au V. | « IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I du présent article sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1241‑1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215‑3. Amdt COM‑5 | « IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215‑3. Amdt n° 12 | | « IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215‑3. | « IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215‑3. | |
« V. – Un décret définit les modalités d’application du présent article. » | « V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. » Amdt COM‑3 | « V. – (Alinéa sans modification) » | | « V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. » | « V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. » | |
| | I bis (nouveau). – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : | I bis (nouveau). – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : | | II. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : | II. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | « La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. » Amdts COM‑2, COM‑3 | (Alinéa sans modification) | | « La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. » | « La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. » | |
| | | I ter (nouveau). – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 9 | | III. – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : | III. – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. » Amdt n° 9 | | « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. » | « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. » | |
II. – Le 6° du I des articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle peut mettre en application le dispositif prévu à l’article L. 318‑5 du code de la route. » | II. – (Supprimé) Amdt COM‑4 | | | | | |