Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Loi n° 2020‑833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article unique	Article unique
	Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :	Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :	
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706‑15. », sont remplacés par les mots : « ne court qu’à compter de l’avis donné en application de l’article 706‑15 par la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. »	1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;	1° (Alinéa sans modification)		1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;	1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;	
	2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ». Amdt n° CL3	2° (Alinéa sans modification)		2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».	2° A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».	
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.	

Article 2	Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt n° 1	Article 2 (Suppression maintenue)
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	(Alinéa sans modification)
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