SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (RPR).
NOMINATIONS
-Vice-président de la commission des affaires sociales. - Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (décret n° 93-650 du 26 mars 1993) (JO Lois et décrets du 25 mai 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission nationale des méthodes substitutives à l'expérimentation animale [n° 484 (90-91)] (20 septembre 1991) - Reprise par ses auteurs le 27 avril 1993 - Animaux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles [n ° 70 (91-92)] (5 novembre 1991) - Reprise par ses auteurs le 27 avril 1993 - Sécurité civile.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution [n° 306 (92-93)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants et sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E-71) [n° 371 (92-93)] (17 juin 1993)- Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 375 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 397 (92-93)] (30 juin 1993) - Emploi.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte-sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 405 (92-93)] (6 juillet 1993) - Emploi.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993 en Suède, chargée d'étudier les modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciement, ainsi que l'organisation du service public de l'emploi [n° 458 (92-93)] (29 septembre 1993) - Suède.
Rapport, déposé avec M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi quinquennale [n° 5 (93-94) ], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 57 (93-94)] (27 octobre 1993) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait avec M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 92 (93-94)] (16 novembre 1993) - Politique économique et sociale.
Avis , présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 105 (93-94)] tome 7 (22 novembre 1993).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1414) - Ministère : Aménagement du territoire - Attribution de la prime d'aménagement du territoire et délocalisation à Montbéliard - Aménagement du territoire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2128 ; 2129) : réforme de la structure des prélèvements obligatoires - Politique familiale - Effet dissuasif sur l'emploi engendré par les charges sociales - Exonération des bas salaires - Effets de seuil - Comportements d'anticipation favorables à l'emploi - Amendements proposés par la commission : suppression des exceptions et extension de l'exonération aux non-salariés - Affirmation du principe de la généralisation - Compensation intégrale, pour la Caisse d'allocations familiales, de l'allégement de cotisations - Relance du dispositif en faveur de la formation - (p. 2130, 2131) : nécessité d'une simplification des formules d'aides - Financement de l'apprentissage - Souhait d'extension du bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises imposées au régime du forfait - Institution d'une dotation financière pour les régions - Dispositions de la loi de finances rectificative en faveur de la politique de l'emploi - Question préalable (p. 2152) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Approbation du projet de loi par la commission des affaires sociales - Favorable à l'exonération des cotisations d'allocations familiales et au soutien apporté aux formations en alternance - Avant l'art. 1 er (p. 2154) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (condamnation des procédures de licenciement brutal) - Avant l'art. 1 er et après l'art. 4 (p. 2155) : s'oppose aux amendements n° 19 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (information du comité d'entreprise) et n° 27 de Mme Michelle Demessine (information du comité d'entreprise du montant des exonérations) - (p. 2156) : s'oppose aux amendements n° 21 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suivi par les pouvoirs publics de l'évolution des effectifs d'une entreprise à laquelle une aide a été accordée) et n° 28 de Mme Michelle Demessine (intervention de l'administration compétente en cas d'utilisation frauduleuse des aides par les entreprises) - Art. 1 er (transfert partiel sur le budget de l'Etat des cotisations d'allocations familiales) (p. 2159) : ses amendements n° 2, rédactionnel ; n° 3 : exclusion des rémunérations de certaines indemnités pour le calcul de l'assiette ouvrant droit à allégement ; n° 13, de coordination ; adoptés - Ses amendements n° 4 : suppression des exceptions au principe figurant dans les deux derniers alinéas de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ; et n° 5 : extension du principe de l'allégement de cotisations d'allocations familiales aux non-salariés ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - S'oppose à l'amendement de suppression n° 29 de Mme Michelle Demessine - Art. 2 (application de l'allégement des cotisations d'allocations familiales aux rémunérations des salariés visés à l'article 1144 du code rural) (p. 2161) : son amendement n° 6 : droit à l'allégement des cotisations d'allocations familiales ouvert pour les salariés agricoles sous contrat à durée déterminée ; adopté - Art. 3 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement) (p. 2161) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 3 (p. 2162, 2163) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 15 (obligation de négociation par branche pour les organisations liées par une convention collective de branche), n° 16 (augmentation de la participation à la formation professionnelle continue des salariés et à la formation en alternance des jeunes pour les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations familiales) et n° 17 (augmentation de la participation au développement de l'apprentissage pour les employeurs bénéficiant des exonérations de cotisations familiales) - Titre II (mesures d'urgence en faveur de l'emploi) : son amendement n° 11 : nouvel intitulé de la division : mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ; réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles portant sur le titre II - Avant l'art. 4 (p. 2164 à 2171) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 31 (relèvement du SMIC), n° 32 (engagement d'une négociation en cas d'avis défavorable des représentants du personnel sur les licenciements envisagés), n° 33 (proposition par l'employeur à tout salarié licencié pour motif économique depuis moins d'un an de tout poste à pourvoir), n° 34 (responsabilités financières de l'employeur pour tout licenciement dont le motif n'est pas lié à la personne du salarié), n° 35 (transformation des emplois couverts par les contrats emploi- solidarité en emploi sous contrat à durée indéterminée), n° 36 (réduction de la durée hebdomadaire du travail sans diminution de rémunération), n° 37 (interdiction du travail de nuit des femmes), n° 38 (amplitude maximale d'une semaine de travail), n° 39 (temps de travail consacré à la formation), n° 40 (communication à la commission départementale de contrôle des fonds publics pour la formation des justificatifs des activités pédagogiques et financières des sociétés assurant la formation professionnelle), n° 41 (augmentation de la participation des employeurs au financement des congés formation des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée) et n° 42 (augmentation de la contribution patronale à l'effort de formation professionnelle) - Art. 4 (augmentation du crédit d'impôt formation pour des dépenses d'apprentissage) (p. 2173, 2174) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 43 de suppression et n° 44 (attribution des aides prévues par l'article 4 pour l'entreprise s'engageant à conclure avec l'apprenti un contrat de travail à durée indéterminée) ainsi qu'à l'amendement n° 18 de Mme Marie- Madeleine Dieulangard (incitation financière pour l'accueil par les entreprises des élèves ayant besoin d'un passage en entreprise) - Son amendement n° 7 : élargissement du bénéfice du crédit d'impôt formation aux entreprises imposées au régime du forfait pour les bénéfices industriels et commerciaux ; retiré au profit de l'amendement n° 52 du Gouvernement, qu'il accepte (modalités d'attribution du crédit d'impôt à certaines entreprises imposées au régime du forfait sur les bénéfices industriels et commerciaux) - Après l'art. 4 (p. 2175, 2176) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 20 (inscription du développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel par alternance dans le cadre des contrats d'objectifs conclus entre le préfet de région et le représentant des organisations professionnelles d'employeurs) et de Mme Michelle Demessine n° 45 (interdiction du travail le dimanche et du travail de nuit pour les apprentis), n° 46 (revalorisation du salaire de l'apprenti), n° 47 (taux de la taxe d'apprentissage) et n° 49 (suppression de la mesure exonérant les entreprises des coûts de formation des maîtres d'apprentissage) - Art. 5 (aide forfaitaire accordée à certains contrats de formation en alternance) (p. 2177) : son amendement n° 8 : non déductibilité des bases servant au calcul de crédit d'impôt formation pour l'aide forfaitaire accordée à certains contrats de formation et d'insertion ; adopté- S'oppose à l'amendement de suppression n° 50 de Mme Michelle Demessine - Après l'art. 5 (p. 2178) : s'oppose à l'amendement n°22 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation des aides forfaitaires de l'Etat) - Accepte l'amendement n° 23 de M. Paul Blanc (assouplissement de l'accès aux contrats de qualification) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Avant l'art. 6 (p. 2179) : son amendement n° 9, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : restitution d'un dispositif provisoire et concernant les seuils de 9, 10 et 11 salariés ; retiré - (p. 2181) : son amendement n° 10 : prolongation de la possibilité de passer des conventions pour engager des jeunes au titre de la mesure « exo-jeunes » ; adopté - (p. 2183) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (dispositions accompagnant la prorogation de la mesure « exo-jeunes ») - Art. 6 (institution d'une dotation financière destinée à aider les conseils régionaux à participer au développement de l'emploi) (p. 2183, 2184) : accepte les amendements de M. Alain Vasselle, n° 24 (extension de la dotation financière aux conseils généraux) et n° 25 (prise en compte des préoccupations relatives au cadre de vie)- (p. 2185) : s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (versement de la dotation à titre expérimental pour des actions débouchant sur des emplois sous contrat à durée indéterminée) - Titre II - Avant l'art. 4 (suite) : son amendement n° 11 (nouvel intitulé de la division : mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle) ; adopté (précédemment réservé p. 2163).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 405 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention, présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission (p. 2618, 2619).
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Rapporteur (travail, emploi) - Discussion générale (p. 3661) : équilibres essentiels - Dynamique en faveur de la relance économique et de l'emploi - Objectifs du projet de loi - (p. 3662) : situation de l'emploi - Produit intérieur brut - Prévisions économiques - Apport de l'Assemblée nationale- (p. 3663) : priorités : développement des petites entreprises, incitation à l'embauche des jeunes - Objets des amendements de la commission : rétablissement d'une égalité entre les catégories de travailleurs, suppression des obstacles au développement des mesures d'insertion et aide à la création et au développement des entreprises - Abaissement du coût du travail- Mise en place des chèque services - (p. 3664) : représentation du personnel - Travail illégal et extension de la responsabilité pénale aux personnes morales - Organisation et partage du travail - Notion de détente et de loisir - Aménagement du temps de travail en l'absence de délégués syndicaux - (p. 3665) : mise en place d'une organisation du travail annualisée - Situation des travailleurs frontaliers - Proposition d'une réforme du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC - Grande industrie et concurrence internationale - Mesures en faveur du développement des petites entreprises - Insertion des jeunes - Intérêt de l'abaissement du coût salarial de l'emploi des jeunes- Abattement dégressif sur les cotisations sociales à la charge de l'employeur - Obstacles au partage du travail.
Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Rapporteur (travail, emploi) - Exception d'irrecevabilité (p. 3747) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Avant l'art. 1 er (p. 3755) : s'oppose aux amendements n° 237 de M. François Autain (rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement) et n° 340 de M. Charles Lederman (rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement et abrogation de la loi de 1986 concernant les licenciements individuels)- (p. 3757) : s'oppose à l'amendement n° 131 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suspension du versement de toute aide de l'Etat quand l'entreprise n'a pas mis en oeuvre les mesures de prévention et de formation nécessaires au maintien de l'emploi) - (p. 3759) : s'oppose à l'amendement n° 334 de M. Charles Lederman (suspension de tous les licenciements économiques pendant une période de six mois après la promulgation de la loi) - (p. 3760) : s'oppose à l'amendement n° 335 de M. Charles Lederman (suspension de toute procédure de licenciement économique dans les entreprises et établissements du secteur public et nationalisé pendant six mois après la promulgation de la loi) - (p. 3762) : s'oppose à l'amendement n° 336 de M. Charles Lederman ( association de l'ensemble des partenaires sociaux, des élus des collectivités territoriales et de l'Etat dans la recherche d'une solution alternative aux licenciements) - (p. 3763) : s'oppose à l'amendement n° 337 de M. Charles Lederman (pouvoir décisionnel du comité d'entreprise sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise) - (p. 3765) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 338 (droit de veto du comité d'entreprise sur les propositions de licenciement) et n° 339 (extension des prérogatives des délégués du personnel en matière économique) - (p. 3766) : s'oppose à l'amendement n° 341 de M. Charles Lederman (suppression des opérations de délocalisation internationale) - (p. 3769) : s'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Marie-Claude Beaudeau (institution d'un impôt sur l'achat de toute société étrangère par une société française) - (p. 3771) : s'oppose à l'amendement n° 343 de M. Charles Lederman (examen de tout projet de délocalisation par le comité de groupe, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel) - (p. 3772) : s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Charles Lederman (fixation de taxes et droits de douane et mise en place de contingents ou de quotas d'importation) - (p. 3773) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 345 (engagement de discussions au sein de la Communauté européenne par le Gouvernement français pour la fixation de quotas d'importation) et n° 346 (négociations engagées par la France avec les pays membres de l'ONU sur les négociations du GATT) - (p. 3774) : s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Charles Lederman (corrélation entre les décisions de politique industrielle prises dans le cadre des instances internationales et le développement de l'économie française et de l'emploi) - (p. 3775) : s'oppose à l'amendement n° 348 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'un livret d'épargne populaire automobile) - (p. 3776) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 349 (montant du SMIC), n° 350 et n° 351 (détermination du SMIC et modalités de revalorisation) - (p. 3777) : s'oppose à l'amendement n° 352 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nouveau mode de calcul des prestations familiales et maintien de la participation patronale).
Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Rapporteur (travail et emploi) - Art.1 er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3796) : s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 353 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'à l'amendement n° 354 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du paragraphe I de l'article 1 er visant à exonérer totalement ou partiellement les employeurs des cotisations sociales finançant les allocations familiales) - (p. 3798) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Franck Sérusclat (assise de la fiscalisation des allocations familiales sur les 2 000 premiers francs des salaires - modalités d'application de l'exonération) - Demande le retrait de l'amendement n° 270 de M. Bernard Seillier (extension aux revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants de l'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales)- (p. 3799) : accepte l'amendement n° 572 du Gouvernement (exclusion de l'application de la mesure d'exonération pour les organismes publics assurant directement à leurs salariés le service des prestations familiales) - Son amendement n° 14 : extension du principe de l'allégement des cotisations d'allocations familiales aux professions libérales et aux professions industrielles et commerciales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 3800) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 284 de M. Alain Vasselle (extension du principe de l'allégement des cotisations d'allocations familiales à la profession agricole) - (p. 3801) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, demande le retrait du n° 134 (contreparties des exonérations accordées aux entreprises) et s'oppose au n° 135 (négociations de branches destinées à accompagner les mesures favorisant l'emploi à la suite des exonérations de cotisations familiales) - (p. 3802) : s'oppose à l'amendement n° 227 de M. Gérard Delfau (assouplissement de la législation actuelle) - Ses amendements n° 16, identique à l'amendement n° 136 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard : suppression du paragraphe IV de l'article 1 er relatif à la mesure de compensation salariale ; et n° 17 : suppression du paragraphe V de l'article 1 er relatif aux dispositions relatives aux modalités de financement ; adoptés - (p. 3803) : accepte l'amendement n° 209 de M. Alain Vasselle (principe d'une compensation intégrale en faveur du financement de la politique familiale) - Après l'art. 1 er (p. 3807) : demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. René Trégouët (expérience de dispositif de sauvegarde de l'emploi par convention avec l'Etat dans certains secteurs d'activités en difficulté)- (p. 3808, 3809) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 355 (augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés), n° 356 (taxation des revenus immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel) et n° 357 (augmentation de la cotisation employeur et élargissement de celle-ci à l'ensemble de la valeur ajoutée) - (p. 3810, 3811) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 358 (taxation de l'ensemble des revenus financiers provenant de titres émis en France) et n° 359 (financement de la sécurité sociale) - (p. 3812) : s'oppose à l'amendement n° 360 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information annuelle du comité d'entreprise et des organisations syndicales représentatives du montant des exonérations sociales et fiscales accordées à l'entreprise) - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3814) : s'oppose aux amendements de suppression n° 137 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 361 de Mme Marie-Claude Beaudeau, ainsi qu'à l'amendement n° 138 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réforme de la taxe professionnelle) - (p. 3815) : ses amendements n° 18 : délai de présentation au Parlement du rapport du Gouvernement relatif aux conséquences sur l'emploi d'une modification de l'assiette des contributions ; n° 19 : inclusion dans le rapport de l'incidence des modifications d'assiette sur les finances des bénéficiaires des contributions ; et n° 587 : annulation de la suppression des contributions mentionnées ; adoptés - (p. 3816) : s'oppose à l'amendement n° 362 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du deuxième alinéa de l'article 2 relatif à la modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 254 de M. Guy Robert (financement par l'impôt de la cotisation au Fonds national d'aide au logement, FNAL) - Accepte l'amendement n° 285 de M. Alain Vasselle (financement du Fonds national d'aide au logement) - (p. 3817) : s'oppose aux amendements n° 325 de M. Charles Descours (maintien du versement destiné aux transports urbains) et n° 363 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la disposition visant à réduire les moyens financiers consacrés aux transports collectifs) - (p. 3819) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 364, n° 365 et n° 366, supprimant les alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 2 relatif aux contributions pesant sur les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage, au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et au titre de la taxe professionnelle - Son amendement n° 20 : contribution pesant sur les entreprises au titre de la taxe sur les salaires ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3825) : son amendement n° 21 : rapport du Gouvernement sur les possibilités de créations d'emplois dans les services marchands ; adopté- (p. 3826) : son amendement n° 571: incidences de la création d'une TVA sociale contribuant au financement des régimes de protection sociale des pays de la Communauté européenne ; retiré - Art. 3 ( prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) (p. 3829) : ses amendements n° 588, rédactionnel ; adopté ; et n° 23 : extension de l'exonération aux groupements d'employeurs agricoles comportant une coopérative d'utilisation en commun de matériel agricole ; retiré- (p. 3830) : son amendement n° 24 : harmonisation de la liste des bénéficiaires de l'exonération au titre des deuxième et troisième salariés, avec celle existant pour l'exonération au titre du premier salarié ; retiré - (p. 3831) : ses amendements n° 25 : suppression d'une disposition introduite à l'Assemblée nationale ; n° 27, rédactionnel ; n° 28, de précision ; et n° 29, de coordination ; adoptés ; et n° 26 : extension à l'ensemble des départements d'outre-mer du bénéfice des dispositions d'exonération pour l'embauche d'un deuxième et d'un troisième salariés ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 3831) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 367, de suppression, n° 368 (suppression du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 3 tendant à étendre l'exonération de charges sociales à des contrats à durée déterminée), n° 369, de coordination, et n° 370 (suppression du (7°) du paragraphe 1 de l'article 3, étendant l'exonération aux coopératives d'utilisation de matériel agricole) ; ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 139 (suppression du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 tendant à étendre l'exonération de charges sociales à des contrats à durée déterminée), n° 140, de coordination, n° 141 (extension de la mesure d'exonération aux associations) et n° 142 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement) - (p. 3832) : accepte l'amendement n° 573 du Gouvernement (intégration dans le dispositif du projet de loi des reprises d'entreprises sous certaines conditions) - Avant l'art. 4 (p. 3835) : s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction de toute discrimination à l'encontre des femmes en matière d'embauche, de salaire, de promotion et de formation continue) - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3838) : ses amendements n° 31 de coordination; adopté ; et n° 30 : émission des chèques ; retiré au profit de l'amendement n° 574 du Gouvernement (émission des chèques et modalités de mise à disposition), qu'il accepte - (p. 3839) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 372 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Accepte l'amendement n° 211 de M. Camille Cabana (rapport du Gouvernement sur le développement du chèque service et l'exonération fiscale)- S'oppose aux amendements n° 212 de M. Jean-Luc Mélenchon (modulation de l'utilisation du chèque service), et n° 243 (participation des représentants des associations) et n° 244 (organisation d'un statut professionnel pour les salariés occupant les emplois de service) de Mme Marie-Madeleine Dieulangard- Après l'art. 4 (p. 3844) : accepte l'amendement n° 257 de M. Jean Arthuis (versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3846) : s'oppose aux amendements n° 289 de M. Alain Vasselle (extension du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux salariés faisant un apport à une association d'intérêt général) et n° 228 de M. Gérard Delfau (habilitation préalable des organismes autorisés à délivrer et à gérer les chèques conseils) - (p. 3847) : ses amendements n° 589 : durée d'inscription des chômeurs comme demandeurs d'emplois ; et n° 32, de précision ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Monique ben Guiga (possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier du dispositif d'aide à la création d'entreprises) et accepte l'amendement n° 290 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les régions d'intervenir dans le dispositif) - (p. 3848) : ses amendements n° 33 : orientation d'une partie des aides existantes versées aux chômeurs créateurs d'entreprises vers le fonds de garantie ; retiré ; n° 34, rédactionnel ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 213 de M. Jean-Luc Mélenchon (financement des aides à la création d'entreprises par un fonds de solidarité abondé par une taxe sur les entreprises recourant à des licenciements) - Après l'art. 5 (p. 3850) : son amendement n° 38 : octroi aux entreprises nouvellement créées des exonérations prévues à l'article 1 er ; adopté - (p. 3851) : son amendement n° 35 : versement d'une indemnité compensatrice pour les chômeurs acceptant un emploi dont le salaire net est inférieur au montant de leurs allocations de chômage ; adopté- Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 299 de M. Guy Robert - (p. 3852) : son amendement n° 36 : exonération de charges sociales pour l'embauche de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ; retiré - (p. 3854) : son amendement n° 37 : réduction temporaire des coûts salariaux liés au franchissement de certains seuils d'effectifs ; retiré.
Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Rapporteur (travail et emploi) - Art. 6 (extension et relèvement de la provision d'impôt pour création d'entreprise dans le cadre de l'essaimage) (p. 3880) : son amendement n° 39 : élargissement du bénéfice de l'essaimage aux travailleurs non salariés ; adopté- S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 373 de suppression et n° 374 (suppression du paragraphe I de l'article 6 relatif à la création d'une réserve spéciale destinée à financer des prêts à des entreprises nouvelles fondées par des membres de leur personnel), ainsi qu'à l'amendement n° 271 de M. Bernard Seillier (extension des dispositions de l'article 6) - Après l'art. 7 (p. 3881) : son amendement n° 40 : dérogation aux règles de cumul emploi-retraite en faveur des personnes ayant exercé simultanément des activités salariées et des activités non salariées ; adopté - (p. 3882) :. son amendement n° 41 : possibilité du cumul emploi-retraite pour les personnes exerçant des activités d'hébergement en milieu rural ; adopté - Son amendement n° 42 : possibilité pour les entreprises sans salarié de recruter par un contrat à durée déterminée leur premier salarié ; retiré - Art. 8 (élargissement et assouplissement du dispositif relatif aux groupements d'employeurs) (p. 3884) : s'oppose aux amendements n° 375 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau, et n° 214 de M. Jean-Luc Mélenchon (rémunération des salariés du groupement d'employeurs) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 601 du Gouvernement (adaptation locale du système de groupement d'employeurs) - Après l'art. 8 (p. 3886) : accepte l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Cantegrit (exonération temporaire de cotisations pour des emplois nouvellement créés à l'étranger et occupés par des personnes de moins de vingt-six ans de nationalité française) - (p. 3887) : accepte l'amendement n° 272 de M. Bernard Seillier (prolongation du congé parental ou de l'activité à temps partiel des mères de jeunes enfants) - (p. 3888) : s'oppose à l'amendement n° 273 de M. Bernard Seillier (protection de la famille en cas de licenciement du chef de famille) - Avant l'art. 9 (p. 3889) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Gérard Delfau (institution du principe permettant à tout chômeur bénéficiant d'une allocation de se voir offrir un poste de travail d'utilité collective) - (p. 3891) : s'oppose à l'amendement n° 376 de M. Charles Lederman (réservation des emplois des jeunes incorporés au service national) - (p. 3893) : s'oppose à l'amendement n° 377 de M. Charles Lederman (recours au contrat à durée déterminée) - (p. 3895) : s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Charles Lederman (transmission des candidatures reçues au comité d'entreprise et aux délégués du personnel) - (p. 3896) : s'oppose aux amendements n° 379 de M. Charles Lederman (modalités d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel) et n° 380 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès à l'emploi des travailleurs handicapés) - (p. 3897) : s'oppose à l'amendement n° 392 de M. Charles Lederman (protection de l'emploi du salarié parti au service national et se révélant inapte après son incorporation) - (p. 3899) : s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Charles Lederman (protection des emplois existants) - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3901) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 384 de suppression et n° 385 (suppression du paragraphe II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de la formation par l'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 230 de M. Gérard Delfau (mention du niveau du bassin d'emploi) - (p. 3902) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 386 (remboursement des aides lorsque les stages d'insertion ou de formation à l'emploi n'aboutissent pas à la création d'emplois stables) et n° 387 (prise en compte d'une certaine catégorie de personnels dans la détermination des seuils d'effectifs pour la mise en place des institutions représentatives du personnel) - (p. 3903) : s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Charles Lederman (contrôle de l'usage fait par l'employeur des aides de l'Etat à l'accès à l'emploi par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives) - Art. 11 (extension de la durée des contrats de retour à l'emploi, CRE, et modification du régime qui leur est applicable) (p. 3908) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 389, de suppression, n° 390 (suppression du paragraphe II de l'article allongeant la durée maximale des contrats de retour à l'emploi en cas de contrat à durée déterminée) et n° 391 (suppression du paragraphe III prolongeant les durées maximales d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs signataires de conventions) - (p. 3909) : s'oppose à l'amendement n° 143 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (prise en charge par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche de salariés sous contrat de retour à l'emploi) - Après l'art. 11 (p. 3911): s'oppose à l'amendement n° 144 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (avis du comité d'entreprise sur les conditions de mise en oeuvre des actions de formation dispensées pendant le temps de travail aux bénéficiaires de contrats de retour à l'emploi) - Avant l'art. 12 (p. 3912) : s'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Josette Durrieu (limitation du nombre des personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité par rapport à l'effectif de l'organisme employeur)- Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3917) : ses amendements rédactionnels n° 43, n° 44 et n° 45 ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 393 de suppression et n° 394 (suppression du paragraphe I de l'article 12 ciblant les publics des contrats emploi-solidarité), aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 145 (temps de formation pour le bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité) et n° 146 (compensation par l'Etat auprès des organismes d'assurances sociales, des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié sous contrat emploi-solidarité), et à l'amendement n° 221 de Mme Monique ben Guiga (possibilité pour les Français de l'étranger de bénéficier des contrats emploi-solidarité) - Art. 13 (incitation au développement du système des emplois consolidés) (p. 3921) : son amendement n° 46 : suppression du paragraphe I de l'article, relatif au renouvellement des CES et inséré à l'article 12 ; adopté - Son amendement n° 47 : prise en charge par l'Etat des cotisations d'assurance chômage dues par les collectivités territoriales en cas de conclusion d'un emploi consolidé ; retiré - (p. 3924) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 395 de suppression, n° 397 (suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'extension de la prise en charge de l'Etat pour inciter les employeurs potentiels à créer des emplois consolidés), n° 398 (suppression du paragraphe III de l'article relatif à l'extension aux emplois consolidés des dispositions déterminant les effectifs de l'organisme considéré devant être pris en compte) ; ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 147 (suppression du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II relatif à l'exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'effort de construction) et n° 148 (suppression du paragraphe III de l'article relatif à l'extension aux emplois consolidés des dispositions déterminant les effectifs de l'organisme considéré devant être pris en compte) - Art. 14 (possibilité pour l'Etat de conclure des conventions afin de mettre en oeuvre un dispo sitif d'accompagnement social pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle) (p. 3926) : s'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Monique ben Guiga (extension du dispositif aux Français précédemment établis hors de France pendant les trois années de leur retour en métropole) - Art. 15 (institution d'un « fonds partenarial » abondé par l'Etat et à destination des collectivités locales pratiquant une politique active en matière d'insertion professionnelle des jeunes) (p. 3927) : son amendement rédactionnel n° 48 ; adopté - (p. 3928) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 399 de M. Charles Lederman - Après l'art. 15 (p. 3930) : accepte l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique , à la spécialité ou à la formation antérieure)- (p. 3932) : fraude à la maladie - Sur l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilité de mobilité géographique , à la spécialité ou à la formation antérieure), s'oppose au sous-amendement n° 608 de M. Jean-Jacques Robert (suppression de la convocation par les services à une visite médicale pour vérifier l'aptitude au travail) - Art. 15 bis (extension des conditions d'exonération de la contribution prévue à l'article L . 321-13 du code du travail, dite « contribution Delalande ») (p. 3939) : son amendement n° 49 : suppression d'un ajout de l'Assemblée nationale non justifié dans les cas d'exonération de la contribution Delalande ; adopté - S'oppose aux amendements de suppression n° 150 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 405 de M. Charles Lederman - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3943) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 153 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, ainsi qu'aux amendements de M. Charles Lederman n° 413 de suppression et n° 414 (suppression du paragraphe I de l'article relatif au renouvellement des institutions représentatives du personnel) - (p. 3944) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Gérard Delfau (élection des délégués du personnel sur une base territoriale dans les zones géographiques constituant des bassins d'emplois) - (p. 3945) : s'oppose aux amendements n° 415 (suppression du paragraphe II de l'article, relatif aux heures de délégation) et n° 416 (nombre maximum d'heures de délégation par mois) de M. Charles Lederman - Art. 17 (doublement de la durée du mandat des délégués du personnel) (p. 3947) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 417 de M. Charles Lederman - Art. 18 (organisation des élections de délégués du personnel : coordination) (p. 3948) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 418 de suppression, n° 419 (suppression du paragraphe 1 de cet article relatif aux obligations d'information du personnel par le chef d'entreprise) et n° 420 (suppression du paragraphe II de l'article tendant à supprimer le caractère annuel de la communication aux organisations syndicales par l'inspecteur du travail des copies des procès-verbaux de carence) - Art. 19 (simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et de celles des délégués du personnel) (p. 3949) : s'oppose aux amendements de suppression n° 155 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 421 de M. Charles Lederman - Ses amendements n° 50, rédactionnel ; adopté ; et n° 51 : prorogation du mandat des délégués du personnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 575 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3954) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 156, de suppression, et de M. Charles Lederman n° 423 de suppression et n° 424 (suppression des premier et deuxième alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 431-1-1 du code du travail, relatif à la délégation du personnel au comité d'entreprise, à la périodicité des réunions et au nombre d'heures de délégation) - Ses amendements n° 52 : extension de l'allégement des heures de délégation ; adopté ; et n° 53 : ouverture de la faculté de fusion à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 576 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3958) : s'oppose aux amendements de suppression n° 163 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 432 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 54 : regroupement des informations ; adopté- Art. 22 (rythme des réunions du comité d'entreprise) (p. 3960) : s'oppose aux amendements de suppression n° 167 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 433 de M. Charles Lederman - Son amendement rédactionnel n° 55 ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 232 (mise en place du dialogue social) et n° 234 (expérience d'un droit d'expression pour les exclus du salariat) - Après l'art. 22 (p. 3961) : son amendement n° 56 : possibilité pour le chef d'entreprise de se faire assister par des collaborateurs au comité d'entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 577 du Gouvernement, qu'il accepte.
Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Rapporteur (travail, emploi) - Art. 23 (renforcement du dispositif de lutte contre le travail clandestin) (p. 3985) : s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe IV de l'article abrogeant le registre des travailleurs à domicile et la déclaration adressée à l'inspecteur du travail par le donneur d'ouvrages) - Art. 23 bis (application du droit social français aux travailleurs d'une société établie hors de France exécutant une prestation de services sur le territoire national) : ses amendements, n° 57 : modification de la codification de l'article ; et n° 58 de précision ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 258 de M. Guy Robert (clarification et précision du champ d'application de l'article) - Avant l'art. 23 (p. 3987) : s'oppose à l'amendement n° 435 de M. Charles Lederman (responsabilité pénale du décideur en matière d'infraction à la sécurité et aux conditions de travail des salariés) - Avant l'art. 24 (p. 3988) : son amendement n° 59 : application de la législation de droit commun pour la durée maximale de travail des salariés agricoles ; adopté - Avant ou après l'art. 24 (p. 3994) : accepte les amendements identiques, n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Caractère expérimental du mécanisme - Sur l'amendement n° 268 précité de M. Jean-Pierre Fourcade, s'oppose au sous-amendement n° 600 de M. Pierre Laffitte (impossibilité pour les grands groupes de profiter de la possibilité offerte par l'expérimentation pour percevoir l'aide de l'Etat) - S'oppose aux amendements n° 238 de M. François Autain (création d'un comité national d'évaluation chargé d'élaborer une étude sur les conséquences de la réduction de la durée du travail), n° 307 de M. René Trégouët (possibilité pour l'Etat d'aider les entreprises fournissant à leurs salariés des sessions de formation) et n° 436 de Mme Michelle Demessine (abaissement à trente-cinq heures de la durée légale du travail, sans réduction de salaire)- (p. 3997) : référence aux expériences existantes - Abaissement du coût social du chômage entraîné par les amendements identiques précités n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade - A titre personnel, se déclare opposé aux deux amendements précités - Désastre économique et social entraîné par la diminution de la durée du travail - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4025) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 269 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 439 de Mme Michelle Demessine, ainsi qu'aux amendements n° 210 de M. Alfred Foy (assouplissement du système) et n° 259 de M. Guy Robert (possibilité pour les partenaires sociaux de négocier d'autres avantages en contrepartie de l'annualisation de la durée du travail) - Son amendement n° 60 : possibilité pour les entreprises ne disposant pas de délégation syndicale de mettre en place le dispositif d'annualisation ; retiré - Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 292 de M. Alain Vasselle - (p. 4026) : ses amendements n° 61 : transposition aux cas particuliers d'annualisation, des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail prévoyant l'adaptation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel par une convention ou un accord d'entreprise ; retiré et n° 590, rédactionnel ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 578 du Gouvernement (suppression des deux derniers alinéas du texte présenté par le paragraphe I de l'article 24, permettant une modification de la durée du travail sur tout ou partie de l'année pour tout salarié ayant des enfants à charge)- Art. 25 (négociation sur le capital de temps de formation) (p. 4030) : s'oppose aux amendements, n° 441 de Mme Michelle Demessine (détermination par voie conventionnelle ou par voie contractuelle des conditions dans lesquelles chaque salarié bénéficie d'un temps de formation égal à 10 % de son temps de travail, effectué) et n° 223 de Mme Monique ben Guiga (prise en compte des périodes de travail hors de France pour le calcul du capital de temps de formation) - Art. 26 (rapport au Parlement) (p. 4031) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Avant l'art. 27 : s'oppose à l'amendement n° 246 de Mme Josette Durrieu (réduction du recours par les entreprises aux heures supplémentaires) - Son amendement n° 63 : abrogation des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail interdisant le travail de nuit des ouvriers boulangers et prévoyant des dérogations préfectorales ; adopté- Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4034) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 442 de Mme Michelle Demessine - Sur les amendements de M. Jean Chérioux, s'oppose au n° 282 (possibilité pour les entreprises ne parvenant pas à conclure un accord sur le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de bénéficier des dispositions prévues par l'article 27) et accepte le n° 283 (constat d'opposition) - Accepte l'amendement n° 301 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les employeurs, dans le cadre des négociations partenariales, de négocier directement les aménagements du temps de travail avec le personnel en l'absence d'institutions représentatives)- Son amendement n° 64 : adaptation à l'entreprise des conditions d'attribution et de prise du repos compensateur par le biais des conventions, accords ou textes soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 300 de M. Alain Vasselle - (p. 4035) : ses amendements, n° 65 de coordination et n° 66 : cas des heures supplémentaires effectuées en cas de circonstances exceptionnelles ; adoptés - (p. 4036) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 171 (assurance pour les cadres d'une protection équivalente à celle accordée aux autres salariés) et n° 172 (coordination avec l'amendement n° 171 en ce qui concerne le personnel d'encadrement du secteur agricole) - Après l'art. 27 (p. 4039) : demande le retrait de l'amendement n° 293 de M. Alain Vasselle (possibilité, par voie conventionnelle et par la négociation partenariale, pour les entreprises de prévoir un salaire équivalent au travail d'un nombre d'heures supplémentaires n'ouvrant pas droit à rémunération) - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4041) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 443 de Mme Michelle Demessine- (p. 4043) : s'oppose aux amendements identiques n° 173 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 445 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe 1 de l'article 28 intégrant dans le dispositif du travail à temps partiel le travail intermittent), ainsi qu'aux n° 174 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 446 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe II de l'article 28 introduisant la possibilité d'annualiser le travail à temps partiel) - (p. 4044) : ses amendements n° 591 et n° 592, rédactionnels, et n° 68 : assouplissement du régime des préretraites progressives ; adoptés ; et n° 67 : comptabilisation des heures complémentaires ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (maintien des dispositions actuelles relatives au travail intermittent dans le code du travail) - (p. 4045) : s'oppose à l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe VI de l'article relatif à l'abattement de charges sociales auquel ouvre droit le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel) - (p. 4046) : accepte l'amendement n° 330 de Mme Hélène Missoffe (bénéfice de l'allégement de charges pour l'employeur d'un salarié à temps partiel après un congé de maternité ou au cours d'un congé parental) - S'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 176 (suppression du deuxièmement du paragraphe VI élargissant la plage horaire ouvrant droit à l'abattement de charges sociales) et n° 177 (suppression de l'abattement des cotisations sociales appliquées au temps partiel annualisé) - (p. 4047) : accepte l'amendement n° 208 de M. Jean Chérioux (possibilité pour l'entreprise de cotiser aux organismes de retraite pour le temps non travaillé) et, sur ce dernier, à titre personnel, le sous-amendement n° 611 du Gouvernement - (p. 4048) : s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (obligation pour l'Etat de compenser les exonérations de cotisation imposées aux partenaires sociaux gestionnaires des régimes) - (p. 4049) : s'oppose à l'amendement n° 612 de M. Emmanuel Hamel (élargissement à l'ensemble des salariés de plus de cinquante-cinq ans de la réduction progressive d'activité dans le cadre de la préretraite progressive par un accord de branche) - Après l'art. 28 (p. 4052) : s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (information des parlementaires et de l'opinion publique sur les conditions de compensation par l'Etat de l'abattement des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales) - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4056) : s'oppose à l'amendement n° 448 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs) - (p. 4057) : s'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article L. 221-19 du code du travail prévoyant la possibilité pour le maire d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche trois fois par an par arrêté) - (p. 4058) : s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour l'inspecteur du travail de faire appliquer les textes relatifs au repos dominical)- (p. 4061) : ses amendements n° 69 : suppression des qualificatifs attribués aux loisirs ; retiré ; et n° 593, rédactionnel ; adopté - S'oppose aux amendements identiques n° 180 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 451 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe 1 de l'article 29 étendant le régime des dérogations permanentes saisonnières à certains établissements situés dans des communes touristiques), aux amendements n° 327 de M. Charles Descours (élargissement des conditions d'octroi des dérogations à l'ouverture dominicale), n° 279 de M. Bernard Seillier (dérogation dominicale accordée aux établissements d'ameublement et d'électroménager) et accepte l'amendement n° 602 du Gouvernement (responsabilité de la situation de la liste des communes dans lesquelles les dérogations pourront être accordées, attribuée au Préfet sur proposition des conseils municipaux concernés) - (p. 4063) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 452 (définition du travail de nuit), n° 453 (rémunération du salarié effectuant un travail de nuit) et n° 454 (accord du salarié pour le travail de nuit) - S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 455 (interdiction du travail de nuit pour les femmes), n° 456 (repos des femmes assujetties au travail de nuit) et n° 457 (obligation pour l'employeur de proposer une autre affectation à une femme dans l'impossibilité d'exercer son activité de nuit) - (p. 4065) : s'oppose aux amendements n° 181 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du paragraphe II permettant aux entreprises souhaitant travailler en continu d'organiser un repos hebdomadaire par roulement dans le cadre d'accord ou de convention d'entreprise ainsi que du paragraphe III étendant le principe des accords de convention d'entreprise aux salariés agricoles et assimilés) et n° 458 de Mme Michelle Demessine sur le même objet - Son amendement rédactionnel n° 594 ; adopté - (p. 4066) : son amendement n° 70 : prise en compte des pratiques d'exposition permanente destinées aux commerçants ; adopté après modifications par le sous-amendement n° 580 du Gouvernement, qu'il accepte - Son amendement n° 71 : assouplissement du régime des dérogations susceptibles d'être accordées dans l'année par le maire ; adopté après modifications par le sous-amendement n° 581 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 30 (temps réduit indemnisé de longue durée) (p. 4069) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 459 de Mme- Michelle Demessine - Son amendement n° 72 : extension aux allocations visées par l'article 30 des mêmes règles que celles applicables aux autres conventions FNE et aux allocations de chômage partiel ; adopté - Art. 30 bis (repos quotidien) (p. 4070) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 460 de Mme Michelle Demessine - Son amendement n° 73 : extension aux salariés agricoles ; adopté - Après l'art. 30 bis (p. 4072) : son amendement n° 74 : procédure en cas de notification au salarié d'une modification substantielle de son contrat ; adopté après modifications par le sous-amendement n° 582 du Gouvernement, qu'il accepte - Son amendement n° 75 : contrôle de la durée du travail dans le secteur agricole ; adopté.
Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Rapporteur (travail et emploi) - Après l'art. 50 (p. 4207) : son amendement n° 120 : création d'un conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts ; adopté - Après l'art. 50 bis (p. 4209) : son amendement n° 122 : rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux travailleurs frontaliers ; adopté - Sur l'ensemble (p. 4219) : à titre personnel, remerciements à ses collègues du groupe du RPR - Expériences socialistes.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail Services communs - (30 novembre 1993) - Rapporteur pour avis (travail et emploi) - (p. 5310) : politique de l'emploi - Simplification des mesures et des procédures- Budgétisation des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires - Aide à la création d'entreprises - Ressources de la sécurité sociale - Réforme du service public de l'emploi- (p. 5311) : UNEDIC - Solidarité - Economies - Crédits du ministère - Lutte contre la détérioration de l'emploi - Données chiffrées - (p. 5312, 5313) : licenciements économiques - Chômage à l'étranger - Prévisions économiques - Réforme de la structure des prélèvements obligatoires - Contrats emploi-solidarité, CES - Entreprises d'insertion - Budgétisation des allocations familiales - Exonération de charges sociales - Allègement de charges du temps partiel - Coût social des restructurations - Reclassement des salariés - Préretraite - Chômage partiel - Subventions de l'Etat à l'ANPE - Demande au Sénat d'émettre un avis favorable sur ce projet de budget - Difficultés de l'emploi.