ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 313 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 415 (83-84)] (21 juin 1984).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 484 (83-84)] (26 juillet 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Rappel au règlement (p. 1087) : en sa qualité de membre du conseil d'administration de TF 1, informe le Sénat des suites de la saisine de la Haute Autorité par M. le président du Sénat, au sujet de l'incident «Cluzel Fillioud », sur TF 1 - Non respect des assurances données par M. le président Bourges et M. Jean Lanzi pour une information télévisée complète sur les débats du Sénat - Discussion générale (p. 1098) : objectif réel du projet : empêcher la constitution de groupes de presse assez puissants pour se passer de l'aide de l'Etat - Concentration résultant de la vulnérabilité financière de nombreux journaux - Accès à l'informatisation et à la modernisation du système de fabrication, grâce à la concentration - Groupe Hersant, particulièrement visé par ce projet, ne représentant que 4 % du total de la presse écrite et parlée - Comparaison entre les groupes de presse de MM. Hersant et Defferre - Projet socialiste établissant une distinction entre les entreprises de presse à but lucratif et les entreprises de presse d'intérêt général, bénéficiaires par priorité de l'aide publique - (p. 1099) : adaptation de la presse aux mutations technologiques - Projet archaïque et dangereux pour l'avenir de la presse - Expériences étrangères - Développement des nouveaux moyens de communication contrôlés par l'Etat - Séparation entre la communication et l'Etat.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1887) : élaboration du statut d'autonomie interne ; proposition de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République ; rôle de la nouvelle majorité de l'assemblée territoriale et de M. Gaston Flosse, vice-président du conseil du Gouvernement ; comité Etat-territoire - Arbitrages du Président de la République - Modifications apportées par l'Assemblée nationale : caractère évolutif du statut ; double investiture du Gouvernement ; incompatibilité électorale - Conclusions de la mission envoyée en Polynésie française par la commission des lois du Sénat - (p. 1888) : autonomie et répartition des compétences : mise en valeur des ressources de la mer ; rôle du futur Gouvernement en matière de relations extérieures dans le Pacifique Sud ; identité culturelle des Polynésiens - Décentralisation - Stabilité-de l'exécutif - Relations financières entre la Polynésie et la France - Opposition à l'incompatibilité votée par l'Assemblée nationale entre la fonction de membre du gouvernement territorial et celle de député européen ; importance politique du vote émis par les Polynésiens à l'occasion des élections européennes du 17 juin 1984 - (p. 1889) : demande le vote de ce texte - (p. 1897) : incompatibilité figurant dans la loi organique de 1958 ; Constitution de 1958 ; mandat européen ; souhait de suppression de l'incompatibilité entre la fonction de membre d'un conseil du Gouvernement et celle de membre du Parlement - Art. 3 (p. 1898) : répartition des compétences entre l'Etat et le territoire ; relations extérieures ; contrôle par l'Etat de l'immigration et des étrangers, sous réserve de la consultation obligatoire du conseil des ministres du territoire ; programme des vols nolisés ; compétence en matière de postes et de télécommunications - (p. 1899) : son amendement n° 6 : compétence de l'Etat en matière monétaire; adopté - (p. 1900) : son amendement n° 7 : référence au comité consultatif de crédit ; adopté - Son amendement n° 8 : répartition des compétences en matière de défense, de - commerce de matériel militaire et de matières premières stratégiques ; adopté - (p. 1901): s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Daniel Millaud (suppression de la mention des matières premières stratégiques) - (p. 1902) : son amendement n° 9 : concertation de l'Etat avec le Gouvernement du territoire en matière de sécurité civile ; devenu sans objet - Plan Orsec - Accepte l'amendement n° 91 de M. Daniel Millaud (compétences de l'Etat en matière de maintien de l'ordre et de sécurité civile et information du Gouvernement du territoire) - Son amendement n° 10 : compétence de l'Etat pour les principes généraux du droit du travail ; adopté- Apparition récente de l'expression « principes directeurs »- (p. 1903) : son amendement n° 11 : compétence territoriale pour la définition des règles concernant l'organisation des professions d'avocat et d'auxiliaire de justice ; adopté- (p. 1904) : son amendement n° 12 : compétence de l'Etat en matière d'organisation communale ; adopté - (p. 1905) : son amendement n° 13 : répartition des compétences en matière d'enseignement ; adopté - Son amendement n° 14 : communication audiovisuelle ; possibilité pour le territoire de créer une société de diffusion ; adopté - (p. 1906) : accepte l'amendement n° 98 de M. Daniel Millaud (souveraineté de l'Etat sur son domaine public, privé, terrestre et maritime, et concession au territoire des compétences d'exploitation de la zone économique exclusive) - Définition actuelle du plateau continental - Accepte l'amendement n° 97 de M. Daniel Millaud (suppression du dernier alinéa de cet article renvoyant à décret en Conseil d'Etat les dispositions relatives aux services de l'Etat) - Art. 6 (p. 1907) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Daniel Millaud (suppression de l'obligation d'élire le président du gouvernement du territoire parmi les membres de l'assemblée territoriale)- Statut de 1977 - Art. 8 (p. 1909) : son amendement n° 17 : suppression de l'obligation faite au gouvernement du territoire de soumettre au vote de l'assemblée la liste de ses ministres ; adopté - Art. 9 (p. 1909, 1910) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Daniel Millaud (introduction de la notion d'originaire du territoire) -Notions de lieu de résidence habituel ou de centre des intérêts moraux et matériels - Art. 10 : son amendement n° 18 : suppression de certaines incompatibilités avec la fonction des membres du gouvernement du territoire votée par l'Assemblée nationale ; rejeté - Loi organique du 24 octobre 1958 - (p. 1911): mandat européen ; loi du 7 juillet 1977 définissant les modalités de l'élection des représentants français à l'assemblée des Communautés européennes - (p. 1914) : respect du vote des Polynésiens ayant élu M. Gaston Flosse au Parlement européen.
Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Rapporteur- Art. 14 (p. 2154) : son amendement n° 19 : rémunération et réintégration des membres du gouvernement du territoire, qu'ils soient ou non agents publics ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Daniel Millaud (rémunération des membres du gouvernement du territoire ; situation de l'agent public nommé membre du gouvernement du territoire ; réintégration) - Art. 16 : son amendement n° 20 : démission de plein droit du gouvernement du territoire en cas d'absence, d'empêchement, de démission ou de décès de son président ; adopté - Art. 17 (p. 2155) : son amendement n° 21 : démission d'un ministre et cessation de ses fonctions ; adopté - (p. 2156) : démission récente d'un conseiller du gouvernement de Polynésie française, chargé de l'équipement, en désaccord avec son vice-président sur des conceptions techniques - Art. 20 (p. 2157) : accepte l'amendement n° 109 de M. Daniel Millaud (inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de toutes questions sur lesquelles l'avis du gouvernement du territoire est demandé par le ministère chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut commissaire de la République) - Art. 21 : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Daniel Millaud (suppression de l'alinéa relatif à la présidence des séances du conseil des ministres)- Risque de vide juridique en cas d'absence simultanée du président et du vice-président du gouvernement - En réponse à M. Jacques Descours Desacres, précise que le conseil des ministres, lors d'une délibération particulière, peut désigner un de ses membres pour présider une séance en cas d'absence simultanée de son président et de son vice-président - Art. 22 (p. 2158) : son amendement n° 22 : secret professionnel opposable à toutes les personnes susceptibles d'avoir connaissance des débats du conseil des ministres ; adopté - Art. 23: son amendement n° 23: bénéfice d'une indemnité pour cessation de fonctions accordée au président du gouvernement ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 24 : attributions du conseil des ministres du territoire ; rôle de la commission permanente ; adopté- Art. 25 (p. 2159) : son amendement n° 26: règles applicables à l'enseignement des langues locales dans les établissements d'enseignement fixées par le conseil des ministres du territoire ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 85 - Art. 26 (p. 2161): son amendement n° 29 : fixation par le conseil des ministres du programme annuel d'importations et détermination du montant annuel d'allocation de devises nécessaire à la mise en oeuvre de ce programme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 168 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (détermination par le conseil des ministres du montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat pour la mise en oeuvre du programme annuel d'importations)- Accepte les amendements de M. Daniel Millaud, n° 114 (droits d'atterrissage -précaires relatifs aux programmes des vols nolisés accordés par le conseil des ministres) et n° 115 (administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire par le conseil des ministres) - (p. 2162) : accepte l'amendement n° 116 de M. Daniel Millaud (acceptation ou refus par le conseil des ministres des dons et legs au profit du territoire) - Son amendement n° 30 : extension du pouvoir de contrôle du conseil des ministres aux personnes morales, dans les opérations immobilières ; adopté - Reprise de certaines dispositions du décret du 25 juin 1934 relatif aux transferts de propriétés immobilières dans les établissements français de l'Océanie - Art. 27 : demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Daniel Millaud (préservation des droits des fonctionnaires ou agents de la fonction publique pour lesquels le conseil des ministres met fin aux fonctions de chef de service, directeur d'office ou commissaire du gouvernement) - Amendement satisfait par un amendement ultérieur de la commission, déposé après l'article 101 - Art. 28 (p. 2163) : ses amendements n° 31 : délivrance par le conseil des ministres des autorisations relatives aux projets d'investissements étrangers inférieurs à 110 millions de francs ; et n° 32 : révision par décret du seuil fixé dans l'amendement n° 31 ; retirés - Accepte l'amendement n° 118 de M. Daniel Millaud (projets d'investissements étrangers en Polynésie française instruits par le conseil des ministres ; délivrance des autorisations relatives aux projets d'investissements étrangers inférieurs à 110 millions de francs ; révision possible de ce seuil par décret) - Art. 30: demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'article 61 - Art. 31 (p. 2164) : s'opposé à l'amendement n° 120 de M. Daniel Millaud (suppression de l'alinéa prévoyant que les problèmes de compétence territoriale sont soumis pour avis au conseil des ministres du territoire) - Son amendement n° 33 : consultation du conseil des ministres du territoire soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, soit par le haut-commissaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 121 de M. Daniel Millaud (consultation possible sous réserve des dispositions de l'article 31 bis relatif au comité Etat-territoire) - (p. 2165) : son amendement n° 34 : consultation du conseil des ministres du territoire sur les problèmes de sécurité civile et notamment la préparation du plan Orsec ; adopté - Accepte l'amendement n° 123 de M. Daniel Millaud (consultation du conseil des ministres du territoire sur l'organisation législative de l'état civil) - Art. 31 bis: son amendement n° 35 : création et attributions du comité de concertation Etat-territoire; retiré au profit de l'amendement n° 124 de M. Daniel Millaud (création et réunion d'un comité de concertation Etat-territoire à la demande du haut-commissaire de la République ou du président du gouvernement du territoire ; composition et attributions de ce comité) - (p. 2168) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 169 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (création et réunion, à tout moment, d'un comité de concertation Etat-territoire ; comité présidé par le ministre chargé des départements et- territoires d'outre-mer ou le haut-commissaire de la République ou le président du gouvernement du territoire) - Art. 32 (p. 2169): son amendement n° 36: conseil des ministres du territoire tenu informé des décisions prises par les autorités de la République en matière d'ordre public; adopté - Art. 33 : son amendement n° 37 : création, composition et attributions du comité territorial consultatif du crédit ; adopté - Art. 35 (p. 2170) : son amendement n° 39 : exécution des décisions du conseil des ministres du territoire ; adopté - Amendement s'inspirant étroitement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 - Art. 36: son amendement n° 42: association et participation du président du gouvernement du territoire ou de son représentant aux négociations avec d'autres Etats ou territoires de la région du Pacifique ; adopté - (p. 2171): pouvoir nécessaire confié au gouvernement du territoire pour engager de prochaines négociations avec la Corée du Sud - Lecture d'une allocution du Général de Gaulle, prononcée en 1966 à Tahiti, et relative à l'avenir de la Polynésie - (p. 2176) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de M. Daniel Millaud (président du gouvernement du territoire autorisé à représenter, conjointement. avec le haut-commissaire, le gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique sud) - (p. 2177) : s'oppose au 1° de l'amendement n° 125 de M. Daniel Millaud (1° président du gouvernement du territoire représentant le gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique) - Son amendement n° 41 : association et participation du gouvernement du territoire aux négociations relatives à la desserte de la Polynésie française; adopté - (p. 2178) : son amendement n° 44: pouvoir de négociation du gouvernement du territoire dans la région du Pacifique; adopté - Négociations d'un accord de pêche avec la Corée du Sud - (p. 2179) : existence d'organismes régionaux propres au Pacifique Sud, notamment la Commission du Pacifique Sud, CPS - Art. 38 (p. 2180): son amendement n° 45 : distinction entre les attributions collégiales du gouvernement et les attributions individuelles des ministres; adopté - Art. 39 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 130 de M. Daniel Millaud (suppression de la signature, par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, des conventions entre l'Etat et le territoire).
Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Rapporteur- Art. 40 (p. 2189): son amendement n° 48: relations entre l'exécutif territorial et les chefs des services de l'Etat; adopté - Renforcement des pouvoir des élus locaux- Harmonisation du présent projet avec la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation - Art. 41 (p. 2190) : son amendement n° 49 : mode d'élection de l'assemblée territoriale ; adopté - Commission des lois favorable à une retour au texte du Gouvernement - Refuse toute définition d'une nouvelle loi électorale pour la Polynésie - Engagement du Gouvernement à déposer, au cours de la prochaine session parlementaire, un projet de loi électoral fixant le nombre des sièges et organisant leur répartition dans l'ensemble de l'archipel polynésien - Consultation de l'assemblée territoriale sur cette réforme - Mandat de l'actuelle assemblée territoriale expirant en 1987 - Nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie s'accompagnant d'une réforme de la loi électorale - Comparaison avec la réforme du statut de la Polynésie française - Art. 42 : accepte l'amendement n° 136 de M. Daniel Millaud (en cas d'incompatibilité, démission d'un membre de l'assemblée territoriale déclarée par le haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur) - Art. 43 : son amendement n° 50 : suppression de l'alinéa relatif à la démission d'office d'un membre de l'assemblée territoriale absent d'une session ordinaire sans excuse légitime ; adopté - Art. 44 (p. 2192) : son amendement n° 51: contestation des élections; retiré au profit de l'amendement n° 138 de M. Daniel Millaud (contestation des élections ; recours du haut-commissaire) - Art. 45 (p. 2193) : son amendement n° 52 : extension au profit des membres de l'assemblée territoriale des garanties nouvelles apportées aux membres du Gouvernement participant à une mission de service public ; adopté - Art. 46 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 140 de M. Daniel Millaud (siège de l'assemblée territoriale et réunion de plein droit après l'élection de ses membres) - Art. 48 (p. 2194) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Daniel Millaud (suppression de la réunion en session extraordinaire de l'assemblée territoriale en cas de circonstances exceptionnelles) - Libertée laissée au haut-commissaire de décider de la convocation de l'assemblée en session extraordinaire - Art. 51 (p. 2196) : son amendement n° 53 : règlement intérieur de l'assemblée territoriale ; adopté- Assemblée territoriale, de caractère administratif, pouvant, de droit, faire appel au tribunal administratif - Art. 52 : son amendement n° 54 : fixation par l'assemblée de l'ordre du jour de ses délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 67 ; adopté - Article 67 relatif à l'ordre du jour prioritaire fixé par le haut-commissaire ou le conseil des ministres - Art. 55 : son amendement n° 55: mode d'élection et composition de la commission permanente de l'assemblée territoriale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 166 de M. Daniel Millaud (élection de la commission permanente à la représentation proportionnelle des groupes politiques) - Art. 56 (p. 2197) : son amendement n° 57 : suppression de toute possibilité de délégation de vote des membres de la commission permanente ; adopté - Art. 57 (p. 2198) : son amendement n° 58 : exécution, publication et transmission des délibérations de l'assemblée territoriale ; adopté - Harmonisation de cet article avec l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relatif à la transmission des actes des autorités communales en métropole - Art. 58: accepte l'amendement n° 146 de M. Daniel Millaud (maintien des compétences actuellement attribuées au territoire) - Art. 58 bis: son amendement n° 59 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 59 (p. 2199) : son amendement n° 60 : définition de l'équilibre réel du budget du territoire ; adopté - Définition inspirée de celle élaborée pour le contrôle budgétaire des comptes des collectivités territoriales de métropole - Art. 60 : dispositions de cet article, relatif aux sanctions édictées par l'assemblée territoriale, plus restrictives que les règles prévues par la loi-cadre de 1956 - (p. 2200) : décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 1965 rappelant que le domaine de la loi peut être différent dans les territoires d'outre-mer et dans les départements- Décalage entre la compétence .de l'assemblée territoriale pour fixer son règlement et sa compétence pour déterminer les sanctions applicables en cas d'infraction à ce règlement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 148 de M. Daniel Millaud (pouvoirs de l'assemblée territoriale d'assortir de peines correctionnelles ou de sanctions complémentaires les infractions à son règlement) - Art. 61:- s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 149 de M. Daniel Millaud (homologation préalable par la loi des délibérations de l'assemblée territoriale prévoyant l'application de peines correctionnelles ou de peines complémentaires excédant la limite prévue par la législation ou la réglementation pénales) - (p. 2201): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 162 de M. Daniel Millaud (homologation par la loi des délibérations de l'assemblée territoriale prévoyant l'application de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, lorsque celles-ci excèdent la limite prévue par la législation et la réglementation pénales) - Art. 30 (suite) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 119 de M. Daniel Millaud (infractions aux réglementations des décisions du conseil des ministres punies de peines d'emprisonnement et d'amendes, dans la limite des articles 465 et 466 du code pénal; possibilité, avec l'accord de l'assemblée territoriale, d'assortir de. peines correctionnelles et de sanctions complémentaires ces mêmes infractions)- Art. 62 bis: son amendement n° 61 : création possible par l'assemblée territoriale de commissions d'enquête et de commissions de contrôle ; mission respective de ces commissions ; adopté - Amendement s'inspirant de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Art. 63 (p. 2202) : son amendement n° 62 : consultation de l'assemblée territoriale sur les projets de loi portant ratification de conventions internationales présentant un intérêt direct pour le territoire ; adopté - En réponse à M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, précise que dans la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, figure la notion d «'intérêt régional direct» - (p. 2203) : accepte l'amendement n° 164 de M. Daniel Millaud (délai laissé à l'assemblée territoriale pour se prononcer sur les cas dont elle est saisie, à l'exception de ceux prévus à l'article 74 de la Constitution) - Son amendement n° 63 : suppression du délai d'un mois accordé à l'assemblée territoriale pour se prononcer sur un ordre du jour prioritaire fixé par le haut-commissaire de la République ; adopté - Art. 65 (p. 2204) : accepte l'amendement n° 152 de M. Daniel Millaud (suppression de l'alinéa relatif aux avis émis par la commission permanente en dehors des sessions de l'assemblée territoriale) - Art. 67 (p. 2205) : son amendement n° 64 : suppression de la possibilité laissée au haut-commissaire de faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle la commission permanente doit émettre un avis ; adopté - Art. 69 : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Daniel Millaud (transmission des actes et procès-verbaux de l'assemblée territoriale et de la commission permanente au président du gouvernement du territoire) - Art. 73 (p. 2206) : son amendement n° 65 : mise en demeure préalable adressée au président de l'assemblée territoriale par l'autorité investie du pouvoir de contrôle budgétaire ; adopté - Harmonisation des dispositions de la présente loi avec celles de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Art. 74 : son amendement n° 66 : non application de la disposition relative au nombre de motions de censure pouvant être signées par session par chaque membre de l'assemblée territoriale, dans le cas de révocation ou de nomination d'un membre du gouvernement; adopté - Art. 76 (p. 2207) : demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Daniel Millaud (suppression de la possibilité de dissoudre l'assemblée territoriale lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible) - Art. 83 (p. 2208) : accepte l'amendement n° 157 de M. Daniel Millaud (possibilité laissée au comité économique et social de proposer au gouvernement du territoire ou à l'assemblée territoriale de donner son avis sur les grandes orientations du budget d'investissement) - Art. 85 (p. 2210) : son amendement n° 67 : étude de la langue tahitienne et des autres langues polynésiennes; adopté - Art. 25 (suite) (p. 2211): son amendement n° 26: fixation par le conseil des ministres du territoire des règles applicables à l'enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ; adopté - (p. 2212) : son amendement n° 27 : fixation par le conseil des ministres du territoire des règles applicables en matière de restrictions quantitatives à l'importation, dans les conditions particulières définies en application de la quatrième partie des traités instituant la Communauté européenne ; adopté - (p. 2213) : souhaite que, dans le cadre de la Communauté économique européenne, la spécificité des territoires d'outre-mer soit reconnue à leur bénéfice - Son amendement n° 28 : fixation par le conseil des ministres du territoire des règles concernant l'agrément des aérodromes privés ; adopté - Art. 37 (suite): demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Daniel Millaud (attributions du président du Gouvernement du territoire en matière contentieuse et réglementaire) - Art. 86 (p. 2214) : accepte l'amendement n° 159 de M. Daniel Millaud (suppression de l'alinéa précisant que le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois) - Art. 87 (p. 2215): son amendement n° 68: possibilité de recours, pour toute personne physique ou morale lésée par un acte des autorités territoriales, auprès du représentant de l'Etat dans le territoire ; adopté - Art. 88 : son amendement n° 69 : suppression de l'alinéa prévoyant le droit de publication d'office, par le haut-commissaire, des actes pris par les autorités territoriales non publiés dans un délai de quinze jours ; adopté - Art. 89 : son amendement n° 70 : substitution du titre de «haut-commissaire adjoint» à celui de « secrétaire général»; adopté - Intitulé du titre V bis nouveau (p. 2217) : son amendement n° 74 : insertion d'une nouvelle division intitulée : «Titre V bis (nouveau) - De l'aide technique et financière contractuelle»; réservé puis adopté (p. 2218) - Après l'art. 97 : ses amendements n° 75 : conventions Etat-territoire relatives aux. investissements économiques et sociaux ; et n° 76 : participation de l'Etat au fonctionnement des services territoriaux par la mise à disposition de personnels, ou sous forme d'aides financières ; adoptés - Loi du 12 juillet 1977 relative au statut de la Polynésie française - Amendements s'inspirant des nombreuses conventions Etat-territoire signées depuis 1977- (p. 2218) : son amendement n° 77: montant annuel de l'aide financière de l'Etat en faveur de l'équipement du territoire; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Article additionnel s'inspirant de la loi du 29 décembre 1983 relative aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales - Contrôle insuffisant par la commission paritaire de concertation du respect des engagements budgétaires de l'Etat - Nécessaire indexation du montant de ce concours financier - Importance de la production intérieure brute, PIB, par habitant en Polynésie française par rapport à celle des autres pays du Pacifique - Art. 39 (suite) (p. 2219) : sur l'amendement n° 163 de M. Daniel Millaud (signature des conventions entre l'Etat et le territoire par le président du gouvernement du territoire, après ratification par l'Assemblée territoriale), son sous-amendement n° 47 : extension de cette mesure aux conventions mentionnées aux articles 97 bis (nouveau) et 97 ter (nouveau) ; adopté - Art. 99 (p. 2220) : accepte l'amendement n° 161 de M. Daniel Millaud (suppression de cet article relatif à la composition du tribunal administratif de la Polynésie française prévue pour les trois ans suivant la publication de la présente loi) - Art. 101 (p. 2221): son amendement n° 79 : transfert au profit du territoire de l'enseignement du premier cycle du second degré ; adopté - Après l'art. 101: son amendement n° 80 : maintien des droits acquis des personnels concernés par l'entrée en vigueur du présent statut ; adopté - Art. 102: son amendement n° 81: suppression de cet article relatif au montant global des interventions civiles de l'Etat en faveur de l'équipement du territoire, pour la première année d'application de la loi ; adopté - Art. 1 er (suite) (p. 2223) : demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Daniel Millaud (liste des îles, avec les eaux territoriales qui les bordent, composant le territoire de la Polynésie française) -Son amendement n° 1 : îlot Clipperton administrativement rattaché au territoire de la Polynésie française ; retiré - (p. 2224) : demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Daniel Millaud (îles Gambier, îles Marquises et îlot Clipperton faisant partie du territoire de la Polynésie française) - Intérêt stratégique présenté par l'îlot Clipperton - Ses amendements n° 2 : territoire de la Polynésie française constituant un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République et dont l'organisation particulière et évolutive est définie par la présente loi ; et n° 4 : libre détermination par le territoire des signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques et officielles aux côtés des emblèmes de la République; adoptés - (p. 2226) : son amendement n° 5 : attributions du haut-commissaire de la République ; adopté - Reprise de l'article 72 de la Constitution donnant aux délégués du gouvernement dans les territoires la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois - Fonctions du représentant de l'Etat dans le département définies dans la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation - Intitulé: son amendement n° 82 : «Projet de loi tendant à doter le territoire de la Polynésie- française de l'autonomie interne dans le cadre de la République »; adopté - Explication de vote sur l'ensemble: renforcement de l'autonomie accordée aux autorités territoriales - Prise en compte de la situation géographique particulière de la Polynésie française- Renforcement de l'identité culturelle polynésienne- (p. 2227) : participation des autorités territoriales à l'exercice de certaines compétences d'Etat : politique financière, ordre public et sécurité civile - Contrôle a posteriori de l'Etat destiné à assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs territoriaux - Conditions financières à une véritable décentralisation - Pluralité de la représentation au sein du nouveau gouvernement du territoire - Regrette l'introduction du nouveau régime d'incompatibilités applicable aux membres du gouvernement - Souhaite l'adoption de ce texte par la Haute Assemblée.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 484 (83-84)] - (2 août 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2258) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat : définition des compétences respectives de l'Etat et du territoire en ce qui concerne la zone économique exclusive, l'éducation, la communication audiovisuelle- Nomination et révocation des ministres par le président du gouvernement - Pouvoir d'autorisation du conseil des ministres du territoire pour les investissements directs étrangers en Polynésie française - Composition et fonctionnement du comité Etat-territoire - Pouvoirs du gouvernement du territoire et de son président en matière de relations extérieures - Caractère obligatoire de la langue tahitienne dans l'enseignement primaire - (p. 2259) : dépôt par la commission des lois de deux amendements : seuil en deçà duquel le gouvernement du territoire est autorisé à habilité les investissements directs étrangers ; rétablissement de l'article 89 prévoyant un poste de secrétaire général auprès du haut-commissaire - Favorable à l'adoption du texte de la commission mixte paritaire - Art. 28 (p. 2263): accepte l'amendement n° 1 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (examen par le conseil des ministres des projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française d'un montant inférieur à 80 millions de francs)- Art. 89 (p. 2268) : accepte l'amendement n° 2 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (rétablissement de cet article relatif à la création d'un poste de secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République).