PONCELET (Christian), sénateur des Vosges (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet- de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur des dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre: II - Secrétariat général de la défense nationale [n° 69, annexe 30 (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 69, annexe 47 (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission des lois et la commission des finances, et chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation [n° 177 (84-85)] (19 décembre 1984)- Collectivités locales.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 452 (JO Débats 25 janvier 1984) (p. 16) à M. le ministre de l'économie : prix (prise en compte des primes d'assurance dans l'indice des prix de détail de l'INSEE). Réponse de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat au budget (6 avril 1984) (p. 221, 222).
n° 480 (JO Débats 13 avril 1984) (p. 357) à M. le ministre de l'économie : lois de finances (annulation de crédits dans le budget de l'Etat pour 1984). Réponse de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat au budget (15 juin 1984) (p. 1568 et suivantes).
n° 484 (JO Débats 14 avril 1984) (p. 371) à M. le ministre de l'intérieur : presse (fermeture de la salle de presse à la direction de la police judiciaire).
n° 503 (JO Débats 15 mai 1984) (p. 767) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : mobilier (relance du secteur de l'ameublement). Réponse de Mme Edith Cresson, ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (16 novembre 1984) (p. 3209, 3210).
n° 510 (JO Débats 18 mai 1984) (p. 906) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : région (disproportion des concours publics et parapublics aux entreprises en difficulté selon les régions). Réponse de M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat à l'énergie (12 octobre 1984) (p. 2610, 2611).
n° 536 (JO Débats 12 septembre 1984) (p. 2511) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie textile (compétitivité de l'industrie française du textile et de l'habillement).
n° 542 (JO Débats 3 octobre 1984) (p. 2522) à M. le ministre chargé des PTT : postes et télécommunications (relance de l'industrie française des télécommunications et télévision par câble).
n° 543 (JO Débats 3 octobre 1984) (p. 2522) à M. le ministre de l'économie : politique économique (conditions de publication de la situation résumée des opérations du Trésor).
n° 580 (JO Débats 11 décembre 1984) (p. 4337) à M. le Premier ministre : Electricité de France (EDF) (envoi aux cadres d'EDF d'une revue éditée par le parti communiste).
Questions orales avec débat:
n° 130 (12 avril 1984) (p. 329) à M. le ministre de l'économie: enseignement (conséquences d'annulation de crédits en matière d'éducation). Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238). n° 131 (13 avril 1984) (p. 369) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : sidérurgie (disproportion des aides consenties à deux régions sinistrées). Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238). n° 157 (30 mai 1984) (p. 1207) à M. le ministre de l'agriculture: lait et produits laitiers (politique laitière). Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1461 et suivantes). n° 28 (2 octobre 1984) (p. 2515) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie textile (projet de démantelement de Montefibre France). Discutée le 16 novembre 1984 (p.3205 et suivantes). n° 29 (2 octobre 1984) (p. 2515) à M. le ministre de l'économie : épargne (situation de l'épargne des ménages).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Deuxième lecture [n° 135 (83-84)] - (19 avril 1984) - Discussion générale (p. 424) : risque d'opposition entre pêcheurs et autres utilisateurs des rivières - Définition des débits réservés - Pêche de loisir et pêche professionnelle - Nécessités du développement de l'énergie hydraulique - Exemple des Vosges - Importantes régies autonomes de production d'électricité - Avenir des entreprises vosgiennes - Respect des différents intérêts- Libre circulation du poisson : indemnisation du concessionnaire ou du permissionnaire, en cas de perturbation grave des conditions d'exploitation de leur ouvrage - Délai de mise en conformité avec la loi - Définition des eaux closes - Respect des impératifs de la production hydraulique et de la protection de la faune aquatique - Favorable à l'adoption de ce texte.
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile et industrie automobile - (4 mai 1984) : voir intervention de M. François Collet (p. 576).
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 856): projet affirmant le droit à la formation des fonctionnaires territoriaux - Lois de décentralisation accordant aux fonctionnaires territoriaux les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires de l'Etat - Désapprouve les conditions de la mise en oeuvre de la réforme - Multiplication des centres et risque d'enchevêtrement des compétences - Suggère de confier la charge de la formation des fonctionnaires territoriaux aux centres de gestion - Réforme risquant d'entraîner un surcroît de charges pour les collectivités locales - (p. 857) : interrogation sur le rôle des futurs centres régionaux de formation- Maîtrise de la formation de la fonction publique territoriale appartenant à un organisme départemental - Souhaite la réservation d'une place plus importante aux cadres dans les conseils d'administration des centres de gestion - Eclaircissement souhaité sur les missions de coordination du centre national de formation - Projet paraissant lourd et coûteux et comportant trop de lacunes - Vote favorable du groupe RPR sur le texte de ce projet sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 277 (83-84)] - (23 mai 1984) - Discussion générale (p. 1053) : réforme nécessaire de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, SEITA - Monopole public incapable de s'adapter à l'évolution du marché et déficit d'exploitation à la charge des contribuables depuis 1976- Absence d'application de la loi de 1980 en raison du changement politique de 1981 - Abrogation de cette loi par le présent texte créant une société nationale et prévoyant l'instauration d'un statut unique du personnel par décret pris en Conseil d'Etat - Etatisation de la SEITA en contradiction avec les campagnes anti-tabac - Inquiétude du personnel en l'absence de référence au décret du 6 juillet 1962 - Légitimité du maintien des droits acquis reconnue par M. François Mitterrand, le 9 avril 1981- Dépôt d'un amendement tendant à conserver les avantages acquis - (p. 1054) : garantie des retraites inscrite dans la loi devant. rassurer les personnels - Interrogation sur les problèmes de la mobilité et de la réduction des effectifs de la SEITA - Etatisation de la SEITA répondant à un souci politique plutôt qu'à une nécessité économique - Se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, sauf s'il est amélioré par les amendements qui seront examinés au cours du débat - (p. 1055) : loi de 1980 prouvant que le gouvernement de l'époque n'était pas opposé au maintien des avantages acquis - Disposition votée à l'unanimité par le Sénat et par 1 Assemblée nationale - Art. 5 (p. 1058) : sur l'amendement n° 5 de M. Pierre Croze, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au statut du personnel auquel s'ajoute le texte de l'article 6 relatif au régime de retraite), son sous-amendement n° 10 : retraite et prestations annexes, notamment les pensions de reversions, garanties par l'Etat tant en ce qui concerne leur versement que leur revalorisation ; retiré - Son amendement n° 11 : possibilité pour les personnels titulaires actuellement en fonction de demander s'ils en bénéficient à rester soumis aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 ; devenu sans objet.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1084) : objectifs satisfaisants du projet : assurer la transparence et le pluralisme des entreprises de presse et limiter leur concentration - Manque de concertation lors de l'élaboration du texte - Rappelle sa précédente expérience de secrétaire d'Etat - Lors de la préparation du projet concernant la fiscalité de la presse, constitution d'une table ronde à laquelle députés, sénateurs et représentants élus de la presse ont participé - Existence de la transparence des groupes de presse et du pluralisme - Interrogation sur la pluralité de la presse dans les pays de l'Est - (p. 1085) : interrogation sur l'objectivité des moyens d'information nationaux - Désinformation dans les pays de l'Est: cas Sakharov - Souhaite que le président de la commission spéciale, M. Charles Pasqua, interroge Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité, sur l'absence de la télévision aux débats du Sénat - Lutte contre la concentration des groupes de presse inefficace sans une réforme préalable des aides de l'Etat - Projet visant le seul groupe Hersant - (p. 1086) : caractère répressif de nombreux articles - Inconstitutionnalité de certaines mesures, notamment la distinction entre la presse nationale et la presse régionale, et entre la presse d'information politique et générale et la presse spécialisée - Création et composition de la commission pour la transparence et le pluralisme - Législation d'exception dangereuse pour l'avenir des entreprises de presse et pour les libertés- Travail remarquable de la commission spéciale.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) : voir intervention de M. Michel Rufin (p. 1471, 1472).
- Question au Gouvernement : tornade des 11 et 12 juillet dans le département des Vosges - (11 octobre 1984) (p. 2590, 2591): dénonce l'absence des membres du Gouvernement pour des questions importantes - Tornade du 12 juillet 1984 et dégâts importants dans les Vosges, notamment dans les forêts - Création le 13 juillet d'un fonds départemental de solidarité - Mesures insuffisantes devant l'ampleur des dégâts - Demande la prise d'un arrêté ministériel de catastrophé naturelle et l'attribution de crédits supplémentaires.
- Question orale avec débat : diminution de la cotation de certains actes médicaux - (16 novembre 1984) (p. 3201) : diminution des pouvoirs du président du conseil d'administration d'un établissement hospitalier - Elaboration du budget par le directeur de l'établissement hospitalier- Interrogation sur la possibilité pour les maires de présider de droit les conseils d'administration.
- Question orale avec débat : démantèlement de Montefibre-France - (16 novembre 1984) (p. 3206) : difficultés de l'industrie textile depuis de nombreuses années - Rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale créée en décembre 1980 - Démantèlement de Montefibre-France portant gravement préjudice au site d'Epinal-Remiremont - Nombreux licenciements et absence d'emplois de remplacement - Dépôt de bilan le 26 mai 1983 et liquidation des biens prononcée le 7 juillet par le tribunal de commerce - Vote d une motion par le conseil général des Vosges dès juin 1983 demandant au Gouvernement de prendre des mesures d'urgence - Poursuite possible de l'activité avec un cautionnement par les banques - Prise en charge par le fonds de garantie des salaires et des- indemnités de congés payés à titre dérogatoire - Absence depuis dix-huit mois de mesures gouvernementales en faveur de l'entreprise et des salariés licenciés - Absence de reprise par un groupe nationalisé, conformément aux promesses, des actifs de Montefibre-France - (p. 3207) : défavorable à une vente par lots de cette entreprise- Interrogation sur l'action entreprise par le Gouvernement français auprès du gouvernement italien et des autorités européennes afin que les aides du fonds social européen soient versées en France, facilitant le reclassement du personnel ainsi que le prévoit l'article VI de l'accord européen du 21 octobre 1982 sur les réductions de capacité des producteurs de fibres synthétiques - (p. 3208) : industrie textile en difficulté depuis longtemps - Avec M. Maurice Schumann, à l'origine du comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile, CIRIT, alimenté par une taxe parafiscale - Absence de défilé du parti communiste lors des derniers licenciements - (p. 3209) : rappel par le ministre du principe de l'autonomie de gestion des entreprises nationalisées - Négociations ouvertes en 1980 entre Montedison et Rhône-Poulenc suspendues lors de la nationalisation de Rhône-Poulenc - Interrogation sur l'autorisation de vendre Montefibre par lots et sur le plan textile - Souhaite le maintien des contrats emploi-investissements mis au point par le précédent gouvernement - Incohérence de l'attitude de Bruxelles - Entreprises déchargées à 100 % du paiement des cotisations sociales en Lorraine dans les pôles de conversion.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3233, 3234) : rappelle le plan énergétique de la Lorraine et les critiques de l'opposition de l'époque- (p. 3235) : majorité actuelle et budget ; rôle des assemblées parlementaires dans le vote de la loi de finances - (p. 3236) : abaissement des prérogatives financières du Parlement: majoration de la redevance téléphonique, augmentation de la taxe parafiscale au profit de la caisse nationale de l'énergie, très nombreuses annulations de crédits - Enonce ses principales critiques à l'égard du budget pour 1985 ; optimisme des hypothèses économiques : taux de croissance, déficit budgétaire, comparaison avec les pays étrangers, évolution des prix - Sous-évaluation des dépenses : encours de la dette extérieure de l'Etat ; manipulations de la nomenclature budgétaire ; Comptes spéciaux du Trésor; débudgétisations : budget annexe des PTT., réduction de certains avantages consentis à la presse - (p. 3237) : budget de l'environnement, transferts aux agences de bassin du financement des ouvrages de protection contre les eaux ; prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie du financement de l'indemnité de départ des commerçants et artisans âgés - Alourdissement des charges des collectivités locales: transfert aux communes du financement de la lutte contre la grande pauvreté ; demande au Gouvernement d'affecter le produit de l'impôt sur les grandes fortunes à la lutte contre la grande pauvreté- (p. 3238) : importance du nombre de personnes au chômage en fin de droits - Réduction de 1 % du taux des prélèvement obligatoires par le Gouvernement: défiscalisation des versements dus par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage et de la taxe de la formation continue- Compression des dépenses budgétaires ; incohérence de la politique du Gouvernement en matière d'emploi public ; augmentation des moyens des services de l'Etat ; charges afférentes aux décisions prises depuis 1981 notamment en matière de nationalisations ; faiblesse de la progression des crédits militaires et des crédits du ministère des relations extérieures ; assistance militaire à la Libye ; importance des crédits d'investissement consacrés à la culture - (p. 3239) : insuffisante incitation à l'investissement et à l'épargne : réduction de 50 % de la provision pour investissement dans le cadre de la participation ; introduction du système du carry back - Avec ses collègues du groupe RPR, annonce son intention de repousser le budget pour 1985.
Suite de la discussion générale - (20 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3266) : constructions scolaires du premier degré, exemple d'un transfert de compétences s'accompagnant d'un transfert de ressources insuffisant- Impossibilité pour les maires de faire face aux besoins avec l'augmentation très limitée de la dotation globale d'équipement, DGE - (p. 3267) : souhaite que le président de son parti ne fasse pas exactement en tous domaines ce qu'il a condamné hier dans ses écrits comme l'auteur du livre « Le coup d'Etat permanent ».
Discussion des articles de la première partie : (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3278) : son amendement n° I-143 : réactualisation des montants des intérêts pouvant être déduits des impôts concernant les acquisitions, les constructions et les grosses réparations des résidences principales ; adopté - (p. 3279) : son amendement n° I-65 : fixation à 210 000 francs des limites pour l'application aux adhérents d'organismes de gestion agréés du taux de l'abattement au titre de l'impôt sur le revenu ; retiré- (p. 3282) : son amendement n° I-144 : élévation chaque année du plafond des limites pour l'application aux adhérents d'organismes de gestion agréés du taux de l'abattement dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 2 (p. 3292) : article 163 du code général des impôts prévoyant qu'en cas de revenu exceptionnel l'imposition peut être étalée sur plusieurs années - Interrogation sur l'application de cet article du code général des impôts aux agriculteurs disposant de ressources exceptionnelles.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 3 (p. 3311) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-49 de M. Camille Vallin (augmentation du taux des cotisations de péréquation auxquelles sont soumises les entreprises situées dans des communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale) - Calcul de la taxe professionnelle inspiré des travaux de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Roubaix Tourcoing- (p. 3312) : réforme nécessaire en raison des injustices créées par la taxe professionnelle - Après l'art. 5 (p. 3318) : son amendement n° I-145 : majoration du taux de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location non applicable aux locations de courte durée n'excédant pas trente jours non renouvelables ; devenu sans objet - (p. 3320) : importance du taux de TVA sur les voitures louées aux étrangers qui viennent en France : location de voitures dans les villes étrangères périphériques aux aéroports de Luxembourg et de Strasbourg - Taux de TVA applicable dans les différents pays européens - Art. 12 (p. 3329) : assujettissement à la TVA du produit de l'exploitation des appareils automatiques - Souhaite une modification des conditions de remboursement de la TVA aux entreprises - Augmentation considérable des charges pesant sur les entreprises du fait de l'avancement de la date d'exigibilité des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales - Art. 14 (p. 3336) : son amendement n° I-139: taux de la provision constituant franchise d'impôt fixé à 62,5 % pour les accords dérogatoires signés avant 1973 et à 20 % pour ceux signés ultérieurement; retiré au profit de l'amendement n° 1-27 de M. Pierre Vallon (suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation) - Ordonnance de 1967 sur la participation des salariés ratifiée par l'unanimité de l'Assemblée nationale - Finalité sociale de cette ordonnance - Art. 17 (p. 3353) : plan énergétique français organisé en 1972-1973 : construction de neuf centrales nucléaires et limitation de la production charbonnière - Réouverture de nombreuses mines de charbon annoncée par les socialistes en avril 1981- (p. 3354) : retour au programme initialement prévu - Se déclare favorable à l'amendement n° I-56 de M. Camille Vallin (suppression de cet article visant à modifier le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) - Art. 19 (p. 3361): se déclare favorable à l'amendement n° 1-106 de M. Edouard Bonnefous (suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs) - Art. 19 (suite) (p. 3365) : sur l'amendement n° 1-107 de M. Maurice Blin, rapporteur général (reconduction de la majoration conjoncturelle de l'IGF instituée en 1984 à un taux ramené de 8 à 3 %), son sous-amendement n° I-140 : seuil en-deçà duquel les biens professionnels sont exonérés de la majoration exceptionnelle de l'IGF ; adopté - Incohérence entre le seuil retenu pour l'exonération des biens professionnels de l'imposition sur les grandes fortunes et celui retenu pour l'imposition au titre des plus-values de cession de sociétés non cotées.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 19 (p. 3376) : son amendement n° 1-141 : abaissement du seuil pour l'exemption de l'impôt sur les grandes fortunes pour les parts sociales ; adopté - Cas des petites et moyennes entreprises - (p. 3381) : se déclare favorable à l'amendement n° I-116 de M. Louis Virapoullé (taxe sur le prix de vente des livres présentés dans une émission de télévision) - Publicité clandestine au cours de certaines émissions non littéraires au bénéfice de certains livres - Art. 30 (p. 3396) : indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur la TVA et sur l'indice 100 de la fonction publique - Transfert de ressources et transfert de compétences : exemple du financement de la formation professionnelle par le produit de la taxe sur les cartes grises; déséquilibre entre la charge et la ressource transférées ; conséquences sur les prestations servies et la fiscalité locale - (p. 3397) : annulation des crédits inscrits pour 1984 pour le financement des réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau des collectivités urbaines ; exemple du département des Vosges ; transfert détourné de la charge aux départements - Disparition des concours financiers aux communes rurales pour les constructions scolaires du premier degré sans réelle contrepartie dans la dotation générale d'équipement, DGE - (p. 3398) : questions sur la participation du Gouvernement au financement des réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau des collectivités urbaines - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3418, 3419) : refus de dialoguer manifesté par M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat - Volonté de dialogue des sénateurs et du rapporteur général du budget, M. Maurice Blin - Mesures votées par le Sénat : dispositions relatives aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; maintien de la provision pour investissements constitués au titre de la participation pouvant être déduite des impôts en application de l'ordonnance de 1976 - Vote par le groupe RPR de la première partie du projet de loi de finances pour 1985.
Deuxième partie :
Comptes spéciaux du Trésor - (26 novembre 1984)- Rapporteur spécial (p. 3660) : renouvelle sa demande de suppression du compte de l'union de groupements des achats publics, UGAP - Accroissement du volume des activités de l'UGAP, malgré les observations présentées par la Cour des comptes et le Parlement - (p. 3661): regroupement des comptes militaires dans les catégories de comptes de commerce - Diminution des dotations d'équipement accordées au Fonds national pour le développement des adductions d'eau - Baisse des dépenses du fonds forestier en raison de la diminution des recettes au titre de la taxe forestière - Part prépondérante accordée au compte « soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels » - Fonds de soutien aux hydrocarbures - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, FNAFU - Désengagement du Trésor dans les opérations de prêt - Fonds de développement économique et social, FDES - Rôle de la Banque française du commerce extérieur, BFCE - Information du Parlement sur les accords de consolidation et la situation de l'endettement international - (p. 3662) : rôle du FDES dans certains secteurs industriels - Comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles, CIASI - Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, CODEFI - Comité régional de restructuration industrielle, CORRI - Répartition du produit des comptes pour le développement industriel, Codevi, par le Fonds industriel de modernisation, FIM - Amoindrissement du rôle du FDES - Récupération par le Trésor d'une partie des sommes destinées à l'industrie - Compte d'avance aux collectivités locales : demande que les collectivités locales soient dispensées de l'obligation de déposer leurs fonds disponibles à la Caisse des dépôts et consignations- Difficulté de trésorerie des collectivités locales - (p. 3663) : importance du débat sur ce chapitre budgétaire représentant le cinquième du budget de l'Etat.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) (p. 3698) : amplification en 1984 des défaillances d'entreprises industrielles et des suppressions d'emplois - Budget n'incitant que modérément à l'investissement - Accroissement des charges des entreprises malgré l'allègement de la taxe professionnelle - Intention du Gouvernement de réduire les délais de paiement des cotisations sociales - Problème du remboursement de la TVA et règle du décalage d'un mois obérant la trésorerie des entreprises par rapport à leurs concurrentes étrangères - Allègement des charges réclamées par les industries traditionnelles comme celles du département des Vosges - Convention nationale de solidarité appliquée en mars 1982 et premiers résultats des « contrats emplois-investissements » encourageants - Souhaite la prolongation de ce contrat avec les adaptations nécessaires - Exonération totale des charges sociales pour les entreprises venant s'installer dans les pôles de conversion des zones sidérurgiques - Nombreux licenciements dans l'industrie vosgiennes du. meuble - (p. 3699) : difficultés des zones où le meuble constitue une mono-industrie - Souhaite que cette profession puisse profiter des avantages des contrats emplois-investissements - Dispositions de ce projet insuffisantes pour répondre aux besoins de l'industrie française- Ouverture à Paris des assises nationales des chambres de commerce et d'industrie ayant pour thème « vendre demain » - Attend les réponses du ministre aux questions pour arrêter son vote sur les crédits de ce budget.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - I- Redéploiement industriel, recherche et technologie: services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3698 et 3699).
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3827) : dépôt d'amendements à l'Assemblée européenne tendant à imposer une taxe aux matières importées des Etats-Unis, et à certaines matières grasses végétales - Amendements désapprouvés par le groupe socialiste - (p. 3835) : diminution de la place du budget de l'agriculture dans le budget de l'Etat traduisant le désengagement de l'Etat accéléré par les transferts de compétences liés à la- décentralisation - Ensemble des dépenses relatives à l'agriculture progressant de 5,8 % - Crédits de paiement ne progressant que de 3,8 % - Diminution des dépenses ordinaires - Crainte d'une nouvelle mesure de régulation des crédits - Progression de 23,7 % des crédits destinés au financement de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs - Déplore la diminution de la dotation budgétaire servant au financement de la bonification des prêts du Crédit agricole - S'inquiète de la diminution des crédits alloués aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Augmentation de 6 % des crédits destinés au financement de l'indemnité spéciale de montagne - Forte augmentation des subventions économiques aux offices d'intervention - (p. 3836) : faiblesse de la progression de la dotation allouée à l'office de l'élevage et des viandes - Diminution des crédits destinés au financement des primes au maintien du troupeau des vaches allaitant - Crédits destinés au financement du remembrement intégrés dans la dotation globale d'équipement, DGE - 1984, année de la régression en ce qui concerne la politique agricole commune, PAC - Fixation en mars de prix agricoles libellés en ECU - Instauration des quotas laitiers - Nécessité de freiner la production intensive des «usines à lait » du nord de l'Europe - Laiteries de montagne irresponsables des excédents - Importation de lait allemand pour les laiteries de l'Est - Crise du marché de la viande en raison de l'abattage des vaches laitières- Procédure de l'encadrement a priori des dépenses agricoles décidée par les Dix en novembre dernier - Suppression envisagée des primes à l'installation des jeunes pour les remplacer par des bonifications d'intérêt sur les prêts- Existence de nombreuses disparités entre les différents secteurs de la production agricole - Progression moyenne du revenu artificiellement gonflée par les conséquences de la décapitalisation qui a affecté le troupeau bovin laitier- Diminution des dépenses d'investissement ne permettant pas une politique volontariste de développement de l'agriculture, de l'économie agricole et alimentaire et du milieu rural - Budget traduisant des choix de politique agricole commune et nationale paraissant, à terme, dangereux pour l'agriculture - Au nom du groupe RPR, se déclare défavorable à l'adoption du budget de 1 agriculture pour 1985.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (5 décembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 4055) : nombreuses missions du secrétariat général de la défense nationale, SGDN - Critique la présentation de ce budget - Budget d'austérité : augmentation des crédits de défense civile entraînant une diminution alarmante des crédits de paiement - Nombreuses annulations de crédits intervenues en 1984 - (p. 4056) : crédits suffisants pour assurer le bon fonctionnement du centre de transmission gouvernemental - S'interroge sur les ambitions du Gouvernement au regard de l'effort civil de défense - Evolution des mentalités en matière de protection des populations- Crédibilité de la défense nationale nécessairement complétée par un effort civil de défense - Rénovation et modernisation du réseau d'alerte - Expérience insuffisante en matière de mise à l'abri des populations - Interroge le Gouvernement sur les délais de publication et les modalités de diffusion d'une brochure d'information du public en matière de protection civile - Mission du haut comité pour la défense civile - Caractère trop embryonnaire de l'effort civil de recherche - Envisage la création d'un secrétariat d'Etat autonome placé auprès du Premier ministre et chargé de cette question - Souhaite l'élaboration d'une loi de programmation sur la défense civile - Inadéquation des crédits et des effectifs du SGDN avec ses objectifs : construction d'abris, amélioration de la sûreté des transmissions, constitution de stocks alimentaires et pharmaceutiques, politique d'information.
Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 4096) : groupe du RPR opposé à l'adoption des crédits relatifs à la dotation générale de décentralisation, DGD - Estimation des charges transférées volontairement réduite par l'Etat - Diminution des concours de l'Etat aux collectivités locales - Progression des crédits inférieure au taux d'inflation - Transfert de charges non compensé par un transfert de crédits : urbanisme, formation professionnelle et action sociale - Insuffisance de la dotation globale d'équipement, DGE.
Relations extérieures - (6 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 4149) : son amendement n° 11-99, soutenu par M. Paul d'Ornano: réduction des crédits du titre IV relatifs à la formation et l'assistance technique dans le domaine militaire ; retiré.
Services généraux du Premier ministre - Suite de la discussion - (7 décembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 4170) : son amendement n° 11-89, soutenu par M. Edmond Valcin : réduction des crédits ; rejeté.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Après l'art. 59 (p. 4242) : son amendement n° II-93, soutenu par M. Michel Maurice-Bokanowski : montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la métropole lorraine et montant de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine ; adopté - Art. 72 (p. 4265) : son amendement n° 11-94, soutenu par M. Michel Maurice-Bokanowski : modalités de déroulement de la perquisition au domicile du contribuable; horaires et présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ou à défaut d'un officier ministériel ou de deux témoins assermentés ; retiré - Après l'art. 73 (p. 4268) : son amendement n° 11-95, soutenu par M. Michel Maurice-Bokanowski : élimination de certaines pratiques des sociétés de placement proposant au public l'acquisition de biens à caractère industriel et commercial dont la gestion est confiée à des tiers ; adopté - Art. 76 (p. 4276) : son amendement n° 11-96, soutenu par M. Michel Maurice-Bokanowski : absence d'inscription d'une hypothèque dès la mise en recouvrement des droits en cas de bonne foi du contribuable ; adopté.
- Question au Gouvernement: rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de 1983 - (13 décembre 1984) (p. 4506) : information publiée par l'hebdomadaire « Le Point » sur des ratures éventuelles de documents relatifs aux avances aux actionnaires à Sacilor et à Usinor ; question sur l'authenticité de ces informations, la date des falsifications éventuelles et l'identité de leurs responsables.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4785) : projet en examen traduisant l'échec économique et social du Gouvernement - Aggravation du déficit budgétaire - Optimisme excessif du Gouvernement lors du choix de la politique économique - Déficit important néfaste pour la désinflation - Echec de la lutte contre le chômage et de la relance des investissements - Diminution des ressources fiscales nettes - Impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, subissant une moins-value du fait de la diminution du pouvoir d'achat des contribuables - Relèvement des taxes téléphoniques augmentant les recettes du budget annexe des PTT - Débudgétisation de certaines opérations : remboursement des prêts à la caisse de mobilisation des crédits à moyen terme et au Fonds de développement économique et social, FDES, par certaines entreprises - Augmentation de la charge de la dette (dette extérieure, dette flottante et dette à long terme) - Sous-évaluation des taux d'intérêt à court terme - Emprunt de la France auprès de la Communauté économique européenne, CEE - (p. 4786) : ouverture de crédits supplémentaires pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer - Importance du correctif budgétaire remettant en cause le pouvoir législatif - Diminution des moyens de fonctionnement des services d'études techniques pour l'entretien et le développement du réseau routier national - Prochain transfert de charges de l'Etat vers les départements et les régions des opérations touchant la voirie nationale - Ouverture de crédits supplémentaires en faveur de la SNCF, en compensation des franchises accordées à la presse - Diminution de la subvention accordée aux Charbonnages de France - Réduction des subventions aux théâtres nationaux au titre de l'aide à la création - Annulation massive de crédits destinés aux agriculteurs - Financement du surcoût des opérations françaises au Tchad et au Liban - Prise en charge par l'Etat de la dette à moyen et long terme de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse, SOMIVAC- Modification de la loi de décentralisation en ce qui concerne la répercussion sur les ressources transférées de l'aménagement des impositions au foncier bâti - (p. 4787) : échec de la politique économique et sociale du Gouvernement- Débat budgétaire dénaturé - Groupe du RPR opposé à l'adoption de ce projet - Après l'art. 18 (p. 4799) : son amendement n° 13 : modification du plafond annuel de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit des établissements publics de la basse Seine et de la métropole lorraine ; adopté - Art. 19 (p. 4801): frais de garderie- Produit des forêts - Revenu des chasses - Bois distribué gratuitement par la commune - Art. 23 (p. 4802) : son amendement n° 14 : dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code des communes applicables à la taxe départementale sur l'électricité à compter du 1 er janvier 1985 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4804) : abstention du groupe du RPR sur le vote de ce projet de loi de finances rectificative - Précise à M. Pierre Gamboa que la situation économique et sociale s'est profondément détériorée en France depuis 1981: accroissement du chômage ; aggravation e l'endettement intérieur et extérieur ; diminution du pouvoir d'achat.