OUDIN (Jacques), sénateur de la Vendée (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 ( JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 309 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [ n° 313 (87-88)] (5 juillet 1988)- Sécurité sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 28 (88-89)] relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (urgence déclarée) [ n° 83 (88-89)] (15 novembre 1988) - Marchés financiers.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité, santé et protection sociale - [ n° 88 (88-89) tome 3 annexe 30] (21 novembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [ n° 309 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 394) : volonté des Français de préserver leur système de protection sociale - Prorogation du plan d'urgence voté en 1987 pour assurer l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale- Déséquilibre structurel du régime général dû à trois facteurs : augmentation des dépenses de santé, diminution des recettes et dégradation du rapport entre actifs et inactifs- Echec des nombreux plans d'urgence mis en place depuis 1975, malgré l'augmentation des prélèvements obligatoires- Rappelle la mise en place par le précédent gouvernement d'un comité des sages et des deux groupes de travail- Réforme de la commission des comptes de la sécurité sociale - (p. 395) : suite aux recommandations du comité des sages, rappelle différentes dispositions votées dans la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Consultation des Français grâce aux états généraux de la sécurité sociale - Attend le prochain dépôt du rapport du Conseil économique et social sur ce dossier - Avis favorable de la commission des finances sur la reconduction des mesures d'urgence adoptées en 1987 pour assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale - Opposition de la commission des finances à la pérennisation des majorations de cotisations pour le régime général mise en place par le décret du 22 juin 1988 - Interroge le Gouvernement sur trois points : relèvement progressif du prix du tabac et affectation du produit de cette hausse au financement du régime général ; majoration de la vignette sur les alcools ; baisse des taux de TVA pour les médicaments et certains appareils nécessaires aux handicapés - Favorable à une libération du prix des médicaments afin de relancer les capacités de recherche et d'innovation de l'industrie pharmaceutique française - Réflexion de la commission des finances sur le contrôle des comptes de la sécurité sociale par le Parlement - Souhaite que le Gouvernement propose au Parlement, au printemps 1989, un débat sur l'avenir financier du système de protection sociale - Avant l'art. 1 (p. 402) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Paul Souffrin (augmentation du taux des prélèvements obligatoires sur les revenus du capital) - Art. 3 (p. 404) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à proroger le relèvement des taux de cotisation vieillesse pour les fonctionnaires civils et militaires).
- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [ n° 28 (88-89)] - (19 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1301) : accueil favorable de la commission des finances au mécanisme de « titrisation » des créances bancaires : cession par un établissement de crédit à un agent non financier de créances figurant à l'actif de son bilan et constituant la contrepartie de crédits accordés à des entreprises ou à des particuliers - Avantages de ce mécanisme : renforcement de la capacité concurrentielle des établissements de crédit français par l'amélioration du ratio de couverture des risques, notamment dans le domaine du financement du logement, assainissement des conditions de financement des banques, et éventuellement diminution du coût du crédit - (p. 1302): souligne les limites et insuffisances du mécanisme de « titrisation » - Nécessité d'un accroissement des fonds propres des banques - Indétermination des pouvoirs publics quant à l'organisation du financement de l'économie française: exemple des services financiers de la poste ; faiblesse des mesures relatives à l'aménagement de la fiscalité de l'épargne dans la perspective du marché unique - Potentialités inflationnistes du mécanisme de la « titrisation », à travers l'accélération prévisible de la vitesse de circulation de la monnaie - Amendements de la commission des finances: souci de mieux garantir la sécurité des épargnants et des débiteurs dont la créance est cédée, et d'adapter le régime fiscal des activités et des parts des fonds communs de créances, notamment à travers l'institution d'un prélèvement libératoire unique de 25 % - (p.1303) : avis positif de la commission des finances sur ce texte, en dépit d'une certaine précipitation du Gouvernement.
Suite de la discussion - (21 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 24 (p. 1348) : son amendement rédactionnel n° 2 ; retiré - (p. 1349) : son amendement n° 3 : modalités de cession de la créance et opposabilité aux tiers ; retiré au profit de l'amendement n° 79 de la commission - (p.1350) : ses amendements, n° 4, de coordination, et n° 5 : compétence de la commission bancaire à l'égard des fonds communs de créances; retirés - Après l'art. 24 (p. 1351) : ses amendements, n° 6 : compétence de la COB pour contrôler le contenu du document d'information remis au souscripteur désireux d'acquérir des parts de fonds commun de créances ; retiré ; et n° 7 : évaluation obligatoire de la qualité des créances cédées, donnant lieu à élaboration d'un document annexe au document d'information; retiré au profit de l'amendement analogue n° 117 du Gouvernement- Avant l'art. 25 (p.1353) : son amendement n° 8 : transfert de la charge de recouvrement de la créance et protection des débiteurs ; adopté - Art. 25 (p. 1355) : accepte l'amendement n° 81 de la commission (constitution du fonds commun de créances à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs ; approbation du règlement du fonds par la Banque de France et la COB) - Son amendement n° 9 : conditions de garantie des créances acquises par le fonds commun de créances ; retiré - (p. 1 356) son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 28 (p. 1358) : son amendement n° 17 : application d'un taux de prélèvement libératoire unique de 25 % sur les produits des parts de fonds communs de créances ; adopté - (p. 1359): ses amendements, n° 18, d'ordre rédactionnel, et n° 19 : exonération fiscale des fonds perçus au titre de la gestion du fonds commun de créances ; adoptés - Après l'art. 28 : son amendement n° 20 : communication par les fonds communs de créances à la Banque de France et à la COB des informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires et financières ; retiré - (p. 1360) : demande le retrait des amendements de M. Paul Loridant, n° 103 (autorisation des opérations de prêt sur les valeurs mobilières étrangères cotées) et n° 104 (élargissement des possibilités d'opérations de prêt sur titre).
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
(22 novembre 1988) - Art. 3 (p. 1440) : problème de la démographie française - Nécessité de mesures fiscales pour une bonne politique de la famille, essentielle pour l'avenir- Rappelle la création par la loi du 29 décembre 1986 de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation de garde d'enfants à domicile - Défavorable à la transformation en réduction d'impôt de la déduction fiscale précédemment en vigueur en ce qui concerne les frais de garde à domicile- Après l'art. 6 (p. 1454) : soutient l'amendement n° 1-263 de M. Lucien Neuwirth (abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %).
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (1467, 1468) : se déclare favorable aux amendements n° I-28 de M. Louis Moinard, n° 1-56 de M. Louis Boyer et n° I-261 de M. Jean Simonin, relatifs à la réduction du taux de TVA sur les aliments préparés pour les animaux familiers - Industrie agroalimentaire - Application d'un taux minoré dans ce secteur dans de nombreux pays de la CEE - (p. 1473) : son amendement n° I-242 : réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image ; devenu sans objet - Demande l'égalité de traitement fiscal dans la catégorie des produits et services culturels; participation à l'amortissement des investissements de production cinématographique ; augmentation des ressources fiscales obtenues sur un marché intérieur en expansion et recourant actuellement peu à l'importation - (p. 1480) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-262 de M. Lucien Neuwirth (mesure non reconductible visant à supprimer la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées) - Après l'art. 7 (p. 1488) : soutient l'amendement n° 1-264 de M. Pierre Dumas (prolongation des réductions d'impôt instituées en faveur de l'investissement immobilier locatif) - (p. 1489, 1490) : soutient l'amendement n° 1-265 de M. Pierre Dumas (réduction d'impôt consécutive à l'acquisition ou à la construction de logements neufs et calculée sur le prix de revient de ces logements : relèvement du plafond) - Politique de la famille- Art. 8 (p. 1493, 1494) : intervient sur cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices non distribués - Maintien d'un taux de prélèvement obligatoire sur les entreprises supérieur en France à celui appliqué dans les autres grands pays industrialisés- Complication du dispositif proposé - Rémunération des actionnaires - (p. 1497) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-123 de M. Roger Chinaud (diminution uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés) - Art. 9 (p. 1500, 1501) : votera cet article concernant les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises - Son amendement n° I-164 : extension sur toute l'année 1988 du bénéfice des dispositions destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises ; devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement analogue n° 1-68 de M. Xavier de Villepin- (p. 1502): soutient l'amendement n° 1-266 de M. Lucien Neuwirth (exonération fiscale destinée à favoriser la création ou la reprise d'entreprises : extension aux professions libérales) - (p. 1507) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-286 de M. Etienne Dailly (extension aux sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale du bénéfice des mesures en faveur des sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté) - Art. 10 (p. 1509) : crédit d'impôt formation, institué par la loi de finances pour 1988 proposée par M. Jacques Chirac - Intérêt du développement de la formation professionnelle par le biais des entreprises; exemple des entreprises japonaises - Atteinte à la compétitivité des entreprises les plus performantes par le déplafonnement du salaire de référence pour les allocations familiales proposé par le Gouvernement - (p. 1511) : son amendement n° I-152 : majoration du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont l'effort dans ce domaine dépasse un certain plafond ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Avant l'art. 14 (p. 1543) : son amendement n° I-163 : abaissement des taux français de prélèvement libératoire sur les revenus de l'épargne ; majoration de la taxation des tabacs, des alcools et des gains de jeux de hasard ou d'argent ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Nécessaire harmonisation de notre fiscalité sur l'épargne avec celle des autres pays européens - Art.18 - Paragraphe I (p. 1558) ; se déclare favorable aux amendements n° 1-171 de M. Maurice Blin, rapporteur général (institution pour 1989 d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF) et n° 1-127 de M. Roger Chinaud (institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF, jusqu'au 31 décembre 1990) - Paragraphe II (p. 1563) : soutient l'amendement n° 1-268 de M. Roger Romani (maintien du système d'évaluation forfaitaire des immeubles applicable en Corse pour la détermination des droits de succession)- Paragraphe II bis (p. 1576, 1577) : se déclare favorable aux amendements n° 1-206 de M. André Fosset (assujettissement, après abattement, des objets d'art ou de collection à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) et n° 1-174 de la commission (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF) - Paragraphe III - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1582): son amendement n° I-165 : qualité de bien professionnel étendue aux cas d'interposition de plusieurs sociétés holding ; titres d'un holding détenus par l'ensemble du foyer fiscal du redevable considérés comme biens professionnels lorsque le seuil de 25 % est atteint grâce à une participation indirecte ; adopté - (p. 1584) : se déclare favorable aux amendements n° I-210 de M. André Fosset (conditions d'exonération des parts ou actions d'une société constituée en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés ou détenue au titre de stock-option) et n° 1-41 de M. Xavier de Villepin (parts ou actions de sociétés détenues au moment de la retraite par une personne qui exerçait depuis au moins trois ans des fonctions de direction, de gestion et d'administration, considérées comme biens professionnels tant que l'ancien dirigeant en garde la propriété ou l'usufruit) - Avant l'art. 22 (p. 1599) : se déclare favorable à l'amendement n° I-309 de la commission (diminution des taux de prélèvement sur l'épargne compensée par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Art. 22 : soutient l'amendement n° 1-270 de M. Louis Souvet (réduction du taux du droit d'enregistrement et des taxes locales additionnelles applicables aux ventes de meubles aux enchères publiques).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1625) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-3 de M. Alain Pluchet (augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition) - Art. 23 (p. 1628) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-4 de M. Alain Pluchet (exonérations fiscales applicables aux créations d'entreprises étendues à l'installation des jeunes agriculteurs) - Après l'art. 23 (p. 1640) : soutient l'amendement n° I-146 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE).
Deuxième partie :
Transports et mer - I - Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Transports terrestres - Voies navigables - 2 - Sécurité routière - (26 novembre 1988) (p. 1736): nécessité de développer les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités locales - Nécessaire accroissement de l'effort en faveur du TGV - Constate que nous avons acquis une certaine avance sur nos partenaires en matière de TGV - Hommage aux ingénieurs et aux responsables de la SNCF- Nécessaire développement de l'effort d'investissement- (p. 1737) : souhaite le développement du réseau de TGV dans toutes les directions et vers les partenaires européens- Problème des relations contractuelles entre l'Etat, la SNCF et les collectivités territoriales - Estime que le TGV est un puissant outil d'aménagement du territoire - Regrette que le département de la Vendée soit totalement ignoré par les programmes d'électrification de la SNCF et par l'extension du TGV - Problème de la sécurité routière - Dispersion des crédits dans plusieurs budgets - Approuve le contrôle technique des véhicules - Souhaite un contrôle des aptitudes physiques des conducteurs âgés de plus de 75 ans - Amélioration souhaitable des infrastructures - Problème de la suppression des points noirs - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - (p. 1743) : constate que la position de la SNCF et du Gouvernement n'a pas varié en ce qui concerne la desserte de la Vendée par le TGV Atlantique.
Transports et mer - IV - Mer - Marine marchande - Ports maritimes - (26 novembre 1988) (p. 1768) : constate que la mer est un grand ministère doté de moyens modestes - Rappelle que la France à un grand passé maritime et demeure la 4ème puissance exportatrice mondiale - Rappelle les diverses inquiétudes des populations maritimes pour l'avenir au regard des mutations - Situation dramatique de la flotte de commerce - Rappelle l'aventure du paquebot France devenu ingérable par la faute de corporatismes aveugles et qui navigue maintenant sous pavillon norvégien - S'interroge sur la situation des ports de commerce et de toute la filière portuaire face à la redoutable concurrence des ports belges et hollandais - Nécessaire amélioration de la compétitivité des équipements, des installations et des moyens de desserte - Situation du secteur de la pêche- Conséquences de la politique communautaire et du plan d'orientation pluriannuel sur le tonnage et la puissance des bateaux de pêche - Rappelle que la balance commerciale des produits de la mer est déficitaire - Nécessaire modernisation des infrastructures et de la flotte - Développement de la chaîne du froid - Souhaite la poursuite des aides financières en faveur du renouvellement et de la modernisation des unités de pêche - Dégradation de la qualité des eaux littorales - Favorable à une politique internationale de l'eau qui mobilise les professionnels et les pouvoirs publics - Cite la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral - Rappelle que les schémas de mise en valeur de la mer sont mentionnés dans la loi de décentralisation de 1983 et qu'à ce jour deux seulement semblent réellement engagés - (p. 1769): problème de l'île de Noirmoutier et de l'insuffisance des dotations en faveur de Noirmoutier en l'île, seul port de France qui à l'heure actuelle n'ait pas de propriétaire - Dénonce l'état de délabrement avancé de ce port - Hommage à la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM, formée exclusivement de bénévoles - Souhaite une augmentation des subventions à la SNSM dès le prochain exercice - Invite le ministre à participer aux travaux de l'Association nationale des élus du littoral lors de son prochain congrès à Nantes les 8 et 9 décembre prochains - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988)- Rapporteur spécial (p. 1855) : au nom de la commission des finances, souhaite qu'un effort de récapitulation et de présentation générale soit fait pour l'ensemble des dépenses de solidarité et de protection sociale de l'Etat - Analyse générale des crédits, ajustement et évolution - Dotations supplémentaires accordées pour l'essentiel aux actions à caractère social - Mesures concernant les handicapés ; création de places supplémentaires dans les centres d'aide par le travail, CAT - Acquisition de matériels par les centres de polyhandicapés - Transformation des hospices - Lutte contre le SIDA - (p. 1856) : lutte contre la toxicomanie - Crédits consacrés aux adultes handicapés - Subventions versées aux régimes spéciaux de protection sociale - Lutte contre la pauvreté - Dotations affectées aux actions de prévention en matière d'alcoolisme et de tabagisme - Souhaite connaître avec précision l'affectation des recettes supplémentaires procurées par l'augmentation du prix du tabac - Subventions d'équipements destinées aux établissements de soins- Diminution des autorisations de programme affectées à la modernisation des centres hospitaliers régionaux, CHR, et des établissements nationaux - Souhaite que soient mieux appréciés et évalués les besoins dans certains domaines: personnes âgées, handicapés, planification hospitalière- (p. 1857) : gestion hospitalière - Adaptation des capacités d'accueil pour les séjours courts et dans certaines zones rurales - Développement de l'évaluation des thérapeutiques - Evolution du financement du système de protection sociale - Déficit structurel de la branche vieillesse- Demande au Gouvernement de prendre rapidement des décisions après les nombreuses consultations engagées: états généraux de la Sécurité sociale, rapports du comité des sages et de la commission des comptes de la sécurité sociale - (p. 1858) : surveillance du niveau et du volume des prélèvements obligatoires à l'approche du marché unique européen - Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget - (p. 1874) : présente son intervention personnelle - Interdépendance de la solidarité nationale et de la compétitivité économique - Dénonce le développement du système de protection sociale de 1980 à 1986, malgré le déclin régulier du taux de croissance - Augmentation des prélèvements sociaux et obligatoires - (p. 1875) ; meilleure évaluation des besoins et adaptation des capacités d'accueil des établissements hospitaliers - Formation et affectation des personnels hospitaliers - Gestion des organismes sociaux - Avenir de la recherche pharmaceutique française dans la compétition internationale - Mission de contrôle du législateur - Enumère ses nombreuses questions écrites sur la politique de santé n'ayant reçu à ce jour aucune réponse- Problème du déplafonnement des cotisations aux caisses d'allocations familiales, CAF - (p. 1876) : politique de solidarité nationale inefficace sans un minimum de consensus social, de concertation et de dialogue - Revenu minimum d'insertion, RMI - Nécessaire lutte pour la création d'emplois - Propose la mise en place d'une politique familiale dynamique axée sur deux priorités: permettre à la mère de continuer à travailler tout en ayant des enfants, accélérer la venue du troisième enfant - Maîtrise des dépenses de santé - S'abstiendra sur ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (3 décembre 1988) (p. 2156) : importance économique considérable du secteur du tourisme en termes d'emploi, de chiffre d'affaires et de balance commerciale - Dégradation du solde commercial depuis 1985 et problème de la compétitivité du tourisme français dans le contexte d'une concurrence internationale de plus en plus vive'- Exploitation insuffisante du potentiel touristique français, et notamment des zones rurales - (p. 2157) : exemples du retard pris par la France sur le marché mondial du tourisme : parcs d'attractions géants, centres de loisirs intégrés, complexes de golf, aménagement de ports de plaisance - Augmentation des crédits budgétaires du tourisme : priorité accordée à l'effort de promotion - Formation professionnelle aux métiers du tourisme - Politique contractuelle avec les collectivités locales contrats de stations - Problème de l'harmonisation européenne de la fiscalité appliquée aux produits touristiques-Appelle à une mobilisation générale en faveur de la promotion du tourisme - Examen des crédits - Etat C (p. 2164) : se déclare favorable aux amendements de M. Roger Chinaud rapporteur spécial, n° II-15 (réduction de 112 000 francs des crédits de paiement et des autorisations de programme figurant au titre V et destinés au financement d'études de projets touristiques) et n° II-16 (réduction d'un million de francs des autorisations de programme et des crédits de paiement figurant au titre VI afin de supprimer les crédits destinés à l'aménagement d'un plan d'eau dans la région Nord - Pas-de-Calais).
Commerce extérieur - (3 décembre 1988) (p. 2185, 2186) évolution préoccupante du commerce extérieur français- Déficit des échanges industriels civils : perte de parts de marché dans les secteurs des biens de consommation courante et de l'automobile, diminution du volume des grands contrats - Répartition géographique des échanges : recentrage vers les pays de l'OCDE - Croissance régulière de la pénétration étrangère de produits manufacturés depuis 1980 - Dégradation de la compétitivité française sous l'influence de nombreux facteurs : alourdissement des prélèvements obligatoires, réglementation des prix, évolution des résultats financiers des entreprises, sous-investissement, rigidité du droit du travail, lacunes de la formation professionnelle, insuffisance de la recherche- développement, et conséquences de l'inflation - Comparaison des coûts de production français et de ceux du Japon et des pays de l'Asie du Sud-Est : conclusions d'une étude parue dans la Revue de politique industrielle - (p. 2187) : nécessité de mener une politique de modération des coûts pour améliorer la compétitivité - , Erreur du déplafonnement des allocations familiales - Baisse de l'impôt sur les sociétés - Niveau trop élevé des taux d'intérêt - Politique d'incitation à la recherche et effort de formation - Propose la mise en oeuvre d'un audit pour évaluer l'efficacité du système d'aide à l'exportation- Incitation à la mobilité des hommes ; système des VSNE, volontaires du service national en entreprise - Nécessité d'un renforcement de la politique extérieure commune de la CEE face à la concurrence internationale : droits de douane, normes techniques, protection contre les « usines tournevis » - Opposition du groupe RPR à ce budget.
Articles non rattachés: (10 décembre 1988) - Art. 48 et Etat E annexé (p. 2589) : son amendement n° II-3 : suppression de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC; rejeté - Après l'art. 55 (p. 2601) : son amendement n° II-55 : rétablissement du régime fiscal des rachats d'entreprises par leurs salariés, institué en 1984, applicable sur agrément du ministre de l'économie et des finances ; adopté - Art. 55 bis (p. 2602) : son amendement n° II-50 : maintien du régime de déductibilité des pertes éprouvées du fait de la cessation de paiement des entreprises intervenant dans les cinq ans qui suivent leur constitution ; retiré - Politique en faveur de la création d'entreprises - (p. 2604) : demande le vote par division de l'article 55 bis - (p. 2605) : retire sa demande de vote par division.
Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1988) (p. 2628) : budget voté par le Sénat : continuation de l'action engagée depuis 1986 - Dérive en matière de dépenses publiques dans le projet de loi de finances pour 1989 et proposition du Sénat de réduction de moitié du taux d'augmentation des dépenses civiles- Volonté du Sénat de réduire le déficit budgétaire pour profiter de l'augmentation des rentrées fiscales et stabiliser la charge de la dette - Souhait du Sénat d'une meilleure préparation à l'entrée de la France dans le grand marché unique européen - Retard pris en matière d'harmonisation de la fiscalité sur l'épargne - (p. 2629) : risque de délocalisation de l'épargne en l'absence d'un allègement suffisamment précoce de sa fiscalité - Nécessité d'un effort vers l'abaissement du taux moyen de TVA - Amendements votés par le Sénat en faveur d'une meilleure harmonisation fiscale et d'une déduction du logement principal de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - Rejet par le Sénat de plusieurs budgets ministériels - Adoption de ce projet de budget ainsi remanié par le groupe du RPR.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Art. 12 bis (p. 2821) : son amendement n° 19, soutenu par M. Jean Simonin : suppression de cet article relatif à la fiscalité de groupe ; retiré - Article prévoyant la réintégration, dans le résultat d'ensemble du groupe, des intérêts d'emprunt contractés par une société pour racheter à son actionnaire principal les titres d'une filiale entrant par la suite dans le périmètre d'intégration du groupe - Art. 14 ter (p. 2831) : son amendement n° 23, soutenu par M. Jean Simonin : dispositif limitant, pendant les trois années suivant une réduction, les possibilités d'augmentation des taux de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté.