MASSON (Paul), sénateur (Loiret) RPR.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998); en démissionne ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Juge titulaire de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union Européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale (article 2 de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998) (JO Lois et décrets du 18 décembre 1998).
Président, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le ler juillet 1997.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 188 (97-98)], adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. [n° 0224 (97-98)] (20 janvier 1998) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0294 (97-98)] (12 février 1998) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 324 (97-98)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0359 (97-98)] (25 mars 1998) - Etrangers.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Gendarmerie [n° 0069 (98-99), tome 5] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne [n° 0099 (98-99)] (9 décembre 1998) - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : le projet de loi [n° 568 (97-98)] autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République héllénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) ; - les projets de loi [n° 569, 570 et 571 (97-98)] autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion respectivement des Royaumes de Danemark, de Finlande et de Suède, à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 0104 (98-99)] (9 décembre 1998) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 6 (JO Débats du 12 juin 1998) (p. 2978) - Ministère : Intérieur - Régularisation des clandestins - Réponse le 12 juin 1998 (p. 2979) - Immigration
Questions orales sans débat :
n° 92 ( JO Débats du 29 octobre 1997) (p. 3091) - Ministère : Premier ministre - Lutte contre la toxicomanie - Réponse le 4 mars 1998 (p. 1065) - Drogues et stupéfiants
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 308, 309) : vingt-cinquième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Absence de concertation préalable à ce projet de loi. Risque d'un accroissement de l'immigration irrégulière. Amputation du débat parlementaire par l'application de la procédure d'urgence. Affaiblissement du dispositif en vigueur : obligation de motiver certains rejets, suppression des certificats d'hébergement, création de nouvelles catégories de cartes de séjour temporaire, assouplissement des regroupements familiaux et modification de la rétention administrative. (p. 310, 311) : dérive du droit d'asile. Asile constitutionnel et asile territorial. Dispositif proposé en dehors du cadre européen : application du traité d'Amsterdam. Proposera l'allongement du délai total de la rétention administrative. Mandaté par la commission des lois, rejettera la plupart des articles de ce texte et défendra une trentaine d'amendements de suppression.
- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 430) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de justifier le refus du titre de séjour pour menace à l'ordre public par une disposition spécialement motivée). Contrôle de l'ordre public par le ministre de l'intérieur dans le respect des lois et règlements de la République. Contrôle juridictionnel constant de la notion d'ordre public. (p. 434, 435) : possibilité de juger le comportement d'un mineur avec la substitution d'un titre tcmporaire à un titre permanent de séjour de dix ans. S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution de plein droit de la carte de résident à un étranger sous réserve de justification de sa résidence en France depuis l'âge de 10 ans au plus, sans menace pour l'ordre public). (p. 436) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction de retirer un titre de séjour à un étranger inexpulsable). (p. 438) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du refus de séjour en cas de demande sous des identités différentes) - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 441, 442) : différences entre le visa et le titre de séjour. Motivation obligatoire du refus de certains visas : ouverture d'une brèche dans la prérogative de souveraineté absolue reconnue à l'administration par le Conseil constitutionnel. Alourdissement des procédures. Utilisation particulière du système d'information Schengen. Son amendement de suppression n° 1 ; adopté. (p. 443, 444) : s'oppose aux amendements de M. Michel Duffour n° 77 (motivation de tous les refus de visa), n° 78 (suppression de l'obligation de visa pour certaines catégories d'étrangers), n° 79 (fixation d'un délai de trois mois à la procédure en matière de visa) et n° 80 (droits élémentaires fondamentaux de l'étranger confronté à un refus d'entrée en France), ainsi qu'à l'amendement n° 66 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'obligation de visa pour les étrangers bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial) - Art. 2 (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 449, 451) : rappel historique de la création du certificat d'hébergement. Modifications introduites par la "loi Debré" du 24 avril 1997 : absence de décrets d'application. Délivrance frauduleuse de certificats d'hébergement. Exprime le souhait de la majorité de la commission des lois de rétablir le dispositif du certificat d'hébergement voté antérieurement. Son amendement de suppression n° 2 ; adopté. (p. 454) : utilité des précisions sur les ressources des étrangers sur le territoire français.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Après l'art. 2 (p. 461) : demande le retrait de l'amendement n° 51 de M. Joseph Ostermann (délai de deux mois pour l'instruction par l'administration des demandes de titres de séjour). (p. 463) : s'oppose aux amendements n° 81 de M. Michel Duffour (suppression des mesures autorisant la retenue du passeport, la fouille des véhicules et la constitution d'un fichier automatisé des empreintes digitales des étrangers) et n° 53 de Mme Joëlle Dusseau (suppression du fichier des empreintes digitales des détenteurs d'une carte de séjour). (p. 465) : demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Joseph Ostermann (publication du décret d'application concernant le traitement automatisé des empreintes digitales des ressortissants étrangers) - Art. 2 bis (séjour des ressortissants communautaires) (p. 465, 466) : ses amendements n° 3 : remplacement de l'expression "les membres de leur famille" par les mots "leur conjoint, leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans et leurs ascendants à charge" ; et n° 4 : renouvellement de plein droit de la carte de séjour pour une durée de validité de dix ans ; adoptés - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle"- remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 467) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté. Inutilité des cartes spécifiques. Définition délicate de l'activité scientifique. Délimitation difficile des professions artistiques et culturelles - Après l'art. 3 (p. 472, 473) : lutte contre le travail clandestin. Pouvoir de sanction de l'administration contre le travail au noir. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (retrait provisoire du titre de séjour jusqu'au jugement de la juridiction pénale) - Avant l'art. 4 (p. 475) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Duffour (attribution d'une carte de résident de dix ans aux étrangers de plus de dix-neuf ans résidant en France depuis l'âge de dix ans et à ceux résidant depuis quinze ans en France) - Art. 4 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale") (p. 474) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. Elargissement considérable des conditions d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire. Nouveauté de la procédure de délivrance automatique. Suppression de la condition de durée d'un an de mariage pour les conjoints de Français. Refus de la commission des lois de suivre le Gouvernement dans cette voie de la facilité. (p. 478) : s'oppose aux amendements de M. Michel Duffour n° 82 (insertion du mot "grave" pour qualifier la menace à l'ordre public) et n° 83 (suppression de la condition d'entrée régulière sur le territoire français) - Art. 5 (attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de l'asile territorial) (p. 479) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté. (p. 480) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Michel Duffour (attribution d'une carte de résident à l'étranger bénéficiant de l'asile territorial) - Art. 5 bis (rétablissement de la commission du titre de séjour) (p. 481) : son amendement n° 8 de suppression ; adopté. Suppression de la commission du titre de séjour rétablie par l'Assemblée nationale - Avant l'art. 8 (par priorité) (p. 484) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution dans chaque département d'une commission de séjour des étrangers émettant un avis décisionnel) - Art. 6 (modification des conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident) (p. 485) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté. Risque de délivrance de plein droit de cartes de résident à des étrangers entrés irrégulièrement en France - Après l'art. 6 (p. 487) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien de la carte de résident à l'employeur étranger d'un étranger en situation irrégulière) - Art. 7 (durée de validité, renouvellement et retrait de la carte de résident) (p. 488) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté. Utilité de la condition d'entrée régulière pour le renouvellement de plein droit de la carte de résident. : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Michel Duffour (simplification des démarches lors du renouvellement d'une carte de résident) - Art. 8 (carte de séjour "retraité") (p. 488, 489) : au nom de la commission des lois, demande la réserve de cet article jusqu'à l'examen de l'article 34 bis - Art. 9 (délit d'entrée et de séjour irréguliers en France) (p. 489) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Michel Duffour (suppression des sanctions pénales visant l'entrée et le séjour irréguliers d'étrangers en France) - Art. 10 (aménagement du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière) (p. 490) : son amendement n° 12 : suppression de l'extension des "immunités familiales" aux ascendants, descendants, conjoints, frères et soeurs de l'étranger et leurs conjoints ; adopté - Après l'art. 10 (p. 491) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Duffour (suppression de la peine d'interdiction judiciaire du territoire pour d'une part les accidentés du travail et d'autre part les étrangers malades) - Art. 10 bis (non-application du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière à certaines associations) (p. 492, 493) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté. Risque pour les associations françaises subventionnées par l'Etat d'être considérées comme aidant des étrangers en situation irrégulière - Art. 11 (suppression de la reconduite à la frontière en cas de non-respect de la procédure de déclaration prévue par la convention de Schengen- suppression de l'interdiction administrative du territoire dans le cadre d'une reconduite à la frontière) (p. 494) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 12 (modalités de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) (p. 494) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Différence entre rétention administrative et détention. Inutilité d'une prolongation du délai de recours - Art. 13 bis (coordination) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 14 (aménagement de la définition du délit d'obstacle à l'éloignement) (p. 496) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Michel Duffour (suppression de l'incrimination de non-communication de renseignements et de celle relative à la communication de renseignements inexacts) - Art. 15 (assignation à résidence d'étrangers faisant l'objet d'une proposition d'expulsion) (p. 496, 497) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté. Complément de la mesure d'éloignement. Complication de cette procédure par le Gouvernement : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat - Art. 16 (modalités d'exercice des demandes d'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière) (p. 497) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 17 (le regroupement familial) (p. 498, 499) : vérification indispensable des conditions d'habitation et de revenu du demandeur souhaitant accueillir sa famille. Remise en cause du pouvoir d'appréciation de l'administration. Réduction excessive de la durée du séjour régulier de référence. Son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 18 (coordination) (p. 500) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 19 (modification du régime de la rétention administrative) (p. 515, 516) : amélioration nécessaire des conditions de fonctionnement de certains centres de rétention. Exemple des centres de rétention de Marseille et de Nice. S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Michel Duffour (définition des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (procédure de mise en rétention administrative renouvelable une fois). (p. 517) : son amendement n° 21: suppression du paragraphe I A prévoyant pour toute personne le demandant, la mise à disposition, par le préfet, d'informations sur la rétention d'un étranger ; adopté. (p. 518, 519) : s'oppose aux amendements, n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réduction du délai de rétention administrative de quarante-huit heures à vingt quatre heures, au bout duquel l'intéressé doit être déféré à un magistrat de l'ordre judiciaire) et n° 98 de M. Michel Duffour (réduction du délai de rétention administrative de quarante-huit heures à vingt-quatre heures). Son amendement n° 22 : suppression du paragraphe I B faisant obligation au juge statuant sur la prolongation de la rétention, de s'assurer du respect du droit de l'étranger ; adopté. (p. 520) : s'oppose aux amendements de M. Michel Duffour n° 96 (diminution à sept jours de la durée maximale de la rétention administrative) et de repli n° 95. Son amendement n° 23 : élévation à quatorze jours (seize jours en cas d'obstruction de l'intéressé) de la durée maximale de la rétention administrative ; adopté. Faible durée de la rétention administrative en France et en Italie par rapport aux autres pays de l'Union européenne. (p. 523) : son amendement n° 24 : suppression du paragraphe II enlevant tout caractère suspensif à l'appel formé contre une décision du juge refusant de prolonger une mesure de rétention administrative ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Michel Duffour (assignation à résidence préférable à la rétention administrative devenant l'exception). (p. 524) : ses amendements, n° 25 : suppression du paragraphe II bis attribuant assistance à l'étranger dès le début de la mise en rétention ; n° 26 : suppression du paragraphe II ter relatif à l'aide juridictionnelle ; et de coordination n° 27 ; adoptés - Art. 21 (abrogations) (p. 525) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 22 (intitulé de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 23 (création d'un titre 1er dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée) : son amendement de coordination n° 30 ; adopté - Art. 24 (l'asile constitutionnel) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté. (p. 526) : aspect dangereux de cet article banalisant le titre de combattant de la liberté - Art. 25 (coordination avec les articles 22 et 23 précités) (p. 527) : son amendement de coordination n° 32 ; adopté - Art. 26 (saisine du ministre de l'intérieur par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés) (p. 527) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 27 (coordination) (p. 528) : ses amendements de coordination n° 34 et n° 35 ; adoptés - Art. 28 (coordination) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Art. 29 (coordination) : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 31 (l'asile territorial) (p. 529, 530) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté. Introduction dans ce texte de la notion d'asile territorial: mauvaise innovation. Conséquences juridiques négatives de l'utilisation de cette formule confuse. Multiplication des cas de clandestins. Convention de Genève - Avant l'art. 32 (p. 532) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Michel Duffour (rapport au Parlement relatif à la coopération avec les pays en voie de développement) - Art. 33 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français) (p. 533, 534) : ses amendements, de rectification n° 75 et n° 40; et n° 39 : suppression de la mention de la prise en considération de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné ; adoptés - Art. 34 (dossier individuel d'identiftcation des étrangers incarcérés) (p. 547) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté. Inutilité de ce nouveau dispositif figurant d'ailleurs déjà dans le code de procédure pénale - Art. 8 (précédemment réservé, le 28 janvier 1998, p. 488, 489) (carte de séjour "retraité") (p. 548, 549) : s'oppose à l'amendement, de forme, n° 70 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et accepte l'amendement n° 46 de la commission saisie pour avis (limitation du bénéfice de la carte de séjour "retraité" aux titulaires d'une pension rémunérant au moins quinze années de cotisations). (p. 552) : son amendement n° 11 : admission de l'étranger retraité à séjourner temporairement en France : durée du séjour fixée par voie réglementaire ; adopté - Art. 34 bis (prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité" et prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie sur les pensions) (p. 553) : accepte l'amendement n° 47 de la commission saisie pour avis (bénéfice de plein droit des prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité") et estime satisfait l'amendement n° 74 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de soins immédiats) - Art. 34 ter (inscription dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1998 de la cotisation d'assurance maladie) (p. 553) : accepte l'amendement de suppression n° 48 de la commission saisie pour avis - Art. 35 (bénéfice des prestations d'assurance vieillesse pour les étrangers séjournant régulièrement en France) (p. 554) : accepte l'amendement n° 49 de la commission saisie pour avis (justification de la résidence régulière sur le territoire) - Art. 36 (suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 557) : accepte l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (alignement, au profit des étrangers arrivant sur le sol français, des conditions d'accès au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés, sur celles prévalant pour le revenu minimum d'insertion) - Art. 37 (suppression de la dérogation pour les visas à l'obligation de motivation) (p. 559) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 38 (suppression de la rétention judiciaire) : son amendement n° 43 : rétablissement de la rétention judiciaire et extension aux étrangers en fin de peine, n'ayant pas communiqué leur identité ; adopté - Art. 39 (application outre-mer) (p. 560) : son amendement rédactionnel n° 44 ; adopté - Art. 40 (rapport au Parlement) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté. Efficacité des contrôles effectués par les commissions d'enquête du Parlement - Après l'art. 40 (p. 561) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Michel Duffour (extinction des peines d'interdiction du territoire prononcées dans le cas de séjours irréguliers, avant l'entrée en vigueur de la présente loi).
Nouvelle lecture [n° 0324 (97-98)] - (1er avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1398, 1400) : échec de la commission mixte paritaire. Texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture quasiment identique à celui issu de la première lecture. Ne peut s'associer à ce projet de loi : grave erreur gouvernementale. Refus de la plupart des dispositions. Aggravation prévisible de la clandestinité. Nécessité de dissoudre les associations s'opposant aux expulsions d'étrangers sans papiers. Débat sans espoir. (p. 1404) : référence aux données arithmétiques du ministère de l'intérieur, prouvant l'ineflicacité des mesures prises contre l'immigration irrégulière, depuis sept mois - Question préalable (p. 1416, 1417) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie - (16 juin 1998) (p. 3274, 3277) : absence de politique du Gouvernement contre la toxicomanie. Débat sur la légalisation du cannabis ; prend acte de l'opposition inanifcstée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, et plusieurs membres du Gouvernement. Article L. 630 du code de la santé publique. Propos de M. Jacques Chirac, Président de la République, à la session extraordinaire de l'Assemblée des Nations Unies. Augmentation de la consommation de stupéfiants ; effet du malaise social, de la mondialisation de l'économie, de la banalisation des drogues dites douces et de la multiplication des économies souterraines. Conteste les conclusions du rapport du professeur Bernard Roques sur la dangerosité des drogues. Récuse la distinction entre drogues dures et drogues douces. Prévention auprès des jeunes ; responsabilité de la communauté éducative ; comités d'environnement social dans les établissements scolaires. Dimension internationale de la répression ; Europol. Réhabilitation du toxicomane ; insuffisance du nombre de centres de traitement. Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, MILT. Se déclare favorable à un référendum.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Défense - (2 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la section Gendarmerie (p. 5546, 5547) : réduction de la dotation de fonctionnement courant du budget de la gendarmerie. Insuffisance de la subvention allouée aux collectivités locales pour la construction et la réhabilitation de gendarmeries ; amendement de réduction de TVA sur ces opérations voté par le Sénat. Substitution des gendarmes volontaires aux appelés. Concurrence des emplois-jeunes; contraintes inhérentes à la gendarmerie : difficultés de recrutement prévisibles. Aménagement du dispositif territorial de la gendarmerie ; absence de concertation avec les collectivités locales dans la répartition des circonscriptions entre forces de police et forces de gendarmerie. Propose l'adoption des crédits de la gendarmerie.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6210, 6213, 6215) : cynisme de la réforme du mode de scrutin adoptée par l'Assemblée nationale. Scrutin à deux tours. Déclaration d'urgence. Procédure dérogatoire budgétaire ; atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Abaissement des seuils pour le maintien au second tour ou la répartition des sièges. Encouragement aux listes sectorielles et multiplication prévisible des triangulaires. Rapports ambigus de la majorité plurielle avec le Front national. Demande au Gouvernement de ne pas se laisser enfermer par les choix sectaires de sa majorité. Vote du groupe du RPR contre ce projet de loi.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6527, 6532) : atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale soulevée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la mise en place d'un espace de libre circulation au sein de l'Union européenne. Politique du Gouvernement en matière d'immigration. Nécessité de la mise en commun des moyens nécessaires à l'organisation d'une politique d'immigration au niveau européen. Développement de l'action communautaire : coopération policière, système d'information Schengen, SIS. Acquis de Schengen : avenir ; clause de sauvegarde ; nécessité d'associer le Parlement par la voie d'une résolution à l'acte de ventilation entre les différents piliers. Passage dans cinq ans du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision du Parlement européen ; justifications d'une loi d'habilitation ; droit comparé ; nécessité d'accroître le pouvoir du Parlement français dans la construction européenne. Votera les amendements ayant pour objet l'élargissement des pouvoirs du Parlement - Après l'art. 2 (p. 6579, 6580) : soutient l'amendement n° 7 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour le Président de la République, le Premier ministre et les deux présidents des assemblées de saisir le Conseil constitutionnel avant que les directives européennes ne soient traduites en droit interne). Droit de rétention - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6580, 6581) : ne votera pas la réforme constitutionnelle.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 0571 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale commune avec celles des projets de loi n° 570, n° 569 et n° 568 (p. 6632, 6633) : libre circulation des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen et au sein de l'Union nordique des transports. Caractère incomplet des accords de coopération avec la Norvège et l'Islande.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 0570 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale commune avec celles des projets de loi n° 571, n° 569 et n° 568 - Voir intervention sous le projet de loi n° 571 (p. 6632, 6633).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 0569 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale commune avec celles des projets de loi n° 571, n° 570 et n° 568 - Voir intervention sous le projet de loi n° 571 (p. 6632, 6633).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes [n° 0568 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale commune avec celles des projets de loi n° 571, n° 570 et n° 569 - Voir intervention sous le projet de loi n° 571 (p. 6632, 6633).