LORRAIN (Jean-Louis), sénateur (Haut-Rhin) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Vice-président de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane [n° 246 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 342 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [n° 403 (1999-2000)] (8 juin 2000) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Rapport, fait avec MM. Charles Descours et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 64 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 67 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 262 ( JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 196) - Ministère : Economie - Politique fiscale du Gouvernement - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 196) - Politique économique
Questions orales sans débat :
n° 769 ( JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1591) - Ministère : Tourisme - Aides aux hôteliers suite aux tempêtes de décembre 1999 - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2022) - Hôtels et restaurants
n° 829 ( JO Débats du 24 mai 2000) (p. 3036) - Ministère : Equipement - Déficit de contrôleurs aériens en Europe - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3873) - Transports aériens
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis des programmes ou des messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne) (p. 179, 180) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission
(transposition exacte des articles de la directive Télévision sans frontières).
- Proposition de loi visant à améliorer la détection d'enfants maltraités [n° 0125 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 900, 902) : gravité de l'objet de la proposition de loi. Rôle de l'école dans la détection de la maltraitance. Inadaptation du dispositif médico-social de l'éducation nationale. Carences alimentaires et troubles de l'alimentation chez l'enfant. Insuffisance d'établissements adaptés à ces problèmes dans la région Rhône-Alpes. Dispositif législatif et réglementaire de la maltraitance suffisant. Nécessité d'une approche pluridisciplinaire de la maltraitance. Intégration souhaitable dans un processus scolaire d'éducation. Mise en place d'une formation adaptée au personnel médico-social. Partenariat avec les conseils généraux. Développement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, RASED. Incertaine portée normative du texte proposé. Générosité de son objet. Le groupe de l'UC subordonne son vote à un engagement de la ministre de mener une réflexion sur le système de santé scolaire.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3898, 3900) : priorité au développement économique et à l'emploi. Lutte contre le chômage. Données chiffrées. Inquiétante détérioration du climat social. Montée de la précarité et de l'exclusion. Rapports de Mme Mossé sur le développement économique, de MM. Lise et Tamaya sur les questions institutionnelles et de M. Fragonard sur l'emploi. Consultation des assemblées locales. Absence de consensus local. Insuffisances générales du texte. Souci trop évident d'un affichage ambitieux. Incertitudes entourant le coût du dispositif. Périmètre restreint du projet de loi. Caractère dynamique des sociétés domiennes. Nécessité d'un plan de rattrapage pour remettre à niveau les équipements et les services collectifs. Mise en place d'un dispositif de soutien aux investissements et de mécanismes d'aide à l'emploi adaptés à chaque département. Caractère inabouti de ce projet de loi dans le domaine social. Orientations du Gouvernement appréciées par la Haute assemblée. Pérennisation des principaux dispositifs de la loi "Perben". Amélioration de la compétitivité des entreprises et baisse du coût du travail. Dispositif pérenne d'exonération de cotisations sociales patronales. Système d'apurement des dette sociales et fiscales des entreprises. Création d'emplois pour les jeunes. Portée limitée du système de parrainage. Projet initiative-jeune. Congé solidarité. Lutte contre les exclusions. Titre de travail simplifié. Création de l'allocation de retour à l'activité, ARA. Alignement en trois ans du RMI et en sept ans de l'allocation de parent isolé. Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions sociales importantes. Amplification de la baisse du coût du travail. Extension du champ des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises exportatrices. Formation et insertion professionnelle des jeunes. Contrats d'accès à l'emploi. Possibilité pour les jeunes de mieux accéder au dispositif d'aide à la création d'entreprises et pour les bénéficiaires du RMI de reprendre une activité professionnelle. La commission des affaires sociales propose de garantir une progression des crédits d'insertion départementaux en assurant la prise en charge par l'Etat des charges supplémentaires liées aux conséquences de l'alignement du RMI. (p. 3909) : alignement complet et immédiat du RMI. Création d'emplois. Apurement de la dette sociale et fiscale.
- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 3956, 3957) : ses amendements n° 58 rédactionnel ; adopté ; et n° 59 : application de cette exonération totale dans la limite de 1,5 fois le SMIC ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3958, 3959) : son amendement n° 60 : extension du seuil d'effectif ouvrant droit au bénéfice de l'exonération aux dix premières rémunérations pour toutes les entreprises jusqu'à vingt salariés ; adopté. Estime les amendements, n° 120 de M. Yann Gaillard identique à l'amendement n° 189 de M. Georges Othily (prévision d'un lissage du seuil retenu pour l'exonération visée à cet article pendant une période et selon un rythme de dégressivité qui seront fixés par décret pour des entreprises de plus de vingt salariés), et les amendements n° 126 de M. Lucien Lanier (prévision d'un lissage du seuil retenu pour l'exonération visée à cet article pendant une période et selon un rythme de dégressivité qui seront fixés par décret pour des entreprises de plus de vingt salariés) et n° 52 de M. Paul Vergès (conservation du bénéfice de l'exonération tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés), satisfaits par son amendement n° 60 précité. S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Roland du Luart (contrat à durée indéterminée pour les salariés visés par cet article). (p. 3960) : accepte l'amendement n° 227 de M. Claude Lise (application des dispositions de cet article aux entreprises artisanales). (p. 3962) : son amendement n° 61 : extension du champ des secteurs exonérés ; adopté. (p. 3963) : demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Yann Gaillard (prise en compte dans le champ d'exonération des industries importantes comme le bâtiment, les travaux publics, les transports aériens et maritimes, ainsi que les établissements publics de recherche - prévision d'un doublement de l'aide pour les activités soumises à une forte concurrence internationale, comme l'hôtellerie et la restauration), et sur celui-ci du sous-amendement n° 261 de M. Edmond Lauret (secteur de la pêche), ainsi que des amendements n° 127 de M. Lucien Lanier (définition des secteurs éligibles, comme le secteur du bâtiment et des travaux publics, des transports aériens et maritimes, ainsi que les entreprises et établissements publics de recherche), n° 51 de M. Paul Vergès (possibilité pour les compagnies aériennes régionales des départements d'outre-mer d'affronter la concurrence), n° 229 de M. Dominique Larifla (extension aux entreprises régionales de transports maritimes et aériens de biens et de personnes) et n° 190 de M. Georges Othily (prise en compte dans le champ d'exonération des industries importantes comme le bâtiment, les travaux publics, les transports aériens et maritimes, ainsi que les établissements publics de recherche. Prévision d'un doublement de l'aide pour les activités soumises à une forte concurrence internationale, comme l'hôtellerie et la restauration). Accepte, sur son amendement n° 61 précité, le sous-amendement n° 50 de M. Paul Vergès (prise en compte des énergies renouvelables). (p. 3964, 3965) : ses amendements n° 62 et n° 64, rédactionnels ; n° 63 de précision ; n° 65 : condamnation pénale de l'entrepreneur ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre ; adoptés. Sur son amendement n° 65 précité, s'oppose au sous-amendement n° 161 du Gouvernement (prise en compte de la fraude fiscale dans le dispositif) - Après l'art. 2 (p. 3966) : demande le retrait des amendements ayant le même objet n° 128 de M. Lucien Lanier et n° 192 de M. Georges Othily (possibilité pour les entreprises des secteurs exportateurs de cumuler l'aide spéciale à la création d'emploi prévue par l'article 7 de ce projet de loi et l'exonération prévue par l'article 2) - Art. 3 (cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3967) : demande le retrait de l'amendement n° 129 de Mme Lucette Michaux-Chevry (cas des employeurs et travailleurs indépendants dans les communes doublement insulaires appartenant à l'archipel de la Guadeloupe). Son amendement n° 66 : mise en place d'un dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; rejeté. (p. 3968, 3969) : ses amendements n° 67 : abandon des poursuites en recouvrement des médecins installés dans les départements d'outre-mer avant 1968 et qui n'ont jamais cotisé en vue de la retraite ; rejeté ; et n° 68 : suppression du paragraphe IV de cet article relatif à la possibilité pour les marins propriétaires embarqués de bénéficier soit d'un report de paiement de leurs cotisations sociales, soit d'une exonération totale de celles-ci lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu ; adopté. Accepte les amendements du Gouvernement n° 163 et n° 164 (suppression des gages introduits par l'Assemblée nationale) - Art. 5 (plan d'apurement des dettes sociales) (p. 3970) : ses amendements n° 69 de précision ; adopté ; et n° 70 : fixation à douze mois
de la durée de suspension des poursuites pour non paiement des dettes sociales et prolongation de six mois du délai d'élaboration du plan d'apurement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3971) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 230 de M. Claude Lise (interruption durant la période de suspension des poursuites du calcul des pénalités et des majorations de retard). Ses amendements n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 : suppression de la possibilité d'abandon des dettes sociales ; adoptés. (p. 3973) : demande le retrait de l'amendement n° 131 de Mme Lucette Michaux-Chevry (possibilité de suspension du plan d'apurement à la suite de la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur un territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire). Son amendement n° 75 : révision des causes de caducité du plan d'apurement ; adopté. (p. 3974) : son amendement n° 76 : suppression de la condamnation pénale pour fraude de la liste des condamnations ne permettant pas de bénéficier des dispositions de cet article ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3975) : accepte l'amendement de cohérence n° 166 du Gouvernement - Art. 6 (plan d'apurement des dettes fiscales) (p. 3977) : son amendement n° 77 : fixation à douze mois à compter du dépôt de la demande du sursis de paiement de ces dettes et de la suspension des mesures de recouvrement forcé ; retiré. (p. 3978) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de M. Claude Lise (suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée au premier alinéa de cet article). Ses amendements n° 78 et n° 79 : suppression de la possibilité d'un abandon de créances fiscales ; n° 80 et n° 82 rédactionnels ; et n° 81 : prise en compte des cas de force majeure ; adoptés. (p. 3979) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de Mme Lucette Michaux-Chevry (rôle des chambres de métiers pour la mise en oeuvre du plan d'apurement). Accepte les amendements du Gouvernement n° 168 rédactionnel et n° 169 (suppression du gage afférent à une disposition d'origine parlementaire) - Art. 7 (institution d'une prime à la création d'emplois pour les entreprises exportatrices) (p. 3980, 3981) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 193 de M. Georges Othily. Ses amendements n° 83 : majoration du plafond ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 2 dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les entreprises agréées au titre de cet article ; adopté ; et n° 84 : possibilité pour l'Etat de participer au financement des actions visant à favoriser la diversification des débouchés commerciaux des entreprises agréées au titre du présent article ; irrecevable (article 40 de la Constitution). S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Georges Othily (fixation de l'aide en fonction du chiffre d'affaires que l'entreprise réalise dans les secteurs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux départementaux) - Art. 8 (institution d'un système de parrainage) (p. 3986) : ses amendements n° 85 et n° 86 : ouverture du dispositif de parrainage aux jeunes en contrat d'accès à l'emploi, en contrat d'adaptation ou en contrat d'orientation ; n° 88 : possibilité pour les parrains d'être des anciens salariés d'une autre entreprise ; n° 89 de précision et n° 87 de conséquence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 233 de Mme Dinah Derycke (possibilité pour les jeunes filles de bénéficier de ce dispositif) - Art. 9 (projet initiative-jeune) (p. 3987) : accepte l'amendement n° 234 de M. Dominique Larifla (extension de l'aide de l'Etat aux bénéficiaires d'emplois-jeunes lorsqu'ils sortent du dispositif). (p. 3988) : s'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Dinah Derycke (possibilité pour les jeunes filles de bénéficier de ce dispositif). Accepte l'amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry (application du dispositif à l'archipel de la Guadeloupe). (p. 3989) : ses amendements n° 90 : extension du bénéfice de l'aide après prise en compte de l'avis du président du conseil régional ; retiré ; et n° 91 : possibilité pour les jeunes d'être également éligibles aux aides à la création d'entreprise ; adopté. Accepte l'amendement n° 171 du Gouvernement (extension du bénéfice de l'aide à tout organisme agréé par l'Etat lorsque la formation se déroule à l'étranger) - Après l'art. 9 (p. 3990) : ses amendements n° 92 : extension du champ des activités ouvertes aux emplois-jeunes à la coopération internationale régionale et à l'aide humanitaire ; et n° 93 : recentrage du contrat d'accès à l'emploi sur les jeunes les plus en difficulté ; adoptés - Art. 9 quater (création du congé-solidarité) (p. 3992) : son amendement n° 94 : clarification des délais d'application du dispositif ; retiré au profit des amendements du Gouvernement qu'il accepte n° 174 (clarification des délais d'application du dispositif) et n° 175 (fixation par la convention-cadre des engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil général). (p. 3993) : ses amendements n° 95 : report au 31 décembre 2001 de la date limite de signature de la convention-cadre instituant le congé de solidarité entre l'Etat, les collectivités locales et les partenaires sociaux ; n° 96, rédactionnel ; adoptés ; et n° 97 : suppression de la disposition qui prévoit que la signature de la convention de congé de solidarité intervient avant la sixième année suivant la conclusion de la convention-cadre ; retiré au profit de l'amendement n° 176 du Gouvernement qu'il accepte (nouvelle rédaction précisant que la convention prévoit les engagements de l'entreprise et de l'Etat). (p. 3994) : ses amendements n° 99 : ouverture du congé-solidarité aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ; et n° 98 : réduction de la condition de durée d'affiliation préalable à l'assurance vieillesse de dix à cinq ans ; retirés. (p. 3995) : ses amendements n° 100 : substitution de l'appellation "congé de solidarité" à l'expression "congé-solidarité" ; n° 101, n° 103 et n° 104 rédactionnels ; adoptés ; et n° 102 : suspension automatique et définitive de l'allocation en cas de reprise d'une activité professionnelle ; retiré. Accepte l'amendement n° 177 du Gouvernement (fixation du terme du dispositif au 31 décembre 2006). (p. 3996) : son amendement n° 105 : suppression de l'obligation faite à l'entreprise de réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires pour bénéficier du congé-solidarité ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Georges Othily (assouplissement des conditions pour les entreprises). (p. 3997) : son amendement rédactionnel n° 106 ; adopté - Art. 10 (titre de travail simplifié) (p. 4002, 4003) : ses amendements n° 107 : extension aux associations du champ d'utilisation du titre de travail simplifié ; adopté ; n° 108 : exclusion des entreprises du secteur agricole du bénéfice du titre de travail simplifié ; n° 109 et n° 110 : suppression de l'obligation de déclaration préalable d'embauche pour tout salarié recruté par l'intermédiaire d'un titre de travail simplifié ; et n° 111 : suppression de la disposition qui prévoit que l'indemnité forfaitaire de 10 % de congés payés pour les bénéficiaires d'un titre de travail simplifié ne s'applique pas dans les professions où il existe une caisse de congés payés ; retirés. (p. 4004) : son amendement n° 112 : non-prise en compte des salariés bénéficiant du titre de travail simplifié dans le calcul des effectifs d'une entreprise ; adopté - Art. 11 (alignement du revenu minimum d'insertion, RMI) (p. 4005) : s'oppose aux amendements ayant le même objet n° 2 de M. Lylian Payet et n° 219 de M. Robert Bret (alignement, dès la promulgation de la loi, du RMI sur celui de la métropole) - Après l'art. 11 (p. 4006) : son amendement n° 113 : compensation des charges supplémentaires engendrées par l'alignement du RMI par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; adopté - Art. 12 (renforcement de l'insertion et des contrôles) (p. 4007) : son amendement n° 114 : possibilité pour les organisations socio-professionnelles et les associations d'insertion d'être associées à l'élaboration du programme local d'insertion ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Dinah Derycke (prise en compte par le programme local d'insertion de la proportion de femmes bénéficiaires du RMI) - Après l'art. 12 bis (p. 4009) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Georges Othily (gestion des prestations familiales). (p. 4010) : s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Claude Lise (institution d'un dispositif analogue à la préretraite pour les chômeurs allocataires du RMI de plus de cinquante ans, financé conjointement par l'Etat et par le département sur les crédits d'insertion du RMI) - Art. 13 (convention de retour à l'activité) (p. 4011) : ses amendements n° 115 : possibilité pour les titulaires de l'allocation veuvage de bénéficier de l'allocation de retour à l'activité ; n° 116 rédactionnel ; n° 117 : possibilité reconnue aux associations d'embaucher un titulaire de l'allocation de retour à l'activité ; adoptés ; et
n° 118 : gestion de l'allocation de retour à l'activité par la caisse d'allocations familiales ; retiré - Après l'art. 13 (p. 4012) : son amendement n° 119 : mise en place de conventions de retour à l'activité ouvertes aux personnes allocataires du RMI depuis plus d'un an et signataires d'un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps ; adopté - Art. 14 (alignement de l'allocation de parent isolé) (p. 4013) : s'oppose aux amendements ayant le même objet n° 3 de M. Lylian Payet et n° 220 de M. Robert Bret (mise en oeuvre du principe d'égalité sociale entre les citoyens des départements d'outre-mer et de métropole) - Après l'art. 14 (p. 4014) : s'oppose aux amendements de M. Lylian Payet n° 4 (extension aux départements d'outre-mer du bénéfice de l'allocation versée aux veuves conjointes ou divorcées de travailleurs salariés ayant élevé au moins cinq enfants) et n° 5 (alignement des modalités d'attribution du complément familial), ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. Robert Bret (alignement des modalités d'attribution du complément familial dans les départements d'outre-mer sur celles de la métropole).
- Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Après l'art. 40 bis (p. 4143) : accepte l'amendement n° 214 de M. Victor Reux (allocation temporaire d'invalidité) - Après l'art. 40 ter (p. 4145) : accepte les amendements de M. Victor Reux n° 212 (extension du bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 213 (possibilité pour la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4155) : volet social du texte. Développement de la compétitivité des entreprises. Exonération de cotisations sociales patronales. Opposition de l'article 40 au volet majeur de l'article 2 qui prévoyait une majoration du montant du salaire ouvrant droit à exonération de 1,3 à 1,5 % du SMIC.
- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5644, 5646) : conditions de maturation de la proposition de loi. Position du Conseil d'Etat. Rappel de la directive européenne du 3 mars 1999 autorisant la vente libre du Norlevo. Objet de la proposition de loi permettant l'accès de toutes les femmes à la contraception d'urgence en pharmacie et sans ordonnance. Rappel du sous-emploi de nombreuses méthodes contraceptives. Risque de voir un produit d'urgence devenir un produit de contraception courante. Rappel des déclarations de l'Académie de médecine. Urgence psychosociale. Statut des pharmaciens lié à cette nouvelle mission. Constat de l'échec éducatif. Reconquête par les parents de leur responsabilité. Rôle des associations familiales. Données chiffrées. Problème du nombre d'infirmières. Absence de la médecine scolaire. Faiblesse du rôle réservé à l'assistante sociale. Interrogation sur les trois circulaires redéfinissant les missions des services médicaux infirmiers et sociaux publiées. Risques posés par la délivrance de la contraception d'urgence à titre gratuit. Souhait d'une coresponsabilité dans l'acte sexuel et d'une distribution de préservatifs gratuits dans les collèges et dans les pharmacies. Nécessité d'intervenants extérieurs en ce qui concerne l'éducation sexuelle à l'école. Souhaite ainsi que ses collègues du groupe de l'UC la présentation au Parlement d'un bilan de deux années.. Ses collègues voteront la proposition de loi modifiée par la commission des affaires sociales. S'abstiendra en raison des dérives annoncées hors milieu scolaire, de l'affaiblissement de l'autorité parentale et de l'absence d'une politique efficace de prévention.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 5999, 6001) : indifférence du Gouvernement aux attentes des familles. Excédent confortable de la branche familiale. Financement des 35 heures par la branche famille. Accueil collectif et accueil individuel des jeunes enfants. Réforme des aides au logement. Distinction nécessaire entre la politique familiale et la politique de lutte contre l'exclusion. Répercussions modérées de la mise en place de l'allocation de présence parentale. Renouvellement des générations non assuré. Concertation préalable à la prise de décision. Proposition de retourner aux familles les économies réalisées dans le budget au détriment de la branche famille. Souhait du rétablissement du quotient familial. Proposition de création d'un compte de réserve spécifique des excédents de la branche famille. Demande de soutien aux propositions de la commission en faveur de la famille.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) (p. 6075, 6076) : soutient l'amendement de M. Philippe Arnaud n° 62 (maintien, pour les exploitants relevant d'un régime réel, de la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de CSG/CRDS constituée par les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues) - Art. 6 (simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles - art. L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale) (p. 6078) : soutient l'amendement de coordination n° 64 de M. Philippe Arnaud - Art. 14 (renforcement de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, AFEAMA - art. L. 841-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6101, 6102) : son amendement n° 13 : maintien à son niveau actuel du plafond de la majoration de l'allocation pour l'emploi d'une aide maternelle ; retiré - Art. 15 (création de l'allocation et du congé de présence parentale) (p. 6110) : son amendement n° 14 : suppression de la condition de ressources pour les parents bénéficiaires de l'allocation de présence parentale au titre de l'assurance vieillesse ; adopté - Art. 16 (prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pensions pour enfant - art. L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6111, 6112) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Objet de la majoration de pension pour enfant. Avantage vieillesse - Art. 17 (cumul de l'allocation parentale d'éducation, APE, avec la reprise d'une activité professionnelle - art. L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6113, 6114) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 de M. Guy Fischer (élargissement de la possibilité de réouverture d'une APE à un changement de situation professionnelle) - Art. 18 (fonds d'investissement pour les crèches) (p. 6116, 6117) : son amendement n° 16 : création d'un compte de réserve spécifique au sein de la CNAF ; adopté.
- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Art. 29 (réseaux et filières expérimentaux de soins - art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6149, 6150) : soutient les amendements de M. Claude Huriet n° 67 (ajout dans la procédure d'agrément à l'échelon régional d'une concertation avec les professionnels et les établissements de santé) et rédactionnel n° 68 - Après l'art. 31 (p. 6157) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean Boyer (maintien de la spécialité de gynécologie médicale). Situation de certaines spécialités médicales. Importance des conditions d'attribution des soins. (p. 6172) : soutient l'amendement n° 69 de M. Claude Huriet, identique à l'amendement n° 55 de M. Bernard Murat (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant un mécanisme de régulation des dépenses par lettres-clés flottantes avec des sanctions possibles à la suite d'un rapport de la CNAM) - Art. 33 (création d'un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998) (p. 6176, 6177) : soutient l'amendement n° 70 de M. Claude Huriet (extension du bénéfice du fonds aux établissements privés) - Art. 39 (création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - art. L. 4001-1 et L. 4002-2 du code de la santé publique) (p. 6186) : soutient l'amendement de suppression n° 71 de M. Claude Huriet.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Education nationale - I - Enseignement scolaire
- (6 décembre 2000) (p. 7375, 7377) : augmentation du budget de l'enseignement scolaire. Répartition des créations d'emplois. Poursuite des réformes pédagogiques. Manque de méthode d'intégration des nouvelles technologies. Problème de la médecine scolaire. Hausse des crédits non accompagnée d'une amélioration de la qualité de l'enseignement. Abandon de la priorité accordée à la lutte contre l'échec scolaire. Nécessité d'une réforme pédagogique. Progression de la violence scolaire. Souhait d'une déconcentration régionale plutôt que d'un centralisme administratif. Nécessité d'une logique qualitative dans la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement scolaire.
Education nationale - II - Enseignement supérieur
- (6 décembre 2000) (p. 7411, 7412) : insuffisance des crédits consacrés à l'amélioration de la vie étudiante. Incohérences en matière d'attribution des aides. Désaffection croissante des étudiants pour les études scientifiques. Le groupe de l'UC ne pourra pas voter ce projet de budget.