LACHENAUD (Jean-Philippe), sénateur (Val-d'Oise) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Membre titulaire de l'Etablissement public de financement et de restructuration (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre titulaire du Conseil national du crédit (JO Lois et décrets du 11 novembre 1998).
Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur privé (JO Lois et décrets du 15 mai 1998).
Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la situation des bibliothèques universitaires françaises [n° 0059 (98-99)] (12 novembre 1998) - Enseignement supérieur.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, recherche et technologie - II - Enseignement supérieur [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 16] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1807) : conception libérale et moderne de la politique économique. Le groupe des RI votera ce projet de loi.
- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion de la résolution (p. 1886) : vote par le groupe des Républicains et Indépendants de l'amendement n° 1 de M. Christian de La Malène (missions de la Banque centrale européenne dans le respect des orientations arrêtées par le Conseil, avec pour objectif la croissance économique et le plein emploi) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1888) : vote de la résolution de la commission des finances par le groupe des Républicains et Indépendants.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Art. 25 (définition de l'appel public à l'épargne) (p. 2109) : souhaite le retrait de l'amendement n° 14 de la commission (clarification des notions d'investisseur qualifié et de cercle restreint d'investisseurs dans la définition de l'appel public à l'épargne).
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 38 nonies (taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial) (p. 2517) : importance du développement du tourisme "vert" pour les communes rurales. S'oppose à la taxation.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3514, 3517) : portée de ce débat d'orientation budgétaire. Question de l'adéquation entre cette proposition d'équilibre budgétaire et la conjoncture. Insuffisante maîtrise de la dépense publique. Réduction des prélèvements obligatoires. Ressources fiscales supplémentaires. Conséquences de la crise asiatique et de la crise en Russie. Politique d'aide à l'emploi. Incertitude de la réforme fiscale.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4736) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale aux femmes en congé maternité) - Après l'art. 2 bis (p. 4746, 4747) : à titre personnel, déclare s'abstenir sur l'amendement n° 1-63 de M. Francis Grignon (exonération des associations d'aide à domicile à but non lucratif agréées pour l'aide sociale, du paiement de la taxe sur les salaires) - Art. 14 ter (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) (p. 4803) : droit fiscal en Corse. Importance des délais. Avec le groupe des RI, demande une courte suspension de séance qui lui est accordée. (p. 4804) : affirmation du droit républicain. Délais d'application spécifique à la Corse. Se déclare favorable à l'amendement n° 1-222 de M. Michel Charasse (pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun), modifié par le sous-amendement n° 1-267 de la commission (prolongation du délai applicable aux biens immobiliers situés en Corse).
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4828) : soutient l'amendement n° I-158 de M. Roland du Luart (modalités d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les bois et forêts en propriété individuelle). Instruction administrative - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4850) : attente du dépôt d'un amendement par le Gouvernement. Correction du dispositif. Contradiction entre la circulaire pour l'application provisoire de cette mesure et le régime d'option ouvert aux collectivités locales. Le groupe des Républicains et Indépendants votera l'amendement n° I-261 rectifié de la commission (droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre) - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4889, 4890) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-252 de M. Michel Charasse (reconnaissance pour les années 1999, 2000 et 2001, d'un caractère. obligatoire aux seules charges nouvelles imposées aux collectivités locales par des dispositions de valeur législative). Accumulation des charges. Conformité à la Constitution. Risque de contentieux.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4962) : se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-115 (étalement de l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits alimentaires) et n° 1-116 (application du taux réduit de TVA aux produits de chocolaterie et confiserie). (p. 4969) : intervient sur l'amendement n° 1-230 de Mme Danièle Pourtaud (application du taux réduit de TVA aux CD-Rom et autres supports interactifs). Se déclare favorable à la baisse de la TVA sur les biens culturels. (p. 4972) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-185 de M. Joseph Ostermann (application de la TVA à 5,5 % sur les opérations de construction ou de réhabilitation de casernes de gendarmerie réalisées par les collectivités locales). (p. 4978) : se déclare favorable à l'amendement n° I-189 (application du taux réduit de TVA aux installations sportives gérées par délégation d'une collectivité locale) - Art. 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations) (p. 4985) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-238 de M. Bernard Angels (exclusion du champ d'application de cet article des donations anticipées d'argent en nue-propriété). Atteinte au droit de propriété. Jeu de la solidarité familiale - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5005) : se déclare favorable à l'amendement n° I-19 de la commission (refus de l'élargissement de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage). Financement des infrastructures de transport en commun et routier en Ile-de-France, FARIF - Art. 30 (taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5020) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1-38 de la commission.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Art. 35 bis (création de la taxe de l'aviation civile) (p. 5036) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1-39 de la commission. Département du Val-d'Oise. Population vivant à la périphérie d'aéroports importants. Risques d'accidents. Problème constitutionnel. Aménagement du territoire - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5089, 5091) : le groupe des RI votera ce texte. Qualité du dialogue. Hommage au travail de la commission des finances, de son président et de son rapporteur général. Mise au point de solutions originales et positives. Discussion budgétaire teintée d'irréalisme. Réforme fiscale. Equilibre budgétaire non satisfaisant. Inadaptation de ce budget à la conjoncture. Budget alternatif présenté par le Sénat.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (26 novembre 1998) - En remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5091, 5092) : regroupement de divers crédits. Stabilité de ce budget. Organismes rattachés aux services du Premier ministre. Souhait d'un audit. Crédits du Médiateur de la République. Institut français des relations internationales, IFRI. Fonds spéciaux. Délocalisation d'administrations- Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5093, 5094) : son amendement n° II-1 : réduction des crédits ; adopté. Application de l'accord sur les rémunérations. Demande un scrutin public sur son amendement précité n° II- 1 - Etat C- Titre V : son amendement n° 11-2 : réduction des crédits ; adopté.
Education nationale, recherche et technologie - 1- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) - En remplacement de M. Jacques Delong, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5203, 5205) : poids des dépenses de personnel. Aspects positifs de ce projet de budget. Mesures sociales. Généralisation de l'apprentissage des langues étrangères aux enfants de CM2. Plan de lutte contre la violence. Réforme de l'administration centrale et mise en place de la déconcentration du mouvement des enseignants. Avenir des écoles rurales ; approuve les regroupements pédagogiques intercommunaux. Expérimentation du temps de travail, Financement de l'introduction des nouvelles technologies. Plan Allègre pour les lycées. Rythme et coût de l'intégration des maîtres auxiliaires. Application du statut de professeur d'école aux instituteurs. Adéquation entre le nombre et la répartition géographique des enseignants ; commission d'enquête sénatoriale. Possibilités de redéploiement budgétaire ; exemple de la réduction des crédits au titre des heures supplémentaires. Effort de maîtrise des finances publiques ; amendements de la commission proposant une réduction globale des crédits de l'enseignement. (p. 5238, 5240) : département du Val-d'Oise. Logique de maîtrise des dépenses publiques suivie par la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5241) : son amendement de réduction des crédits n° II-16 ; adopté - Titre IV (p. 5243) : son amendement de réduction des crédits n° II-17 ; adopté - Art. 79 ter (intégration dans la fonction publique des personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment) (p. 5244) : demande le vote de cet article.
Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (30 novembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5378, 5379) : questions relatives à la politique universitaire : conséquences de la diminution des effectifs à l'université ; poursuite de la réforme du premier cycle universitaire ; rapprochement entre les universités et les grandes écoles. Financement de l'accueil des étudiants étrangers. Plan social étudiant. Interrogations sur le coût du plan Université du troisième millénaire, U3M. Evolution du taux d'encadrement des étudiants. (p. 5380) : sa demande d'exonération de la TVA pour les fonds de concours des régions aux universités. Son rapport sur la mission relative aux bibliothèques universitaires. Souhait d'une meilleure prise en compte des mutations universitaires par le projet de loi de finances pour 1999 - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5394) : son amendement n° II-18 : réduction des crédits ; adopté. Participation à l'effort global de maîtrise des dépenses du budget de l'Etat - Titre IV (p. 5398) : son amendement n° II-19 : réduction des crédits ; adopté.
Justice - (7 décembre 1998) - Examen des crédits - Etat C- Titre V (p. 6007, 6008) : situation du tribunal de Pontoise dans le département du Val-d'Oise. Projet d'une nouvelle cité judiciaire à Pontoise : confirmation souhaitable de sa programmation et de son engagement effectifs. Votera ce projet de budget.
Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Après l'art. 64 (p. 6060) : se déclare favorable à l'amendement n° II-115 de la commission (application du taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions). Amendement d'appel. Elaboration nécessaire d'un ensemble de dispositifs fiscaux favorable au développement économique français - Art. 66 (prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6064) : se déclare favorable à l'amendement n° II-116 de la commission (composition du capital des sociétés non cotées pour lesquelles les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations donnent droit à réduction d'impôt). Renouvellement nécessaire de l'économie française.
- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 69 quinquies (p. 6108, 6109) : votera l'amendement de la commission n° II-127 (assujettissement de France Télécom au taux de taxe professionnelle en vigueur dans les collectivités locales d'implantation de ses établissements et répartition du produit de cette taxe entre les collectivités locales et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) modifié par le sous-amendement n° II-163 de M. Michel Charasse (dépôt d'un rapport au Parlement sur les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales au titre d'un abattement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle). Engagement de résultat - Art. 70 (gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constitué par des personnes physiques) (p. 6114) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-128 de la commission. Dispositif anti-européen. Taxation éventuelle de revenus virtuels latents - Après l'art. 72 (p. 6139) : se déclare opposé à l'amendement n° II-158 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives). Installations sportives gérées dans le cadre d'un bail et d'une délégation de service public.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Après l'art. 16 quindecies (p. 6420) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Michel Charasse (taxation atténuée appliquée à la prime attribuée aux joueurs et à l'encadrement technique de l'équipe de France de football à la suite de la victoire en finale de la coupe du monde). (p. 6425, 6426) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 du Gouvernement (extension d'une disposition dérogatoire du code des assurances lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance vie décède avant le souscripteur) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6438, 6439) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le projet de loi de finances rectificative modifié par le Sénat. Souhait de voir figurer les textes de réforme fiscale dans la loi de finances initiale.
- Projet de loi de finances pour 1999 - Nouvelle lecture- [n° 0065 (98-99)] - (18 décembre 1998) - Question préalable (p. 6605, 6606) : au nom du groupe des Républicains et Indépendants, se déclare favorable à la motion n° 1 de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable. Evolution du budget 1999 en fonction de la conjoncture économique. Freinage des dépenses sur les futurs budgets. Souhaite la réunion d'un groupe de travail parlementaire sur la réforme fiscale proposée par le Gouvernement.