GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE.
Vice-président du Sénat jusqu'au 30 septembre 2001 ; a présidé les séances des 18 janvier ; 27 mars ; 4, 26 avril ; 10, 29, 31 mai ; 7, 12, 13, 20, 25 juin 2001.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).
Membre de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations (JO Lois et décrets du 11 mai 2001).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 423 (2000-2001)], modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 6 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Collectivités territoriales.
Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Corse [n° 49 (2001-2002)] (30 octobre 2001) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Corse [n° 76 (2001-2002)] (15 novembre 2001) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 111 (2001-2002)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la Corse [n° 115 (2001-2002)] (5 décembre 2001) - Collectivités territoriales.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 127 (2001-2002)] (11 décembre 2001) - Collectivités territoriales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 547 ( JO Débats du 19 octobre 2001) (p. 4217) - Ministère : Premier ministre - Plan BIOTOX - Réponse le 19 octobre 2001 (p. 4217) - Terrorisme
Questions orales sans débat :
n° 1092 ( JO Débats du 24 mai 2001) (p. 2338) - Ministère : Culture - Statut des écoles d'art territoriales - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2906) - Enseignants
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Yougoslavie - (12 juin 2001) (p. 2904).
- En qualité de sénateur
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2001) - Discussion générale (p. 185, 187) : conjonction d'événements troublant le raisonnement des Français sur la pratique de la Constitution. Analyse des scrutins précédents. Conjonction du quinquennat et de l'inversion du calendrier. Texte voté à l'Assemblée nationale inacceptable. Divergences d'opinion des constitutionnalistes. Sujet méritant réflexion. Artifices du recours à la proposition de loi organique. Choix du Premier ministre. Situation de 1986. (p. 188, 189) : nécessité d'une enquête d'opinion sur la prorogation du mandat des députés. Introduction d'une lecture présidentielle de la Constitution. Limitation de la modification aux élections de 2002. Rôle du Sénat. Ne votera pas le texte de l'Assemblée nationale. Hésitation entre refus et solution préconisée par le rapporteur. Se déterminera en fin de débat.
- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 629, 630) : le groupe du RDSE émettra des votes divers. Une grande majorité votera le texte tel qu'il découle des réflexions du Sénat ou s'abstiendra. Indécence de la manipulation des échéances un an avant celles-ci. Débat important. Nécessité de la réflexion. Risque de transformation de la démocratie. Réticences à un texte complexe.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Après l'art. 32 (p. 1928) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements). Question de l'utilité de la Cour des comptes pour l'opinion publique : dénonciations restées lettre morte.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles (fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) (p. 2108) : son amendement, soutenu par M. Pierre Guichard, n° 43 : prise en compte des salariés recrutés directement ; devenu sans objet - Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile) (p. 2116) : son amendement, soutenu par M. Pierre Guichard, n° 44 : liberté de choix pour la personne âgée de son mode d'assistance à domicile ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) -
Avant l'art. 1er (p. 2313) : sur l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions), son sous-amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 127 : information des maires par les officiers de police judiciaire ; rejeté. (p. 2322) : son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 129 : création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet ; retiré au profit de l'amendement n° 162 de la commission portant sur le même objet. (p. 2325) : son amendement, soutenu par M. Laurent Béteille, n° 131 : création d'une police territoriale de proximité ; retiré.
- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Discussion générale (p. 3333, 3334) : désaccord sur la déclaration d'urgence et le recours excessif aux amendements gouvernementaux. Inconvénients de la création d'une quatrième branche au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles. Désir de la profession de conserver le régime assuranciel et concurrentiel existant. Déposera un certain nombre d'amendements - Art. 1er - Art. L. 752-12 du code rural (habilitation par le ministre chargé de l'agriculture des organismes assureurs autres que les caisses de MSA) (p. 3361) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. Jacques Pelletier - Art. L. 752-13 du code rural (conséquences de l'absence d'habilitation et retrait d'autorisation à un organisme assureur) (p. 3362) : soutient l'amendement de conséquence n° 65 de M. Jacques Pelletier - Art. L. 752-13-1 du code rural (cotisations) (p. 3363) : soutient l'amendement n° 66 de M. Jacques Pelletier (liberté de fixation des cotisations par les organismes assureurs) - Art. L. 752-16 du code rural (déclaration de l'accident) (p. 3365) : soutient l'amendement n° 72 de M. Jacques Pelletier (suppression de la distinction entre accident de la vie privée et de la vie professionnelle) - Art. L. 752-17-1 du code rural (conséquences du défaut d'acquittement des cotisations d'accident du travail) (p. 3366) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Jacques Pelletier - Art. L. 752-18 du code rural (compétences contentieuses au titre de l'AAEXA) (p. 3367) : soutient l'amendement n° 76 de M. Jacques Pelletier (compétence des juridictions de droit commun) - Art. L. 752-19 du code rural (sanctions en cas de fausse déclaration) : soutient l'amendement de conséquence n° 77 de M. Jacques Pelletier - Art. L. 752-20 du code rural (actions de prévention des organismes assureurs) (p. 3368) : soutient l'amendement n° 78 de M. Jacques Pelletier (obligation de prévention à la charge des organismes assureurs) - Art. 3 (application dans les départements d'outre-mer - art. L. 762-34 et L. 762-18 du code rural) (p. 3369, 3370) : soutient les amendements de M. Jacques Pelletier n° 79 (suppression de la distinction entre accidents de la vie professionnelle et de la vie privée) et n° 80 de conséquence - Art. 3 bis (organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles - art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : soutient l'amendement n° 81 de M. Jacques Pelletier (répartitition du régime de protection sociale des non-salariés agricoles en trois branches) - Art. 3 ter (organisation financière en faveur des bénéficiaires des pensions d'invalidité versées au titre de l'AAEXA - art. L. 722-10, L. 731-38, L. 732-3 et L. 732-4 du code rural) (p. 3371) : soutient les amendements de M. Jacques Pelletier n° 83 (applicabilité aux titulaires des pensions d'inaptitude) et n° 84 (organismes en charge des pensions d'inaptitude) - Art. 3 quinquies (organisation des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-3 et L. 723-11 du code rural) (p. 3373) : soutient l'amendement de conséquence n° 87 de M. Jacques Pelletier - Art. 5 (insaisissabilité des rentes AAEXA) : soutient l'amendement n° 88 de M. Jacques Pelletier (suppression de l'extension aux cotisations AAEXA des règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale) - Art. 9 (modalités d'extinction des contrats d'assurance) (p. 3375) : soutient l'amendement n° 89 de M. Jacques Pelletier (résiliation de plein droit des contrats d'assurance complémentaire facultative à compter du 1er janvier 2002) - Seconde délibération (p. 3377) : se déclare opposé à la demande de seconde délibération de M. Jean Delaneau - Art. 1er - Art. L. 752-6 du code rural : se déclare opposé à l'amendement n° A1 de la commission (détermination du taux d'inaptitude) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3380) : texte d'origine gouvernementale. Position intermédiaire adoptée par la commission. Votera le texte malgré ses réticences. Défavorable à la distinction entre la vie professionnelle et la vie privée.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Après l'art. 17 sexies A (p. 3628) : son amendement n° 137 : admission dans les écoles de sages-femmes ; retiré au profit de l'amendement n° 139 du Gouvernement (recrutement des étudiants sages-femmes).
- Rappel au règlement - (26 juin 2001) (p. 3579, 3580) : décision de bon sens du Gouvernement de reporter l'examen des articles du projet de loi de modernisation sociale relatifs aux licenciements.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4163) : votera l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [n° 0423 (2000-2001)] - (17 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4183) : texte consensuel. Maintien de divergences sur la répartition du capital et sur les sociétés d'économie mixte de logement social. Sociétés d'assurance mutuelle des collectivités locales - Art. 1er A (participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte locales - art. L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4184) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales - art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 4185) : ses amendements n° 2 rédactionnel ; et n° 3 : impossibilité pour une société d'économie mixte de recevoir une avance de la même collectivité avant que la précédente n'ait été remboursée ; adoptés - Art. 1er bis (subventions et avances aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de développement économique local - art. L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 4186) : son amendement de clarification n° 4 ; adopté - Art. 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales - art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 4188, 4189) : ses amendements n° 5 : possibilité pour un président élu dans une commune de plus de vingt mille habitants de recevoir une rémunération de la société d'économie mixte ; adopté ; et n° 6 : suppression de la nécessité d'une délibération préalable de la collectivité locale pour l'attribution de moyens de travail par la société d'économie mixte aux élus mandataires ; rejeté - Art. 6 (clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement - art. L. 1523-2 et L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 4190, 4191) : ses amendements n° 7 : suppression de l'obligation d'information de la collectivité territoriale d'une opération menée par une société d'économie mixte en l'absence de participation financière ; et n° 8 : regroupement des dispositions applicables aux sociétés d'aménagement régional dans un article additionnel ; adoptés. Se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Schosteck (précision des clauses obligatoires contenues dans les conventions d'aménagement conclues entre les collectivités et les sociétés d'économie mixte) - Art. 8 (participation des collectivités étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales - art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de précision n° 9 ; adopté - Après l'art. 12 (p. 4192, 4194) : ses
amendements n° 10 : concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-10 nouveau du code rural ; adopté ; n° 11 : alignement du régime d'évolution des loyers des logements conventionnés des sociétés d'économie mixte sur celui des organismes HLM - art. L. 481-6 nouveau du code de la construction et de l'habitation, art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; et n° 12 : sociétés d'assurance mutuelle ; rejetés ; et n° 13 : protection des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelle ; adopté. Accepte l'amendement n° 14 de M. René Garrec (extension aux districts du mécanisme de représentation-substitution des syndicats de communes) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Schosteck (clarification des règles de mise en concurrence applicables aux contrats conclus par les sociétés d'économie mixte construisant des logements).
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Avant l'art. 33 (p. 4456) : son amendement, soutenu par M. Fernand Demilly, n° 19 : possibilité d'assistance et de représentation par un conseil indépendant ; retiré.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Rapporteur de la commission spéciale sur la Corse - Discussion générale (p. 4668, 4672) : solidarité et compassion envers les Corses. Déplore le ton polémique du ministre. Importance des travaux menés par la commission. Réactions divergentes des Corses. Désespérance de la population face à la violence. Insuffisance par le passé de la volonté de développement. Difficultés d'insertion de la Corse dans l'économie moderne. Changement des mentalités. Retour à la paix civile par le biais du développement. Nécessité de dispositions techniques spécifiques. Crainte de l'inconstitutionnalité de certains points. Processus de Matignon. Tutelle de la collectivité territoriale de Corse. Perspectives d'expérimentations législatives. Problème calendaire. Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. A titre personnel, s'interroge sur l'ajout d'une troisième catégorie de lois. Aménagement de l'article 1er. Problème des offices. Culture et langue : enseignement facultatif de cette dernière. Anomalies concernant le CAPES et les IUT. Dérogation possible à la loi électorale. Transfert de compétences au service de l'économie. Crédit d'impôt orienté vers l'investissement. Arrêtés Miot. Souhait d'un dialogue constructif avec le Gouvernement - Exception d'irrecevabilité (p. 4713) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Jean-Yves Autexier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Souhait de délibérer d'un texte modifié, compatible avec la Constitution.
- Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Rapporteur de la commission spéciale sur la Corse - Avant le titre Ier (p. 4729) : son amendement n° 2 : spécificités de la Corse ; adopté - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4736, 4739) : position de la commission. Pouvoir réglementaire du CSA, de l'ART. Pouvoir réglementaire résiduel des collectivités territoriales. Exemples. Reconnaissance par le Conseil constitutionnel de l'unité du pouvoir réglementaire général. Décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993. Position du Conseil constitutionnel sur la loi du 13 mai 1991 portant statut de la Corse. Décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996 sur la loi relative au développement des négociations collectives. Répartition du pouvoir normatif entre plusieurs autorités par l'article 1er. Brèche ouverte dans l'article 21 de la Constitution. Absence de concurrence entre le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse et celui du Premier ministre. Refus du démantèlement du pouvoir normatif. Problèmes soulevés par les articles 17 et 12. Situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Disposition spécifique concernant l'Alsace-Lorraine. Problème calendaire. Analyse du paragraphe II de l'article 1er. Précisions apportées par la commission. (p. 4741, 4749) : son amendement n° 3 : rétablissement de la rédaction de droit commun concernant les attributions de l'assemblée de Corse ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Robert Bret analogue à son amendement n° 3 précité. Ses amendements n° 4 : jonction des dispositions législatives aux dispositions réglementaires ; et n° 5 : suppression des dispositions qui confèrent à l'assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation des lois et règlements ; adoptés. Intervient sur l'amendement de précision n° 171 de M. Michel Charasse. Ses amendements de conséquence n° 6, de coordination n° 7, de précision n° 8, de coordination n° 9 et n° 10 ; adoptés - Art. 2 (déféré préfectoral - recours suspensif - art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Demande de réserve : demande la réserve de l'article 3 jusqu'après l'article 51 - Art. 4 (carte scolaire des établissements secondaires - art. L. 4424-11, L. 4424-12 et L. 4424-15 du code général des collectivités territorales) (p. 4750, 4751) : sur l'amendement n° 269 du Gouvernement qu'il accepte (alignement des termes employés dans le projet de loi sur ceux figurant dans le code de l'éducation), ses sous-amendements n° 312 et n° 313 ; adoptés. Son amendement de précision n° 13 ; adopté - Art. 5 (actions de formation supérieure - art. L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales) (p. 4752) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 6 (financement des établissements d'enseignement supérieur et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 4753) : son amendement n° 20 : substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat en matière de gestion des biens des IUFM ; adopté - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation, art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 4757, 4761) : son amendement n° 21 : caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse ; adopté. Ralliement de la commission à l'inscription dans la loi de cet enseignement. Maladresse du texte initial du Gouvernement. Estime l'amendement n° 247 de Mme Hélène Luc (nécessité de la manifestation de la volonté des parents ou du représentant légal) satisfait par celui n° 21 précité de la commission. S'oppose à l'amendement n° 221 de M. André Vallet (enseignement du corse en dehors des horaires officiels). (p. 4762, 4763) : son amendement n° 22 : réintégration du CAPES de corse dans le cadre général des CAPES de langues régionales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. Patrice Gélard qu'il accepte - Art. 8 (coopération décentralisée en matière culturelle - art. L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 9 (compétences en matière culturelle - art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales et art. L. 144-6 du code de l'urbanisme) (p. 4764) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Demande de réserve (p. 4765, 4766) : demande la réserve de l'article 9 jusqu'après l'article 23 - Art. 10 (création d'infrastructures de communication - art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 248 de M. Robert Bret - Art. 11 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de sport et d'éducation populaire - art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 4767, 4768) : ses amendements n° 32 de coordination ; adopté ; n° 33 : caractère facultatif de la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ; adopté dans une nouvelle rédaction ; et n° 34 : suppression d'une référence au mouvement sportif ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 249 de M. Robert Bret (maintien de la compétence du ministère de la jeunesse et des sports) - Avant l'art. 12 (p. 4769, 4773) : ses amendements n° 37 : détermination du domaine public maritime ; n° 35 et n° 36 de coordination ; adoptés ; n° 39 : allocation versée aux collectivités territoriales pour la rédaction d'un plan local d'urbanisme ; adopté dans une nouvelle rédaction ; n° 40 : gage du dispositif prévu par l'amendement n° 39 ; adopté ; n° 41 : date d'application de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme résultant de la loi SRU ; retiré ; et n° 42 : zones ouvertes à l'urbanisation après un incendie de forêt ; retiré puis repris par M. Philippe Marini ; adopté après accord de la
commission. (p. 4774, 4775) : son amendement n° 43 : aménagement minimal des espaces remarquables ; adopté dans une nouvelle rédaction. Accepte les modifications proposées par MM. Louis Le Pensec et Patrice Gélard. Son amendement de conséquence n° 38 ; adopté - Art. 12 (régime du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, PADU) (p. 4780, 4782) : pouvoir donné à la collectivité territoriale de Corse d'adopter un plan d'aménagement et de développement durable, PADU. Effets de la loi montagne et de la loi littoral en Corse. Actions du Conservatoire du littoral. Blocage par l'application stricto sensu des réglementations continentales. Problème des petits propriétaires. Volonté de la commission de dispositions applicables rapidement. Approbation du principe du PADU. Recherche d'une solution s'appuyant sur les dispositions en vigueur. Autorisation d'urbanisation limitée sous réserve de l'abandon par les propriétaires de 90 % de leur propriété au Conservatoire du littoral aux fins de construction sur les 10 % restants. Formule des associations foncières. Problème éventuel de gestion posé au Conservatoire. Possibilités données par le schéma actuellement en place. Ouverture par le dispositif d'une piste rentrant dans le cadre des dispositions législatives générales. (p. 4783, 4786) : ses amendements n° 44 de conséquence ; n° 45 : constructibilité limitée dans les communes bloquées ; n° 46 : zones proches du littoral non remarquable ; n° 47 : coefficient de remise au Conservatoire du littoral en cas d'urbanisation limitée ; et de coordination n° 157 ; adoptés - Art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (contenu du PADU) (p. 4787) : son amendement n° 55 : harmonisation rédactionnelle et renvoi au code de l'urbanisme des dispositions concernant la mise en oeuvre du PADU ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 279 du Gouvernement (renvoi explicite aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme), qu'il estime satisfait par ses amendements n° 48 et n° 49 - Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales (dérogations à la loi "littoral" opérées par le PADU) (p. 4788, 4795) : son amendement n° 56 : suppression de la détermination de la liste des espaces remarquables ; adopté. Ses amendements n° 57 : suppression par l'Assemblée nationale de la détermination des espaces où peuvent être créés des aménagements légers et des constructions non permanentes ; n° 58 : suppression de la détermination dans des espaces inconstructibles de zones d'urbanisation futures ; n° 59 : établissement d'un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable ; n° 48 : réintégration de certaines dispositions à l'intérieur du code de l'urbanisme ; adoptés. Son amendement n° 49, portant sur le même objet que l'amendement n° 48 précité ; adopté dans une nouvelle rédaction. Ses amendements n° 50, n° 51, n° 52, n° 53 : codification de certaines dispositions dans le code de l'urbanisme ; adoptés. Son amendement n° 54 : déplacement vers le code de l'urbanisme de certaines dispositions et possibilité pour le représentant de l'Etat d'obtenir la modification du PADU pour réaliser un programme d'intérêt général ; adopté - Art. L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (portée normative du PADU) : son amendement de coordination n° 160 ; adopté - Art. L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales (valeur normative du PADU eu égard à la mise en valeur de la mer et aux transports) : son amendement de coordination n° 161 ; adopté - Art. L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales (procédure d'élaboration du PADU) : son amendement de coordination n° 162 ; adopté - Art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales (condition d'adoption d'un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse) : son amendement de coordination n° 163 ; adopté - Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales (modification du PADU destinée à réaliser un projet d'intérêt général ou une opération d'intérêt national) (p. 4796) : son amendement de coordination n° 164 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 252 de M. Robert Bret (restauration de l'approbation du plan d'aménagement durable par le représentant de l'Etat) - Demande de réserve : demande la réserve de l'article 13 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 82 à l'article 23 - Art. 14 (transports) (p. 4797, 4799) : son amendement de coordination n° 62 ; adopté. Sur les amendements de M. Robert Bret, accepte les n° 254 (contenu des obligations de service public) et n° 255 (respect des procédures de mise en concurrence outre celles de publicité), s'oppose aux n° 253 (détermination du régime des obligations de service public susceptibles d'être imposées sur certaines liaisons), n° 256 (non-obligation de la désignation de plusieurs compagnies) et n° 257 (suppression de la clause de pavillon), et demande le retrait du n° 258 (soumission de la main-d'oeuvre non communautaire aux cotisations sociales applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire). (p. 4800, 4802) : sur les amendements de M. Robert Bret, s'oppose au n° 259 (suppression de la référence à certaines catégories de passagers) et accepte le n° 260 (contenu des conventions de délégations). Ses amendements de coordination n° 63, n° 65 ; adoptés ; et n° 64 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 18. Ses amendements n° 66 : suppression de la détermination des routes à grande circulation par la collectivité territoriale ; et de coordination n° 67 ; adoptés - Art. 15 (gestion des infrastructures de transport - Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 4803, 4805) : son amendement de coordination n° 68 ; adopté. Sur les amendements de M. Paul Natali, s'oppose au n° 237 (maintien en l'état jusqu'au 31 décembre 2006 des conventions de concession conclues par l'Etat pour les ports d'Ajaccio et de Bastia) et accepte le n° 238 (maintien en l'état jusqu'au 31 décembre 2003 des conventions de concession conclues par l'Etat pour les ports d'Ajaccio et de Bastia). Ses amendements rédactionnels n° 72 et n° 71 ; adoptés. Ses amendements n° 69 : procédure de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ; et n° 70 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 des conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse ; adoptés - Art. 17 (aide au développement économique - Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 4806) : son amendement de coordination n° 73 ; adopté. Son amendement n° 74 : suppression de la mention "dans le respect des engagements internationaux de la France" ; retiré - Après l'art. 4424-28 du code général des collectivités territoriales (p. 4807) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 315 du Gouvernement (possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de doter un fonds ayant pour objet de garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion est assurée par un établissement de crédit). Son amendement n° 75 : suppression de la mention "dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France" ; adopté. Amendements déposés par M. Jacques Blanc visant à étendre à l'ensemble des régions françaises les dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la Corse. Rappel des engagements pris par le Gouvernement.
- Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Rapporteur de la commission spéciale sur la Corse - Art. 40 (par priorité) (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices - art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 4818, 4820) : son amendement n° 107 : dissolution des offices et reconstitution sur une base nouvelle et opérationnelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Georges Othily (préservation du statut des personnels de l'agence de développement économique de la Corse, ADEC) - Art. 40 bis (par priorité) (tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices - art. L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 4821) : son amendement de coordination n° 108 ; adopté - Art. 41 (par priorité) (disparition des offices - coordination - art. L. 4424-20, L. 4424-31, L. 4424-33, L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 109 ; adopté - Art. 42
(par priorité) (disparition des offices - coordination - art. L. 112-11 et L. 112-12 du code rural) : son amendement de suppression n° 110 ; adopté - Art. 18 (orientations en matière de développement touristique - art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales) (p. 4822) : son amendement n° 76 : mise en oeuvre des orientations du développement touristique de l'île ; adopté - Art. 14 (suite) (précédemment réservé le 7 novembre 2001, p. 4801) (p. 4823) : son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art. 19 (classement des stations, organismes et équipements de tourisme - art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales) (p. 4824) : ses amendements n° 77 : suppression de la possibilité donnée à la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations touristiques ; et de précision n° 78 ; adoptés - Art. 20 (orientations en matière de développement agricole, rural et forestier - art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, art. L. 112-11, L. 112-12, L. 314-1 et L. 314-1-1 du code rural) (p. 4825, 4826) : son amendement n° 79 : clarification de la répartition des compétences entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat en matière de développement agricole, rural et forestier ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 261 et n° 262 (retrait de la politique forestière du champ des transferts de compétence à la collectivité territoriale de Corse) - Art. 21 (propriété et gestion des forêts - art. L. 181-1 du code forestier) : son amendement de coordination n° 80 ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 263 de M. Robert Bret - Art. 22 (formation professionnelle et apprentissage - art. L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, art. L. 910-1 du code du travail) (p. 4827, 4828) : son amendement n° 81 : harmonisation des différents textes en discussion ; adopté. S'oppose aux amendements de clarification du Gouvernement n° 281 et n° 282 - Art. 23 (codification et dispositions diverses) (p. 4829) : son amendement de coordination n° 82 ; adopté. S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 283 (modification de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil des sites de Corse) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 239 de M. Paul Natali (transfert à la collectivité territoriale de Corse du pouvoir d'adaptation réglementaire et des compétences afférentes en matière de chasse) - Art. 9 (suite) (précédemment réservé le 7 novembre 2001, p. 4766) (compétences en matière culturelle - art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 144-6 du code de l'urbanisme) (p. 4830, 4833) : ses amendements n° 25 : caractère facultatif de la passation de la convention ; n° 29 : suppression de la mention "commission du patrimoine et des sites", celle-ci n'existant pas en Corse ; rédactionnels n° 26 et n° 27 ; de coordination n° 28 et n° 30 : composition du conseil des sites ; adoptés (précédemment réservés). S'oppose aux amendements n° 270 (modification et clarification de la rédaction précisant la compétence culturelle de la collectivité territoriale de Corse) et n° 271 (transfert de propriétés) du Gouvernement - Art. 13 (précédemment réservé le 7 novembre 2001, p. 4796) : ses amendements de coordination n° 60 et n° 61 ; adoptés - Art. 24 (transferts de compétences en matière d'environnement) (p. 4834, 4835) : accepte l'amendement n° 284 du Gouvernement (unification des modalités de gestion des sites avec l'accord de l'Etat lorsque celui-ci a prononcé le classement). Son amendement n° 83 : attributions des autorités compétentes en matière de gestion de réserves naturelles ; adopté. Accepte la première partie de l'amendement du Gouvernement n° 286 (codification au sein du code de l'environnement des dispositions du paragraphe V de l'article 23 du projet de loi) et s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (autorisation donnée à la collectivité territoriale de Corse de fixer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite) - Après l'art. 24 : son amendement de coordination n° 84 ; adopté - Art. 25 (comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif corse) (p. 4836) : son amendement n° 85 : incompétence de la collectivité territoriale de Corse pour déterminer la composition et les règles de fonctionnement du comité du massif ; adopté - Art. 26 (planification de la ressource en eau - art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales) (p. 4837, 4838) : ses amendements n° 86 : communication du schéma au représentant de l'Etat et soumission pour avis aux conseils généraux ; retiré ; n° 87 : non-détermination par la collectivité territoriale de Corse de la procédure d'élaboration du schéma directeur ; n° 88 : association des EPCI à la démarche ; n° 89 : non-détermination par la collectivité territoriale de Corse des règles de fonctionnement du comité de bassin ; n° 90 : non-fixation par la collectivité territoriale de Corse de la composition et des règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau ; et n° 91 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cet article ; adoptés - Art. 28 (plans d'élimination des déchets) (p. 4839) : accepte l'amendement n° 287 du Gouvernement (précision concernant l'aspect dérogatoire et consultation des conseils départementaux d'hygiène dans l'hypothèse d'un plan unique). Son amendement n° 92 : détermination par décret de la procédure d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets ; adopté - Après l'art. 29 (p. 4840) : accepte l'amendement n° 209 de M. Georges Othily (modalités de consultation de la collectivité territoriale de Corse sur le plan énergétique) - Art. 30 (transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées) (p. 4841) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Robert Bret (garantie du statut des personnels de l'Etat) - Art. 31 (mise à disposition provisoire des agents des services transférés) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 265 de M. Robert Bret - Art. 32 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 266 de M. Robert Bret - Art. 33 (droit d'option des agents non titulaires des services transférés) (p. 4842) : son amendement de précision n° 93 ; adopté - Après l'art. 33 bis (p. 4843) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 288 du Gouvernement (couverture de la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts-et-chaussées, et des bases aériennes ne relevant pas des catégories de personnel déjà couvertes par le projet de loi). Son amendement n° 317 : situation des personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse ; adopté - Art. 34 (compensation des charges - art. L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4844) : ses amendements n° 94 : suppression d'une disposition inutile du fait de l'application du droit commun ; n° 95 : suppression d'une énumération inutile ; de coordination n° 96 ; et n° 97 : intégration à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales du mode de calcul de la compensation du transfert de compétence en matière forestière ; adoptés - Art. 35 (transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse - art. L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales) (p. 4845, 4846) : ses amendements de coordination n° 98 ; adopté ; n° 99 : suppression de la référence à la loi de finances ; retiré. Accepte l'amendement n° 210 de M. Georges Othily (audit financier et technique préalable au transfert de biens envisagé) - Art. 36 (dotation de continuité territoriale - art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 4847) : son amendement n° 100 : suppression des références aux offices - place de la dotation de continuité territoriale ; adopté après modification par les sous-amendements n° 242 de M. Jean-François Picheral (volume des reliquats disponibles) et n° 267 de M. Robert Bret (encadrement de l'utilisation des reliquats), qu'il accepte - Art. 37 (financement du plan d'aménagement et de développement durable - art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 4848) : ses amendements de coordination n° 101 ; et n° 102 : mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat ; de précision n° 103 ; adoptés - Art. 38 (ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse - art. 34 de la loi de finances pour 1993, art. L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 4849) : son amendement n° 104 : passage au taux de 18 % du prélèvement sur la TIPP attribué à la Corse ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. Georges Othily (passage au taux de 20 % du prélèvement sur la TIPP attribué à la Corse) au profit de son amendement n° 104 précité - Après l'art. 38 (p. 4850) : accepte l'amendement n° 213 de M. Georges
Othily (retour au financement des opérations de protection de l'environnement par la taxe générale sur les activités polluantes) - Art. 39 (crédits alloués aux offices - art. L. 112-14 du code rural) : son amendement de conséquence n° 105 ; adopté - Art. 39 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan des transferts de personnels et de ressources) (p. 4851) : son amendement n° 106 : réunion en un seul rapport des deux rapports complémentaires ; adopté - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4854) : importance de l'article 43, clef du redémarrage de l'économie en Corse. Sauvetage de nombreux emplois par la zone franche. Hommage à ses concepteurs. Exigence communautaire et souci d'efficacité mettant fin au dispositif. Système du crédit d'impôt élaboré à la demande des élus et des responsables économiques de l'île. Nécessité de prendre en compte l'investissement productif plutôt que la situation du contribuable. Faiblesse du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Divergence avec le Gouvernement sur "le noyau de tête" et sur l'architecture du texte. Cas particulier du BTP de Corse. Nécessité de l'équipement des entreprises. (p. 4855, 4857) : ses amendements n° 310 : extension à l'ensemble des entreprises corses du crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 %, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs prioritaires de l'économie ; n° 112 : extension du crédit d'impôt au taux de 10 % à l'ensemble de la collectivité territoriale ; et n° 113 : calquage de la définition de la PME sur celle du droit communautaire ; adoptés. Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose aux n° 297 (extension à l'ensemble des entreprises corses du crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 %, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs prioritaires de l'économie) et n° 298 (maintien de certaines exclusions motivées par les contraintes posées par la réglementation européenne afin de garantir la compatibilité du dispositif affecté au droit communautaire), et accepte le n° 289 (participation au financement de l'investissement à hauteur d'au moins 25 %). (p. 4858, 4864) : ses amendements n° 111 rédactionnel ; n° 114 : ajout du secteur de la restauration à la liste des activités pouvant ouvrir droit à des crédits d'impôt ; n° 115 : aide aux entreprises pour la préparation à l'arrivée du programme exceptionnel d'investissement, PEI, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; n° 116 : extension du noyau dur dans le cas de la préparation au PEI pour les services de maintenance ; n° 117 : extension du noyau dur dans le cas de la préparation au PEI pour les résidences, foyers logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées ; n° 118 : extension du noyau dur dans le cas de la préparation au PEI pour les services de conseil et d'ingénierie ; n° 119 : reprise de la définition des entreprises artisanales figurant dans la loi relative à la zone franche de Corse ; et n° 311 : éviction du crédit d'impôt des entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles à l'exception de celles implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur les biens situés en Corse, ainsi que les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent ; adoptés. Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 298 (maintien de certaines exclusions motivées par les contraintes posées par la réglementation européenne afin de garantir la compatibilité du dispositif affecté au droit communautaire) et accepte les n° 291 (mise en conformité du dispositif de crédit d'impôt avec le point 4.4 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, relatif à la notion d'investissement initial) et n° 292 (nature des investissements susceptibles d'ouvrir droit à une aide à l'investissement). Sur les amendements de M. Georges Othily, estime les n° 226 (ajout de certains secteurs à la liste des activités ouvrant droit à des crédits d'impôt) et n° 227 (aide aux entreprises pour la préparation à l'arrivée du programme exceptionnel d'investissement, PEI, de l'industrie) satisfaits par ses amendements n° 114 et n° 115 précités, s'oppose au n° 228 (suppression d'une restriction), accepte les n° 229 (consultation de la collectivité territoriale pour la définition des zones franches dans lesquelles les artisans sont éligibles au crédit d'impôt) et n° 230 (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises de transport qui bénéficiaient déjà de l'exonération au titre de la zone franche), et estime le n° 231 (ouverture au crédit d'impôt des investissements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises) satisfait par son amendement n° 118 précité. (p. 4876, 4887) : ses amendements n° 120 de coordination ; n° 121 : visa explicite des hôtels ; adoptés ; n° 122 rédactionnel ; retiré ; n° 123 : extension du crédit d'impôt pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité autre que celle mentionnée au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts ; n° 124 rédactionnel ; n° 125 : application du crédit d'impôt pour investissement en Corse aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 ; adoptés ; n° 126 : ouverture du crédit d'impôt aux micro-entreprises sous réserve de régularisation de leur situation juridique dans les deux ans suivant l'investissement ; retiré ; n° 127 : prise en compte des exercices ne coïncidant pas avec l'année civile ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 rédactionnel de M. Paul Natali, qu'il accepte ; n° 128 : transfert de la créance non encore imputée aux bénéficiaires de la transmission dans le cas d'une opération mentionnée au 2ème alinéa du III de l'article 244 quater E ; n° 129 de coordination ; n° 130 : sortie de la zone franche ; n° 131 : montant de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 undecies ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Othily, demande le retrait du n° 215 (réintégration dans la loi d'une possibilité d'accès au crédit d'impôt à un taux inférieur pour les investissements réalisés dans les secteurs autres que ceux ressortissant des pôles privilégiés), s'oppose au n° 216 de conséquence et souhaite le retrait des n° 217 et n° 218 (remboursement du crédit d'impôt) au profit du n° 167 de M. Philippe Marini (remboursement du solde non utilisé sur demande du redevable à compter de la cinquième année dans la limite de 50 % du crédit d'impôt ou d'un montant de 300 000 euros). Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose aux n° 299 et n° 300 (extension à l'ensemble des entreprises corses du crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 %, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs prioritaires de l'économie ), accepte les n° 293 (conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté) et n° 295 (application des dispositions du crédit d'impôt pour investissements en Corse aux investissements réalisés dès le 1er janvier 2002). Sur les amendements de M. Philippe Marini, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 166 (extension du crédit d'impôt aux investissements productifs et aux fonds de commerce) et accepte le n° 167 (remboursement du solde non utilisé sur demande du redevable à compter de la cinquième année dans la limite de 50 % du crédit d'impôt ou d'un montant de 300 000 euros). (p. 4888, 4891) : ses amendements n° 132 : application de l'exonération aux bases afférentes aux créations et extensions d'établissements ; n° 133 : extension du bénéfice de l'exonération à tous les investissements réalisés avant le 1er janvier 2012 ; n° 134 : limitation de l'effet de compression en fin de période ; n° 135 : extension de l'exonération aux professions non commerciales bénéficiant actuellement des exonérations prévues au titre de la zone franche ; n° 136 : alignement de la définition des PME sur la définition communautaire prévue pour le crédit d'impôt ; n° 137 : calcul de la compensation au taux de 1996 ou, s'il est plus élevé, au taux de 2001 ; adoptés. Sur les amendements du Gouvernement, préfère la rédaction de son amendement n° 132 précité à celle du n° 290 (mise en conformité du dispositif d'aide à l'investissement en Corse avec le point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, relatif à la contribution minimale du bénéficiaire de l'aide au financement de l'investissement), accepte les n° 296 (exclusion du dispositif d'exonération prévu en matière de taxe professionnelle des entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs pour lesquels la réglementation communautaire limite la possibilité d'octroyer des aides de l'Etat) et n° 294 (précision des conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté), intervient sur le n° 301 (précision des modalités de la compensation prévue au présent article) et accepte le n° 302 (délai supplémentaire accordé aux collectivités locales pour prendre au titre de
2002 la délibération prévue aux futurs articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts). S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Georges Othily (étalement de l'exonération sur dix ans) - Après l'art. 43 (p. 4892) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 168 de M. Philippe Marini (mesures d'exonération de droits de succession pour faciliter la transmission d'entreprises) - Art. 44 bis (par priorité) (pérennisation du différentiel de charges sociales conféré dans le cadre de la zone franche de Corse - art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996) (p. 4893, 4894) : son amendement n° 319 : réduction du champ d'application de l'article ; adopté. Intervient sur l'amendement de suppression n° 316 du Gouvernement et demande le retrait de l'amendement n° 220 de M. Georges Othily (étalement par paliers successifs de la perte des avantages existants en matière d'exonération et de charges sociales) - Art. 44 (sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales - art. 4 de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996) (p. 4895) : son amendement n° 138 : délai de trois ans pour la sortie du dispositif ; adopté - Après l'art. 44 bis : interroge le Gouvernement sur la situation de la filière tabacole en Corse - Art. 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse - art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies du code général des impôts) (p. 4898, 4899) : avantage représenté par les arrêtés Miot. Difficulté de sortir de l'indivision. Impossibilité de calculer la valeur de certains biens. Situation d'indivision inextricable. Nécessité de trouver une solution. Pas d'opposition absolue de la part des responsables de l'île. Amendement présenté par la commission afin de compléter le dispositif. Limites du texte de l'Assemblée nationale lors de la sortie de l'indivision. Retour au patrimoine collectif. Sagesse et perfectibilité du dispositif. Absence de défiance vis-à-vis des Corses. (p. 4900, 4905) : ses amendements n° 141 : limitation du bénéfice de l'allongement du délai de déclaration des successions, protection des héritiers ; n° 142 de coordination ; n° 158 : précision des conditions d'éligibilité à l'exonération des droits de succession ; n° 139 : retour au délai initial de dix ans ; n° 140 de conséquence ; n° 159 de coordination ; n° 143 de clarification ; n° 144 rédactionnel ; n° 145 et n° 146 de précision ; n° 147 : exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs des donations intervenant dans la période transitoire ; n° 148 de coordination ; adoptés; et n° 149 : autorisation des sorties d'indivision sans rupture de la situation ; retiré. Sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 303 (mise au point visant l'entrée en vigueur du texte), n° 305 de coordination, n° 306 (entrée en vigueur du dispositif), n° 307 et n° 308 de coordination. Sur son amendement n° 139 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 222 de M. Jacques Larché (terme du délai fixé à 2015) - Art. 45 bis (prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse) (p. 4906) : son amendement de suppression n° 150 ; adopté. Inconstitutionnalité de la mesure - Art. 46 (mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement) (p. 4907, 4908) : son amendement n° 151 : coordination avec les objectifs des fonds structurels ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 268 de M. Robert Bret (rapport au Parlement transmis à l'Assemblée territoriale de Corse sur le montant et la répartition du programme exceptionnel d'investissements) - Art. 47 (conférence de coordination des collectivités territoriales - art. L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 4909, 4910) : son amendement n° 152 : adjonction des présidents des associations départementales des maires à la conférence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Paul Natali (adjonction des parlementaires et des présidents d'associations des maires à la conférence) - Art. 48 (désignation des vice-présidents de l'assemblée de Corse - art. L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales) : son amendement rédactionnel n° 153 ; adopté - Art. 49 (nombre des conseillers exécutifs de Corse - art. L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 154 : nombre porté de six à huit ; adopté - Art. 50 bis (information de l'Assemblée de Corse par la chambre régionale des comptes - art. L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 4911) : son amendement de suppression n° 155 ; adopté - Après l'art. 50 bis (p. 4912) : accepte l'amendement n° 309 du Gouvernement (extension à la collectivité territoriale de Corse des dispositions applicables à l'ensemble des régions pour l'adoption de leur budget, tout en les adaptant aux spécificités institutionnelles de la Corse) - Art. 51 (entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 156 ; adopté - Art. 3 (précédemment réservé le 7 novembre 2001, p. 4749) (refonte du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse) (p. 4914) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4918) : problème du régime indemnitaire des personnels de la collectivité territoriale de Corse. Remerciements aux sénateurs pour leur grande écoute. Remerciements au président de la commission spéciale. A titre personnel, assure ses compatriotes corses du partage de leurs difficultés.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion générale :
- (22 novembre 2001) (p. 5390, 5391) : perspective de croissance trop optimiste. Surestimation de la consommation intérieure. Faible compétitivité de la France. Déséquilibre du budget. Risque de charges accrues pour les entreprises à l'avenir. Recentralisation des finances locales au profit du budget de l'Etat.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion
- (26 novembre 2001) (p. 5508) : reprend l'amendement n° I-122 de M. Jean-Paul Amoudry : alignement des régimes fiscaux des sociétés professionnelles et des sociétés civiles d'exploitation agricole ; retiré. Restructuration inévitable du monde agricole - Art. 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5524) : indexation négative de l'ISF. Manque de respect, par l'Assemblée nationale, de la déontologie en matière de commission mixte paritaire.
- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 ter (p. 5591) : intervient sur l'amendement n° I-167 de Mme Janine Rozier (rectification de la conversion en euros du montant de l'abattement prévu sur les sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance en cas de décès et assujetties au prélèvement de 20 %) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5630, 5631) : réduction de l'indépendance des collectivités. Evolution de la dotation globale de fonctionnement. Difficultés des communautés de communes de la première génération. Comparaison avec l'Allemagne.
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - Sécurité
- (4 décembre 2001) (p. 6223, 6224) : coût de la départementalisation des services d'incendie et de secours pour les collectivités territoriales. Mise en place d'un état de veille permanente de la sécurité civile.
- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 6731, 6734) : apport du Sénat. Position de l'assemblée de Corse. Réception positive du travail du Sénat par l'Assemblée nationale. Ambiance de la commission mixte paritaire. Non-engagement réel du débat démocratique. Termes utilisés à propos du crédit d'impôt. Qualificatifs excessifs employés au
sujet des propositions du Sénat. Interrogation sur la réalité de la démarche en cours. Peur de la population. Qualification de la violence. Reprise par l'Assemblée nationale de certaines de ses dispositions : exclusion des maires de la commission de contrôle des investissements publics en Corse, question des offices. Problème de la constitutionnalité de l'article ler. Centrage de l'exposé des motifs sur l'idée de donner un statut à la Corse en raison de la violence. Dialogue de sourds avec l'Assemblée nationale sur la question de la langue corse. Problème du CAPES. Ses sentiments envers la Corse et les Corses. Souhait que le Sénat suive les recommandations de la commission spéciale. Voeu de ne pas susciter de désillusion - Art. 1er A (définition des spécificités de la collectivité territoriale de Corse - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6751) : son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse - adaptation des lois et règlements) - Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales (attributions) (p. 6752, 6753) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales (adaptation des lois et règlements) (p. 6754, 6755) : ses amendements n° 4, n° 5, n° 6, n° 7 et n° 9 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; et n° 8 : suppression de la procédure instaurée par l'Assemblée nationale ; adoptés - Art. L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales (contrôle de légalité - publication au journal officiel) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 (déféré préfectoral - recours suspensif - art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 3 (refonte du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse) (p. 6757) : son amendement n° 12 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 (carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire - art. L. 4424-11, L. 4424-12 et L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales) : demande au ministre de bien vouloir noter que la commission n'est pas fermée à toutes les idées de l'Assemblée nationale - Art. 6 (financement des établissements d'enseignement supérieur et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 6758) : son amendement n° 13 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation - art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 6759, 6760) : ses amendements n° 14 : caractère non obligatoire de l'enseignement de la langue corse - nouvelle rédaction reprenant les termes du Conseil constitutionnel dans sa décision sur l'enseignement de la langue polynésienne ; et n° 15 : réintégration du CAPES de corse dans la section des CAPES de langues régionales ; adoptés. - Art. 9 (compétences en matière culturelle - art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales et L. 144-6 du code de l'urbanisme) (p. 6761) : ses amendements n° 16 : préservation du rôle de l'Etat dans le domaine culturel ; et n° 17 : conseil des sites de la Corse ; adoptés - Avant l'art. 12 A (p. 6762) : son amendement n° 18 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 A (modification de l'intitulé du titre V de la première partie du livre IV du code du domaine de l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 19 ; adopté - Art. 12 B (délimitation du domaine public maritime en Corse - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté - Avant l'art. 12 C : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 C (aide financière destinée au financement des plans locaux d'urbanisme en Corse - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6763) : son amendement de rétablissement n° 22 ; adopté - Art. 12 D (gage - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 23 ; adopté - Art. 12 E (inconstructibilité des espaces remarquables où est survenu un incendie de forêt - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 24 de rétablissement dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 12 F (réalisation d'aménagements légers sur le littoral - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6764) : son amendement de rétablissement n° 25 ; adopté - Art. 12 (régime du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, PADU) (p. 6767, 6769) : ses amendements n° 26 à n° 42 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 13 (abrogations) (p. 6770) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. 14 (transports) (p. 6771) : ses amendements n° 44, n° 45 et n° 46 : transfert à la collectivité territoriale de Corse des responsabilités en matière de transport et de liaisons maritimes ou aériennes - retour au texte du Sénat ; adopté - Art. 15 (gestion des infrastructures de transport - chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 6772) : ses amendements n° 48 et n° 49 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prolongation de concessions ; adoptés. Son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 16 (logement) (p. 6773) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Art. 18 (orientations en matière de développement touristique - art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 51 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 19 (classement des stations, organismes et équipements de tourisme - art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales) (p. 6774) : son amendement n° 52 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 20 (orientations en matière de développement agricole, rural et forestier - art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales et art. L. 112-11, L. 112-12, L. 314-1 et L. 314-1-1 du code rural) (p. 6775) : son amendement n° 54 : rétablissement du texte du Sénat sur l'aquaculture ; adopté - Art. 22 (formation professionnelle et apprentissage - art. L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales - art. L. 910-1 du code du travail) (p. 6776) : ses amendements n° 55 de rectification et n° 56 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés. Accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement (coordination entre la rédaction du II de l'article 22 modifiant l'article L. 910-1 du code du travail et les modifications apportées au même article par les articles 45 bis et 45 ter A du projet de loi de modernisation sociale) - Art. 23 (codification et dispositions diverses) (p. 6777) : ses amendements de coordination n° 57 et n° 58 ; adoptés ; n° 59 : compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière de création de réserves naturelles de chasse ; retiré ; et n° 60 : fixation par la collectivité territoriale de Corse des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ; adopté - Art. 24 (transferts de compétences en matière d'environnement) : ses amendements n° 61 de coordination et n° 62 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 24 bis (coordination) (p. 6778) : son amendement de coordination n° 63 ; adopté - Art. 25 (comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif corse) : son amendement n° 64 : suppression de la possibilité donnée à la collectivité territoriale de Corse de déterminer les règles de fonctionnement et de composition du comité du massif de Corse ; adopté - Art. 26 (planification de la ressource en eau - art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales) (p. 6779, 6780) : ses amendements n° 69 : délai opposé au représentant de l'Etat ; n° 65 à n° 68 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 28 (plans d'élimination des déchets - art. L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de coordination n° 70 ; adopté - Art. 33 (droit d'option des agents non titulaires des services transférés - régime indemnitaire des agents de la collectivité territoriale de Corse) (p. 6781) : son amendement n° 72 : précaution permettant d'éviter une éventuelle censure du texte ; adopté - Art. 34 (compensation des charges - art. L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 6782) : son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté - Art. 36 (dotation de continuité territoriale - art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 6783) : son amendement n° 74 : rétablissement des
dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 37 (financement du plan d'aménagement et de développement durable - art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 75 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 38 bis (ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse - art. 266 terdecies A du code général des impôts) : son amendement n° 76 : transfert de la taxe générale sur les activités polluantes à la collectivité territoriale ; adopté - Art. 39 (crédits alloués aux offices - art. L. 112-14 du code rural) : son amendement n° 77 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 40 (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices - art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 6785) : son amendement de conséquence n° 78 ; adopté - Art. 40 bis (tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices - art. L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de coordination n° 79 ; adopté - Art. 41 (disparition des offices - coordination - art. L. 4424-20, L. 4424-31, L. 4424-33 et L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales - art. L. 112-11 et L. 112-12 du code rural) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Art. 42 (disparition des offices - coordination - art. L. 4424-20, L. 4424-31, L. 4424-33 et L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales - art. L. 112-11 et L. 112-12 du code rural) (p. 6786) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 6788, 6794) : sur les amendements de rétablissement du texte du Sénat de M. Paul Natali, demande le retrait du n° 103 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 104 et n° 102. Ses amendements n° 82 : substitution d'un crédit d'impôt aux exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ; n° 83 : définition des entreprises artisanales éventuellement éligibles au crédit d'impôt proposé par le Gouvernement et l'Assemblée nationale ; n° 84 et n° 85 : sortie en sifflet sur trois ans en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle ; n° 86 de rétablissement du texte d'origine du Sénat ; n° 87 : dispositif d'exonération de taxe professionnelle ; n° 88 de coordination ; n° 89 : extension de l'exonération de la taxe professionnelle ; et n° 90 : compensation des pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de la taxe professionnelle ; adoptés. Accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (suppression de gage) - Art. 44 (sortie progressive du dispositif d'exonération de charges sociales - art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996) : son amendement n° 91 : modalités de sortie en sifflet de la zone franche ; adopté - Art. 45 (normalisation progressive du régime fiscal de succession en Corse - art. 641 bis, 750 bis, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A, 1840 G undecies du code général des impôts) (p. 6795, 6797) : ses amendements n° 92 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; rédactionnel n° 107 ; n° 93 : mise en place d'un nouveau dispositif ; de repli n° 94 et n° 95 ; de rétablissement n° 96 ; de coordination n° 97 ; adoptés - Art. 45 bis (prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse) (p. 6798) : son amendement de suppression n° 98 ; adopté - Art. 46 (programme exceptionnel d'investissements) : son amendement rédactionnel n° 99 ; adopté - Art. 47 (conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse - art. L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 100 : composition de la conférence de coordination des investissements des collectivités territoriales ; adopté. (p. 6800) : remerciements.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (2001-2002)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7175, 7176) : texte consensuel. Accord dégagé sur la participation des collectivités territoriales au capital d'une SEM et les avances de trésorerie. Invite à l'adoption de ce texte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7180) : remerciements.