GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE.
Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 16 janvier ; 6, 13, 21 février ; 5, 13, 14, 19, 20, 26 mars; 23, 24 avril ; 2, 9, 14, 21, 23, 24, 29 mai ; 12, 14, 17, 18, 21, 24, 26 juin ; 16, 23, 24, 30 octobre; 6, 20, 26, 28, 29 novembre ; 3, 7, 9, 18 décembre.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) : puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 171 (95-96)] relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0200 (95-96)] (6 février 1996) - Finances locales.
Rapport , fait au nom de la commission des lois. sur le projet de loi [n° 227 (95-96)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime [n° 0282 (95-96)] (20 mars 1996) - Stupéfiants.
Rapport d'information , fait au nom de la commission des lois, fait par le groupe de travail sur le mode de scrutin régional [n° 0382 (95-96)] (28 mai 1996) - Elections.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 5 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 81) - Ministère : Fonction publique - Dotation globale d'équipement Deuxième part pour les petites communes - Réponse le 19 janvier 1996 (p. 81) - Dotation globale d'équipement (DGE)
n° 15 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2806) - Ministère : Fonction publique - Lenteurs dans la mise en application des lois - Réponse le 24 mai 1996 (p. 2806) - Loi (application de la)
Questions orales sans débat :
n° 528 (JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7709) - Ministère : Finances - Difficultés rencontrées par les PME à l'exportation - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 10)- Importations exportations
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Pologne - (28 novembre 1996) (p. 6221).
- Décès de M. Claude Cornac, sénateur de la Haute-Garonne - (16 janvier 1996) (p. 3)
- Election de M. Jean Puech, sénateur de l'Aveyron en remplacement de M. Raymond Cayrel, démissionnaire- (16 janvier 1996) (p. 3).
- Remplacement de M. Claude Cornac, décédé, par M. Guy Leguevaques, en qualité de sénateur de la Haute-Garonne - (16 janvier 1996) (p. 3).
- Election de M. Joseph Ostermann, sénateur du département du Bas-Rhin - (13 février 1996) (p. 595).
- Hommage aux combattants de la bataille de Verdun- (21 février 1996) (p. 872).
- Souhaits de bienvenue à une délégation de la Rada ukrainienne - (24 avril 1996) (p. 2176).
- Rappel au règlement - (21 mai 1996) (p. 2673) : en réponse au rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Précise que le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour. Ajoute que les rapporteurs des deux textes en discussion n'ont pas demandé de suspension de séance.
- Hommage aux religieux français assassinés en Algérie- (24 mai 1996) (p. 2883).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Mongolie - (23 octobre 1996) (p. 4340).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Lettonie - (30 octobre 1996) (p. 5186).
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5245) : remerciements.
- Rappel au règlement - (3 décembre 1996) (p. 6522) : intervient sur le rappel au règlement de M. Ivan Renar. Distinction entre les documents internes de la commission des finances et ceux discutés et arrêtés en conférence des présidents.
- En qualité de sénateur - Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 496) : une partie du groupe du RDSE votera ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 532, 534) : dotation globale de fonctionnement, DGF. Suppression de la dotation globale d'équipement, DGE. Dotation de solidarité urbaine, DSU. Critères de répartition. Prise en compte de la situation des personnes. Définition du logement social. Dotation de solidarité rurale. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 556) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (diminution de la part de la DSU)- Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p.561): accepte l'amendement n° 2 de la commission (critère du taux d'occupation des logements sociaux: nouvelle rédaction). Son amendement n° 18 : critère du taux d'occupation des logements sociaux - décret en Conseil d'Etat; adopté (p. 567). (p. 566) : accepte l'amendement n° 4 de la commission (logements sociaux dans les bassins miniers) et s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Paul Loridant (logements locatifs appartenant à Charbonnages de France, à la SNCF, à EDF et à GDF)- Art. 4 (coordination) (p. 572) : son amendement de précision n° 19 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 579) : son amendement n° 20 : conséquences de la nouvelle définition du logement social sur l'application de la loi d'orientation pour la ville et sur la compensation de la réduction de taxe professionnelle pour embauche et investissement ; retiré. (p. 580) : son amendement n° 21 : seuil de population : prise en compte des recensements complémentaires ; adopté- Art. 8 (validations législatives) (p. 580, 582) : son amendement n° 22 : limitation des validations aux décisions relatives à la DGF des communes et des départements, au FSCRIF et à la compensation de la réduction pour embauche ou investissement ; adopté - Après l'art. 8 (p. 583) : à titre personnel, son amendement n° 15 : éligibilité à la DGE de l'ensemble des communes de 2 000 habitants et moins ; adopté - Art. 10 (décrets d'application) (p. 586) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996)- Discussion générale (p. 662) : importance du nombre d'articles concernant des ministères autres que le ministère des affaires sociales. Importance du nombre des dispositions validant des décisions administratives ou corrigeant des erreurs matérielles. Echanges internationaux en matière médicale. Autorisation de mise sur le marché de médicaments ayant déjà fait l'objet d'une autorisation selon la procédure centralisée européenne. (p. 663) : contrôle de qualité des analyses effectuées dans le cadre de procédures judiciaires. Financement du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Dispositif d'aide aux personnes âgées dépendantes. Modification du financement des contrats emploi-solidarité. Rigueur en matière de projet de loi portant diverses dispositions. La majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)] (13 mars 1996) - Art. 1 er (assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire) (p. 1219). intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (crédits de la dotation forfaitaire compensant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles primaires et maternelles). Reversement aux organismes de coopération intercommunale substitués à la commune d'implantation pour la gestion des écoles primaires et maternelles - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1224) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDSE.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 38 (modifications destinées à faciliter la gestion des collectivités locales) (p. 1651, 1652) : soutient l'amendement n° 67 de M. Daniel Hoeffel (complément à l'article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux comptables des régions) - Après l'art. 38 (p. 1653): son amendement n° 146 : autorisation de recouvrement par les comptables publics, des créances autres que les impôts ; adopté- Art. 40 bis (écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des bases excédentaires des districts) (p. 1655): concentration de la taxe professionnelle à l'échelon municipal. Fonds départementaux de compensation de la taxe professionnelle. Loi de 1992 sur l'administration territoriale de la République. Amendement au projet de loi de finances pour 1996 rédigé en collaboration avec M. Philippe Marini. Amendement de l'Assemblée nationale créant cet article. Intercommunalité. (p. 1657) : son amendement n° 147 : suppression du troisième alinéa de l'article 40 bis ; devenu sans objet. Département et district. (p. 1658): se déclare opposé à l'amendement n° 266 de suppression de M. Louis Souvet- Après l'art. 40 bis (p. 1660, 1661) : son amendement n° 148 : régime unique pour la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des groupements à fiscalité propre sur. le territoire desquels est situé un établissement exceptionnel ; adopté.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Discussion générale (p. 1833) : engagements du Gouvernement. Groupe de travail. Coûts commandés par les risques. Responsabilité locale de l'organisation des services de secours - Art. 26 (composition du conseil d'administration) (p. 1857) : dépenses par habitant en ce qui concerne l'établissement public de coopération intercommunale - Art. 27 (présence du préfet au conseil d'administration) (p. 1884) : composition du conseil d'administration. Se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (présence ponctuelle du président du conseil général au conseil d'administration) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1893, 1894) : avec le groupe du RDSE, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Discussion générale (p. 1896) volontariat. Evolution des esprits. Remerciements aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2038) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 47 de la commission. Financement des petits clubs de petites communes. (p. 2042, 2043) : référence au code général des débits de boissons.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - Deuxième lecture [n° 0227 (95-96)] - (18 avril 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale et articles : son intervention présentée par M. Jean-Marie Girault (p. 2078, 2084).
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'Etat - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2171) : son amendement, soutenu par M. Georges Othily, n° 110 : présence de magistrats au sein de la commission d'agrément ; retiré.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0316 (95-96)] - (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2197) : gestion départementale de l'engagement des collectivités territoriales et des départements en matière de sécurité, d'incendie et de secours. Votera ce texte.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2412, 2413) : grande distribution. Produits alimentaires. Guerre des prix. Santé publique. Demande la possibilité d'ententes agricoles sur une politique de qualité.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2743, 2745) : évolution de l'économie française. Déficits publics. Remise en cause du mode de gestion interne ou externe de l'administration. Examen de conscience collectif. Charges des collectivités territoriales. Prélèvements obligatoires.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2833) : problème posé par l'implication des collectivités territoriales dans ce dispositif. Coût du dispositif. Répercussion d'une partie des charges financières sur les collectivités territoriales. Définition précise des origines de la pollution de l'air. Craint de devoir s'abstenir lors du vote sur l'ensemble du projet de loi dans la mesure où les charges publiques ne peuvent plus être accrues avant la remise en ordre des finances de l'Etat et de celles des collectivités territoriales.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3980, 3981) : implication historique particulière des habitants de l'Aisne dans la défense nationale. Incertitudes relatives à l'évolution géopolitique du monde. Enseignements de la guerre du Golfe. Attachement des Français au service national. Caractère prématuré de ce débat, alors que la représentation nationale ne s'est pas encore prononcée sur la professionnalisation des armées. Souhaite exprimer son trouble en s'abstenant.
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4526, 4527) : situation des communes. Dotation de solidarité urbaine, DSU. Octroi d'avantages fiscaux dans les zones urbaines. Compensation financière de la perte de recettes fiscales. Condition de résidence prévue pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par la commission spéciale.
- Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Art. 4 (dispositions fiscales applicables dans les zones franches urbaines) (p. 4617, 4618) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction. Exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par les zones franches urbaines). Eventuelle modification de la taxe professionnelle. Prise en compte du salaire et de l'investissement dans l'établissement- Après l'art . 4 (p. 4619, 4620) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zone franche urbaine et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle).
- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Après l'art. 9 (p. 4821) : son amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 26 : sanctions en cas de perception frauduleuse de la prestation ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement sur la défense, suivie d'un débat - (23 octobre 1996) (p. 4967) : inquiétude sur l'abandon de la conscription. Esprit civique. Défense européenne.
- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5125, 5126) : recours à la procédure d'urgence. Négociations et accords : possibles entre les employeurs de la fonction publique et leurs agents. Complexité du texte et multiplication des cavaliers. Applicabilité du congé de fin d'activité, CFA. Responsabilités respectives des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) en matière d'emploi précaire. Nécessité de recenser la totalité des situations de précarité. Contribution des contrats emploi-solidarité, CES, à l'équilibre financier de la fonction publique hospitalière. Situation inconfortable des collectivités locales, les obligeant à recruter des agents contractuels. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, la majorité du groupe RDSE votera ce texte - Après l'art. 3 (p. 5167, 5168): son amendement n° 63 : mesures dérogatoires pour les dentistes scolaires vacataires ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion générale :
- (21 novembre 1996) (p. 5802, 5803) : situation des collectivités locales. Allégement des charges obligatoires. Bonne direction générale du projet de budget mais absence d'audace.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6012) : problème technique. Plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux ) (p. 6042) : intervient sur l'amendement n° I-266 de M. Alain Vasselle (compensation par l'Etat au profit des départements à concurrence de deux tiers pour l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice de 1998), retiré puis repris par M. René Régnault sous le même numéro - Après l'art. 19 (p. 6050) : reprend l'amendement de M. Charles Revet n° I-81 (bases d'imposition des établissements industriels soumis à l'écrêtement) sous le même numéro ; retiré.
Deuxième partie :
Commerce et artisanat
- (7 décembre 1996) - Examen des crédits - Art. 91 bis (financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprises artisanales) (p. 6961) : son amendement de suppression n° 11-82, soutenu par M. Bernard Joly ; retiré.
Articles non rattachés:
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7142, 7144) : ses amendements n° II-94: révision des mécanismes d'écrêtement en vigueur afin d'assurer la pérennité et le volume des recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle; adopté ; et n° 11-95 de repli ; retiré. Intercommunalité et solidarité à l'échelon départemental. Projet de loi sur l'intercommunalité. (p. 7148, 7149) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-99 de M. Charles Revet (prise en compte dans les bases d'imposition d'un établissement des biens et services ou de personnes mis à sa disposition par les entreprises qui le contrôlent directement ou indirectement ou encore d'entreprises qu'il contrôle directement ou indirectement). Capacité d'analyse et d'investigation de l'administration centrale. Exemple d'incohérence liée à la notion d'écrêtement par rapport à la valeur ajoutée. Nécessité d'analyser tous les mécanismes qui permettent aux groupes d'entreprises d'échapper à la taxe professionnelle, aux écrêtements et à la solidarité. (p. 7154) : reprend l'amendement n° 11-86 de M. Jean-Marie Girault (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers dans les conditions de droit commun) ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7533, 7534) : recettes. Moins-values fiscales. Recettes non fiscales. COFACE.
- Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art. 5 ( équilibre général ) (p. 7557) : situation de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE. (p. 7559) : vocation de la COFACE - Art . 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7569) : regrette la discussion de cet article au cours d'une loi de finances rectificative.