GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
Est élu membre de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (19 décembre 1980) (p. 6486).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 380 rectifié, 1979-1980) relatif aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées (n° 42, 1980-1981 ) (21 octobre 1980) - Faux monnayage.
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Protection civile (n° 103, tome V, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 150, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 168, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Impôts.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2624 (J.O. Débats 8 décembre 1979) (p. 5077) à M. le ministre de l'Agriculture : le sucre (règlement sucrier communautaire) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture (11 avril 1980) (p. 1224).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 406) : l'agriculture, « pétrole vert » de la France - Surfaces cultivables de la France - Evolution des prix agricoles - Prétendus excédents - Rapport Mansholt - Endettement de l'agriculture- Augmentation du coût des consommations intermédiaires- Installation des jeunes agriculteurs et évolution du prix des terres agricoles - Loi de 1979 sur les sociétés agricoles- Dispositions du projet de loi et atteintes aux principes du droit français - Rôle de l'Etat et fiscalité agricole - (p. 407) : effort de solidarité nationale nécessaire en faveur de l'agriculture.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 479) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), se déclare favorable au sous-amendement N° I-192 du gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation)- Développement nécessaire de l'organisation interprofessionnelle - Art. 2 (p. 489) : son amendement N° I-61 : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation du négoce, des consommateurs et des organisations interprofessionnelles ; retiré - (p. 491 ) : représentation des interprofessions - (p. 498, 499) : son amendement N° I-169 : pouvoir d'arbitrage du conseil supérieur ; rejeté - Art. 3 A (p. 508) : son amendement N° 1-62, identique aux amendements N° 1-27 de la commission des affaires économiques, N° 1-88 de M. Maurice Janetti, N° I-102 de la commission des finances et N° I-174 de M. Henri Moreau : suppression de cet article relatif à la fiscalité des horticulteurs ; adopté - Avant l'art. 3 (p. 509, 510) : son amendement N° I-168 : dispositions fiscales et départ à la retraite des exploitants agricoles ; retiré - Imposition au forfait et imposition au bénéfice réel - Taxation du produit de la cession - Installation des jeunes agriculteurs et cession des exploitations par les exploitants âgés - Art. 3 (p. 511): soutient l'amendement N° I-176 de M. Henri Moreau (rôle du fonds de promotion sur le marché intérieur) - Soutient l'amendement N° I-175 de M. Henri Moreau (gestion du fonds par secteur de produits)- (p. 512) : se déclare favorable à l'amendement N° I-117 de M. Henri Tournan (financement supplémentaire du fonds par une taxe sur les importations) - (p. 513) : soutient, puis retire l'amendement N° I-107 de M. Henri Caillavet (prise en compte pour le calcul des cotisations des dépenses consacrées par les organisations professionnelles à la promotion des exportations) - Art. 4 (p. 518) : soutient l'amendement N° I-154 de M. France Léchenault (groupement des producteurs et critères de qualité des produits) - Soutient l'amendement N° 1-108 de MM. Henri Caillavet et Etienne Dailly (dispositions des statuts relatives à la procédure de conciliation et d'arbitrage en cas de litige)- (p. 519): se félicite du caractère autogestionnaire de l'art. 4 après l'adoption de l'amendement N° I-108 - Art. 5 (p. 520) : soutient, puis retire l'amendement N° I-179 de M.Henri Moreau identique à l'amendement N° 1-52 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue) - (p. 521) : soutient les amendements identiques N° I-155 de M. France Léchenault et N° I-109 de M. Henri Caillavet (rôle des organisations interprofessionnelles et objectif de qualité des produits)- (p. 522) : son amendement N° 1-65 : non-application des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les ententes aux accords conclus dans le cadré de cet article; retiré au profit de l'amendement analogue N° I-191 de la commission des affaires économiques - (p. 523) : régularisation des prix et prix minimum.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 9 (p. 552) : mécanismes de distribution de l'indemnité viagère de départ (IVD) et de l'indemnité complémentaire attribuée aux conjoints des anciens exploitants - Plafonnement de la retraite pour les exploitants soumis au régime du bénéfice réel - Absence de déductibilité des cotisations dans le système fiscal du bénéfice réel - Régimes de retraite complémentaire non obligatoire et déductibilité des cotisations en régime du bénéfice réel - Bénéfice réel agricole et mise à parité en 1972,. avec les industriels ou les commerçants - (p. 553) : bénéfice de l'indemnité complémentaire pour la femme de l'exploitant à la retraite.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 565) : son amendement N° II-41 : création d'un régime de retraite complémentaire facultative ; retiré au profit de l'amendement N° II-65 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard - (p. 567) : se déclare défavorable à l'amendement N° II-55 de la commission des finances (harmonisation des régimes de retraite et fixation. par décret en conseil d'Etat des conditions d'application) - (p. 568) : régime de retraite complémentaire ; l'acceptation du principe et l'étude de sa concrétisation par le groupe d'études fiscales sur l'agriculture - Art. 14 (p. 600) : clarification du marché des terres agricoles - (p. 601 ) : diversité de la qualité des terres ; la comparaison entre la valeur d'une catégorie de terres et la valeur de la parcelle - Valeur de rendement et indice de rendement - (p. 604) : son amendement N° III-148: établissement, au niveau départemental, du répertoire des valeurs des terres agricoles ; retiré - (p. 606) : son amendement N° III-149 : établissement de classes de terres en fonction de leur valeur moyenne de référence ; retiré le 5 mars 1980.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 649) : référence au prix moyen pratiqué par les SAFER ; le choix entre le prix d'achat ou de vente - Sur l'amendement N° III-356 de la commission des affaires économiques (mise en place du répertoire de la valeur des terres agricoles et utilisation, à titre transitoire, d'un barème de référence de la valeur vénale moyenne), se déclare favorable au sous-amendement N°III-360 du gouvernement (établissement du barème de référence à partir « notamment », du prix moyen pratiqué par les SAFER) - (p. 650) : attitude des SAFER dans les négociations d'achat - (p. 655) : se déclare favorable à l'amendement N° 111-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance) et défavorable à l'amendement N° III-77 de la commission des lois (droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix ; saisine par la SAFER du tribunal de grande instance) - (p. 658) : Prix de la terre ;la différence de nature dans l'intervention de la SAFER ou d'un individu - Installation des jeunes agriculteurs.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Art. 15 (p. 685) : son amendement N° III-274 : diminution du montant du prêt bonifié en fonction de l'importance de l'écart entre valeur vénale et prix de cession ; devenu sans objet - Après l'art. 15 (p. 686) : son amendement N° III-151 : obtention de prêts du Crédit agricole et conditions de financement des droits ou parts de sociétés agricoles ; retiré - Art. 16 (p. 691) : priorité de l'installation des jeunes agriculteurs; nécessité de ne pas en faire pâtir les cohéritiers - Après l'art. 17 (p. 704) : son amendement N° III-275 : application des dispositions concernant les successions des biens agricoles aux sociétés à objet exclusivement agricole constituées entre agriculteurs ; adopté - Art. 18 (p. 710) : soutient l'amendement N° III-141 de MM. René Touzet et Charles Beaupetit (attribution préférentielle en jouissance et limitation aux surfaces de 3 surfaces minimum d'installation (SMI).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Après l'art. 18 (p. 759) : son amendement N° III-152 : étalement du paiement des droits de succession pour les cohéritiers de l'agriculteur bénéficiant d'un bail à long terme ; retiré - (p. 760) : cessibilité des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ; organisation du marché des parts de GFA - Art. 21 bis (p. 774) : se déclare opposé à l'amendement N° III-62,de suppression de cet art., déposé par M. Charles Lederman et soutenu par M. Paul Jargot, au nom du groupe communiste - Stagnation du revenu des agriculteurs et endettement - Nécessité d'un appel à l'épargne extérieure - Les garanties proposées par l'amendement N° III-90 de la commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1 er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA) : limitation de la part des personnes morales à 65 % du capital du groupement ; droit de vote double conféré aux parts détenues par des personnes physiques - Art. 22 C (p. 799) : contrôle des structures et cumuls ; opérations effectuées par les époux : possibilité ou non pour un conjoint de recueillir l'héritage de ses parents - A la suite des explications données par M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'Agriculture, se déclare favorable à l'amendement N° III-330 du gouvernement (application du contrôle des structures aux opérations réalisées par les époux après leur mariage).
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 818) : se déclare favorable à l'amendement N° III-162 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N° III-99 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal) - (p. 820) : créations et agrandissements d'exploitations au bénéfice des personnes morales ou d'indivisions - (p. 821): son amendement N° III-272 : possibilité pour la commission départementale de proposer le maintien du département sous le régime du contrôle total ; rejeté- Art. 22 F (p. 832) : se déclare favorable à l'amendement N° III-105de la commission des lois (contentieux administratif en matière d'autorisation d'exploitation) - Art. 26 ter (p. 847) : son amendement N° III-153 : cumul de baux ruraux et d'indemnités viagères de départ ; rejeté - Art. 26 sexies (p. 849) : son amendement N° III-154 identique aux amendements N° III-190 de M. Octave Bajeux et 111-201 de M. Jean Colin : suppression de cet art. créant le « bail de carrière » ; rejeté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 83 (p. 1187) : coûts officiels et coûts réels du ramassage scolaire.
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1231): sur l'amendement N° II-100 de la commission des affaires culturelles soutenu par M. Lionel de Tinguy (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes ; avis du conseil de l'éducation), son sous-amendement N° II-183 soutenu par M. Charles Beaupetit : généralisation de ces activités et prise en charge par l'Etat ; devenu sans objet.
Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1279) : sur l'amendement N° II-282 du Gouvernement (exclusion du système de compensation des dépenses d'équipement de la justice et des dépenses de police ; évolution, composition et caractère départemental de la compensation), son sous-amendement N°II-185: évaluation des transferts et arbitrage de la Cour des comptes ; adopté, son amendement N° II-184 : établissement contradictoire du décompte entre les collectivités locales et l'Etat et arbitrage de la Cour des comptes ; devenu sans objet.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1333) : sur l'amendement N° II-55 de la commission des lois (subvention de l'Etat aux dépenses de transports scolaires portée au taux maximum de 65 % pour tous les départements), son sous-amendement N° II-186 : réintégration dans le calcul des dépenses de transports scolaires des charges indirectes supportées par les collectivités locales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1334 ) : encadrement des prix des transports routiers et prise en charge d'une part du déficit par les départements.
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1440) : projet de loi et décentralisation- Réduction des tutelles techniques et financières - Indexation de la compensation - Création d'une fiscalité directe syndicale - Amorce d'une réforme profonde - Vote favorable.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 7 (p. 1817) : son amendement N° 162 : consultation du comité départemental des prestations sociales agricoles préalable aux affiliations effectuées par dérogation; rejeté - Art. 9 (p. 1879) : son amendement N° 3 : suppression de l'alinéa relatif à l'institution d'un régime facultatif de retraite complémentaire ; retiré au profit de l'amendement identique N° 68 de la commission des affaires économiques - (p. 1880) : son amendement N° 4 : fixation par décret d'un régime de retraite complémentaire facultative ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 69 de la commission des affaires économiques - Délai d'institution du régime de retraite complémentaire - (p. 1881): délai d'harmonisation- Problème de déductibilité fiscale - Art. 13 bis (p. 1884) : se déclare favorable à l'amendement N° 71 de la commission des affaires économiques (exclusion de l'addition d'aides au profit d'époux disposant chacun d'une exploitation agricole) - Art. 14 (p. 1885): caractère collectif de la notion de revenu brut d'exploitation par petite région comme de la notion de forfait.
Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 15 (p. 1904) : son amendement N° 98 : refus de prêt bonifié lorsque la valeur de cession des terres est supérieure à la valeur référence ; retiré - (p. 1905) : acquisition des terres par ceux qui peuvent se passer des prêts bonifiés - Art. 22 C (p. 1920) : caractère flou de la définition de l'agriculteur à titre principal ; cite le cas de parlementaires dont le revenu de l'exploitation est inférieur à la partie imposable de l'indemnité parlementaire - (p. 1922) : son amendement N° 164 identique à l'amendement N° 84 de la commission des affaires économiques : suppression des dispositions de cet article donnant à un seul propriétaire l'initiative de la procédure d'autorisation en cas de cumul ; adopté- (p. 1923) : au sujet de l'agrandissement d'exploitation par parcelles éloignées du centre de l'exploitation et de l'autorisation de la commission du contrôle des structures départementales, son amendement N° 165, retiré et se déclare favorable à l'amendement N° 85 de la commission des affaires économiques - (p. 1928) : disparition des parents et âge des enfants ; acquisition des capacités professionnelles indispensables - (p. 1930) : se déclare favorable à l'amendement N° 16 de la commission des lois (autorisation d'exploiter de droit et transmission successorale) - (p. 1931) : son amendement N° 166 : suppression des dispositions de cet article prévoyant l'autorisation d'exploiter de droit pour un industriel ou un commerçant ; rejeté - Son amendement N° 167 : autorisation d'exploiter de droit et qualité d'industriel ou de commerçant ; rejeté.
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 2034) : son amendement N° 191 : possibilité pour certains départements de maintenir le contrôle total existant ; rejeté - Possibilité de contrôle à partir d'une SMI et fonctionnement satisfaisant du contrôle total dans certains départements - Art. 26 bis (p. 2042) : son amendement N° 192 : non application du statut du fermage aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ; adopté - Art. 14 bis B (suite) (p. 2067) : intervient sur l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire) - Demande en révision de prix de la SAFER et obligation pour elle d'acquérir le bien au prix fixé par le tribunal en cas de remise en vente par le vendeur- (p. 2070) : inconvénients de l'application pendant deux ans du prix fixé par le tribunal ; baisse éventuelle du prix ; liberté de transaction - S'oppose à la disposition de l'amendement N° 72, relative à l'application du prix fixé par le tribunal même en cas de vente à un tiers.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Edouard Bonnefous et les membres de la commission des finances (n° 183, 79-80), tendant à compléter le règlement du Sénat [n° 34 (80-81)] - (23 octobre 1980) - Après l'art. 3 (p. 4020) : son amendement n° 1 : insertion au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été envoyées ; adopté .
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n° 8 (80-81)] - (29 octobre 1980) Art. 20 bis. - Art. L 132-5-2 (nouveau) du code des assurances (p. 4229) : sur l'amendement n° 11 de la commission des lois (protection particulière pour les contrats signés hors des bureaux des assureurs ou de leurs agents), son sous-amendement n° 18 : maintien de l'assurance jusqu'à restitution complète des sommes dues ; adopté.
- Projet de loi relatif aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées [n° 380 (79-80)] - (29 octobre 1980). - Rapporteur.- Discussion générale (p. 4214) : accroissement de la production de fausse monnaie - Lacunes de la législation ; absence de dispositions concernant le devenir de la fausse monnaie et du matériel de fabrication - Définition du terme « matériel de fabrication » ; cas des presses offset - Nécessité d'une confiscation pour les procès correctionnels et les procès criminels - Remise des fausses espèces à la Banque de Franco - Proposition d'adoption du texte.
Art. 1. - Art. 132 du code pénal (p. 4215) : - amendement n° 2 de la commission des lois : cas d'utilisation du matériel de fabrication à l'insu de son propriétaire ; remise des fausses monnaies à l'administration des monnaies et médailles ; adopté - Art. 2. -Art. 133 de code : amendement n° 3 de la commission : application des dispositions de la loi aux monnaies étrangères ; adopté - Art. 3. - Art. 139 de ce code (p. 4216) : amendement n° 4 de la commission : confiscation du matériel et des billets et remise à la Banque de France ; adopté - Art. 4. - Art. 144-1 (nouveau) de ce code : amendements de la commission n° 5 : rédactionnel ; adopté, n° 6 : détention de fausses espèces et remise à la Banque de France ; adopté, n° 7 : détention des monnaies métalliques et remise à l'administration des monnaies et médailles ; adopté, n° 8 : non remise à la Banque de France de fausses espèces et sanctions pénales ; adopté - Art. 5.- (p. 4217) : amendements de la commission n° 9 : procès correctionnel et confiscation par décision statuant sur l'action publique ; adopté et n° 10 : rédactionnel ; adopté.- Acquittement et absence de confiscation des matériels.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4469) : sentiment d'insécurité de la population - Montée de la violence - Lenteurs de la justice - Application de la peine - Liberté des juges- Définition et exécution des peines - Effort de clarification - (p. 4470) : responsabilité collective et récidive - Loi anticasseurs - Exécution des peines - Accélération de la procédure - Décision de mise en détention par les tribunaux - Insuffisance des effectifs de magistrats - Régime pénitentiaire et conditions de vie des détenus - Moyens d'action de la police - Sous réserve de l'adoption de certains amendements, votera le projet.
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 20 (p. 4714): son amendement n° 1-189, déposé avec M. Etienne Dailly : Infraction commise à l'aide ou sous la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 1-154 de la commission puis rejeté.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (p. 4855) : se déclare défavorable à l'amendement N° II-177 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôle et impossibilité de justifier de son identité ; octroi d'un délai de 48 heures pour se présenter devant un officier de police judiciaire) - (p. 4856) : caractère normal du port de la carte d'identité - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4897) : adaptation des peines aux moeurs de ce temps - Confiance dans la justice et exécution des peines- Amélioration des dispositifs mis à la disposition des services de police - Insuffisance des moyens accordés aux tribunaux - Inadaptation de l'appareil pénitentiaire - Absence d'atteinte aux droits syndicaux et politiques - Oubli des victimes.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale, (p. 4929) : loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement et bilan d'application positif - Proposition de la commission des lois de limiter à cinq ans l'application du texte en examen- Dotation de péréquation et rythme de progression de l'attribution au titre du potentiel fiscal - Découpage des communes en strates et effets de seuils - Indemnités de logement des instituteurs : cas des regroupements scolaires ou pédagogiques pris en charge par un syndicat intercommunal - (p. 4930) : explication souhaitable du ministre sur le problème du remboursement de ces indemnités de logement à l'intérieur de la dotation globale de fonctionnement et le risque corrélatif de voir diminuer cette dotation au cours des cinq années à venir - Nécessité de dissiper l'équivoque.
Art. 6 (p. 4943) : suppression de l'art. 6 du projet et mesures transitoires pour 1981 - Communes et groupements de communes - Art. 7 (p. 4948) : s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) - Après l'art. 8 (p. 4956) : à propos de l'amendement n° 29 de la commission des lois (revenu brut du patrimoine communal et revenu net à prendre en compte pour la réduction de l'attribution de fonctionnement minimale pour les petites communes forestières), intervient sur la notion de revenu net en matière forestière.
Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Après l'art. 13 (p. 4986) : prise en compte nécessaire des études sur les problèmes des seuils au niveau de la dotation de péréquation, sous sa version du potentiel fiscal.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5056) : son amendement n° 45 dépose avec M. René Touzet : extension aux centres de gestion agréés artisanaux, industriels et commerciaux des privilèges fiscaux accordés aux centres agréés agricoles ; retiré - Art. 3 A (p.5071): entreprises françaises et manque de moyens d'investissement - Encouragement à l'investissement et système de calcul de la taxe professionnelle - Influence des taux des intérêts bancaires - (p. 5072) : menaces pesant sur l'industrie automobile et rapport de Mme Brigitte Gros et M. Jacques Braconnier - Encouragement à l'investissement et agriculture - Importance du nombre d'agriculteurs imposés au bénéfice réel - Nécessité du maintien de ce système de bénéfice réel - (p. 5076) : soutient l'amendement n° 149 de M. Henri Caillavet (déduction fiscale et application aux entreprises agricoles ; compensation de recettes) - (p. 5083) : déduction fiscale et compétitivité de l'industrie française à l'exportation- Système du bénéfice réel applicable aux entreprises agricoles - Comité d'études de la fiscalité agricole- (p. 5085) : s'abstiendra dans le vote unique demandé par le gouvernement sur l'article 3 A - Après l'art. 3 A (p. 5086) : son amendement n° 60 : suppression du système du bénéfice réel agricole ; retiré.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale (24 novembre 1980) - (p. 5222) : sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits du ministère de l'intérieur concernant la défense civile - Protection des populations civiles en temps de guerre et dispersion, des crédits entre les divers départements ministériels - Clarification nécessaire- Lenteur du recensement des abris anti-atomiques - Contrôle nécessaire et information du public - Rapport déposé par MM. Raymond Marcellin et Edouard Bonnefous en avril 1980 sur la défense civile - Nécessité d'incitations fiscales - Création nécessaire d'une troisième unité d'instruction de la sécurité civile et spécialisation éventuelle dans la protection contre les pollutions marines et les effet radioactifs - Amendement de la commission des lois au budget de l'intérieur pour assurer le fonctionnement de cette troisième unité Prestations sociales agricoles (26 novembre 1980)- (p. 5321 ) : limite de la solidarité des agriculteurs : exemple de la distorsion des charges sociales entre une entreprise agricole et une entreprise industrielle - Comparaison des augmentations de cotisation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) sur les produits - Problème de la cotisation sur les produits betteraviers : hausse importante, question sur la constitutionnalité de son dispositif de fixation, importance de la récolte de 1980, réputation erronée de la richesse des betteraviers, règlement sucrier- Cumulation des augmentations de la taxe BAPSA et de la taxe de résorption - Question sur l'instauration d'une taxe sur les produits de substitution des céréales - Abstention au vote du BAPSA - (p. 5325) : revalorisation hypothétique des sucres - Vote favorable sur le BAPSA justifié par la prise en compte d'une taxe communautaire sur les sucres et la reconsidération éventuelle du taux de la taxe betteravière Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5357) : loi d'orientation agricole et parution de certains décrets d'application- Cours agricoles et attitude du gouvernement français à Bruxelles ; conséquences sur la rentabilité des exploitations françaises - Contribution de l'agriculture française à l'équilibre de la balance énergétique ; exemples de Mamers et d'Arcy-sur-Aube - Pouvoir d'achat des agriculteurs et tendances communautaires - Conséquence de la distorsion existant entre l'activité agricole et les autres types d'activité - Travaux du groupe d'études sur les problèmes fiscaux- Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et conséquence de l'utilisation par les partenaires de produits de substitution des céréales - Formation . professionnelle agricole et problème de l'agrément et de la formation des jeunes filles en milieu rural - Règlement sucrier et évolution des prix et de la demande; attitude des pays européens en matière de quotas ; avenir des producteurs de betterave français et probable création d'une taxe de résorption ; tentative de prise de contrôle de la société Beghin-Say - Sécurité civile et rôle des forestiers-sapeurs dans la lutte contre les incendies de forêt - (p. 5358) : votera le budget de l'agriculture Intérieur (27 novembre 1980) - Rapporteur pour avis (protection civile) - (p. 5403) : mission de la protection civile, définie par le décret du 9 novembre 1954 et création, en 1975, d'une direction de la sécurité civile au ministère de l'intérieur - Part des crédits de l'intérieur consacrée à la sécurité civile - Brigade des sapeurs-pompiers de Paris- Dépenses d'investissements : maintenance du groupe aérien - Effectifs du centre opérationnel de commandement de Levallois-Perret - Crédits de matériels - Actions de sécurité civile et participation de plusieurs ministères - (p. 5404) : problème des corps de sapeurs-pompiers - Financement du matériel et récupération de la TVA - Statut général des sapeurs-pompiers ; distinction entre volontaires et professionnels - Formation des sapeurs-pompiers et participation des collectivités locales - Indemnité de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires - Départementalisation des corps de sapeurs-pompiers - Règles de la comptabilité publique - Unités d'instruction de sécurité civile de Paris et de Brignoles - Mise en place d'une troisième unité souhaitée par le rapporteur du budget du secrétariat général de la défense nationale, M. Raymond Marcellin et souhait partagé par la commission des lois de voir inscrit un crédit supplémentaire à cet effet - Lutte contre les incendies de forêts : moyens lourds d'intervention et mise en place des forestiers-sapeurs prévue par le VII e plan - Rôle des propriétaires dans la lutte préventive ; exemple du débroussaillage dans les forêts méditerranéennes - Méthodes de lutte contre le feu - (p. 5405) : sécurité routière : accidents des deux roues ; rôle des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans les secours et harmonisation avec les textes relatifs aux centres hospitaliers régionaux (CHR) - Utilisation de la gendarmerie pour les missions de police de la route, de contrôle de vitesse et d'alcootest- Controverse sur l'utilisation des codes en ville - Centrales nucléaires et risque de fuites - Défense civile : protection des populations en temps de guerre ; protection contre les retombées radioactives et recensement des abris anti-atomiques - Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du Ministère de l'intérieur- (p. 5415) : tremblement de terre d'Algérie, évoqué par M. Jacques Eberhard et intervention des deux unités d'instruction de la sécurité civile française - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 6410) : caractère composite des mesures prévues- Importance des dispositions d'origine parlementaire.
Art. 1 (p. 6413) :. son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif à la liquidation de la TVA pour les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime du forfait ou au régime réel ; retiré - Réactualisation des plafonds imposés en matière de chiffre d'affaires pour l'adhésion aux centres de gestion agréés - (p. 6414) : prise en compte des désirs de ceux qui font acte de protopharmacie vétérinaire à côté de leur profession principale - Art. 3 (p. 6417) : amendement n° 43 de la commission des lois : obligation de déclaration des rémunérations autres que les salaires applicable à toute personne physique ou morale, ayant versé de telles rémunérations ; adopté - Avant l'art. 4 (p. 6418) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 133 de M. Jacques Eberhard (établissement exceptionnel sur les territoires d'une commune, à l'exception d'une centrale nucléaire, et conservation de 80 % au moins des ressources fiscales provenant de cet établissement) - Art. 4 (p. 6418) : amendement n° 44 de la commission des lois : suppression de cet article relatif à l'abrogation des exonérations de la taxe foncière non bâtie pour perte de récolte ou de bétail et à la diminution de la surtaxe sur les primes d'assurances ; adopté - Après l'art. 4 (p. 6427) : amendement n° 45 de la commission des lois : octroi d'un avantage fiscal pour les mutations à titre onéreux des parts de groupements fonciers agricoles ; condition d'un délai de détention de deux ans ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 6428) : nécessité de codifier immédiatement les dispositions fiscales votées par le parlement - Après l'art. 7 bis (p. 6430) : accepte l'amendement n° 80 de M. François Collet (transfert du contentieux de l'exigibilité des droits en matière de contributions directes aux tribunaux administratifs - Avant l'art. 8 (p. 6434) : droit régalien qu'est l'attribution des immeubles vacants et sans maître à l'Etat - Proposition d'attribution à la commune sur sa demande - Solutions intermédiaires : droit de préemption de la commune en cas de vente ou obligation de vente à la commune - (p. 6435) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Georges Berchet (attribution des biens réputés vacants et sans maître à la commune sur sa demande et, à défaut, à l'Etat) - Art. 8 (p. 6437) : s'oppose à l'amendement n° 147 . du gouvernement (suppression de cet article relatif à la procédure d'appréhension par l'Etat de l'immeuble présumé vacant et sans maître) - (p. 6438) : amendement n° 46 de la commission des lois : procédure d'appréhension par l'Etat des immeubles présumés vacants et sans maître ; système de recensement et de publicité ; adopté - Art. 9 (p. 6440) : amendement de coordination n° 47 de la commission des lois ; retiré au profit de l'amendement n° 4 de M. Georges Berchet - Amendement de coordination n° 48 de la commission des lois ; adopté - Après l'art. 9 : amendement de coordination n° 49 de la commission des lois ; adopté- Après l'art. 11 et l'art. 16 (p. 6443) : amendement n° 68 de la commission des lois : centres de gestion créés par les organisations et organismes des. artisans, commerçants et industriels et tenue de la comptabilité ; retiré - Maintien des compétences des experts-comptables ; préparation technique de la comptabilité par les centres de gestion agréés - Avant l'art. 14 (p. 6446) : son amendement n° 13 : relèvement de la limite du forfait agricole ; retiré - Art. 14 (p. 6447) : amendement n° 51 de la commission des lois: prise en compte des recettes pour l'application du régime forfaitaire agricole ; coefficient multiplicateur pour celles réalisées dans le cadre des contrats d'intégration ; rejeté- Définition de la recette «autres qu'une vente de produits végétaux ou de produits animaux » - (p. 6448) : amendement de la commission des lois n° 52 identique à l'amendement n° 92 de M. Michel Sordel : suppression des dispositions de cet article concernant les garanties octroyées dans le contrat d'intégration passé entre un coopérateur et sa coopérative ; adopté - Après l'art. 14 : amendement n° 53 de la commission des lois : principe de l'application exceptionnelle de la taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Application stricte du code général des impôts et recommandations d'une circulaire administrative - Art. 16 bis A (p. 6451) : amendement n° 54 de la commission des lois, identique à l'amendement n° 5 de M. Louis Virapoullé soutenu par M. Daniel Millaud : (principe et conditions d'application de l'aide fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer ;déduction du revenu imposable pour les sociétés et les contribuables salariés et non salariés ; rejeté - Art. 16 bis D (p. 6454) : amendement n° 56 de la commission des lois : communes et faculté d'instituer un tarif progressif sur les débits de boisson ; adopté.
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Rapporteur pour avis - Art. 20 (p. 6483) : amendement n° 57 de la commission des lois : abrogation de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, instituant une prestation familiale d'éducation spécialisée pour les mineurs infirmes ; adopté - Art. 22 (p. 6528) : amendement n° 58 de la commission des lois : maintien de certaines exonérations de cotisations d'allocations familiales ; adopté - Amendement n° 59 de la commission des lois : maintien de la possibilité pour les commissions départementales des prestations sociales agricoles d'accorder dans certains cas un dégrèvement de cotisation ; adopté - (p. 6529) : système de répartition et solidarité mutualiste - Amendement rédactionnel n° 60 de la commission des lois, identique à l'amendement rédactionnel n° 106 de la commission des affaires sociales ; adopté - Après l'art. 22: amendement n° 61 de la commission des lois : bénéfice de prestations complémentaires pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et pour les travailleurs salariés expatriés ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 107 de la commission des affaires sociales - Art. 23 quinquies (p. 6532) : amendement n° 62 de la commission des lois : distribution d'actions aux salariés des filiales de sociétés françaises implantées à l'étranger ; retiré - Cogestion en Allemagne fédérale ; situation des salariés français expatriés - Après l'art. 23 quinquies (p. 6534) : accepte l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly (pour les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, possibilité de rémunération du président du conseil de surveillance) - Art..23 sexies (p. 6535) : amendement n° 63 de la commission des lois : extension aux associations reconnues d'utilité publique de la mesure prévue en faveur des biens immobiliers des congrégations ; adopté - Art. 23 septies: amendement rédactionnel n° 64 de la commission des lois ; adopté - Art. 23 octies (p. 6536) : amendement rédactionnel n° 65 de la commission des lois identique à l'amendement rédactionnel n° 108 de la commission des affaires sociales ; adopté- Avant l'art. 24A (p. 6538) :'accepte l'amendement n° 8 de M. Maurice Blin (possibilité pour les collectivités locales de renoncer à la reconstruction d'un pont détruit par fait de guerre ; perception dans ce cas de la moitié de la subvention).