FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
Elu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 4 ( JO Débats du 10 novembre 1995) (p. 2428) - Ministère : Aménagement du territoire - Chômage des jeunes- Réponse le 10 novembre 1995 (p. 2429) - Chômage
INTERVENTIONS
- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2453, 2456) : avenir du système de protection sociale. Historique de la sécurité sociale. Conséquences de l'allongement de l'espérance de vie. Urgence de la mise en place de la prestation d'autonomie. Faiblesse des moyens consacrés à la recherche en gérontologie et à la prévention de la dépendance. Besoins en matière d'établissements d'hébergement. Prise en charge de la dépendance par la sécurité sociale. Opposition à la récupération sur succession. Défauts du dispositif proposé. Poids financier de la nouvelle prestation. Opposition du groupe communiste républicain et citoyen à la mise en place du nouveau dispositif.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2788, 2789) : soutient l'amendement n° I-61 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 12 millions de francs).
Deuxième partie :
Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) (p. 4010, 4011) : exonérations et allégements des cotisations patronales. Contrat initiative-emploi, CIE. Création d'emplois. PME-PMI. Grandes entreprises. Réduction des dépenses socialement utiles. Déréglementation et affaiblissement du service public. Crédits de l'insertion professionnelle. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4023) : réduction du nombre de contrats emploi-solidarité, CES. (p. 4024) : son amendement n° II-158 : réduction des crédits du titre IV de 1 517 440 000 francs ; rejeté. CIE - Art. 69 (fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires) (p. 4028) : son amendement de précision n° II-159 ; rejeté.
Intégration et ville - (8 décembre 1995) (p. 4043, 4044): politique gouvernementale d'intégration et de lutte contre l'exclusion. Examen des moyens budgétaires. Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI. Lourdeur administrative. Moyens des services publics. Structures de contrôle. Politique de la ville. Développement d'activités et d'emplois dans les quartiers. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4378) : difficultés de la sécurité sociale dues en premier lieu au chômage, à l'insuffisance des salaires et à la précarité du travail. Nécessité de faire contribuer les revenus financiers des entreprises et des banques aux régimes sociaux.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4592, 4594) : temps de parole des groupes. Méthodes employés par le Gouvernement et sa majorité pour imposer le texte. Recours à la "question préalable positive" et blocage prémédité des discussions. Instauration d'un nouveau prélèvement. Prédominance des critères de rentabilité en matière de soins. Fiscalisation des allocations familiales. Remise en cause à terme du système de retraite par répartition. Dessaisissement des partenaires sociaux dans la gestion de la protection sociale. Réaction inadaptée du Gouvernement face aux manifestations de décembre 1995.
- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4612) : pérennisation et extension du dispositif du chèque emploi-service. Remise en cause du code du travail. (p. 4613) : contribution employeur de 0,15 % destinée à financer la formation continue. Possibilité pour les comités d'entreprises et, à défaut, les entreprises, de verser une aide à leurs salariés pour le financement d'un emploi familial. Ouverture aux entreprises des services aux personnes et conséquences. (p. 4614) : confusion dangereuse de l'emploi de service et de l'emploi d'insertion. Le groupe communiste républicain et citoyen demande le retrait de ce projet et, à défaut, s'y opposera- Art. 1er (institution d'un agrément pour les entreprises se consacrant exclusivement aux services aux personnes) (p. 4618) : ses amendements n° 10, de suppression, et n° 11 : suppression des dispositions relatives à l'ouverture aux entreprises du secteur des services aux particuliers pour les tâches ménagères ou familiales ; rejetés - Art. 2 (codification de la législation concernant le chèque-service et l'aide versée par les comités d'entreprises) (p. 4620) : son amendement de suppression n° 12 ; rejeté. (p. 4621) : son amendement n° 13 : suppression de l'exonération des cotisations sociales des sommes versées par les comités d'entreprises à leurs salariés ; rejeté. Minoration des recettes du régime général de la protection sociale. (p. 4622) : multiplication d'emplois sous-payés. Coexistence sur le même créneau de services aux particuliers, des travailleurs sans statut, des assistantes maternelles agréées et des employés statutaires de la fonction publique territoriale- Art. 4 (non-cumul des exonérations de charges sociales dont bénéficient les structures d'insertion par l'économique et les associations de services aux personnes) (p. 4624) : son amendement n° 14 : compensation par le budget général de l'Etat des diverses exonérations de cotisations sociales ; rejeté - Art. 5 (extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux prestations fournies par les entreprises agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail) (p. 4625, 4626) : ses amendements n° 15, de suppression, et n° 16 : limitation de la réduction d'impôt à 30 000 francs ; rejetés.