FAUCHON (Pierre), sénateur du Loir-et-Cher (UC).
Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie ( JO Lois et décrets du 15 avril 1994) - Fin de mission le 13 octobre 1994.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois puis vice-président ( JO Lois et décrets du 20 octobre 1994).
- Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.
- Secrétaire de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Secrétaire de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 217 (93-94)] portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [n° 227 (93-94)] (5 janvier 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 186 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [n° 247 (93-94)] (19 janvier 1994) - Propriété intellectuelle.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 257 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen [ n° 258 (93-94)] (20 janvier 1994) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 217 (93-94)] relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen [n° 275 (93-94)] (27 janvier 1994) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° la proposition de loi [n° 278 rect.. (92-93)] déposée par M. Jean Pépin, avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux ; 2° la proposition de loi [n° 294 rect. (92-93) ], déposée par M. Pierre Laffitte, avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une garantie du paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux [n° 302 (93-94)] (24 mars 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° le projet de loi organique [n° 585 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; 2° le projet de loi de programme [n° 586 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la justice ; 3° le projet de loi [n° 594 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; [n° 30 (94-95)] (13 octobre 1994) - Justice.
Avis , présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 28 (94-95)] concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n° 58 (94-95)] (9 novembre 1994) - Consommation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° le projet de loi organique [n° 86 (94-95)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; 2° le projet de loi de programme [n° 87 (94-95)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la justice ; 3° le projet de loi [n° 88 (94-95) ], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; [n° 116 (94-95)] (7 décembre 1994) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 178 (94-95) ] (20 décembre 1994) - Magistrature.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice [n° 179 (94-95)] (20 décembre 1994) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [n° 180 (94-95)] (20 décembre 1994) - Justice.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [n° 203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [ n° 217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 16) : notion de citoyenneté de l'Union européenne - (p. 17) : protection diplomatique hors de l'Europe - Consensus entre les gouvernements- et les instances européennes - Nombre de ressortissants européens résidant en France - Nombre de Français résidant en Europe et susceptibles d'être électeurs ou éligibles dans les autres Etats européens - Les sept principes directeurs de la directive considérée : 1°) la non-discrimination - (p. 18) : 2°) la condition de résidence ; 3°) le libre choix de l'électeur ; 4°) l'interdiction du double vote ou de la double candidature ; 5°) la nécessité d'une liste électorale complémentaire ; 6°) le cumul des incapacités électorales ou des inéligibilités ; 7°) la mise en application en juin 1994 - Art. 1 er ( application du principe d'unicité du vote aux Français de l'étranger ayant choisi d'exercer leur droit de vote aux élections européennes de leur Etat de résidence ) (p. 25) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 2 ( identité du régime de participation aux scrutins européens entre les électeurs français et les autres citoyens de l'Union exerçant leur droit de vote en France ) (p. 26) : son amendement n° 2 : conditions de participation à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; adopté- S'oppose au sous-amendement n° 22 de M. Guy Allouche (application de l'article L. 11 du code électoral) - Art. 3 ( insertion dans la loi du 7 juillet 1977 précitée d'un chapitre 1 er bis relatif aux listes électorales complémentaires ) - Art. 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ( faculté de s'inscrire sur une liste électorale complémentaire ) (p. 28) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 2-3 de la loi précitée ( établissement des listes électorales complémentaires ) - Son amendement n° 4 : droit de vote d'un étranger en France lié au fait qu'il y ait une attache ; rejeté - (p. 32) : droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant- Art. 2-4 de la loi précitée ( déclaration à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire ) (p. 33) : ses amendements rédactionnels, n° 5 et n° 6 ; adoptés - Son amendement n° 7 : distinction des conditions exigées dans cet article ; adopté - Art. 2-7 de la loi précitée ( dispositions pénales réprimant les infractions relatives aux listes électorales complémentaires ) : son amendement de forme n° 8 ; adopté - Après l'art. 2-7 de la loi précitée (p. 34) : son amendement n° 9 : sanctions pénales ; adopté - Art. 4 ( éligibilité aux élections européennes en France des ressortissants d'un autre Etat de l'Union ) : son amendement n° 10 : éligibilité des citoyens communautaires aux élections européennes ; adopté - Art. 5 ( interdiction des doubles candidatures et déchéance du mandat ) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 6 ( règles de présentation des candidatures des citoyens de l'Union ressortissants d'un autre Etat membre que la France ) (p. 35) : ses amendements rédactionnel n° 12, n° 13, n° 14 et n° 15 ; adoptés - Avant l'art. 7 (p. 36) ; son amendements n° 16, tendant à insérer un article additionnel : rétablissement de l'architecture du projet de loi ; adopté - Art. 8 ( délais transitoires d'inscription sur les listes électorales complémentaires en vue des élections européennes de juin 1994 ) : son amendement n° 17 : participation à l'élection de juin 1994 des étrangers communautaires qui ont déposé leur demande en temps utile ; adopté - Intitulé (p. 37) : son amendement n° 18 : projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pour la mise en oeuvre de l'article 8 B, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dans le cadre de la directive du Conseil des Communautés européennes, sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ; adopté.
- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [ n° 186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 442) : aménagement du code de la propriété intellectuelle - Importance des industries de contrefaçon - Escroquerie du consommateur - Travail clandestin- Délocalisation des entreprises - (p. 443) : GATT - Règlement communautaire - Aggravation des sanctions pénales - Création d'un délit d'importation ou d'exportation de contrefaçon Aménagement de la procédure de retenue en douane - Contrôle des échanges intracommunautaires - Oeuvres d'art «contrefaisantes« - Sous réserve des amendements présentés par la commission des lois, accepte ce projet de loi - Art. 1 er ( Art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; aggravation des amendes frappant la contrefaçon en matière de droits d'auteur ) (p. 451) : son amendement n° 1 : doublement du montant maximal de l'amende ; adopté - Art. 2 ( Art. L. 335-4 du code précité ; aggravation des amendes frappant les atteintes aux droits voisins du droit d'auteur ) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 6 ( Art. L. 521-4 du code précité ; aggravation des sanctions pénales des contrefaçons de dessins et modèles ) (p. 452) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 8 ( sanctions pénales de la contrefaçon de brevets ) (p. 453) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Après l'art. 8 ( Art. L. 615-14-1 du code précité ; aggravation des sanctions de la contrefaçon de brevets ) : son amendement n° 5 : extension aux contrefaçons de brevets du dispositif d'aggravation des sanctions prévu pour les dessins ; adopté - Art. 9 ( Art. L. 716-8 du code précité ; retenue douanière de contrefaçons de marques ) (p. 454) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 11 ( Art. L. 716-9 du code précité ; sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques ) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - (p. 455) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (exclusion des bagages personnels des touristes du champ des contrôles)- Après l'art. 12 ( Art. L. 716-12 du code précité ; aggravation des sanctions de la contrefaçon de marques ) (p. 457) : son amendement n° 8 : harmonisation des sanctions relatives à la contrefaçon des marques, des dessins et modèles ; adopté- Art. 17 ( Art. L. 511-2 du code précité ; dépôt simplifié en matière de dessins et modèles ) (p. 459) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 15 de M. Claude Estier et accepte l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Emin (protection des dessins et modèles des industries concernées par la présentation de collections) - Après l'art. 29 ( fraudes artistiques ) (p. 462) : son amendement n° 9 : dispositif de confiscation des oeuvres contrefaites ou de leur remise au plaignant ; adopté - Art. 30 ( contrefaçon d'oeuvres artistiques ) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 31 ( contrefaçon d'oeuvres artistiques ) (p. 463) : son amendement n° 11 : utilisation de l'expression « oeuvre contrefaisante » à la place d'« oeuvre contrefaite » ; adopté - Art. 32 ( contrefaçon d'oeuvres artistiques ) : son amendement n° 12 : avis du ministère chargé de la culture pour la destruction ou le dépôt dans les musées nationaux des oeuvres contrefaisantes ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [ n° 257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 489) : motion déposée à l'Assemblée nationale par M. Philippe de Villiers et tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 490) : notion de résidence pour les étrangers communautaires - Question de l'éligibilité des étrangers communautaires - (p. 491) : clause de réciprocité - La commission des lois propose d'adopter ce projet de loi sous réserve de ses amendements - Art. 2 (p. 494) : son amendement n° 1 : renvoi à la définition jurisprudentielle de la résidence applicable en droit français ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 2 : suppression de l'alinéa relatif à la notion de résidence ; adopté - Après l'art. 3 (p. 495) : remise en cause du droit électoral interne - Demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Henri Bangou, qui est hors du champ d'application du présent projet de loi - Art. 4 (p. 497) : son amendement n° 3 : suppression de la condition de résidence pour les ressortissants de l'Union européenne appelés à figurer sur les listes françaises aux prochaines élections européennes ; adopté- (p. 498) : impossibilité pour une même personne d'être élue dans plusieurs Etats de l'Union européenne - Intitulé du projet de loi (p. 498, 499) : son amendement de conséquence n° 4 ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 275 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 682, 683) : électorat - Eligibilité - Critères de résidence - Demande au Sénat de voter le texte de la CMP.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Au nom de la commission des lois - Art. 2 bis ( garantie de paiement de l'entrepreneur ) (p. 801, 802) : entrepreneurs du bâtiment - Commission « garantie de paiement des entreprises » - Conception du droit de propriété en droit français - (p. 803) : propositions de la commission - (p. 804) : son amendement n° 94 : garantie par le versement direct de l'établissement de crédit à l'entrepreneur en cas de recours du maître d'ouvrage au financement par crédit ; protection du sous-traitant ; en l'absence de recours au crédit, garantie par un cautionnement solidaire ; adopté après modification par les sous-amendements n° 191 du Gouvernement, n° 129 et n° 116 de M. Alain Vasselle.
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 24 ( sort des cautions ) (p. 860) : votera l'amendement n° 47 de la commission (rétablissement du plein effet des cautions, accompagné éventuellement de délais de paiement) - Après l'art. 3 (suite) (p. 863) : intervient sur l'amendement n° 183 de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites ; extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture) - Art. 25 ( durée du plan de redressement ) (p. 865, 866) : soutient l'amendement n° 146 de M. Alphonse Arzel (durée maximale portée à quinze ans) - Art. 28 ( intérêts des créances soumises au plan de redressement ) (p. 870) : soutient l'amendement de suppression n° 137 de M. Alphonse Arzel.
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Après l'art. 52 et après l'art. 52 ter (précédemment réservés) (p. 930) : vote de l'amendement n° 95 de la commission par le groupe de l'Union centriste (ouverture des voies d'appel aux contrôleurs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 946) : votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [ n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Art. 3 ( présentation du texte français et de ses traductions éventuelles ) (p. 993) : intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 6 de la commission - Art. 5 ( emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès ) (p. 1001, 1006) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4398) : justice et monde politique - Secret de l'instruction et présomption d'innocence - (p. 4399) ; délinquance « classée sans suite » - Augmentation du contentieux - Accélération du processus judiciaire - (p. 4400) : juges de paix et « magistrats recrutés à titre temporaire » - (p. 4401) : transaction pénale et « composition pénale » - (p. 4402) : amélioration du cours de la justice - Exception d'irrecevabilité (p. 4432, 4433) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Magistrats temporaires non professionnels - Jurisprudence du Conseil constitutionnel- « Magistrats placés » - Demande au Sénat le rejet de cette motion - Avant l'art. 1 er : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (extension de la procédure de transparence à la nomination des premiers présidents de cours d'appel) - Art. 1 er ( juges de paix ) (p. 4435, 4436) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 23 de M. Charles Lederman et n° 30 de M. Claude Estier- Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( critères de recrutement ) (p. 4438) : son amendement n°4 : qualité d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance et abaissement à 60 ans de l'âge maximal de recrutement; adopté - Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 55 du Gouvernement (abaissement à 55 ans de l'âge maximal de recrutement) - S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Claude Estier (abaissement à 53 ans de l'âge maximal de recrutement) - (p. 4440, 4441) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions relatives à la part de l'activité de la juridiction d'instance susceptible d'être confiée aux magistrats non professionnels ; adopté - (p. 4442) : accepte l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (impossibilité d'exercer la fonction de juge départiteur au sein du, conseil des prud'hommes).
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion géné rale (commune avec les projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4398, 4402).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4398, 4402).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Rapporteur - Art. 1 er ( juges de paix ) - Art. 41-11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( compétence ) (p. 4450) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 4451) : sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 34 et n° 35 de M. Claude Estier - Art. 41-12 ( nomination ) (p. 4452) : ses amendements de coordination n° 7, n° 8 et n° 9 ; adoptés- Art. 41-13 ( soumission du statut de la magistrature ) (p. 4453) : ses amendements n° 10 et n° 11 de coordination; adoptés- Art. 41-13-1 ( cumul avec une activité professionnelle ) (p. 4454) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 4455) : s'oppose à l'amendement de suppression n°36 de M. Claude Estier - (p. 4456) : sur les- sous-amendements de M. Claude Estier, modifiant son amendement n° 12 précité, accepte le n° 42 et s'oppose au n° 40 - Art. 41-14 ( discipline ) (p. 4459) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 41-15 ( cessation des fonctions ) (p. 4459, 4460) : son amendement n° 14 : suppression d'une disposition figurant déjà dans le code électoral ; -adopté - Chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (précédemment réservé le 18 octobre 1994, p. 4438) (p. 4460, 4462) : son amendement n° 3 : modification de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire » ; adopté - Art. 2 ( rapport au Parlement sur les juges de paix - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4464) : son amendement n° 15 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; adopté - Titre 1 er (précédemment réservé le 18 octobre 1994, p. 4433) : son amendement n° 2 : modification de l'intitulé ; « Du recrutement de magistrats à titre temporaire » ; adopté - Art. 3 ( critères de recrutement ) (p. 4466) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 25 de M. Charles Lederman et n° 48 de M. Claude Estier, ainsi qu'à l'amendement n° 49 de ce dernier (fixation de l'âge maximum à soixante ans) - Art. 4 ( conditions de nomination ) (p. 4468, 4469) : son amendement n° 16 : inclusion d'un stage en juridiction dans la formation ; adopté - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 26 de M. Charles Lederman et n° 50 de M. Claude Estier - Art. 5 ( rémunération et statut ) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 27 de M. Charles Lederman et n° 51 de M. Claude Estier - Art. 6 ( emplois hors hiérarchie ) (p. 4470) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (nouvelle rédaction) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Claude Estier - Art. 7 ( magistrats placés auprès des chefs de cour ) (p. 4474) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 28 de M. Charles Lederman et n° 54 de M. Claude Estier - Après l'art. 7 (p. 4475, 4478) : ses amendements n° 17 : affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction ; n° 18 : procédure de mise en position de détachement, de disponibilité ou sous les drapeaux ; n° 19 : maintien en fonctions des magistrats atteints par la limite d'âge ; et n° 20 : maintien en activité ; adoptés.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Rapporteur- Question préalable (p. 4483, 4484) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Mise au point sur la composition pénale - Art. 1 er ( délégation de magistrats du siège ) (p. 4485, 4486) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 62 de M. Charles Lederman, et n° 83 de M. Claude Estier - Son amendement n° 3 : réduction de la durée totale des délégations à trois mois ; adopté - Art. 2 ( délégation de magistrats du Parquet ) : son amendement n° 4 : réduction à trois mois de la durée totale des délégations ; adopté - Art. 2 ter ( chambres détachées des tribunaux de grande instance ) (p. 4487, 4488) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (renouvellement des convocations, citations et assignations à la diligence du greffe) - Après l'art. 2 ter (p. 4490) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 131 (fixation par décret en Conseil d'Etat du siège et du ressort des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance), n° 136 (ordonnance de roulement annuelle de toutes les juridictions) et n° 130 (insertion d'un chapitre additionnel : « Chapitre ... - Organisation des juridictions ») - Avant l'art. 3 : demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Emmanuel Hamel (transfert au greffier en chef de la totalité des compétences du juge concernant l'établissement des certificats de nationalité), le Gouvernement ayant déposé un amendement qui prévoit que le juge peut déléguer cette compétence - Avant l'art. 3 ou après l'art. 9 (p. 4491) : accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge du tribunal d'instance de déléguer la délivrance des certificats de nationalité au greffier en chef) - (p. 4493) : accepte les amendements de coordination n° 133 et n° 134 du Gouvernement - Art. 6 ( vérification des comptes de tutelle des mineurs ) (p. 4494) : son amendement de suppression n° 7 ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 137 du Gouvernement (transfert au greffier en chef de la vérification des comptes de tutelle sous le contrôle du juge)- Après l'art. 9 (p. 4497, 4498) : ses amendements, n° 11 : création d'une division additionnelle : « Chapitre III - Assistants de justice » ; et n° 12 : création des assistants de justice ; adoptés - Art. 10 ( conciliation judiciaire ) (p. 4501) : son amendement de suppression n° 14 ; retiré - Médiateur - Renvoi d'office devant le médiateur - Jurisprudence - (p. 4502) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Charles Lederman (accord des parties sur le principe de la conciliation).
Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Rapporteur- Art. 11 ( médiation judiciaire ) (p. 4533) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Pratique jurisprudentielle en matière de médiation - Art. 12 ( durée de la mission de conciliation ou de médiation ) (p. 4534) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 13 ( conditions d'exercice de la mission de conciliation et de médiation ) (p. 4535) : son amendement n° 17 de suppression par coordination ; adopté- Art. 14 ( homologation de l'accord par le juge ) ; son amendement n° 18 de suppression par coordination ; adopté - Art. 15 ( champ et conditions d'application de la médiation et de la conciliation judiciaires ) : son amendement n° 19 de suppression par coordination ; adopté - Chapitre I er du titre II (précédemment réservé le 19 octobre 1994, p. 4500) : son amendement n° 13 : intitulé du chapitré I er du titre II : « De la conciliation » ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Estier - Chapitre II ( modification de la procédure de traitement des situations de surendettement ) (p. 4536, 4538) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 97 de M. Claude Estier - Loi Neiertz - Volonté de confier aux commissions de surendettement deux missions : une mission de conciliation et une mission d'assistance du juge- Art. 18 (par priorité) ( commission de surendettement ) (p. 4543) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 66 de M. Charles Lederman et n° 99 de M. Claude Estier - Son amendement n° 21 : nouvelle rédaction ; rejeté - Commission composée de bénévoles - Question des délais- S'oppose à l'amendement n° 145 du Gouvernement (remplacement du verbe « prescrire » par le verbe « recommander »)- (p. 4545, 4546) : son amendement n° 146 : délai du report ou d'échelonnement ; adopté - Accepte les amendements de coordination du Gouvernement, n° 147, n° 148 et n° 149 - Art. 19 (par priorité) ( contrôle par le juge des mesures prescrites par la commission de surendettement ) (p. 4547) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 67 de M. Charles Lederman et n° 101 de M. Claude Estier, ainsi qu'à l'amendement n° 102 de ce dernier (remplacement des mots « le juge de l'exécution » par les mots « le juge compétent ») - Accepte l'amendement de coordination n° 150 du Gouvernement- Art. 16 ( procédure de règlement des litiges en matière de crédit à la consommation ) (p. 4548) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 64 de M. Charles Lederman et n° 98 de M. Claude Estier - Après l'art. 16 (p. 4549) : accepte l'amendement n° 81 de Mme Paulette Brisepierre (possibilité pour les Français de l'étranger de saisir la commission de surendettement) - Art. 20 ( déchéance ) (p. 4550) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier- Art. 21 ( entrée en vigueur ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 104 de M. Claude Estier - Art. 21 bis ( faillite civile en Alsace-Moselle) (p. 4551) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Titre III ( dispositions de procédure pénale ) (p. 4552, 4554) : proportion des délits effectivement poursuivis au pénal - Liste des amendes et des activités d'intérêt général - Procureur de la République - Droit des victimes- Demande la réserve de son amendement n° 26 modifiant l'intitulé du titre III jusqu'après l'examen de l'article 23 - Art. 22 ( gestion des poursuites pénales par la transaction - Supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4557) : son amendement de rétablissement n° 27 : adopté - (p. 4458) : demande de scrutin public - (p. 4560) : abandon de famille - Intitulé du chapitre 1 er du titre III (précédemment réservé p. 4554) : son amendement n° 26 : modification de l'intitulé de cette division : « la composition en matière pénale » ; adopté - Art. 24 ( principe du juge unique pour le jugement de certains délits ) (p. 4563, 4564) : réflexions sur le juge unique - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 68 de suppression et n° 69 (possibilité pour les parties de bénéficier de la formation collégiale) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 106 (mention qu'aucune des parties ne s'y oppose), n° 107 (mention que le ou les avocats en sont d'accord) et n° 108 (possibilité pour ce magistrat de renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale) - Art. 25 ( délits jugés par un juge unique ) (p. 4566, 4567) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de M. Charles Lederman ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 109 (compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel pour la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement) et n° 110 (liste des délits encourant une peine inférieure à trois années de prison)- Ses amendements, n° 28 et n° 30 : correction d'une erreur dans le décompte des alinéas ; n° 29 : ensemble des délits liés à l'abandon de famille ; et n° 31 : cas du recel simple ; adoptés- (p. 4567, 4568) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 112 (suppression des mots « non prévus par cet article » à la fin du dernier alinéa de l'article 25) et n° 111 (cas du port d'arme de sixième catégorie) - Ses amendements n° 32 : correction d'une erreur de référence ; et n° 33 : correction d'une erreur dans le décompte des alinéas ; adoptés - Art. 26 ( délivrance d'un mandat d'amener par le tribunal devant lequel le prévenu ne comparait pas ) (p. 4570) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 113 de M. Claude Estier - Ses amendements n° 34, rédactionnel et n° 35 ; possibilité de transférer directement le prévenu, avec son accord, devant le procureur de la République de la juridiction qui a prononcé son mandat d'amener ; adoptés - Art. 29 ( recherche de l'adresse d'un prévenu par le procureur de la République ) (p. 4571) : ses amendements n° 36 de coordination et n° 37 : respect de la confidentialité des renseignements donnés dans le cas d'enquêtes statistiques ; adoptés - Après l'art. 30 (p. 4575) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Claude Estier et, sur ce dernier, son sous-amendement n° 151 : condition d'un temps d'épreuve égal au tiers de la durée de la peine ; retiré - Art. 32 ( condamnés étrangers ) (p. 4579) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 73 de M. Charles Lederman et n° 117 de M. Claude Estier - Art. 33 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 4580) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 74 de M. Charles Lederman et n° 118 de M. Claude Estier - Son amendement n° 38 : diminution du montant de l'amende de 20 % dans certaines conditions ; adopté - Art. 34 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 4582) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté- Art. 36 ( pouvoirs du juge des enfants statuant seul ) (p. 4583) : son amendement n° 140 : correction d'une erreur dans le décompte d'alinéas ; adopté - Art. 37 bis ( interceptions de correspondances téléphoniques sur la ligne d'un parlementaire ) (p. 4584, 4585) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 121 (information du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et n° 120 de suppression - Après l'art. 37 bis (p. 4586, 4587) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 141 (extension de la qualité d'officier de police judiciaire à certains officiers de paix) et n° 142 (simplification de la tâche des officiers de police judiciaire se déplaçant dans une autre circonscription) - Art. 38 ( exécution des décisions des juridictions administratives de premier et second degrés ) (p. 4588) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 de M. Camille Cabana - (p. 4589) : son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté - Art. L. 3-1 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel ( injonctions à fin d'exécution des jugements et arrêts ) (p. 4589, 4590) : ses amendements n° 41 rédactionnel, n° 42 : possibilité pour Je juge de prévoir un délai d'exécution lorsqu'il a à prescrire une mesure d'exécution; et n° 43 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 3-2 ( pouvoirs d'astreinte ) (p. 4590, 4591) : son amendement n° 44 : possibilité pour le juge de prononcer l'astreinte et l'injonction dans la même décision ; adopté - Art. L. 3-3 ( demandes d'exécution et astreintes en cas de jugements ou d'arrêts inexécutés ) : son amendement de coordination n° 45 ; adopté - Art. 39 ( magistrat de tribunal administratif statuant seul ) (p. 4592, 4594) : ses amendements n° 46 : choix par le président du tribunal administratif du magistrat qu'il délègue ; n° 47 : contentieux de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; et n° 48 : suppression des dispositions indiquant que le président du tribunal peut toujours renvoyer l'affaire devant une formation collégiale ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 123 (soumission de l'ensemble des litiges relatifs aux impôts locaux à la formation collégiale) et n° 124 (soumission du contentieux de la responsabilité d'une collectivité publique à la formation collégiale) - Art. 40 ( ordonnances du président ) (p. 4594, 4595) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Claude Estier (suppression de la possibilité pour le juge unique de traiter les « séries ») - Son amendement n° 49 : définition des « séries » ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 152 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (respect du principe du contradictoire) - Art. 40 bis ( suspension provisoire d'une décision administrative ) (p. 4596) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 40 ter ( insertion de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 4597) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté - Art. 40 quater ( insertion d'une section nouvelle dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 42 ( conséquence de la dévolution du contrôle de l'exécution de leurs jugements et arrêts aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel ) : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Art. 43 ( attribution au Conseil d'Etat de pouvoirs d'injonction et d'astreinte ) (p. 4597, 4598) : ses amendements de coordination, n° 54 et n° 55 ; adoptés - Art. 45 ( prorogation des recrutements complémentaires ) (p. 4598) : son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté - Après l'art. 46 (p. 4598, 4599) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (suppression du droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des juridictions administratives) - Art. 47 ( application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à la collectivité territoriale de Mayotte ) : son amendement n° 57 : cas de Mayotte ; adopté - Après l'art. 21 bis (précédemment réservé p. 4552) : accepte l'amendement n° 135 (situation des mineurs âgés de seize à dix-huit ans qui seraient hors d'état de manifester leur volonté à la suite d'une altération de leur faculté mentale ou corporelle pour les demandes ayant trait à la nationalité) du Gouvernement.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Rapporteur - Art. 1 er et rapport annexé ( approbation du rapport annexé )(p. 4623, 4624) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 23, de suppression, et n° 24, de repli- Accepte l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (approbation des orientations du rapport annexé à la présente loi) - Accepte l'amendement n° 10 de la commission saisie pour avis (années 1995 à 1999) - Son amendement n° 1 : référence aux moyens de l'appareil judiciaire et suppression des mentions relatives au délai de jugement ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Claude Estier (suppression de la référence à l'intérêt des villes) et accepte l'amendement n° 11 de la commission saisie pour avis (référence aux équilibres locaux) - (p. 4625) : s'oppose aux amendements n° 26 de M. Claude Estier (suppression des mots : « assorti de formules incitatives ») et n° 22 de M. Alfred Foy (mise en place d'une instance départementale donnant son avis sur l'opportunité de la suppression d'un tribunal sur son territoire) - (p. 4626, 4627) : son amendement n° 2 : tâche dont le juge est déchargé ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de la commission saisie pour avis - (p. 4628) : son amendement n° 3 : suppression du caractère expérimental du recrutement de magistrats non professionnels ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (suppression de la référence aux magistrats non professionnels) - Accepte les amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 de la commission saisie pour avis- Accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (procureurs généraux) - Son amendement n° 4 : rédaction de la formule relative à l'amélioration de la situation matérielle des magistrats ; adopté - (p. 4629, 4630) : ses amendements n° 31 : caractère exceptionnel de la détention provisoire ; et n° 32, rédactionnel ; adoptés - Demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Claude Estier, (mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale pour prévenir la récidive et caractère exceptionnel de la détention provisoire) au profit de son amendement analogue n° 31 précité - (p. 4631): son amendement n° 5 : caractère d'organisme d'assistance sociale de la protection judiciaire de la jeunesse ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Claude Estier (réintroduction des dispositions sur la protection judiciaire de la jeunesse) et accepte l'amendement rédactionnel n° 17 de la commission saisie pour avis- (p. 4631, 4632) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 18 (amélioration de la rédaction et fixation d'un délai idéal de jugement aux juridictions administratives) et n° 19, rédactionnel - (p. 4632) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 2 ( définition de l'objet de la loi de programme ): accepte l'amendement rédactionnel n° 20 de la commission saisie pour avis - Art. 4 ( augmentation des effectifs prévus ) (p. 4633) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 5 bis ( rapports au Parlement sur l'état et les projets de révision de la carte judiciaire ): son amendement n° 8 : présentation par le Gouvernement au Parlement des orientations relatives à la révision de la carte judiciaire avant le 31 décembre 1995 ; adopté - Art. 6 ( compte-rendu au Parlement sur l'exécution de la loi de programme ) (p. 4634) : accepte l'amendement n° 21 de la commission saisie pour avis (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) et s'oppose au sous-amendement n° 31 du Gouvernement, le modifiant.
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [ n° 603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Avant l'art. 1 er (p. 5527) : les membres du groupe de l'Union centriste se déclarent opposés à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (interdiction du financement des partis et des candidats par les entreprises et autres personnes morales de droit privé à but lucratif) - A titre personnel, déclare s'abstenir sur l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc.
- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [ n° 28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5561, 5562) : entrepreneurs du bâtiment - Lutte contre les détournements financiers - Recours à un crédit spécifique par le maître d'ouvrage- Art. 10 ( marchés de travaux privés des particuliers ) (p. 5576, 5577) : son amendement n° 16, de suppression ; adopté - Titre IV ( cautionnement relatif aux marchés de travaux privés ) (précédemment réservé, p. 5575) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Après l'art. 10 (p. 5580) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Philippe Marini (interdiction de publier des annonces d'offres de services laissant croire qu'ils sont gratuits) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 28 du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 11 (p. 5774) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de la commission (responsabilité solidaire des personnes incitant à la souscription de contrats définis comme nuls d'ordre public) - (p. 5780) : son amendement n° 106, identique à l'amendement n° 75 de M. Jacques Larché (extension à la profession d'avocat de certaines dispositions de la loi du 11 février 1974 dite « loi Madelin ») ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Justice - (7 décembre 1994) (p. 6938, 6939) : rôle de la justice dans le dénouement des « affaires » - Missions du juge - Respect de la présomption d'innocence - Utilité de la direction générale de l'action publique - Hommage au Garde des sceaux.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [ n° 86 (94-95)] - (12 décembre 1994)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 88 et n° 87) (p. 7320) : « composition pénale »- Injonction pénale - Amendement relatif à la présomption d'innocence - Secret de l'instruction - (p. 7321, 7322) : sanction pénale de la diffamation - Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence - Question préalable (p. 7329) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Intitulé du titre I er (p. 7329, 7330) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Guy Allouche (suppression de cette division et de son intitulé) - Son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire » ; rejeté - Art. 1 er ( juges de paix ) (p. 7333) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 11 de M. Charles Lederman et n° 13 de M. Guy Allouche - Intitulé du chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 41-10 ( critères de recrutement ) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Guy Allouche (fixation de l'âge maximum des personnes recrutées en qualité de magistrat à titre temporaire à cinquante-huit ans) - (p. 7334) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Guy Allouche (suppression de la possibilité donnée aux membres des professions judiciaires et juridiques justifiant de sept années d'exercice professionnel d'accéder aux fonctions de magistrat non professionnel) - Art. 41-11 ( compétence ) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 41-12 ( nomination ) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 41-13 ( soumission au statut de la magistrature ) (p. 7335) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 41-13-1 ( cumul avec une activité professionnelle ) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Guy Allouche (appréciation de la compatibilité de l'activité professionnelle des candidats avec les fonctions de magistrat à titre temporaire par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance de 1958) - Art. 41-14 ( discipline ) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 41-15 ( cessation des fonctions ) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [ n° 87 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 86 et n° 88) - Voir intervention sous le projet de loi de loi n° 86 (p. 7320, 7322).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [ n° 88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 86 et n° 87) - Voir intervention sous le projet de loi n° 86 (p. 7320, 7322) - Exception d'irrecevabilité (p. 7338, 7339) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Transaction pénale et « justice de classe » - Amendement Marsaud relatif au secret de l'instruction - Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence - Art. 3 A ( remplacement des magistrats dans les commissions administratives ) (p. 7340, 7341) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Nécessité de voir pour -chaque commission si la présence d'un magistrat est indispensable - Art. 9 bis A ( déclarations de nationalité ) (p. 7343) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 9 bis ( certificats de nationalité ): s'oppose à l'amendement de suppression n° 42 de M. Charles Lederman - Art. 9 ter ( certificats de nationalité ) (p. 7344) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 43 de M. Charles Lederman - Art. 9 quinquies A ( aide juridictionnelle ) (p. 7345) : son amendement n° 5 : transformation du greffier en chef en vice-président du bureau ou de la section du bureau lorsque ceux-ci statuent sur les admissions devant les juridictions judiciaires ; adopté - Art. 9 quinquies B ( aide juridictionnelle ): son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 9 quinquies ( assistants de justice ) (p. 7345, 7346) : son amendement n° 7: nomination pour une durée de deux ans renouvelable une fois ; adopté - Intitulé du chapitre 1 er du titre II (p. 7347) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction de l'intitulé : « La conciliation judiciaire » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 15 - Art. 10 ( conciliation et médiation judiciaires ) (p. 7348) : son amendement n° 9 : utilisation de la médiation judiciaire dans certains cas exceptionnels ; rejeté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 56 de M. Guy Allouche - Art. 11 ( conciliation et médiation judiciaires ) (p. 7349) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 12 ( conciliation et médiation judiciaires ): son amendement de suppression n° 11 ; adopté- Art. 13 ( conciliation et médiation judiciaires ) (p. 7350) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 14 ( conciliation et médiation judiciaires ) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 15 ( conciliation et médiation judiciaires ) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté- Intitulé du chapitre I er du Titre II (suite) : son amendement n° 8 (nouvelle rédaction de l'intitulé : « La conciliation judiciaire ») ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Rapporteur- Intitulé du chapitre II du titre II (p. 7363) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Guy Allouche (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 18 ( commission de surendettement ) (p. 7365) : ses amendements n° 15 : délai de suspension provisoire des poursuites de quatre mois renouvelable une seule fois ; et n° 16 : distinction entre le report et le rééchelonnement de la dette et proposition de durées maximales ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Guy Allouche n° 63, de suppression, et n° 64, de repli - (p. 7366) : sur son amendement n° 16 précité, s'oppose au sous-amendement n° 85 de M. Guy Allouche (cas des dettes immobilières) - Souhaite que la CMP trouve une solution - Art. 19 ( commission de surendettement ) (p. 7367) : son amendement n° 17 : question de la bonne foi du débiteur ; adopté - Division et articles additionnels après l'art. 21 ter (p. 7369) : particularisme alsacien-mosellan - Commission d'harmonisation du droit local - Demande le retrait des amendements n° 46, n° 47 et n° 48, relatifs à la faillite civile en droit local alsacien-mosellan - Titre III ( dispositions de procédure pénale ) (p. 7370) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Allouche (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 22 ( gestion des poursuites par l'injonction pénale ) (p. 7372, 7373) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 44 de M. Charles Lederman et n° 67 de M. Guy Allouche - Système de l'opportunité des poursuites - Réduction du nombre de classements sans suite - Art. 25 ( délits jugés par un juge unique ) (p. 7375) : son amendement n° 18 : réintégration du délit de port illégal d'arme blanche dans les compétences du juge unique ; adopté - S'oppose aux, amendements identiques de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 68 de M. Guy Allouche, ainsi qu'à l'amendement n° 69 de ce dernier (suppression de la compétence du juge unique pour les délits visés par le projet et encourant plus de deux, années de prison) - Qualité de l'audition des parties par un juge unique - Intitulé de la section II (p. 7379) : son amendement n° 19 : nouvelle rédaction de cet intitulé : « Libération conditionnelle des condamnés étrangers » ; adopté - Art. 33 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 7379, 7380) : son amendement n° 20 : réduction de 20 % du montant des amendes acquittées dans les quinze jours suivant le jugement ; adopté- Art. 37 ter A ( exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes d'accidents collectifs ) (p. 7381, 7383) : principe juridique selon lequel nul ne plaide par procureur- Défense de l'intérêt moral correspondant à l'objet statutaire de ces associations - Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Charles Lederman (cas des associations constituées après un accident collectif et réunissant des personnes victimes de cet accident collectif) - Accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (interdiction faite aux associations de demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice causé à chacun de ses membres) - Cas des associations constituées après un accident collectif et réunissant des personnes victimes de cet accident - Art. 37 ter B ( prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants ) (p. 7384, 7386) : son amendement n° 21 : durée de prescription de l'action publique de vingt ans pour les délits et de trente ans pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 49 de M. Ernest Cartigny (imprescriptibilité de l'action publique pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants), ainsi qu'à l'amendement n° 70 de M. Guy Allouche (imprescriptibilité de la peine prononcée en cas de condamnation pour crime terroriste)- Art. 37 quinquies ( secret de l'enquête et de l'instruction ) (p. 7392) i exercice par la commission de ses responsabilités pour le règlement du problème du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence - Amendement Marsaud relatif au secret de l'instruction et à la présomption d'innocence- (p. 7393) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté- Souhaite laisser la mission d'information travailler dans de bonnes conditions - Art. 37 sexies ( réquisitions de non informer du procureur de la République ) (p. 7402) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 37 septies ( débat contradictoire préalable à une ordonnance de non-lieu fondée sur l'altération ou l'abolition des facultés mentales de l'auteur des faits ) (p. 7403, 7404) : son amendement n° 24 : amélioration des techniques d'expertise et comparution personnelle de l'auteur des faits devant la chambre d'accusation en cas d'appel de la décision ; adopté - Art. 37 nonies ( conditions de la comparution immédiate ) (p. 7404): s'oppose à l'amendement de suppression n° 51 de M. Charles Lederman- Art. 37 decies ( prise de parole devant la chambre des appels correctionnels ): s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Charles Lederman - Art. 37 terdecies ( poursuites pénales contre un fonctionnaire ) (p. 7405, 7406): son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Hypothèse où un fonctionnaire est poursuivi et où il s'agit pour l'Etat de désigner un avocat pour le soutenir ou d'en financer le concours - Art. 38 ( exécution des décisions des juridictions administratives de premier et second degrés (p. 7407, 7408) : ses amendements n° 26 : possibilité de regrouper la décision sur l'astreinte avec la décision sur le fond ; et n° 27, de coordination ; adoptés- Art. 39 ( magistrat de tribunal administratif statuant seul ) (p. 7409) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de M. Guy Allouche - Son amendement n° 28 : suppression de la possibilité donnée au président du tribunal administratif, en tout état de cause, de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction ; adopté - Art. 40 bis ( suspension provisoire d'une décision administrative ) (p. 7410) : son amendement n° 29: nouvelle rédaction ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 74 de M. Guy Allouche- Art. 40 ter A à 40 decies ( codification de dispositions législatives diverses dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 7410, 7412) : ses amendements de suppression n° 30, n° 31, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36, n° 37 et n° 38 ; adoptés - Art. 43 ( attribution au Conseil d'Etat de pouvoirs d'injonction et d'astreinte ) (p. 7413) : son amendement de coordination n° 39 ; adopté - Après l'art. 43 : accepte l'amendement n° 84 de M. Guy Allouche (caractère non suspensif du recours contre l'acte de notification déclarant démissionnaire d'office un élu à la suite d'une condamnation pénale entraînant la perte des droits électoraux) - Art. 47 ( application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à la collectivité territoriale de Mayotte ) (p. 7414) : son amendement de coordination n° 40 ; adopté.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [ n° 87 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Rapporteur - Art. 1 er et rapport annexé ( approbation du rapport annexé ) (p. 7417) : ses amendements n° 1 de coordination et n° 2 : amélioration de la situation matérielle des magistrats et notamment attribution d'un logement au chef de juridiction ; adoptés - Art. 4 ( augmentation des effectifs prévus ) : son amendement de coordination n° 3; adopté.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 178-(94-95)] - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des conclusions des rapports n° 180 (94-95) et n° 179 (94-95) (p. 8058, 8059) : dénomination des magistrats non professionnels recrutés- Situation matérielle des chefs de cours - Organisation des juridictions - Surendettement - Injonction pénale - Dispositif relatif au jugement des délits par un magistrat unique - (p. 8060) : dispositions autorisant les associations à agir en, justice- Injonction adressée par les juridictions administratives aux autorités publiques - Codification partielle - Demande l'adoption des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 179 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des conclusions des rapports n° 178 (94-95) et n° 180 (94-95) - Voir intervention sous le projet n° 178 (p. 8058, 8060).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 180 (94-95)]- (22 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des conclusions des rapports n° 178 (94-95) et n° 179 (94-95)) - Voir intervention sous le projet n° 178 (p. 8058, 8060).