ESTIER (Claude), sénateur de Paris (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 115 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [n° 158 (87-88)] (10 décembre 1987) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Discussion générale (p. 574) : détermination du Gouvernement à organiser coûte que coûte le référendum - Absence de solution aux problèmes par la consultation - Projet prématuré et conditions de justice électorale insatisfaites - Rappelle les retraits ces derniers mois de plusieurs projets de loi par le Gouvernement - Liberté, égalité, fraternité, souhaitées par le peuple canaque - Suppression de l'Office scientifique et culturel canaque - Problème du maintien et de la sécurité des Français installés en Nouvelle-Calédonie - (p. 575) : indépendance insuffisante pour assurer effectivement la décolonisation - Rappelle les lois-cadres élaborées par M. Gaston Defferre et la réalisation du désengagement de la France dans ses anciennes colonies d'Afrique- Décolonisation et reconnaissance d'un statut particulier qui tienne compte des spécificités locales - Existence d'élus musulmans en Algérie avant 1954 - Intervention des accords d'Evian après huit ans de guerre - Décolonisation inéluctable en cette fin du vingtième siècle - Existence d'opposition au sein même de la majorité - Rappelle les propos de M. Louis Virapoullé dans un quotidien du matin sur la réalité de la colonisation en Nouvelle-Calédonie - Souhaite le report de la consultation.
Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Art. 1 (p. 625) : sur l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur (organisation de la consultation ; choix entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française dans le cadre d'un statut dont les éléments essentiels seront portés à la connaissance des populations intéressées, préalablement à la consultation), se déclare favorable au sous-amendement n° 44 de M. Jacques Bialski (éléments essentiels du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie déterminés par une loi promulguée avant la consultation envisagée) - Art. 3 (p. 630) : sur l'amendement n° 5 de la commission (participation à la consultation des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du Territoire à la date de la consultation et résidant en Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis au moins trois ans à la date de promulgation de la présente loi), soutient le sous-amendement n° 46 de M. Jacques Bialski-(p. 631, 632) : soutient l'amendement n° 25 de M. Jacques Bialski (cas des électeurs inscrits sur des listes électorales autres que celles établies pour la Nouvelle-Calédonie et dépendances et ayant participé à des élections sur la base de ces inscriptions depuis le 28 février 1984) - Art. 5 (p. 640): soutient l'amendement n° 27 de M. Jacques Bialski (président de la commission administrative désigné par le premier président de la Cour de cassation) - (p. 641) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (établissement des listes électorales de la consultation).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 211 (86-87)] - (6 mai 1987) Explication de vote sur l'ensemble (p. 755) : caractère prématuré de la consultation prévue : défaut des conditions de justice et d'équité électorale ; ignorance du projet de statut ; absence de prise en compte de la spécificité du territoire Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.
- Question au Gouvernement: paysage audiovisuel français (14 mai 1987) (p. 965, 966).
- Rappels au règlement - (16 juin 1987) (p. 1870) : organisation générale des travaux du Sénat - Dénonce les nombreux projets portant diverses dispositions d'ordre social, véritable atteinte aux droits du Parlement - Droit d'amendement des parlementaires remis en cause par la distribution tardive du prochain projet portant DMOS - Demande qu'un délai supplémentaire soit accordé pour le dépôt des amendements.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2121, 2122) : atteinte au droit de grève des agents du secteur public par un amendement et un sous-amendement introduits à la sauvette à l'Assemblée nationale - Grève des contrôleurs aériens - Proposition d'abrogation de la loi Le Pors votée en 1982 par le Sénat - Mépris des organisations syndicales (p. 2123) : dispositions relatives à l'introduction de la publicité politique à la télévision - Art.46-B (par priorité) (p. 2164, 2165) : se déclare opposé à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) Dénonce la procédure ayant abouti à cet amendement.
- Rappels au règlement - (25 juin 1987) (p. 2320) : organisation des travaux du Sénat - Au nom du groupe socialiste, demande au Sénat de revenir sur sa décision de siéger les samedi 27 et dimanche 28 juin 1987.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 [n° 296 (86-87)] - (25 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec le projet n° 297) (p. 2453) : suite aux vives critiques du Gouvernement sur la gestion socialiste, rappelle l'importance du déficit du commerce extérieur hérité en 1981 - Privatisations - Lutte contre l'inflation - Rappelle l'adoption par la majorité socialiste des comptes de la gestion d'avant 1981 - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ces deux projets de loi.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 [n° 297 (86-87)] - (25 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec le projet n° 296) (p. 2453).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Avant l'art. 45 quater (p. 2815): se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Louis Boyer (création d'une division nouvelle regroupant les articles 45 quater, 45 quinquets et 45 sexties, intitulée « Titre VI - Dispositions diverses ») - Art. 53 (p. 2828, 2829) : vote par le groupe socialiste de cet article subordonnant la diffusion d'émissions publicitaires à caractère politique à l'entrée en vigueur d'un dispositif garantissant la transparence du financement de la vie politique - Baisse de qualité de l'information du fait de la place prise par la télévision en ce domaine - Réserves exprimées par la CNCL dans la note publiée après l'autorisation de telles publicités par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : exemple américain ; appauvrissement du débat politique ; problème du financement et risque de renforcement du pouvoir de l'argent sur l'audiovisuel- Opposition du parti communiste, du parti socialiste et du CDS - Absence de précision sur le dispositif devant garantir la transparence et la moralisation de la vie politique- (p. 2833) : sur les conditions de diffusion des emissions publicitaires à caractère politique, se déclare favorable à l'amendement n° 271 de M. Ivan Renar (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) ainsi que, sur l'amendement n° 38 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (interdiction des publicités télévisées pendant les campagnes électorales ; recours à une loi pour garantir la transparence du financement de la vie politique en France), au sous-amendement n° 821 de M. Etienne Dailly - En raison du rejet de ce sous- amendement, se déclare opposé à l'amendement n° 38 - Seconde délibération - Art. 52 (p. 2837) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (reprise du texte adopté à l'Assemblée nationale complété par les modifications proposées par l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et le sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly, relatives au parrainage), soutient le sous-amendement n° 2 de M. Jean- Pierre Bayle (reprise du texte proposé par l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein, adopté par le Sénat : publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2842) : déplorables conditions d'examen du DMOS - Atteinte au droit de grève dans le service public par l'adoption de l'article 46-B, rétablissant la retenue du trentième indivisible pour cessation concertée du travail dans le service public- Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé [n° 280 (86-87)] - (29 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2874) : réglementation des services à accès contrôlé - Un seul service actuellement en France dans cette catégorie : Canal Plus créé sous le gouvernement de la gauche - Doute de l'efficacité de cette nouvelle réglementation - Démantèlement dans la région lyonnaise en mars 1987 d'un trafic de décodeurs pirates - Problème de la diffusion de Canal Plus en Suisse - Souhaite la création d'un groupe d'étude visant à définir les moyens de contrer le trafic des décodeurs pirates hors des frontières - Nécessité d'une législation européenne - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur le texte de cette proposition.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire [n° 274 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2907) : abstention du groupe socialiste sur ce projet n'apportant aucune solution au grave problème de l'aide alimentaire aux pays en voie de développement.
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 339 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (commune avec les projets n° 340 et n° 341) (p. 2970) : accord de Dublin n'ayant pour objet que de régir l'application entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, CEE, de la convention de Strasbourg du 27 janvier 1977 - Institution d'une limitation de la faculté de refuser l'extradition, objet de la convention de Strasbourg - En cas de refus d'extradition, obligation pour l'Etat d'exercer une action pénale - Existence de deux ordres de dérogation prévus à l'obligation d'extrader - (p. 2971) : condamnation totale du terrorisme - Se réjouit des résultats obtenus dans le lutte contre le terrorisme par le gouvernement précédent ou par le Gouvernement actuel - Se félicite des progrès accomplis dans la coopération internationale contre le terrorisme - Ambiguïtés et contradictions de la convention de Strasbourg et de l'accord de Dublin - Doute de leur efficacité de dissuasion contre le terrorisme - Absence de ratification de l'accord de Dublin par le gouvernement de M. Raymond Barre - Lutte contre le terrorisme et respect des principes fondamentaux du droit pénal et de la Constitution - Respect du droit d'asile - Ratification de l'accord de Dublin par trois pays : Belgique, Pays-Bas et Italie - Problème des extraditions de Basques espagnols soupçonnés d'actes terroristes - Texte en attente depuis dix ans - S'étonne de l'absence de ratification - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ces projets - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2974) : considère la convention de Strasbourg comme inefficace dans la lutte contre le terrorisme et dangereuse pour le droit d'asile - Obligation de réponse au problème de l'extradition - Accord entre les gouvernements et exemple des Basques - Socialistes attachés à la solidarité européenne à condition qu'elle ne s'exerce pas au détriment des libertés démocratiques - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la ratification des conventions.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 340 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 341) (p. 2970, 2971).
- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger [n° 341 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Dis cussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 340) (p. 2970, 2971).
- Projet de loi sur le développement du mécénat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 366 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3023) : opposition du groupe socialiste aux conclusions de la CMP.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio [n° 262 (86-87)] - (3 novembre 1987) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 3629) : délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio - Nécessité de délimiter les eaux territoriales françaises et italiennes, en conformité avec le droit maritime international - Aménagements prévus pour faciliter la navigation commerciale et sauvegarder les coutumes de pêche.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande [n° 277 (86-87)] - (3 novembre 1987) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 3630, 3631) : entraide judiciaire en matière civile entre la France et la RDA - Actualisation des dispositions de la convention de La Haye de 1905 - Coopération entre les deux pays en matière d'obligation alimentaire envers les mineurs - Champ d'application de cette convention - Accès à la justice - Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Exécution des commissions rogatoires - Dispense de légalisation des documents publics - Communication des actes d'état civil et des décisions judiciaires relatives à l'état civil - Rappel du droit souverain de chaque Etat de déterminer les conditions d'acquisition, de maintien ou de perte de sa nationalité- Commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce projet.
- Question au Gouvernement: arrêt de la Cour d'assises de Nouméa (5 novembre 1987) (p. 3701).
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5267) : à la lumière de son expérience parlementaire, s'étonne que le rapport de la commission ad hoc ne fasse aucun compte rendu de ses travaux, n'évoque aucun des arguments développés par les intervenants et ne fasse même pas état des votes intervenus - Rappelle que la majorité de la commission n'a pas voté le secret de ses travaux mais a simplement souhaité la discrétion - Dès l'installation du bureau de la commission ad hoc, dénonce la parfaite information des journalistes du Figaro sur la stratégie adoptée par ladite commission - (p. 5268) : rejet par la majorité de la commission de la proposition socialiste de publication des procès-verbaux - Précipitation des travaux de la commission - Décalage ressenti dans l'opinion publique entre la procédure exceptionnelle de traduction devant la Haute Cour de justice et les faits supposés être reprochés à M. Christian Nucci- Rappelle le précédent rejet d'une demande de mise en accusation de M. Michel Poniatowski - Règlement de compte politique - Rejette la nécessité pour la commission ad hoc de déférer M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice du seul fait de l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge - Conteste l'affirmation du rapporteur selon laquelle l'immunité parlementaire est couverte par la mise en accusation - Refus de la commission ad hoc de vérifier l'existence des faits reprochés ; souligne une nouvelle fois la différence de traitement entre M. Christian Nucci et M. Michel Poniatowski qui avait bénéficié de la part d'une commission similaire de nombreuses auditions et confrontations - (p. 5269) : en parallèle à l'invitation d'ambassadeurs africains à Beaurepaire, reprochée à M, Christian Nucci, évoque la récente réception de 15 000 maires de France organisée par M. Jacques Chirac à Bercy ; s'interroge sur le financement de cette réception - Faits reprochés à M. Christian Nucci reposant essentiellement sur les déclarations mensongères de M. Yves Chalier, son ancien chef de cabinet - Regrette. que la commission ad hoc ait refusé d'auditionner M. Chalier - Souhaite que le Sénat amende la proposition de résolution adoptée par l'Assemblée nationale - Rappelle que ce vote, historique sous la Ve République, met en jeu l'honneur d'un homme- Art. unique (p. 5279) : soutient l'amendement n° 7 de M. André Méric (en l'absence de vérification des faits faisant état de détournement de fonds publics, utilisation du conditionnel) - (p. 5280) : soutient l'amendement de coordination rédactionnelle n° 8 de M. André Méric - (p. 5281) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 10 et n° 11 relatifs au détournement conditionnel de fonds publics et notamment des sommes versées à l'association Carrefour du développement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5286) : constate que le Figaro avait raison, avant même la réunion constitutive de la commission ad hoc, lorsqu'il faisait état de la durée et des conclusions des travaux de ladite commission - Absentéisme sénatorial inadmissible pour l'adoption d'une proposition de résolution mettant en cause l'honneur d'un homme - - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de la présente proposition de résolution.
- Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Deuxième lecture. [n° 137 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Explication de / vote sur l'ensemble (p. 5321): rappelle que lors de l'élection de 1978 dans la circonscription des « grandes carrières » à Paris 550 Français domiciliés au Gabon ont été brusquement inscrits dans cette circonscription - A la suite d'un référé ils ont été rayés des listes électorales - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi organique.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Question préalable (p. 5348) : soutient la motion n° 1 de M. André Méric, tendant à opposer la question préalable - Inadaptation des incessantes modifications institutionnelles à la solution des inégalités économiques et sociales à la base des tensions dans le territoire de Nouvelle-Calédonie - (p. 5349) : mise en place par le Gouvernement socialiste en 1985 d'un statut fondé sur une régionalisation poussée - Arrêt de ce processus par le Gouvernement issu des élections de mars 1986 ; blocages administratifs du fonctionnement des régions ; suppression de leurs compétences par la loi du 16 juillet 1986 - Incidents ayant accompagné la préparation du référendum : répression de la manifestation pacifique du 22 août 1987 ; affaire de Radio-Rythme bleu installée sur des fréquences non agréées par la CNCL ; provocations diverses ; abstention d'une grande partie de la communauté canaque à la suite de la consigne de boycott donnée par le FLNKS - (p. 5350) : manque de foi de la majorité dans les possibilités d'application du statut en projet ; mécanisme de l'article 40 fixant la règle de la majorité des deux tiers au conseil exécutif en certaines matières non déterminées ; prévision d'arbitrage par le haut-commissaire - Déséquilibre créé par le nouveau découpage entre les régions riches tenues par les Européens et les régions les plus pauvres peuplées de Mélanésiens ; primat d'une économie de comptoir concentrée dans le Sud au seul profit de quelques Européens de Nouméa - Sous-estimation du montant global des ressources des régions - (p. 5351) : accentuation des inégalités économiques entre la région Sud et les autres régions par le mécanisme de la dotation de fonctionnement - Compétence du territoire, appelé à être contrôlé par le RPCR, pour le financement des régions - Propos de M. François Mitterrand, Président de la République, sur les inégalités de situation en Nouvelle-Calédonie - Acquittement récent des auteurs de l'embuscade de Hienghène - Art. 1 (p. 5373, 5374) : soutient l'amendement n° 29 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la composition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la définition de ses principes d'administration) - Proposition de retour au statut Pisani de 1985 ayant permis la mise en place de projets de développement économique au profit de tous les Calédoniens - Rétablissement d'une tutelle sur les régions par le biais du financement par le conseil exécutif et le congrès du territoire ; nouveau découpage électoral destiné à assurer la majorité aux représentants des populations européennes peu décidées à respecter les droits de la minorité malgré la règle de majorité qualifiée - Art. 2 : soutient les amendements de M. André Méric n° 30 (suppression de cet article dressant la liste des institutions du territoire) et n° 31 (conseil coutumier territorial) - Art. 6 (p. 5377, 5378) : soutient les amendements de M. André Méric n° 35 (rétablissement de l'office foncier de la Nouvelle-Calédonie, établissement public de l'Etat) et n° 36 (maintien de l'office culturel scientifique et technique canaque) - Art. 9 (p. 5381, 5382): soutient les amendements de M. André Méric n° 41, n° 42 et n° 43 relatifs à l'extension des attributions de l'assemblée coutumière - Statut civil coutumier - Compétences spécifiques des organes coutumiers institués par le statut Lemoine et Pisani en matière de conciliation dans des conflits mettant en cause des citoyens de statut civil particulier - Art. 10 (p. 5383) : soutient l'amendement n° 44 de M. André Méric (modification de la composition du conseil exécutif) - Art. 12 (p. 5384, 5385) : soutient les amendements de M. André Méric n° 45 de coordination et n° 46 (appartenance au congrès du territoire des candidats au conseil exécutif) Art. 13 : soutient l'amendement n° 47 de M. André Méric, de coordination avec les précédents.
- Question au Gouvernement: conditions de libération des otages français au Liban (17 décembre 1987) (p. 5601 à 5603), - Rappels au règlement - (19 décembre 1987) (p. 5761): changements incessants de l'ordre du jour de la fin de session ; mépris manifesté par le Gouvernement plaçant le Parlement devant le fait accompli.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 174 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5782) : vote du groupe socialiste contre ce projet de statut inapplicable et dangereux.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1986 sur le cacao [n° 117 (87-88)] - (19 décembre 1987) - En remplacement de M. Paul Robert, rapporteur - Discussion générale (p. 5783, 5784) : politique générale de stabilisation des recettes tirées par les pays en voie de développement de la vente des produits de base - (p. 5784) : diminution des recettes de ces pays, provoquée par la chute des cours des produits de base - Concentration du marché mondial du cacao - Mise en place d'un dispositif novateur pour faire face à la surproduction, la chute des cours et l'engorgement du stock régulateur - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores [n° 118 (87-88)] - (19 décembre 1987) - En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur - Discussion générale (p. 5785) : réactualisation des statuts de la banque centrale des Comores ; octroi par la France d'une garantie de change des avoirs déposés par cette banque centrale - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières [n° 119 (87-88)] - (19 décembre 1987) - En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur - Discussion générale (p. 5786) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles 1 et II) [n° 121 (87-88)] - (19 décembre 1987) - En remplacement de M. Michel Chauty, rapporteur - Discussion générale (p. 5787, 5788) : état des -signatures et des ratifications de cette convention - Dispositions générales : conception extensive des conflits internationaux ; déclaration interprétative et réserves formulées par le Gouvernement français - Protocole interdisant les armes aux éclats non localisables par rayon X dans le corps humain- Protocole interdisant les mines, pièges et dispositifs analogues sur terre et contre les populations civiles - Refus de la France d'être partie au protocole relatif aux armes incendiaires en raison de l'imprécision de l'interdiction édictée - Absence de tout protocole de vérification - Propose la ratification de cette convention.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [n° 115 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5790, 5791) : remplacement de la convention du 8 avril 1966 - Situation actuelle démographique et économique de l'Algérie ; politique d'ouverture du Président Chadli - Relations franco- algériennes ; création en septembre 1986 d'une commission ad hoc sur les problèmes en suspens ; avoirs français bloqués en Algérie ; enfants déplacés ; sécurité des Algériens en France - Relations économiques : négociations en cours sur le prix du gaz algérien - Octroi d'une garantie de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE, au crédit bancaire à destination de l'Algérie - Evolution d'une coopération de substitution vers une coopération de projet - Objectifs ; modalités ; instances de concertation - Protocole administratif et financier ; possibilité de règlement du problème d'importation en Algérie de livres, journaux et périodiques destinés au centre culturel français - (p. 5792) : protocole relatif aux volontaires du service national actif, VSNA - Propose l'adoption du projet de loi de ratification.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française [n° 113 (87-88)] - (19 décembre 1987) - En remplacement de M. Michel Alloncle, rapporteur- Discussion générale (p. 5794) : rayonnement international de l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF - Propose l'adoption de ce texte.